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 | SEBAN & ASSOCIÉS
poursuit sa politique de développement
par une quatrième implantation régionale dans l’Ouest et crée avec Jérôme Maudet :
Animé par Jérôme Maudet, spécialiste en droit public, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats
au Barreau de Nantes, et accompagné de deux autres avocats, le Cabinet développe ainsi une
assistance de proximité auprès de l’ensemble des acteurs publics et parapublics et de l’économie sociale et solidaire présents dans l’Ouest en leur offrant toutes les compétences de son réseau.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 05 juillet 9h30-12h30 |
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Assurances - Construction : distinguer les différents types d’assurance et connaître les conditions de mise en œuvre
(Cyril CROIX) |
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| Mardi 18 septembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit des baux d'habitation conventionnés
( ) |
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| Jeudi 13 décembre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC) |
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| Mardi 25 septembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Quel thème de négociation, quelle norme prime après les ordonnances ?
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 27 septembre 9h30-17H30 |
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Droit de l'immobilier - L’impact de la réforme du droit des contrats sur la vente immobilière
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Jeudi 04 octobre 9h30-12h30 |
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Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Mardi 04 décembre 9h30-12h30 |
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Actualité du droit des transports et de la mobilité
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
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| Jeudi 11 octobre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Mardi 06 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit institutionnel local
(Aloïs RAMEL) |
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| Mardi 20 novembre 9h30-12h30 |
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Droit pénal - La procédure de contrôle par le JLD des hospitalisations sous contraintes
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Vendredi 22 juin 9h30-11h |
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Petit-déjeuner/débat sur le thème : La Société Anonyme de Coordination version ELAN - Un nouvel outil : structure et gouvernance - compétences et pouvoirs - moyens et mutualisations -
(Anne-Christine FARÇAT, Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Mardi 18 septembre 9h30 - 11h00 |
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Table ronde/petit déjeuner : "questions/réponses sur la mise en place du CSE"
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Les promesses de cession des biens du domaine public
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Transports publics, Urbanisme, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit de la construction, Contrats publics, Intercommunalité - finances locales, Droit immobilier, Fonction publique, Droit social, Economie Sociale et Solidaire |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Les promesses de cession des biens du domaine public |
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Le sujet, bien connu des personnes publiques, renferme une contradiction apparente : un bien du domaine public ne peut pas être cédé puisqu’il est inaliénable, et il ne devrait donc pas être possible, pour une personne publique, de prendre une quelconque promesse en ce sens. Mais c’est naturellement plus compliqué que cela.
Lorsqu’une...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Adoption définitive du projet de loi pour un pour un nouveau pacte ferroviaire | | Projet de loi pour un nouveau pacte férroviaire |
Présenté en Conseil des ministres le 14 mars 2018 et examiné au Parlement selon la procédure accélérée, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 13 et 14 juin derniers.
Ce texte, qui s’appuie notamment sur les conclusions du Rapport « Spinetta » (L’avenir...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Pouvoir d’injonction du juge administratif pour délivrer un permis de construire | | CE, 25 mai 2018, n° 417350 |
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis portant sur la question de savoir si le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire.
Le maire d’une commune avait refusé d’accorder un permis de construire à une association afin de créer un nouveau centre cultuel sur le territoire...
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| * | | Le report de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction à 2022 | | Communiqué du Ministère de la cohésion des territoires, 12 juin 2008 |
Initialement, à compter du 8 novembre 2018 prochain, les collectivités devaient être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (décrets n° 2016-1491 dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016). La dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme est une des mesures...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | La signature du dirigeant et sa portée à l’égard de l’entreprise | | Cass., Com., 9 mai 2018, n° 16-28157 |
Le nouvel article du Code civil L.1367 (ancien 1316-4 )pose le principe selon lequel « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».
Cette disposition a souvent posé des difficultés d’interprétation sur le point de savoir si la...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Confiscation du produit de l’infraction et absence d’exigence de proportionnalité | | Cass., Crim., 3 mai 2018, n° 17-82.098 |
Par arrêt rendu le 3 mai 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une première société du chef d’abus de confiance et d’une seconde des chefs d’abus de confiance, faux et usage de faux en considérant que les juges d’appel avaient dûment justifié les peines de confiscation et d’amendes qu’ils avaient prononcées à...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Responsabilité décennale - qualité pour agir après réception sans réserve de travaux effectués sur un monument historique | | CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX00321 |
Cette affaire récente illustre parfaitement le principe selon lequel les bénéficiaires de l’action en garantie décennale sont, sauf exception, les propriétaires de l’ouvrage et en particulier le maître d’ouvrage (CE, 17 juin 1998, n° 149793).
