Urbanisme, aménagement et foncier
le 15/09/2022

Les dark stores – avec ou sans point de retrait – seront donc des entrepôts

Communiqué de presse - Concertation dark stores : un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement

En mars 2022, le Gouvernement définissait les dark stores comme « d’anciens magasins transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons, sans accueil du public » (instruction du gouvernement, Modalités de régulation des dark stores, mars 2022).

Ainsi, deux cas de figure étaient distingués au titre du droit de l’urbanisme :

« […] Un dark store, dès lors qu’il est exclusivement utilisé pour de la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce. Dès lors, un « dark store » qui s’installe dans un ancien supermarché / supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation.

[…] Si, en revanche, le « dark store » exerce aussi une activité en « drive » (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, alors il est à considérer comme un commerce et il n’a pas à procéder au changement de destination » (communiqué de presse du 17 mars 2022, n° 2190) .

Un projet d’arrêté mis en discussion en juillet dernier proposait de confirmer cette distinction en modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 (« définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ») en incluant dans la sous-destination « commerce de détail » les « points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique ».

Ce projet d’arrêté a fait l’objet de vives contestations de la part d’élus locaux qui considéraient que cela ne permettait pas une réglementation suffisante des dark stores.

Après concertation et par un communiqué de presse du 6 septembre dernier, le Gouvernement indique revenir sur le projet initial dans le cadre d’un consensus trouvé avec les associations d’élus, les élus des villes et les métropoles concernées par l’implantation de dark stores et de dark kitchens.

Ainsi, un projet d’arrêté devrait être rédigé prochainement afin que les dark stores soient considérés comme des « entrepôts » et, ce qu’ils disposent ou non d’un point de retrait :

« Le principal point portait sur la classification des dark stores en matière d’urbanisme, ceux-ci pouvant être considérés soit comme des entrepôts soit comme des commerces, ce qui complexifiait le travail des maires.

Un consensus des participants s’est clairement dégagé, à savoir que les dark stores soient considérés comme des entrepôts, même s’ils disposent d’un point de retrait ».

Par ailleurs et toujours selon ce communiqué de presse, une nouvelle catégorie devrait être crée pour les dark kitchen.