Par une décision en date du 24 février 2022, le Conseil d’Etat a étendu la présomption d’urgence en matière de référés des opérateurs de téléphonie mobile aux opérateurs d’infrastructures (dits TowerCo), ces derniers mettant à disposition des premiers, contre rémunération, des infrastructures destinées à héberger les équipements de téléphonie stricto sensu.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a depuis longtemps jugé que l’urgence était présumée pour les opérateurs de téléphonie mobile. Il ne s’était en revanche jamais prononcé sur le cas des pétitionnaires TowerCo.

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la réalisation d’infrastructures de télécommunication avait déposé un dossier de déclaration préalable en vue d’implanter une antenne relai de radiotéléphonie 2G, et haut débit 3G et 4G sur le territoire de la commune d’Arifat.

A la suite de la naissance d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, la société a sollicité de la Commune un certificat de non-opposition à déclaration préalable. Faute de toute réponse expresse, une décision implicite de rejet est née.

La société a alors saisi le Juge du référé suspension du Tribunal administratif de Toulouse afin qu’il prononce la suspension de l’exécution de cette décision implicite. Le Juge des référés a rejeté la demande de la société après avoir estimé que la condition d’urgence de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative n’était pas remplie.

La société a donc interjeté appel devant le Conseil d’Etat, qui a considéré que le Juge des référés du Tribunal avait commis une erreur de droit.

En effet, selon le Conseil d’Etat, le premier Juge des référés aurait dû « prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et la finalité de l’infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l’Etat et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune ».

Le rapporteur public, Madame Sophie Roussel, a précisément fait référence dans ses conclusions à la « fracture numérique » et a indiqué que « compte tenu de l’enjeu majeur que constitue la couverture numérique de l’intégralité du territoire, nous ne trouverions pas choquant que soit consacrée […] une véritable présomption d’urgence, détachée des intérêts propres des pétitionnaires qui peuvent être soit des opérateurs de téléphonie, soit des TowerCo ».

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a estimé que la condition tenant au doute sur la légalité de l’acte était remplie car le maire ne pouvait refuser la délivrance du certificat de non-opposition.