Aux termes de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : «...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Allotissement : contrôle restreint du juge des référés précontractuels sur la définition du nombre et de la consistance des lots | | CE, 25 mai 2018, n° 417428 |
Le Conseil d’Etat, par une décision en date du 25 mai 2018, précise que, lorsqu’un marché a été alloti, le contrôle du juge des référés précontractuels quant au nombre et à la consistance des lots est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. L’office public de l’habitat du département des Hauts-de-Seine (ci-après «...
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| * | | Précisions sur la qualification des contrats de mobilier urbain | | CE, 25 mai 2018, Commune de Saint-Thibault-des-Vignes, n° 416825 |
Dans une récente décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État est venu préciser les critères de qualification des contrats de mobilier urbain.
En l’espèce, la commune de Saint-Thibaud-des-Vignes (ci-après, la « Commune ») avait publié en juin 2017 un avis d’appel public à la concurrence en vue de l’attribution d’un contrat qu’elle...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité - finances locales | | * | | Critères de définition d’une zone d’activités portuaire : le Conseil d’Etat annule l’instruction ministérielle | | CE, 25 mai 2018, Commune de Cannes, n° 407640 |
De nombreuses collectivités se sont interrogées sur la question du transfert de zones d’activité portuaire au profit des intercommunalités compétentes en la matière.
En effet, faute pour le législateur d’avoir donné une définition sur le contour des zones d’activités, de nombreux doutes ont émergé au moment de la suppression de l’intérêt...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Copropriété : le droit réel attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel | | Cass., 3ème civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240 |
La problématique des conditions d’existence des droits réels de jouissance spéciale vient à nouveau d’être posée devant le Cour de Cassation.
A cet égard, le 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation devait se prononcer sur le point de savoir si les droits de jouissance spéciale, qui avaient été établis en faveur...
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| * | | Droit immobilier : le prix d’une vente immobilière peut être compensé avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur | | Cass., 3ème civ., 7 juin 2018, n° 17-17779 |
Par acte authentique du 20 mars 2013, M. et Mme Y ont vendu à M. X une maison dont le prix a été payé par l’acquéreur par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluses dans deux actes sous seing privé, aux termes desquels...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Le fonctionnaire a droit au versement de son plein traitement en cas de retard de l’avis de la Commission de réforme | | CE, 21 février 2018, Mme B, n°396013 |
Par un arrêt Mme B. c/ Région Île-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le Conseil d’État a précisé que lorsqu’un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux ou trois mois selon les cas, l’administration doit,...
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| * | | Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement d’un agent recruté sur un emploi fonctionnel au titre de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 |
Une nouvelle fois, le Juge administratif vient affiner sa jurisprudence selon laquelle les agents contractuels recrutés sur des emplois fonctionnels en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ne sont pas des agents contractuels comme les autres.
C’est...
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| * | | Les collectivités territoriales doivent-elles obligatoirement instaurer au sein du RIFSEEP le complément indemnitaire annuel ? | | CE, 18 mai 2018, Commune de Ploudiry, n° 418726 |
L’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, applicables également aux agents territoriaux prévoit que ces derniers « peuvent bénéficier » du complément...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Rapprochements d’organismes de logement social et droit social : la préparation des opérations | | Projet de loi ELAN |
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit « ELAN »), adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018 devrait fortement accélérer les regroupements d’organismes.
Ces regroupements se traduiront au plan social par des transferts de personnel, caractérisés par le transfert...
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| * | | Irrecevabilité de l’action du salarié qui a conclu une transaction ayant pour objet de régler les conséquences du licenciement rédigée en termes généraux et ne faisant pas mention du cas particulier de la retraite supplémentaire du salarié licencié | | Cass., Soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426 FS-PB, Sté Bates c/ V |
En l’espèce, après avoir été licencié pour une cause économique, un salarié conclut une transaction avec son employeur. Le salarié ayant pris sa retraite quelques années plus tard, il reprend contact avec son ancien employeur aux fins d’obtenir le versement d'une retraite supplémentaire, ce qui lui a été refusé.
Le salarié saisi...
