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ACTUALITES DU CABINET
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Seban & Associés est très heureux de vous annoncer la nomination de quatre nouvelles directrices au sein de notre cabinet :
Marianne Hauton, nouvelle directrice des secteurs « Contrats publics » et « Energie »
Emilie Bacqueyrisses, nouvelle directrice des secteurs « Baux d’habitation et professionnels » et « Droit privé des successions »
Elise Humbert, nouvelle directrice du secteur « Droit des données » et du bureau Bourgogne-Franche-Comté
Astrid Boullault, nouvelle directrice des secteurs « Contrats publics » et « Droit portuaire »
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EVENEMENTS A VENIR :
- Anne-Christine Farçat, Didier Seban et Matthieu Hénon auront le plaisir d’intervenir à la journée d’étude organisée par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales sur le thème "Entreprises publiques locales et Loi 3DS : enjeux et appropriation", le 23 mars à partir de 9h à la Maison de la Chimie à Paris.
- My-Kim Yang-Paya interviendra également lors de la formation du 24 mars de 12h à 14h, organisée par l'ACE, sur le thème "Levées de fonds et BSA-AIR : comment ça marche ?"
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NOUVEAUX ARRIVANTS
Les équipes de Seban & Associés s'agrandissent encore. Nous accueillons :
- Ginette Leroux : comptable dans l'équipe de Judith Rico
- Julie Panou : assistante juridique, pôle pénal avec Matthieu Hénon
- Julia-Carla Foltzer : élève avocate, pôle vie des acteurs publics avec Aloïs Ramel
- Célia Ouillé : élève avocate, pôle fonction publique avec Lorène Carrère
- Antoine Marchand : élève avocat, pôle pénal avec Matthieu Hénon
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RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit de la construction - marchés (Paris) : collaborateur 3/5 ans d'expérience (H/F)
- Droit privé/droit des affaires (Paris) : collaborateur 2/4 ans d’expérience (H/F)
- Droit de l'immobilier (Paris) : collaborateur 2/3 ans d'expérience (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Business developer (Paris) (H/F)
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EVENEMENTS PASSES
- Lorène Carrère est intervenue lors du webinaire du mardi 15 mars, organisé par le Courrier des maires, portant sur la « Protection sociale et santé des agents : les responsabilités du maire employeur » .
- My-Kim Yang-Paya est intervenue lors de la web-formation "L'accès au droit" organisée par le barreau de Paris sur le thème "Défendre les victimes de violences obstétricales et gynécologiques" le mardi 15 mars.
- My-Kim Yang-Paya, avocate associée, est intervenue lors de la 18e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine organisé par le Conseil national des barreaux le lundi 7 mars.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La réforme du délit de prise illégale d’intérêts
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Urbanisme, Urbanisme - environnement, Préemption, Expropriation, Droit des successions, Baux d'habitation, Droit privé de l'immobilier, Copropriété, Copropriété/ASL, Loi ELAN, Droit du travail, Fonction publique, Droit de la santé, Action sociale, Laïcité, Transports publics, Propriété intellectuelle |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La réforme du délit de prise illégale d’intérêts |
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L’article 15 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une modification de l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêts relative à la définition de l’intérêt prohibé.
Rappelons que, dans sa version qu’il faut aujourd’hui qualifier d’ancienne, l’article...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Faculté de l’autorité concédante d’imposer aux candidats à l’attribution d’une concession l’identification de leurs futurs cocontractants et irrégularité de l’offre ne respectant pas cette exigence | | CE, 2 mars 2022, Min. de la transition écologique, n° 458354 |
Par un arrêt en date du 2 mars 2022, le Conseil d’État confirme la faculté des autorités délégantes d’imposer aux soumissionnaires à une concession de services de produire des éléments précis sur les contrats qu’ils entendent conclure dans le cadre l’exécution de la concession et notamment d’indiquer à cet effet l’identité de...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Le préfet n’est pas tenu de recueillir l’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour rejeter une demande de radiation de l'inventaire des monuments historiques | | CE, 7 mars 2022, n° 449328 |
Par une décision en date du 7 mars dernier, sur le fondement du principe du parallélisme des formes, le Conseil d’État a rappelé que le préfet de région n’était pas tenu de recueillir l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour refuser de faire droit à une demande de radiation, dès lors d’un monument de...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme - environnement | | * | | Extension de la présomption d’urgence en matière de référés des pétitionnaires opérateurs de téléphonie mobile aux TowerCo | | CE, 24 février 2022, n° 454047 |
Par une décision en date du 24 février 2022, le Conseil d’Etat a étendu la présomption d’urgence en matière de référés des opérateurs de téléphonie mobile aux opérateurs d’infrastructures (dits TowerCo), ces derniers mettant à disposition des premiers, contre rémunération, des infrastructures destinées à héberger les équipements...
