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Cabinet SEBAN
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  novembre 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT

Claire Jacquier, Avocate à la cour, rejoint l'équipe bordelaise de Seban Nouvelle-Aquitaine dirigée par Damien Simon ! 

 

CONTRIBUTION

Laëtitia Pignier, Avocate associée Arbor, Tournoud & Associés, présente les conditions d'application de la TVA sur marge en cas de revente de terrais à bâtir. C'est par ici.

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 08 décembre 10h - 12h
Webinaire - Tout savoir sur le temps de travail des fonctionnaires
(Marjorie ABBAL)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Droit de la copropriété : retour sur la réforme

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Brèves d’Actualité Juridique
Logement social, Domanialité publique, Urbanisme, Construction, Contrats publics, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité, Droit fiscal, Droit social, Fonction publique, Droit de l'informatique - Nouvelles technologies
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Droit de la copropriété : retour sur la réforme
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Attendue par les professionnels de l’immobilier, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, complétée par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, a réformé le droit de la copropriété des immeubles bâtis. Plus d’un an après son entrée en vigueur, il convient de dresser un bilan des principales innovations de cette ordonnance.   I...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Précisions sur la circulaire du 16 novembre 2020 portant sur le suivi du regroupement des organismes de logement social
Ministère du logement, Circulaire du 16 novembre 2020 sur le regroupement des organismes de logement social
L’échéance du 1er janvier 2021 imposée par la loi ELAN, obligeant les acteurs du secteur du logement social gérant moins de 12.000 logements sociaux à se regrouper et conduisant ainsi à un mouvement général de restructuration de ce secteur, a été maintenue. Par une circulaire du 16 novembre 2020, la ministre chargée du Logement a demandé...
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Brèves d’Actualité
Domanialité publique
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Domanialité publique – mise en concurrence – autorisation constitutive de droits réels – cession – aspects financiers
CAA Lyon, 22 octobre 2020, n° 18LY04739
La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon le 22 octobre dernier est intéressante sur le terrain de la domanialité publique, et ce à plusieurs égards. La Cour était amenée à se prononcer sur une série de questions que suscitait le montage suivant : la ville de Chalon-sur-Saône a conclu une convention d'occupation du...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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La taxe d’aménagement au taux majoré doit être proportionnée au coût des équipements publics à créer ou à étendre, rendus nécessaires par les nouvelles constructions dans le secteur en cause
CE, 9 novembre 2020, n° 438285
Dans un arrêt publié au Recueil, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très important en matière de financement d’équipements publics. Une société, titulaire d’un permis de construire portant sur un immeuble de bureaux d’une surface de plancher d’environ 2.000 m², a contesté les titres de perception correspondant aux fractions de la...
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Droit de préemption : précisions sur la réalité du projet et l’intérêt général dans le cadre de la réalisation de logements
CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE04183
Par un arrêt en date du 15 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles donne des précisions très utiles à propos de l’exercice du droit de préemption par la commune de Villemomble en vue de la réalisation, par l’office public de l’habitat de Villemomble, d’un ensemble immobilier comprenant environ quarante logements sociaux,...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Le caractère décennal des désordres peut être apprécié au regard de l’existence d’un risque suffisamment établi de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination
CAA Nancy, 13 octobre 2020, n° 19NC00527
Dans un récent arrêt du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy apporte une illustration intéressante de l’appréciation du caractère décennal de désordres, qui apparus, dans le délai de dix ans, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible. Dans cette affaire, une Commune avait...
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Absence de manquement du maître d'oeuvre à son obligation de conseil et qualité pour engager une action en garantie décennale
CAA Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT02658
Il s’agit ici d’une nouvelle application du principe bien établi du devoir de conseil du maître d’œuvre que les juridictions administratives sont très régulièrement amenées à apprécier, comme, par exemple, dans la décision du Conseil d’Etat du 8 janvier 2020 n° 428280 que nous avions déjà commentée dans notre lettre d’actualité...
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Confirmation du délai applicable au recours entre constructeurs co-obligés : mieux vaux trois fois qu'une
Cass. Civ., 3ème, 5 novembre 2020, n° 19-20.237
Par un arrêt rendu le 5 novembre 2020[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer sa solution rendue aux termes de ses deux arrêts du 16 janvier 2020[2] concernant le délai applicable à l’action en contribution à la dette des constructeurs. En pratique et pour mémoire, il résulte des dispositions de l’article...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Assouplissement des conditions d'octroi et de versement des avances dans les marchés publics
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. Ce décret a pour objet de pérenniser les mesures introduites par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure...