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| * | | Conséquences d’une absence de BDES sur les délais de consultation du CE (ou du CSE) en matière d’orientations stratégiques de l’entreprise | | Cass., Soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081 |
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conséquences d’une absence de base de données économiques et sociales (BDES) sur les délais de consultation du CE en matière d’orientations stratégiques de l’entreprise (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081).
Pour rappel, l’employeur est tenu de consulter chaque année les...
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| * | | Restitution des sommes versées en cas de nullité d’une rupture conventionnelle | | Cass., Soc., 30 mai 2018, n° 16-15-273 |
Dans un arrêt du 30 mai 2018 (n° 16-15.273), la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de nullité d’une rupture conventionnelle.
Dans cette espèce, une salariée ayant signé une convention de rupture homologuée par l'administration a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de cette convention...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | De nouvelles modalités de calcul du forfait global relatif aux soins des EHPAD | | Arrêt n° 0311 du 12 juin 2018 |
L’article R. 314-159 du Code l’action sociale et des familles, qui est entré en vigueur le 1er janvier, a introduit de nouvelles modalités de calcul du forfait global relatif aux soins. Celui-ci se calcule sur la base d’une équation tarifaire déterminée à partir de l’estimation des besoins en soins des résidents, selon des modalités...
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| * | | La disparition de l’ANESM au profit de la HAS entérinée par deux décrets publiés le 11 juin | | Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 |
L’article 72 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) avait entériné la disparition de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au 1er avril 2018. A cette date, l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| DÉVELOPPEMENT |
Seban & Associés est heureux d’annoncer la création de Seban Atlantique, animé par Jérôme Maudet, spécialiste en droit public, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nantes, composé de trois avocats. Le Cabinet développe ainsi une assistance de proximité auprès de l’ensemble des acteurs publics et parapublics et de l’économie sociale et solidaire présents dans l’Ouest en leur offrant toutes les compétences de son réseau.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Obligations alimentaires : le fondement de l’enrichissement sans cause au secours des CCAS |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER |
| La gazette, 31 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 questions - La décentralisation du stationnement payant |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO, Alexandra ADERNO |
| Le Courrier des maires, 31 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Enfants syriens : sur le chemin de l’école, le droit en boussole |
| article de |
| Le Courrier des maires, 31 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La liberté de manifester, une liberté conditionnée... et menacée |
| article de |
| Le Courrier des maires, 31 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi fake news - « S'il est louable de veiller à la confiance dans l'information, ce souci ne saurait avoir pour effet des restrictions sur la liberté d'expression » |
| article de |
| Compol, 30 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Jurisprudence - Le déréférencement ou la chasse aux liens : comment éviter de ruiner une e-réputation |
| article de |
| Compol, 30 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Communication électorale - Les cas d'inéligibilité de candidats dont les comptes ont été rejetés |
| article de |
| Compol, 30 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Précisions sur la constitution du délit de diffamation contre un élu |
| article de Samuel COUVREUR |
| CourrierCab, 30 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Incompatibilité - Le Conseil constitutionnel annule l’élection d’un sénateur ex-membre d’un cabinet d’élu |
| article de |
| CourrierCab, 30 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| Quels droits pour les proches aidants des personnes âgées ? |
| article de |
| Territorial Zepros n°4, 29 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| En quoi consiste la réforme du stationnement payant ? |
| article de Stella FLOCCO |
| Territorial Zepros n°4, 29 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Concevoir un ouvrage: quelles procédures et quels marchés ? |
| article de Laurent BONNARD, Marion TERRAUX |
| Territorial Zepros n°4, 29 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La suspension conservatoire des agents contractuels |
| article de Lorène CARRÈRE |
| Territorial Zepros n°4, 29 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La gestion des locaux commerciaux acquis par voie de préemption |
| article de Alexane RAYNALDY |
| Territorial Zepros n°4, 29 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Dans quelles sociétés les communes peuvent-elles être actionnaires ? |
| article de Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA |
| Territorial Zepros n°4, 29 mai 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les Ehpad et la réforme de la taxe d’habitation |
| article de |
| Direction[s], 04 avril 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Propriété intellectuelle |
| Analyse d’une décision ayant suspendu les travaux envisagés sur une place en raison de la présence d’une œuvre d’art réalisée par un sculpteur en 1986. Appel de cette décision et écriture des conclusions d’appelant justifiant les travaux envisagés par l’intérêt général et l’absence de caractère disproportionné par rapport au respect du droit moral de l’auteur (Métropole, Région Nord-est). |
| * |
| Consultation sur le caractère original d’un titre de livre ouvrant droit à la protection issue du droit d’auteur. Analyse d’une décision refusant de caractériser l’originalité d’un titre de roman et appel de cette décision avec rédaction de conclusions d’appelant (Particulier, Région parisienne). |
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| Analyse et consultation sur une opposition à marque : les arguments à soulever pour contrer cette opposition et les risques de voir celle-ci prospérer puis la proposition de la recherche d’un accord amiable de coexistence (Département, Région parisienne). |
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| Consultation sur les actions possibles en cas d’utilisation frauduleuse par une salariées à des fins personnelles d’une marque déposé : action fondée sur le droit des marques, sur le droit d’auteur, sur la concurrence déloyales et détail des préjudices indemnisables (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Région parisienne). |
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| Consultation sur une problématique de droit à l’image, ses fondements, ses limites et les risques encourus en cas de violation de ce droit (Syndicat, Région parisienne). |
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| Consultation sur la stratégie à adopter afin de faire protéger un forum qui en lui-même ne peut être protégé puisque les idées et concepts sont de libre parcours. Analyse de l’ensemble des éléments constituant le forum afin d’envisager leur protection de façon indépendante (Région). |
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| Consultation sur le droit d’auteur et les problématiques soulevées par le don conditionné d’œuvre d’art (création d’un musée) emportant divulgation des œuvres au public (Région). |
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| Consultation sur l’action en contrefaçon d’une marque, l’action en concurrence déloyale et l’action pour concurrence parasitaire dans le cadre de l’organisation d’un forum par la région et son souhait de le protéger des possibles imitations subséquentes (Région). |
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| Rédaction d’une requête aux fins d’être autorisé à mandater un huissier afin qu’il se fasse communiquer toutes données utiles à l’identification de l’auteur d’un faux profil Instagram (Région). |
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| Commande publique |
| Mission d’assistance dans le cadre de la rédaction d’une charte sociale visant notamment à promouvoir l’emploi, dans les contrats de la commande publique, de publics rencontrant des difficultés d’insertion (Etablissement public national). |
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| Etude portant sur l’applicabilité des règles du droit de la commande publique à une société par actions simplifiée, filiale d’une société d’économie mixte immobilière, constituée en vue d’une opération de construction d’une résidence de tourisme (Société d’économie mixte, Région Sud-est). |
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| Assistance d’une association, dans le cadre d’un audit , dans la justification du recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence fondée sur l’existence de droits d’exclusivité pour la passation d’un marché portant sur des développements de solutions informatiques techniquement liées à un précédent marché (Association régionale d’organismes HLM). |
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| Etude relative à la régularité de prestations de commercialisation de logements HLM réalisées par une agence immobilière pour le compte d’une SA HLM (Organisme privé HLM – région nord-ouest). |
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| Droit de l'urbanisme |
| Défense des intérêts d’un EPT à la suite du recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération portant approbation de son PLUI. Les moyens portent principalement sur les questions de la suffisance de l’information des conseillers territoriaux et du caractère substantiel des modifications apportées au plan local d'urbanisme après enquête publique Rédaction de plusieurs mémoires en défense (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Défense devant le tribunal administratif d’un plan local d’urbanisme à la suite des recours introduits par deux associations de défense de l’environnement contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Défense en première instance et en appel du plan local d’urbanisme d’une commune à la suite des recours introduits par plusieurs requérants contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Obtention en appel du mécanisme de sursis à statuer pour régulariser un vice de procédure, celui tiré de l’insuffisance de l’information des élus préalablement à la séance du conseil municipal. Assistance et accompagnement de la commune dans la régularisation du vice par la rédaction d’une nouvelle note explicative de synthèse envoyée aux élus préalablement à la séance du conseil municipal destinée à approuver une nouvelle fois le plan local d’urbanisme (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Energie |
| Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre du renouvellement de son contrat de concession pour la distribution d’énergie électrique avec une entreprise locale de distribution (Fédération départementale d’énergie, Région Nord-est). |
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| Accompagnement de l’OPH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes : assistance dans la rédaction d’une décision d’abandon des colonnes montantes ainsi que dans l’introduction d’un contentieux indemnitaire à l’encontre du concessionnaire de la distribution publique d’électricité à la suite de travaux réalisés par l’office du fait de la carence du concessionnaire (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Représentation en appel d’un syndicat d’électricité dans le cadre d’un contentieux relatif au déploiement des compteurs Linky (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