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| * | | Les projets passant en dessous des seuils de la nomenclature de l’évaluation environnementale pourront tout de même faire l’objet d’une telle procédure | | Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets |
Pour rappel, par une décision du 15 avril 2021, n° 425424, le Conseil d’Etat avait censuré une partie du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractérise que sa dimension puisse être soumis...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | Motivation d’une décision de préemption : éviter les listes à la Prévert | | CAA Marseille, 9 février 2022, n° 20MA01172 |
Par un arrêt en date du 9 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré une décision de préemption dont la multiplicité des objets invoqués ne caractérisait pas un projet réel à la date à laquelle elle a été prise.
En l’espèce, le Maire de Roquecourbe-Minervois a décidé de préempter un ensemble immobilier...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Expropriation : précisions sur la nécessité ou non d’annexer le document d’arpentage à l’arrêté de cessibilité | | CE, 28 octobre 2021, n° 434676 |
Par une décision en date du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les exigences en matière d’arpentage préalables à un arrêté de cessibilité.
Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé son considérant de principe de sa décision du 9 juillet 2018 (CE, 9 juillet 2018, n° 406696), selon lequel : « Lorsqu'un arrêté de cessibilité...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des successions | | * | | Non application du rapport ou de la réduction aux primes versées sur un contrat d'assurance-vie racheté par son souscripteur | | Cass, Civ., 1ère, 9 février 2022, n° 20-18.544 |
Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, le capital versé au bénéficiaire n’est pas soumis à rapport ou à réduction et ne rentre pas dans l’actif successoral, à moins que les primes versées ne soient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur en vertu de l’article L. 132-13 du Code des assurances.
A...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Durcissement des critères de compensation à Paris | | Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation, adopté le 15 décembre2021 par le Conseil de Paris et publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris le18 janvier2022 (délibération 2021 DLH 459) |
En application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer en meublé de manière répétée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile un local à usage d’habitation constitue un changement d’usage soumis à autorisation du maire dans certaines communes.
Ces dernières peuvent par ailleurs,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé de l'immobilier | | * | | Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit | | Cass. Civ., 3ème, 2 février 2022, n° 20-23.468 |
Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation […], l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ».
Selon...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire | | Cass. Civ., 3ème, 26 janvier 2022, n° 20-23.614 |
Selon l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ».
Sur le fondement de l’article 14 de la même loi, selon lequel « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété/ASL | | * | | ASL : formalités de la mise en conformité des statuts | | Cass. Civ., 3ème, 17 février 2022, FS-B, n° 20-17.438 |
L’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit que doivent être annexés aux statuts de l’association le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, ainsi qu’une « déclaration de chaque...
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Brèves d’Actualité |
| Loi ELAN | | * | | Les regroupements des organismes de logements sociaux, un premier bilan « mitigé » | | Rapport d'Information de la Commission des Affaires économiques du 23 février 2022 |
La Commission des Affaires économiques a déposé le 23 février 2022 un rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 20018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN ». Concernant la restructuration des organismes de logement social, elle dresse un « bilan mitigé ».
Pour mémoire, la loi ELAN visait à favoriser et accélérer...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Télétravail occasionnel ou régulier : les salariés ont droit à la même indemnité |
A travers un jugement du 29 septembre 2021[1], le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que le fait de réserver une allocation forfaitaire journalière de 5 € aux seuls télétravailleurs réguliers constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement. Les télétravailleurs occasionnels placés en situation de télétravail permanent...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | La méconnaissance du délai de préavis en cas de licenciement d’un agent contractuel n’entraîne plus l’illégalité totale de la décision | | CE, 4 février 2022, n° 357135 |
Saisi pour avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 septembre 2021, n° 18VE02933), le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence sur les conséquences qui résultent de la méconnaissance du délai de préavis lors du licenciement d’un...
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| * | | Instruction d’une demande de protection fonctionnelle : attention à l’impartialité | | CAA Douai, 3 février2022, n° 20DA02055 |
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 3 février 2022, que le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement, ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité.
Dans cette espèce, un technicien territorial employé...