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Utile rappel sur l’indemnité versée au titulaire d’un marché en cas de non atteinte du minimum prévu par le marché à bons de commandes
CAA de Versailles, 22 octobre 2020, Société Aero Infra Réseaux, n°17VE02629
Par un arrêt en date du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler l’indemnité à laquelle est en principe éligible un titulaire dans le cadre d’un marché à bons de commandes exécuté, sans atteindre la valeur minimum prévue par le contrat. En l’occurrence, le Syndicat intercommunal d'aménagement...
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Précisions sur les conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire
CE, 6 novembre 2020, Métropole européenne de Lille, n° 437718, mentionné aux tables du recueil Lebon
Par un arrêt en date du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant aux conditions de passation des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire. S’agissant du contexte, rappelons que la métropole européenne de Lille avait lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution simultanée d'un accord-cadre...
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Brèves d’Actualité
Droit des collectivités territoriales
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Apports de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire sur le fonctionnement institutionnel des collectivités et de leurs groupements en temps de crise sanitaire
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
DGCL, 17 novembre 2020,  Notice explicative de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire     La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures...
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COVID-19 / Aides économiques : Suspension des aides économiques départementales au soutien des entreprises touchées par la crise sanitaire
TA Châlons-en-Champagne, 15 juin 2020, n° 2000896
Saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension par le préfet des Ardennes, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était amené à se prononcer sur la légalité de la délibération du département des Ardennes adoptée le 14 mai dernier, ayant pour objet la création d’une « contribution complémentaire au fonds de...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Evolution de périmètre des EPCI : parution du décret sur le contenu du document d’orientation requis
Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit l’article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’élaboration d’un document d’orientation présentant une estimation...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal
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Le point sur la TVA sur marge des cessions des terrains à bâtir
Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés   Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010 les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir pose de nombreuses difficultés d’interprétation entrainant une grande insécurité des opérations d’aménagement....
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Les modalités de contrôles de l’Inspection du travail sur le respect du protocole sanitaire intégrant le développement du télétravail
DGT, 3 Novembre 2020, instruction relative aux orientations et aux modalités d'intervention du système d'inspection du travail (SIT) dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 20
La mise en place du confinement depuis le 30 octobre 2020 s’est accompagnée d’une révision du protocole sanitaire en entreprise, publiée par le Ministère du Travail le 29 octobre 2020. Ce protocole a annoncé le port du masque systématique dans les lieux de travail collectifs clos sans possibilité de dérogation, la possibilité...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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RIFSEEP et maladie : la latitude offerte à l’administration par la CAA de Nancy
CAA Nancy, 17 novembre 2020, n° 19NC00326
Par un arrêt rendu le 18 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy marque un tournant jurisprudentiel en ce qui concerne le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein des collectivités territoriales. Jusqu’à présent, la jurisprudence...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du rapport de saisine du Conseil de discipline
CE, 9 octobre 2020, n° 429563
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 octobre 2020 (n°429563), précise que le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’a pas à être obligatoirement communiqué au fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, une professeure d’histoire-géographie...
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COVID 19 : Identification et prise en charge des agents vulnérables
DGAFP, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
Le 10 novembre 2020, la DGAFP a publié une circulaire relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables. Il s’agit de « [reprendre et adapter] à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril...
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2020, Décision n° 2020-860 QPC
1 - Aux termes d’une décision en date du 15 juillet 2020 précédemment commentée, le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause la conformité à la Constitution du dixième alinéa du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019. Pour rappel, l’article...