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| Représentation d’une Collectivité territoriale d’Outre-Mer devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité à la Constitution et aux principes généraux du droit d’un acte administratif (loi du pays) intervenant en matière économique (Collectivité territoriale, Région Outre-Mer). |
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| Représentation du Syndicat dans le cadre d’une contestation de saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (Syndicat d’énergie, Région parisienne). |
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| Analyse juridique d’une convention conclue en application de l'article L. 512-14 du Code de l'énergie fixant les modalités de restitution d’énergie à un département en raison de l’éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés par un concessionnaire titulaire d’une concession pour l'exploitation de la force hydraulique (Département, Région Sud-est). |
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| Analyse juridique d’une décision jurisprudentielle relative aux tarifs réglementés de vente d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une délibération précisant les conditions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de constructions non autorisées (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-mer). |
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| Accompagnement de l’OPH dans le cadre des problématiques liées aux colonnes montantes d’électricités situées au sein de ses immeubles : assistance dans la rédaction d’une décision d’abandon des colonnes montantes (Office public de l’habitat, Région Sud-est). |
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| Accompagnement de l’ESH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes : assistance dans la rédaction d’une décision d’abandon des colonnes montantes (Entreprise sociale de l’habitat, Région parisienne). |
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| Accompagnement de l’ESH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes : assistance dans la rédaction d’une décision d’abandon des colonnes montantes (Entreprise sociale de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Accompagnement de l’OPH dans le cadre de l’analyse d’un recours gracieux formé par le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à l’encontre d’une décision d’abandon des colonnes montantes équipant son patrimoine (Entreprise sociale de l’habitat, Région Sud-ouest). |
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| Accompagnement du Syndicat dans le cadre de la réponse à apporter à une demande présentée par un administré à la suite de la réalisation de travaux publics et sollicitant qu’il soit mis fin à une emprise irrégulière ainsi que l’obtention d’une indemnisation (Syndicat d’énergie, Région parisienne). |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer les conditions de mise en œuvre d’une condition résolutoire contenue dans un authentique de vente portant sur la cession d’un terrain avec droits à construire (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une assignation en la forme des référés visant à voir désigner un administrateur provisoire pour une copropriété en difficulté (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête visant à voir désigner un administrateur pour une copropriété dépourvue de syndic (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude visant à déterminer le montage à privilégier afin qu’une commune puisse mettre à disposition d’un restaurateur étoilé un bâtiment afin en procédant à des travaux d’extension y exercer une activité de restauration de de chambres d’hôte (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Assistance d’un EPF dans le cadre de la négociation relative à l’acquisition de terrains (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Droit des baux |
| Consultation sur le jugement d’éviction commerciale et sur les chances de succès d’un appel et rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ente la collectivité territoriale et le locataire évincé (Communauté d’agglomération, Région Nord-est). |
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| Assistance et représentation d’un établissement public territorial dans les négociations d’un futur bail commercial avec un promoteur immobilier : consultation écrite sur les différents rapports contractuels envisageables entre l’établissement public territorial et le promoteur immobilier en vue d’une éventuelle acquisition du local commercial ; audit d’un projet de bail en l’état futur d’achèvement (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Assistance d’une société d’économie mixte de logements pour le cadre de la création d’une maison de santé. Rédaction d’un bail professionnel type à conclure avec les futures locataires de la maison de santé comprenant des spécificités relatives à ce type de structure (Société d’économie mixte de logements, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation d’un établissement public foncier qui a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier au sein duquel existe un local donné à bail commercial. Négociations avec le locataire à bail commercial afin d’envisager une rupture anticipée du bail commercial et éventuelle rédaction d’un protocole de résiliation de bail amiable (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Analyse des différentes étapes du déroulement des élections professionnelles des membres du Comité social et économique et proposition de rétroplanning compte tenu des élections des représentants du personnel de la fonction publique territoriale en décembre 2018 (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Action en répétition de l’indu d’un complément de salaire versé pendant l’arrêt maladie d’un salarié en l’absence de versement d’IJSS de la part de l’organisme de sécurité sociale (Etablissement public industriel et commercial, Région Nord-est). |
