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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Fusion de sociétés anonymes : transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Fonction publique, Droit social, Construction, Urbanisme, Transports publics, Droit des données, Intercommunalité, Restauration scolaire et collective, Obligation alimentaire, Protection civile des mineurs, Procédure civile, Droit des sociétés, Baux d'habitation, Baux commerciaux |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Fusion de sociétés anonymes : transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante |
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Note explicative de l'arrêt de la chambre criminelle
Par un arrêt attendu du 25 novembre 2020, la formation plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un important revirement de sa jurisprudence concernant l’impact d’une opération de fusion sur la responsabilité pénale des entités participantes. Jusqu’à...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Recours indemnitaire d’un concurrent évincé d’un marché public – incidence du caractère irrégulier de l’offre de ce concurrent | | CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n° 429768 |
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un concurrent évincé d’un marché public ne peut prétendre à une indemnisation du fait de l’éviction de son offre lorsque celle-ci est irrégulière.
Cette décision a été rendue dans une affaire relative à une procédure qui avait été lancée...
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| * | | Absence d’obligation pour l’acheteur de prévoir un critère d’analyse des offres portant sur le respect par les soumissionnaires de normes européennes de sécurité applicables aux prestations objet du marché | | CE, 24 décembre 2020, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 445078 |
Par un arrêt en date du 24 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque les offres devant être présentées pour la passation d’un marché doivent respecter des normes européennes de sécurité, les acheteurs n’ont pas l’obligation d’imposer aux soumissionnaires qu’ils produisent des justificatifs à l’effet de démontrer...
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| * | | La clause exorbitante bénéficiant à la personne privée contractante n’emporte pas qualification de contrat administratif | | TC, 2 novembre 2020, Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), n° 4196 |
Par un arrêt en date du 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits a précisé la notion de clause exorbitante du droit commun, une telle clause étant de nature, dans le silence de la loi, à conférer à un contrat un caractère administratif.
S’agissant du contexte, rappelons qu’une société publique locale d'aménagement (SPLA), personne morale...
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| * | | Irrégularité de deux offres proposées par un même soumissionnaire | | CE, 8 décembre 2020, Métropole Aix Marseille Provence, n° 436532 |
Par sa décision du 8 décembre 2020, qui sera mentionnée dans les Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre pour chaque lot et, par ailleurs, vient préciser les cas dans lesquels des offres de différents candidats peuvent être considérées comme identiques.
Cette...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’obligation de reclassement des agents contractuels d’une régie personnalisée s’étend à la Commune ! | | CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 18LY03413 |
La question n’est plus aujourd’hui de savoir dans quelles hypothèses un agent contractuel doit être reclassé, mais plutôt dans quelle rares hypothèses ne doit-il pas l’être.
Par sa très récente décision du 14 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a décidé que la Commune qui prend la décision de dissoudre une régie...
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| * | | Accords collectifs dans la fonction publique : un chantier en voie d’achèvement | | Projet d’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique du 18 décembre 2020 |
L’idée de donner une force obligatoire aux accords collectifs dans la fonction publique n’est pas nouvelle et a été défendue dans plusieurs rapports (exemple : livre blanc sur le dialogue social de 2002).
Mais, de jurisprudence constante, lorsque de tes accords sont conclus, il sont dépourvus de portée juridique (Voir par exemple CE, 8 février...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | PSE en prévision et rupture conventionnelle : attention ! | | Cass. Soc., 6 janvier2021, n° 19-18.549 F-D, Sté Lotoise d’évaporation c/ K |
La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie : le consentement des parties doit être libre et éclairé.
Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur dissimule à son salarié qu'un plan de sauvegarde de l'emploi entrainant la suppression de son poste est en préparation au moment où la rupture conventionnelle...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Recours contre un arrêté de péril imminent : quel type de contentieux et quelles conséquences ? | | CE, 23 décembre 2020, n° 431843, mentionné aux tables du recueil Lebon |
La police spéciale du maire en matière d’édifices menaçant ruine, désormais incluse dans la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, n’en finit plus de faire parler d’elle.
Déjà, dans notre lettre d’actualité juridique d’octobre dernier, nous étions revenu sur l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Régulariser son projet par l’obtention d’une dérogation aux règles d’urbanisme (L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme) | | CE, 17 décembre 2020, n° 432561 |
Dans une décision mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser que « la mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Quelques actualités de début d’année dans le secteur ferroviaire |
Parution du décret portant sur le transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire
Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | Le Conseil d’Etat invalide une partie des lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion | | CE, 19 juin 2020, n° 434684 |
Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs afin de préciser les règles applicables et les bonnes pratiques en la matière depuis l’entrée en vigueur du « RGPD ».
Ces lignes directrices ont été adoptées dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire.
Par ailleurs, celles-ci...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Il est possible, lors de la séance d’installation du conseil communautaire, de n’élire que le Président | | CE, 29 décembre 2020, MM F. et D., n° 443524 |
L’article L. 5211-6 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1...
