La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit l’article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’élaboration d’un document d’orientation présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et EPCI concernés, par l’auteur de la demande ou de l’initiative dans les procédures de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2 du CGCT, de création par scission (article L. 5211-5-1 A du CGCT), d’extension du périmètre d’un EPCI dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11 du CGCT.

Cet article prévoyait que le contenu de ce document serait précisé par décret, celui-ci est paru dans le JORF 14 novembre 2020.

L’article 1 du décret introduit ainsi deux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 dans le CGCT, aux termes desquels le document d’orientation élaboré devra procéder à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés dans les conditions suivantes :

1- S’agissant des charges et ressources : l’estimation des incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée s’effectue, toutes choses égales par ailleurs, sur les ressources et les charges, par une évaluation des impacts potentiels sur les dépenses et les recettes et sur la base des informations communiquées par les établissements concernés :

• • le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et en section d’investissement et à cet égard décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;

     

  • il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement et à cet égard décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt ;

  • le document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés.

2 – S’agissant de l’organisation des services : le document décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services et indique ainsi :

• le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services ;

• le cas échéant également, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;

• le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois.