N°136

Lettre d’Actualités Juridiques

Septembre 2022
Sujet du mois

Actualités droit du numérique et nouvelles technologies : bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques

Comme en chaque rentrée, l’heure du focus droit du numérique et nouvelles technologies est arrivée, dans la droite ligne des lettres d’actualités juridiques de septembre...

 En savoir plus  Audrey LEFEVRESara BEN ABDELADHIM
L'événement du mois

Caroline Lantero, avocate associée de SEBAN AUVERGNE obtient son certificat de spécialisation en droit public

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Caroline Lantero, l'avocate associée de SEBAN AUVERGNE a obtenu son certificat de spécialisation en droit public délivré par...

Caroline LANTERO  Caroline LANTERO  En savoir plus 
Congrès

FNCCR

Les avocats de SEBAN AVOCATS seront présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022. Venez retrouver au congrès nos avocats sur place !
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Congrès

HLM

Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI seront présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.
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Journée

Rentrée sociale organisée par l'URIOPSS

Les avocats de SEBAN AVOCATS seront présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème). Venez retrouver sur le salons nos avocats
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Contrats publics →  

 Droit administratif →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Fonction publique →  

 Funéraire →  

 Droit pénal et de la presse →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Contrats publics  Alice LARMET  Alice LARMET

Irrecevabilité d’une demande tendant à l’annulation de la décision de non-renouvellement d’un contrat administratif

CE, 13 juillet 2022, n° 458488

Il est de jurisprudence désormais constante que le juge de plein contentieux saisi d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat ne peut que rechercher...

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 Contrats publics  Laurent BONNARD  Laurent BONNARD

La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage

CAA Douai, 22 août 2022, Société ID+ Ingénierie, n° 20DA01683

Dans le cadre du projet d'extension et de réhabilitation d’un gymnase et de création d'une salle polyvalente, la région Normandie (ci-après, la « Région ») a conclu...

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 Droit administratif  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Irrecevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une simple interprétation d’un texte faite par l’administration

CE, 21 juillet 2022, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, n° 449388

Par un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position sur la justiciabilité des actes de droit souple et leur contestation devant le juge de...

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 Droit administratif  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles un référé mesures utiles peut être accueilli

CE, 27 juillet 2022, n° 459159

Dans cette affaire, une administrée de la commune de Fréjus soutient avoir été victime d’une chute sur une voie communale en lien avec un défaut d’entretien connu...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Arthur GAYET  Arthur GAYET

Les dark stores – avec ou sans point de retrait – seront donc des entrepôts

Communiqué de presse - Concertation dark stores : un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement

En mars 2022, le Gouvernement définissait les dark stores comme « d’anciens magasins transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons,...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Florianne HERPIN  Florianne HERPIN

Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire

Cass. Civ., 3ème, 13 juillet 2022, n° 21-18.165

Dans cette affaire, le juge de l’expropriation a refusé de prononcer l’expropriation d’une parcelle au motif que l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire avait...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Manon ROULETTE  Manon ROULETTE

Circulaire du 4 août 2022 : Rappel sur l’application en deux temps de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)

Mise en œuvre de la loi « Climat et résilience » - zéro artificialisation nette – ministère de la transition écologie et de la cohésion des territoires

L’objectif « zéro artificialisation nette » (dit « ZAN »), introduit par la loi Climat et Résilience, n° 2021-1104, en date du 22 août 2021 a fait l’objet...

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 Fonction publique  Marjorie ABBAL  Marjorie ABBAL

Droit des agents aux tickets-restaurant dans le cadre du télétravail

CE, 7 juillet 2022, n° 457140

Par un arrêt en date du 7 juillet 2022 le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative à la question de savoir si, lorsqu’il est en télétravail, l’agent public...