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Brèves d’Actualité |
| Restauration scolaire et collective | | * | | Décision du Conseil d’Etat sur les menus de substitution dans les cantines scolaires : ceux-ci ne sont ni obligatoires, ni interdits | | CE, 11 décembre 2020, n° 426483 |
Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a mis fin à l’affaire de la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône, initiée en 2015 par la modification en ce sens du règlement intérieur des restaurants scolaires municipaux au motif que le principe de laïcité interdirait...
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Brèves d’Actualité |
| Obligation alimentaire | | * | | Sur les limites du caractère subsidiaire de l’intervention de l’Aide sociale à l’hébergement tenant à l’incapacité financière des débiteurs à l’obligation alimentaire | | CAA Paris, 15 décembre 2020, n° 20PA01810 |
Il sera rappelé que l’article 205 du Code civil pose le principe de l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs ascendants. L’article 208 du même Code vient, quant à lui, limiter cette obligation en considération des besoins du créancier et des capacités financières du débiteur à l’obligation alimentaire.
Ainsi, cet...
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Brèves d’Actualité |
| Protection civile des mineurs | | * | | L’obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement | | Cass. Civ., 1ère, 2 décembre 2020, n° 19-20184 |
Par ordonnance de placement provisoire du 23 août 2017, le procureur de la République a confié un mineur à l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure a été confirmée par le juge des enfants.
La grand-tante maternelle de l’enfant a saisi le juge des enfants d’une demande tendant à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.
Le...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | L’assignation avec prise de date : report de son entrée en vigueur | | Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires |
Publiés au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, d'une part, et l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Mécanismes fiscaux pour les entreprises en difficulté : du nouveau pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation | | Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 |
La loi de finances pour 2021 élargit le champ d’application de deux mécanismes fiscaux jusqu’alors réservés aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, à savoir la présomption de normalité des abandons de créances à caractères commerciaux ainsi que le remboursement anticipé de la créance de report en arrière (carry-back).
I....
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Résiliation du bail en cas de violences de l’enfant des preneurs contre les agents du bailleur | | Cass. Civ., 3ème, 17 décembre 2020, n° 18-24.823 |
A la suite de violences exercées par l’enfant mineur d’une locataire à bail à usage d’habitation à l’égard d’agents du bailleur, l’enfant est condamné pénalement et la famille est relogée dans le parc locatif du bailleur.
L’enfant de la locataire, devenu majeur, commet de nouvelles violences à l’égard d’agents du bailleur...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | QPC : Le droit de propriété du bailleur atteint par l’indemnité d’éviction du preneur ? | | Cass. Civ., 3ème, 10 décembre 2020, n° 20-40.059 |
Dans le cadre d’un contentieux en fixation de l’indemnité d’éviction introduite par un preneur, le Tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante :
« L’article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité,...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Précisions sur le fondement juridique du remboursement des avances versées à un sous-traitant en cas de résiliation d’un marché public |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, 30 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| En France, on ne sait pas travailler sur une série de meurtres : on ne la cherche pas |
| article de Didier SEBAN |
| Libération, 13 janvier 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 questions : Les relations entre les collectivités locales et les associations |
| article de Aloïs RAMEL, Sonia KANOUN, Stella FLOCCO |
| Courrier des maires n° 352, 11 janvier 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Protection des données : L'impact de l'annulation du "Privacy shield" pour les collectivités |
| article de David CONERARDY, Aloïs RAMEL |
| Courrier des maires n° 352, 11 janvier 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fiche : Les outils de la mutualisation entre EPCI et communes membres - Equipements, services : les conventions de gestion |
| article de Mélissa GOASDOUé |
| Courrier des maires n° 352, 11 janvier 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Commande publique |
| Rédaction d’une analyse ayant pour objet de rappeler les règles attachées au secret des affaires en matière de passation de contrats de la commande publique et d’identifier les risques auxquels sont susceptibles d’être exposés le pouvoir adjudicateur et ses agents (Région). |
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| Mission d’expertise juridique relative au montage d’une centrale d’achat ou de tout autre modèle juridique pour favoriser l’achat en matière de restauration collective sur le territoire régional (Région). |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision refusant l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter un EPCI devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours en annulation d’un agent à l’encontre de la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d’une situation de harcèlement moral dont l’agent estimait faire l’objet (EPCI de plus de 20.000 habitants, Région Nord). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision refusant l’octroi d’un congé bonifié. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter un Département devant la Cour administrative d’appel pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours en annulation d’un agent à l’encontre de la décision lui refusant l’octroi d’un congé bonifié (Département, Région Parisienne). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant un CCAS avec un ancien agent contractuel sollicitant l’indemnisation des conséquences de la décision ayant retiré son dernier contrat de travail, ainsi que l’écoulement d’un délai dans la prise en charge du CCAS de l’instruction de son dossier d’assurance chômage (CCAS, Région Parisienne). |