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Brèves d’Actualité
Droit de l'informatique - Nouvelles technologies
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Méthode agile : l’absence d’expression des besoins, inhérente à cette méthode, réduit la responsabilité du prestataire informatique
Une société, intervenant sur le marché des animaux de compagnie, a fait appel à un prestataire informatique pour le développement de deux applications mobile et d’un site web notamment pour la gestion de la santé des animaux. Pour ces prestations, les parties ont décidé de fonctionner selon les principes de la méthode agile. Cette méthode...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Nullité du contrat de partenariat et indemnisation des frais financiers
article de Victoria GOACHET
Contrats publics, 20 septembre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Exécution des marchés publics - 6 mois de jurisprudence
article de Axelle LASSERRE, Cyril CROIX
Le Moniteur, 21 août 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible !
article de Ana NUYTTEN, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE
La Gazette des communes, 22 octobre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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"Tiny houses" et droit de l'urbanisme : un malentendu ?
article de Martin MATTIUSSI-POUX
Riseo - Risques Etudes et Observations (Dossier Risques et internet), 01 octobre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Elections : une forte abstention n'est pas, en elle même, une cause d'invalidation
article de Romain MILLARD
Courrier Cab', n° 140, 09 octobre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Rupture conventionnelle, mode d'emploi
article de Marjorie ABBAL
Zepros Territorial, 01 octobre 2020
(à lire en suivant ce lien)
*
Durée de conservation des données une notion mal maîtrisée ?
article de David CONERARDY
Zepros Territorial, 01 octobre 2020
(à lire en suivant ce lien)
*
Maintien du lien contractuel du titulaire cédant à l'égard de l'autorité concédante
article de Elisabeth FERNANDEZ-BéGAULT, Romain DENILAULER
LEXBASE, 19 novembre 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Commande publique
Rédaction d’une étude portant sur l’identification du montage contractuel le plus adapté en vue de permettre l’exploitation d’un commerce sur le domaine public : autorisation d’occupation du domaine ou concession de services, (Etablissement public de l’Etat).
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Etude sur les modalités d’implantation et l’exploitation d’un centre de calcul et de données sur un campus universitaire. Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer les modalités de coopération entre des établissements d’enseignement supérieur pour la construction et l’exploitation collective d’un data center sur leur campus (Université, Région Sud-est).
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Etude sur la convergence des réseaux d’initiative publique de fibre optique au sein d’un département, en lien avec le principe de cohérence des RIP. Assistance à maîtrise d’ouvrage en partenariat avec des bureaux d’études technique et financier, pour un accompagnement juridique, technique et financier dans la réflexion sur les différentes modalités de convergence de deux réseaux de communications électroniques gérés dans le cadre de deux contrats de DSP distincts. (Syndicat d’énergie et de réseaux communications électroniques, Région Sud-est).
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Etude sur la définition et aux modalités de constitution des collectivités territoriales en Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU). Assistance à maîtrise d’ouvrage pour un accompagnement juridique dans la réflexion sur les modalités de constitution d’un réseau indépendant à travers un GFU par une région avec d’autres entités publiques (Région, Région Nord-est).
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Etude sur les modalités d’acquisition de droits d’usage irrévocable (IRU) sur des paires de fibres optiques. Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer les modalités d’acquisition de droits d’usage irrévocable (IRU) sur des paires de fibres optiques afin de fibrer des collèges. Il s’agissait notamment d’analyser si l’acquisition d’IRU implique ou non une mise en concurrence préalable dans les conditions prévues par le Code de la commande publique (Département, Région Sud-est).
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Assistance juridique de la SEM, dans le cadre de l'exécution d'un marché portant sur l'entretien et la maintenance des ascenseurs du patrimoine de la SEM, visant, d'une part, à définir les mesures qu'elle peut prendre afin de pallier les difficultés qu'elle rencontre dans l'exécution de ce marché du fait des manquements commis par le titulaire du marché et, d'autre part, à déterminer dans quelle mesure la SEM devrait faire droit à la demande de modification des prix du titulaire du fait d'une erreur matérielle invoquée par ce dernier (Société d'économie mixte HLM, Région Ile de France).
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Assistance juridique du GIP, d'une part, afin de déterminer les mesures qui pourraient être prises par le GIP afin de pallier les difficultés qu'il rencontre du fait des retards d'exécution reprochés au titulaire d'un marché de fourniture de tablettes numériques et, d'autre part, afin de déterminer les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé à une modification du prix d'un marché de prestations de services (Groupement d'intérêt public, Région Ile de France).
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Validation et compléments à une note interne détaillée relative à la computation des seuils dans les marchés publics de services et de fournitures ayant pour objet de servir de référence à l’ensemble des directions du GIP, (Groupement d'intérêt public, Région Ile de France).
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Rédaction d’une étude portant, d’une part, sur les conditions et modalités d’évolution d’un contrat de concession du fait d’un projet de modification d’une partie de l’activité déléguée en matière de restauration collective, (Etablissement public de l’Etat).