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 Fonction publique  Lucie LEFEBURE  Lucie LEFEBURE

L’interdiction pour le responsable de service de demander à son subordonné le motif de son arrêt de travail

CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT01274

Lorsque l’agent bénéfice d’un arrêt de travail, il doit produire à son administration un certificat médical établissant son inaptitude physique d’effectuer son...

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 Fonction publique  Elisa LANGLET  Elisa LANGLET

Fonction publique territoriale : un nouveau décret tend à harmoniser les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 août dernier, est venu modifier au sein de plusieurs décrets les dispositions...

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 Funéraire  Ana NUYTTENMarie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE

Précisions réglementaires sur les modalités d’application des dispositions de la loi 3DS en matière de droit funéraire

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire

Pour mémoire, les articles 237 et 238 de la loi 3DS[1] portent diverses dispositions en matière de droit funéraire et ont ainsi modifié le chapitre consacré aux cimetières...

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 Droit pénal et de la presse  Badreddine HAMZA  Badreddine HAMZA

Procédure de référé en matière de presse - trouble manifestement illicite et excuse de bonne foi : agir vite oui, mais pas trop !!!

Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 22 avril 2022.

En matière de droit de la presse, il n’est pas toujours aisé de distinguer ce qui pourrait relever de la procédure de référé ou non. Le Juge des référés du Tribunal...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Sur l’appréciation du caractère disproportionné de la démolition d’un immeuble d’habitation collective au sein d’un lotissement en cas de violation du cahier des charges et de ressenti négatif du propriétaire voisin.

Cass. Civ., 3ème, 13 juillet 2022, n° 21-16.408

Au sein d’un lotissement, le cahier des charges peut fixer certaines règles de construction devant être respectées par les colotis. Suivant un arrêt en date du 13...

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 Projets immobiliers publics privés  Clothilde CASTELLARNAU  Clothilde CASTELLARNAU

Qui est compétent pour statuer sur le recouvrement des frais d’hébergement des résidences pour personnes âgées, lorsque l’action est engagée après le décès du débiteur ?

CA Metz, 7 juin 2022, n° 20/02360

L’article L 314-12-1 du Code de l’action sociale des familles dispose : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu,...

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 Projets immobiliers publics privés  Anna MARIE  Anna MARIE

Sur les critères cumulatifs permettant de qualifier le contrat conclu à distance

Cass. Civ., 1ère, 31 août 2022, n° 21-13.080

Le contrat de vente à distance, qui a connu un développement considérable grâce à l’essor des nouvelles technologies, fait l’objet d’une règlementation tant interne...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Organiser une enquête administrative

le 13/10/2022 de 9h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Lorène CARRÈRE

→ formation payante 525€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 25/11/2022 de 9h à 11h15 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

38e Congrès de la FNCCR

Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.

Nos avocats sur place :
– Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée
– Thomas Rouveyran, avocat associé
– Marianne Hauton, avocate directrice
– Sharmila Joseph, avocate à la Cour
– Alexandra Ouzar, avocate à la Cour
– Yann-Gaël Nicolas, avocat à la Cour

NOUS Y ÉTIONS

82e congrès HLM organisé par L'Union sociale pour l'habitat

Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI étaient présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.

Nos avocats sur place :
– Anne-Christine FARCAT Bernet, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence

NOUS Y ÉTIONS

Journée de rentrée sociale organisée par l'URIOPSS - 20 ans de la loi 2002-2, libérons tous les pouvoirs d'agir

Très engagés auprès des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème).

Nos avocats sur place :
– Audrey Lefèvre, avocate associée
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Esther Doulain, avocate à la Cour
– Donya Burguet, avocate à la Cour

À venir

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »

 RECRUTEMENTS 

Olivier QUIL

Assistant en communication,

Pauline DELETOILLE

Elève avocat,Environnement, eau et déchets

Pauline OLEWNICZAK

Avocate à la Cour,Droit social

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Les ententes anticoncurrentielles dans la commande publique

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ? Il s’agit d’un accord ou d’une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre...

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Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité

La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de...