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| * | | Une autorisation implicite de cumul d’activité ne peut exister qu’à condition que le fonctionnaire ait adressé une demande écrite et suffisamment précise à son employeur | | CE, 2 mars 2022, Université d’Aix-Marseille, n° 432959 |
Rendue à l’égard d’un enseignant chercheur, dont le régime de sanctions relève, contrairement aux fonctionnaires, du plein contentieux, une décision récente du Conseil d’Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles l’existence d’une décision d’autorisation implicite de cumul d’activité peut être utilement invoquée, en l’espèce...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | Les SISA : des structures juridiques souples et adaptables méconnues | | Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé |
Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
C’est une structure encore peu connue, sans doute appelée à un bel avenir et qui, au cœur de la crise sanitaire, a profondément changé de statut. Elle mérite ici pour...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour les services à domicile ? | | Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JORF n° 0299 du 24 décembre 2021 |
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient réformer les services à domicile. Cette réforme à des impacts majeurs pour les agences régionales de santé et les conseils départementaux chargés des dispositifs de soins et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap...
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Brèves d’Actualité |
| Laïcité | | * | | Possibilité pour le conseil de l’ordre d’un barreau d’interdire le port de signes d’appartenance religieuse avec la robe d’avocat | | Cass. civ., 1ère, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-20.185 |
La Cour de cassation a récemment admis la possibilité pour le Conseil de l’ordre d’un barreau d’interdire le port de signes d’appartenance religieuse avec la robe d’avocat.
Rappelons à cet égard que l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques énonce que les...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Confirmation de l’annulation du contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre la Région PACA et SNCF Mobilités en raison de l’illégalité de ses clauses financières | | CAA Marseille, 19 janvier 2022, n° 19MA05647 |
En 2006, la Région PACA et SNCF Mobilités (ancien nom de SNCF Voyageurs) ont conclu un contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux pour 10 ans. Dans le cadre de leurs relations financières, SNCF Mobilités a adressé à la Région son devis pour l’exercice 2016 ainsi que le montant de la contribution financière régionale. Estimant...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | Le droit d’auteur appliqué aux agents publics |
La problématique du droit d’auteur applicable aux agents publics se pose régulièrement.
Dans quel cas l’agent public bénéficie-t-il des droits d’auteur sur son œuvre de l’esprit ? L’Etat ou collectivité publique peuvent-ils bénéficier de ces droits d’auteur et sous quelles conditions ?
L’article L. 111-1 du Code de la propriété...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Recours Tarn-et-Garonne : poursuite de l’œuvre de construction jurisprudentielle |
| article de Romain MILLARD, Guillaume GAUCH |
| Contrats publics, 01 janvier 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’ouverture des gares à la concurrence, un saut dans l’inconnu |
| article de Aloïs RAMEL |
| Les Echos, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quelle compétence pour un litige entre deux personnes privées dans le cadre d’un marché de travaux publics ? |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| Lexabase, 10 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modifier et prolonger les autorisation d'occupation du domaine |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Zepros Territorial, 01 mars 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La refonte du cahier des clauses des marchés publics de TIC |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| Zepros , 15 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Délinquance - Les principales mesures du nouveau code de justice pénale des mineurs |
| article de |
| La Gazette des communes, 01 mars 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La protection sociale et santé des fonctionnaires territoriaux |
| article de Perrine BOUCHARD, Lucie LEFEBURE |
| Le Courrier des maires, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modification des marchés publics |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Opérations immobilières - Le moniteur, 11 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les marchés globaux : un outil attractif ? |
| article de Ana NUYTTEN |
| Opérations immobilières - Le Moniteur, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Fonction publique |
| Défense dans un recours pour excès de pouvoir relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel en CDD. (Communauté d’agglomération, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une requête d’appel à l’encontre de l’ordonnance du Juge des référés ayant suspendu l’exécution du refus du Maire de communiquer au préfet la délibération relative au temps de travail en application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019. (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne) |
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| Représentation en justice (droit statutaire) (Particulier) |
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| Représentation en justice (droit statutaire) (Particulier, Région Sud-ouest) |
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| Représentation en justice (droit statutaire) (Particulier, Région Sud-Ouest) |
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| Action sanitaire et sociale |
| Rédaction pour un département d’une consultation sur la possibilité de mettre fin aux relations l’unissant avec des associations intervenant en matière d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et d’aide éducative à domicile (AED) au vu des autorisations et des habilitations accordées.(Département, Région sud-est) |
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| Rédaction d’une étude pour un organisme gestionnaire d’ESSMS sur :
- le périmètre d’accessibilité aux usagers et aux familles du Dossier Unique Informatisé (DUI),
- le contenu du DUI (notamment sur la possibilité d’intégrer les notes et documents de travail intermédiaires des professionnels)
- le secret médical partagé et son application au secteur médico-social.