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Action sociale
Accompagnement d'un département dans les actions à mettre en œuvre afin de contester l'absence de compensation des dépenses mises à sa charge dans le cadre des revalorisations successives du Revenu de solidarité active (RSA), (Département, Région Sud-est).
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Fonction publique
Analyse sur les conséquences d’une décision pénale sur la révocation d’un fonctionnaire. Le Cabinet a été saisi afin de déterminer les conséquences juridiques et financières pour une Collectivité que pourrait entraîner une décision de relaxe du juge pénal sur la révocation d’un fonctionnaire, (Commune de plus de 60 000 habitants, Région Sud-est).
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Analyse relative à la situation de vacataires et à l’éventuelle d’une requalification de leur situation. Un collectif de vacataire dont l’activité s’est vue réduite par la crise sanitaire a saisi l’Etablissement au vu d’une réflexion sur leur situation. Le Cabinet, au vu des pièces et des détails de l’affaire, a analysé le risque de voir les vacations requalifiées en engagements d’agents contractuels, (Etablissement public sous tutelle d’un Ministère, Région Ile de France).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire d’un agent contractuel. Le Cabinet a été chargé de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours indemnitaire déposé par un ancien agent contractuel de la Commune dont le contrat n’avait pas été renouvelé et qui s’estimait victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé, Commune de plus de 5 000 habitants, Région Ile de France).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une Commune devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours en annulation d’un agent à l’encontre de la décision portant non-renouvellement de son contrat pour insuffisance professionnelle, (Commune de plus de 40.000 habitants, Région Ile de France).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux indemnitaire. Le Cabinet a été saisi afin de défendre la Commune dans le cadre d’un recours de plein contentieux engagé par un animateur territorial et tendant à l’indemnisation d’une situation de harcèlement moral (Commune de plus de 40.000 habitants, Région Ile de France).
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Analyse relative à une situation de tension au sein d’un service de la Commune. Le Cabinet a été saisi d’une demande d’analyse de la demande de protection fonctionnelle présentée par un agent, et des conséquences du retrait d’une demande de CITIS présentée par un autre agent de ce service, afin de l’éclairer sur les éventuelles suites contentieuses (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Ile de France).
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Analyse relative au danger grave et imminent constitué par un comportement contraire au respect des gestes barrières dans le cadre de la crise Covid-19. Le Cabinet a été saisi du point de savoir si l’absence de port du masque et autres manquements constatés à un protocole sanitaire établi pour faire face à l’épidémie de Covid-19 donner lieu à une enquête du CHSCT et si la situation devait être qualifiée de danger grave et imminent afin de prendre toutes les mesures nécessaires (Département, Région Ile de France).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une Commune devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent en raison du prétendu non-paiement d’heures supplémentaires et de temps d’astreinte (Commune de plus de 400.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Droit immobilier
Analyse d’une clause d’intéressement dans un acte de vente et sécurisation de la rédaction (Société publique locale, Région Nord).
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Rédaction d’une consultation portant sur un contentieux en cours aux fins de savoir si les échanges intervenus entre les parties sont constitutifs d’une vente et si l’action en vente forcée a des chances de prospérer (Commune, Région Centre).
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Rédaction d’une étude visant à déterminer si les échanges intervenus entre les parties seraient constitutifs d’une vente et si la rupture de pourparlers pourraient être qualifiée d’abusive (Etablissement public territorial, Région Ile de France).
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Transports publics
Analyse de la tarification de l’infrastructure ferroviaire appliquée à la Région par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire pour le service annuel 2020 au regard de la légalité d’une tarification différenciée entre régions, du principe de compensation des transferts de charges et, enfin, du droit européen (Région).
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Copropriété/ASL
Rédaction d’une étude portant sur la détermination des modalités de mise en œuvre d’ une dissolution d’ASL (Office public de l'habitat, Région Ile de France).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Claire-Marie DUBOIS, Audrey LEFèVRE, Laëtitia PIGNIER, Benoît ROSEIRO, Marjorie ABBAL, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Laurent BONNARD, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Sara BEN ABDELADHIM, Vincent CADOUX, Akif EKINCI, Victoria GOACHET, Mélissa GOASDOUé, Justine L'HUISSIER, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Elie LELLOUCHE, Marie PICARD, Guillaume VAN HOUTTE, Clara ZURBACH, Martin MATTIUSSI-POUX.
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