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Interview de Didier SEBAN sur l'affaire Anthony Lambert dans 7 à 8 Life

Anthony, jeune homme de 17 ans a disparu dans des circonstances inexpliquées le 31 décembre 2021 avant d’être retrouvé mort le 9 janvier 2022 alors qu’il avait été confié...

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L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte

Le n° 8 de Zepros Territorial (Déc. 2018-Janv. 2019) a présenté le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Le législateur est récemment intervenu, dans le cadre de...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Contrats publics

Syndicat intercommunal (Région parisienne)
Assistance juridique d’un syndicat intercommunal funéraire dans l’ensemble de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et le financement de travaux de mise aux normes en site occupé et l’exploitation d’un crématorium.

Contrats publics

Syndicat intercommunal (Région parisienne)
Assistance juridique d’un syndicat intercommunal funéraire dans l’ensemble de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et le financement d’importants travaux de réhabilitation et d’agrandissement en site occupé et l’exploitation d’un crématorium.

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région nord-est)
Assistance juridique d’un office public d’HLM dans le cadre de l’exécution d’un marché de conception-réalisation portant sur la réalisation de logements et précisément dans le traitement de la demande du titulaire du marché tendant à l’indemnisation des surcoûts qu’il allègue subir du fait de la hausse des prix de certains matériaux. Il s’est notamment agi de déterminer si une modification des clauses de variation du prix du marché pourrait être envisagée et, dans la négative, si la théorie de l’imprévision peut trouver à s’appliquer.

Contrats publics

Métropole (Région sud-ouest)
Représentation d’une Métropole dans le cadre d’un référé suspension introduit par un opérateur de communication électronique sollicitant la suspension d’une décision d’abrogation de l’autorisation qui lui avait été délivrée par cette dernière pour exécuter des travaux sur des infrastructures de communications électroniques situées sous la voirie d’une ZAC.

Vie des acteurs publics

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune devant le tribunal administratif de Melun, dans le cadre d’un recours en référé-suspension, contre un arrêté de police administrative générale prononçant la fermeture d’établissements recevant du public.

Fonction publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative à la prise en charge d’une pathologie liée à l’amiante au titre du dernier employeur.

Fonction publique

Département (Région centre)
Rédaction d’une consultation relative à l’application du régime de remboursement de frais et à la notion de résidence administrative en ce domaine, compte tenu de difficultés d’application existantes avec des agents du service espace vert exerçant la plupart de leurs missions hors de leur résidence administrative.

Fonction publique

Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation relative à la signature d’une rupture conventionnelle pour un fonctionnaire et portant sur son éligibilité au dispositif et au chômage au vu de son âge et des conditions particulières de contexte d’intervention du projet de rupture.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société anonyme (Région parisienne)
Audit d’un dossier de permis de construire portant sur un ensemble immobilier comprenant la réalisation de logements collectifs, du co’living et des commerces.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune devant le tribunal administratif de Montreuil, dans le cadre d’un recours contre un permis de construire valant division.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société d'économie mixte (Région parisienne)
Analyse et rectification d’une erreur matérielle entachant la régularité d’un certificat d’urbanisme. Rédaction d’un certificat d’urbanisme rectificatif.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société d'économie mixte (Région sud-ouest)
Accompagnement de la SEM dans le cadre de la réalisation d’une ligne de tramway. Analyse d’une modification de tracé et de ses impacts sur la procédure engagée.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement de la Commune dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de tiers-lieu. Analyse de la conformité des destinations projetées des futures constructions avec celles envisagées dans le cadre du PLUi en cours d’élaboration.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre de la procédure de modification de son PLU analysant l’opportunité de créer un sous-secteur comprenant des habitations au sein d’une zone d’activités économiques.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune devant le tribunal administratif de Versailles, dans le cadre d’un recours contre une décision de refus d’abroger un PLU.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre de toutes les phases de la procédure d’astreinte administrative (article L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme).

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch Guillaume GAUCH 



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