L’échéance du 1er janvier 2021 imposée par la loi ELAN, obligeant les acteurs du secteur du logement social gérant moins de 12.000 logements sociaux à se regrouper et conduisant ainsi à un mouvement général de restructuration de ce secteur, a été maintenue.

Par une circulaire du 16 novembre 2020, la ministre chargée du Logement a demandé un suivi précis des opérations de regroupement des organismes de logement social.

S’agissant des opérations de regroupement en cours, trois catégories d’organismes sont distinguées :

La première catégorie concerne les organismes de logement social ayant un projet aux contours arrêtés, dont la mise en œuvre doit être accélérée à l’approche de l’échéance du 31 décembre 2020.

Font ainsi partie de cette catégorie « les organismes de logement social ayant significativement engagé les procédures administratives permettant d’aboutir à un regroupement viable à court terme ».

Plusieurs exemples sont ainsi donnés afin de préciser le contour de cette catégorie. Il est toutefois affirmé que « [n]e relèvent pas de cette catégorie les projets dont seul le principe est arrêté, même officiellement […] sans autre étape permettant d’attester de l’avancement du processus de regroupement ».

La ministre précise ainsi que ces opérations doivent être achevées au 1er janvier 2021.

La deuxième catégorie vise les organismes de logement social ayant un projet crédible en cours d’étude, dont la mise en œuvre fait l’objet de retards.

Les organismes de logement social appartenant à cette catégorie sont ceux ayant défini un scénario de regroupement conforme aux dispositions de la loi ELAN mais dont la mise en œuvre ne respectera pas avec certitude la date butoir du 1er janvier 2021 en raison de circonstances intrinsèques et/ou extrinsèques aux organismes.

Pour cette catégorie, il est demandé aux préfets et aux services déconcentrés de l’Etat d’obtenir, de la part de ces organismes, une confirmation du projet et un calendrier juridique opérationnel et précis pour mener à bien le projet de regroupement.

La ministre chargée du Logement les invite à organiser des réunions mensuelles afin de suivre l’état d’avancement des regroupements projetés et précise que ces projets devaient être achevés au premier trimestre 2021.

La troisième catégorie concerne les organismes de logement social ne communiquant pas sur leurs projets ou dont le projet envisagé n’est pas viable au regard des dispositions de la loi ELAN.

Ces derniers devront présenter un projet de regroupement crédible au plus tard le 11 décembre 2020. La ministre rappelle le dispositif de sanctions prévues par la loi ELAN pour les organismes qui ne seraient pas en conformité avec le texte.