(Association, Région centre) |
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| Défense d’un Département dans le cadre du référé-provision formé par une association gestionnaire d’un SAAD afin d’obtenir un montant de provision sur la somme due par le Département dans le cadre du dispositif de compensation prévu par les différents textes règlementaires pris le cadre de l’épidémie de covid-19. (Département, Région nord) |
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| Economie Sociale et Solidaire |
| Rédaction d’une note récapitulative des arguments à soulever par un établissement public dans le cadre de ses rapports avec une association subventionnée. (Etablissement public territorial, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur les leviers à la disposition d’un établissement public ayant avancé à une association des montants correspondant à des subventions d’autres financeurs publics et ne pouvant obtenir ces montants auprès de ces derniers du fait de la non-communication, par l’association, des justificatifs permettant de démontrer la réalisation des objectifs attachés à ces subventions. (Etablissement public territorial, Région parisienne) |
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| Révision des statuts d’une association faîtière en prévision de la fusion-absorption des deux associations, qui seront, dans un second temps, absorbées par la faîtière. (Association, Région sud-ouest) |
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| Propriété intellectuelle |
| Rédaction d’un contrat de cession de logiciel au profit d’une filiale dans le cadre de l’opération de cession de la filiale. (Société par actions simplifiée, Région parisienne) |
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| Accompagnement d’une agence spécialisée dans la production publicitaire des enseignes à réseau pour le développement d’une nouvelle activité de vente (ou d’achat pour revendre) d’espaces publicitaires en ligne pour ses clients (enseignes dans la grande distribution). Le cabinet a rédigé une note sur le rôle de l’agence au sens de la loi Sapin I (régie publicitaire ou intermédiaire) et les conséquences sur la contractualisation. (Société par actions simplifiée, Région parisienne) |
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| Télécom |
| Assistance dans la négociation d’une nouvelle version d’une offre d’accès FttH passif et d’une offre d’accès FttE passif. (Syndicat mixte ouvert, Région sud-ouest) |
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| Assistance dans le cadre de la création par le Syndicat d’un bouquet de services mutualisé de communications électroniques et la réponse à un appel à projet lancé par l’Etat en vue d’attribuer des financements aux structures déployant ce type de bouquets de services. (Syndicat mixte ouvert, Région sud-ouest) |
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| Assistance dans le cadre de contentieux ayant trait à la propriété d’infrastructures d’accueil des réseaux de communications électroniques situées dans des lotissements. Métropole (Région sud-ouest) |
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| Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier si l’établissement public pouvait envisager, au regard du principe de libre concurrence et du droit de l’Union Européenne, de prévoir, pour certains opérateurs, une procédure allégée de délivrance de l’agrément prévu par le nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie. (Etablissement public administratif, Région parisienne) |
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| Urbanisme |
| Etude pour un Grand Port de la nécessité ou non de compléter l’information du public (enquête publique / participation du public / etc.) dans le cadre de l’évaluation environnementale d’une ZAC, à l’occasion de l’approbation de la réalisation de cette ZAC. (Etablissement public industriel et commercial) |
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| Accompagnement global de l’EPA dans le cadre d’un important projet d’aménagement sous la forme d’une ZAC. Détermination de l’obligation ou non, au titre du projet et de l’évolution du PLU, de réaliser une évaluation environnementale. Détermination de l’interconnexion qui existe entre le permis de construire et les autres procédures du projet (évolution du PLU, évolution dossier de réalisation de la ZAC, autorisation environnementale) ayant des incidences sur le point de départ de l’instruction du permis de construire, le moment où il pourra être délivré et le moment où il pourra être mis en œuvre.