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| Analyse de l’applicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail aux contrats de travail de salariés d’une association subventionnée par la ville en cours de dissolution, notamment à l’égard d’une autre association occupant les mêmes locaux et des risques juridiques encourus par cette dernière et par la ville en cas de non-respect de ces dispositions (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement sur l’aspect social d’un projet de fusion entre trois associations. Audit social permettant d’identifier les bonnes et mauvaises pratiques existantes dans les trois associations et proposition de mesures d’harmonisation dans le cadre de la future structure (Association, Région Sud-ouest). |
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| Analyse de la nature juridique d’un règlement du personnel d’un EPF et étude du process de modification d’une clause de ce règlement (Etablissement public foncier, Région Sud-ouest). |
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| Analyse de l’étendue de l’obligation de consulter les représentants du personnel dans le cadre d’une réduction des mandats des élus actuels et des modalités d’octroi d’un crédit d’heures de délégation spécifique aux futurs membres suppléants du Comité social et économique (Office public de l’Habitat, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Etude relative au sort du Directeur général d’un Office absorbé par un autre dans le cadre d’une fusion. Le Cabinet a précisé dans quelles conditions l’Office devrait accueillir le Directeur général d’un autre Office absorbé (en application de l’article L. 421-7 du CCH) et examiné selon quelles modalités il pourrait déjà être envisagé que ce Directeur cumule ses fonctions actuelles avec des fonctions au sein de l’Office absorbant (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest). |
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| Audit du règlement intérieur du personnel du syndicat (relecture, commentaires, corrections, annotations, propositions d’articles complémentaires) (Syndicat intercommunal d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense de la légalité d’une décision de non-renouvellement du contrat d’un agent de catégorie A dont le comportement ne donnait plus satisfaction après six ans de travail (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne). |
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| Défense des intérêts de la collectivité contre son ex-Directeur général des services qui, à la suite de l’annonce de sa décharge de fonctions, a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle en faisant valoir qu’il serait victime d’une « placardisation » (Communauté de communes de plus de 20.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’une note sur l’opportunité de suspendre un agent de ses fonctions car il fait l’objet de poursuites pénales pour suspicion de détournement de fonds publics. Rédaction d’un rapport de saisine du Conseil de discipline afin d’accompagner la commune dans la procédure disciplinaire qu’elle souhaite engager à son encontre (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Détermination du niveau de sanction qui pourrait être appliqué à un agent de catégorie B n’ayant jamais été sanctionné. La sanction serait fondée sur la publication sous pseudonyme d’une fiction inspirée de la vie au sein de la collectivité (Communauté de communes de plus de 30.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d’une note synthétique sur les décisions et mesures que la commune devraient prendre à la suite de la suspension par le juge des référés d’un arrêté refusant d’imputer au service des arrêts maladies afin de mettre un terme définitif aux différents contentieux qui l’oppose à cet agent (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Analyse des conditions de recrutement, d’emploi et du temps de travail des animateurs périscolaires de la commune, à la suite d’une interpellation d’une organisation syndicale préalable à un recours contentieux (Commune de plus de 20.000 habitants, région Nord-est). |
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| Rédaction d’une consultation sur l’obligation qui pèse sur les collectivités de mettre en place le complément indemnitaire annuel dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (Etablissement public de coopération intercommunale de restauration collective, Région parisienne). |
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| Etude relative aux conditions de rémunération et d’emploi d’un collaborateur de cabinet, notamment s’agissant de la détermination des éléments de rémunération à prendre en considération dans le plafond des 90% fixé par l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, Région Outre-mer). |
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| Etude relative aux conditions de d’emploi des personnels des anciens établissements publics locaux culturels fusionnés au sein d’un unique établissement public de coopération culturelle (mutation, transfert, mise à disposition…) (Communauté d’agglomération de plus de 300.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Droit privé général |
| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de délégation de l’autorité parentale partagée au profit du Président du Conseil Départemental (Département, Région parisienne). |
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| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de délégation de l’autorité parentale au profit du Président du Conseil Départemental (Département, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Laurent BONNARD, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Morgan BUNEL, Thomas CHEVANDIER, Aliénor DE ROUX, Charlotte DUVERNOIS, Christophe FARINEAU, Laura FILLEUL, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Meriem KHELIF, Axelle LASSERRE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Claire DOUVRELEUR. |
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