Il est de jurisprudence désormais constante que le juge de plein contentieux saisi d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat ne peut que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité au bénéfice du cocontractant de la personne publique. Une exception est cependant admise s’agissant de la contestation de la validité de la décision de résiliation d’un contrat, le juge administratif pouvant aller jusqu’à ordonner la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Béziers II, req. n° 304806).

Par une décision en date du 13 juillet 2022 (CE, 13 juillet 2022, req. n° 458488), le Conseil d’Etat rappelle l’irrecevabilité d’un tel recours dirigé à l’encontre d’une simple décision de non-renouvellement du contrat (CE, 21 novembre 2018, req. n° 419804).

Au cas de l’espèce, le bénéficiaire d’une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire de la Commune de Sanary-sur-Mer demandait l’annulation de la décision de non-renouvellement de cette convention, et la reprise des relations contractuelles.

Le Conseil d’Etat rejette ses conclusions en rappelant que l’exception portant sur les décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations contractuelles relatives à renouvellement de la convention, en ce sens qu’il ne s’agit pas d’une décision mettant unilatéralement un terme à la convention en cours.

En d’autres termes, le non-renouvellement du contrat n’est pas une décision de résiliation, et le requérant ne saurait se prévaloir d’une action en renouvellement des relations contractuelles.