(Etablissement public d’aménagement, Région parisienne) |
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| Examen de l’interrogation de la SPL tenant à déterminer si les travaux de réalisation d’un équipement au sein d’une ZAC, mais non compris dans le programme des équipements publics, peuvent commencer sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale en cours d’instructions. (Société publique locale, Région nord-est) |
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| Analyse relative à l’achèvement de la construction d’une résidence senior service. Prise en compte d’un parc de stationnement en cours de réalisation situé à l’extérieur du terrain d’assiette du projet et incidences de modifications relatives à l’aménagement intérieur. (Office public de l’habitat, Région nord-ouest) |
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| Audit d’un dossier de permis de construire relatif à la réalisation d’une équipement public structurant d’environ 15.000 m² de surface de plancher. (Département, Région parisienne) |
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| Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un contentieux engagé devant le tribunal administratif de Montreuil contre un refus d’installation d’une enseigne en toiture (application du droit de la publicité, des enseignes et pré-enseignes). (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne) |
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| Consultation relative au niveau de sanction à retenir à la suite de l’absence d’alerte de sa hiérarchie par un agent de catégorie A s’agissant de la nécessité de recueillir un visa du contrôleur financier préalablement à la signature d’un acte. (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Région parisienne) |
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| Contrats publics |
| Assistance juridique pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre (questions diverses portant sur le déroulement de la procédure). (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne) |
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| Assistance juridique dans la négociation d’un avenant au contrat de délégation de service public portant sur la gestion d’un centre aquatique : analyse du bien-fondé de la position de la collectivité et assistance aux négociations d’un avenant. (Communauté d’agglomération, Région nord-ouest) |
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| Rédaction d’une consultation juridique sur les conséquences de l'insuffisante capitalisation d'une société dédiée, délégataire d'un service public et la faculté de l'autorité délégante pour prononcer la déchéance de la convention. (Communauté d’agglomération, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur les conditions aux termes desquelles un pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat d'une procédure de passation d'un contrat public en raison des manquements dudit candidat dans l'exécution de contrats antérieurs. (Collectivité d’Outre-mer) |
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| Formation en marchés publics (Communauté de communes, Région Grand-Est) |
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| Représentation en justice (ouvrage public / responsabilité) (Syndicat mixte, Région Sud-Ouest) |
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| Accompagnement d’un syndicat d’énergies dans le cadre de la réponse à apporter à des demandes de communication du rapport d’analyse des offres de la procédure de passation d’un marché public de service de géoréférencement : préparation de projets de courrier et identification des informations du RAO couvertes par le secret des affaires ; relecture juridique de l’avis d’attribution. (Syndicat mixte ouvert, Région sud-est) |
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| Rédaction pour la commune d'une consultation sur la recevabilité d'un éventuel recours du Préfet contre une convention d'occupation temporaire du domaine public accordée à une entreprise de vélos en libre-service.(Commune de plus de 20.000 habitants, Région sud-est) |
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| Domanialité publique |
| Assistance d’un grand port maritime dans le cadre de la résiliation d’une convention de terminal, à fort enjeu économique et stratégique. Rédaction d’une note sur les différents types de résiliation envisageables et les conséquences propres à chaque cas de résiliation. Rédaction de projets de courriers. Assistance stratégique générale sur la conduite de la résiliation.(Etablissement public industriel et commercial) |
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| Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure un Grand Port Maritime pourrait procéder à des négociations individuelles avec certaines compagnies maritimes et autres armateurs, afin de contractualiser des remises sur les tarifs des droits de port ou les tarifs d’usage, en contrepartie de certains engagements. (Etablissement public industriel et commercial) |
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| Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure un Grand Port Maritime peut modifier les deux conventions de terminal qu’il considère constituer des concessions de service, sur le fondement de « travaux ou services supplémentaires (...) devenus nécessaires et ne figurant pas dans le contrat de concession initial (…) » au sens du code de la commande publique. (Etablissement public industriel et commercial) |
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| Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier quel contrat ou régime une ville peut le plus facilement solliciter ou mettre en œuvre pour autoriser (gratuitement ou presque) un promoteur à installer une rampe et une clôture sur une parcelle appartenant au domaine public et menant à un parking souterrain que ce promoteur va réaliser dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier. (Etablissement public territorial, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier si le Département peut immédiatement revendiquer un transfert de plein droit de la propriété d’un collège et du terrain d’assiette qui l’accueille actuellement, et ce soit en raison des travaux qu’il y a déjà effectués, soit en raison des travaux qu’il projette d’y réaliser, conformément à ce qui a été convenu avec la Ville. (Département, Région parisienne) |
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| Aménagement |
| Etude sur l’analyse des risques d’accidents sur les sentiers (Etablissement public de l’Etat, Outre-mer) |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Matthieu HÉNON, Audrey LEFEVRE, Aloïs RAMEL, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Emmanuelle BARON, Lilia BEN MUSTAPHA, Laurent BONNARD, Thibault CADO, Agathe DELESCLUSE, Esther DOULAIN, Jean-Carles GRELIER, Joanna HENRI-LUYTON, Florianne HERPIN, Marc LANGLADE, Lucile MARTIN , Alix MERCERON, Mélissa MEZINE, Célia OUILLÉ, Manon ROULETTE, Caroline VERGER-GIAMBELLUCO. |
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