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| Consultation relative aux possibilités de suspendre et de licencier pour insuffisance professionnelle un praticien hospitalier contractuel. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger une note portant sur les options s’offrant à un Centre Hospitalier de suspendre conservatoirement un praticien hospitalier contractuel, puis d’envisager son licenciement pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle (Etablissement public de santé, Région Sud-est). |
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| Vie des acteurs publics |
| Réalisation d’une analyse juridique relative aux modalités de gouvernance envisageables pour la mise en œuvre d’une plateforme de MaaS (solution numérique d’information et de billettique multimodale), selon deux phases : une phase expérimentale réunissant strictement des acteurs publics et une phase pérennisée faisant intervenir l’offre privée de déplacement :
Rappel du cadre juridique applicable et des contraintes posées par le Code des transports ;
Présentation des modèles juridiques envisageables : modèles juridiques simples sans création de structures (passation d’un contrat de la commande publique, groupement de commandes et amendement aux COSP conclus avec les régies de transport) et modèles juridiques élaborés avec création d’une structure (établissement public, société publique locale, syndicat mixte ouvert, syndicat mixte « SRU », société d’économie mixte, groupement d’intérêt public, groupement d’intérêt économique, association) ;
Formulation de préconisations opérationnelles en fonction des combinaisons envisagées entre phase pérenne et expérimentale (Métropole, Région Sud-est). |
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| Réalisation d’une étude-cadre relative à la transformation de l’Agence de commerce (structure associative) :
Présentation des formes de transformation envisageables : municipalisation, création d’un établissement public dédié, d’un groupement d’intérêt public, d’un syndicat mixte ouvert, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une structure sociétale in house ;
Présentation des avantages et inconvénients des différents modèles, formulation de préconisations opérationnelles et établissement d’un tableau-bilan (Commune de plus de 30.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence d’une partie des services TER de la Région, réalisation d’une analyse juridique spécifique portant sur la gouvernance des lots interrégionaux du réseau :
Identification des modèles possibles : coopération dans le cadre de la commande publique ; délégation de compétences ; recours à des dispositifs spécifiques aux régions (convention d’utilité commune interrégionale et entente interrégionale) ; création d’une structure de droit commun (syndicat mixte ouvert, syndicat mixte « SRU », groupement d’intérêt public, groupement d’intérêt économique, association et société publique locale) ;
Présentation des avantages et inconvénients des différents modèles, formulation de préconisations opérationnelles et établissement d’un tableau-bilan (Région). |
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| Transports publics |
| Etude relative aux possibilités juridiques de reprise de gestion par la région ou un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI d’une ligne de fret ferroviaire actuellement gérée par SNCF Réseau.
Analyse du projet de décret sur la reprise de gestion des lignes ferroviaires et de l’avis de l’ART et incidence d’une telle reprise sur la cession des biens immobiliers afférents.
Détermination des modalités de la reprise (détermination préalable de l’appartenance ou non de la ligne au réseau ferré national).
Etude des conditions requises quant à la sécurité de l’exploitation de la ligne (EPSF, passages à niveaux) (Région). |
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| Aide à la décision pour le devenir d’une ligne ferroviaire
Détermination du statut juridique de la ligne dont la réouverture était envisagée à travers la classification des différentes portions de lignes au regard de leur usage, circulée ou non, et des actes édictés tendant à les fermer ou à les déclasser.
Identification des leviers juridiques à mobiliser en cas d’occupation de l’emprise ferroviaire par un tiers afin de permettre l’affectation des portions de lignes à la circulation ferroviaire.
Analyse juridique concernant la règlementation applicable aux passages à niveaux, identification des rapports à produire et des autorisations à solliciter pour obtenir la réouverture ou la modification substantielle d’un passage à niveau sur la ligne (Gestionnaire de réseau). |
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| Baux commerciaux |
| Assistance d’une commune qui, à la suite du refus d’une de ses locataires de 3 propositions de relogement du fait de la démolition prochaine de son immeuble, entend obtenir l’expulsion de sa locataire déchue de son droit de maintien dans les lieux. Analyse des pièces du dossier, Recherches (textes, jurisprudence, doctrine) et rédaction d’une assignation aux fins d’expulsion de la locataire devant le Juge des Contentieux de la Protection territorialement compétent (Commune de plus de 60.000 habitants, Région Ile-de-France). |
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| Assistance d’une EPL souhaitant acquérir et donner à bail commercial un bâtiment en vue d’une activité privée tournée vers la restauration et des animations de nature culturelle. Rédaction d’un projet de bail en l’état futur d’achèvement entre la société et le futur preneur faisant référence portant sur le bâtiment dans le lequel sera implanté un restaurant et avec sa terrasse appartenant au domaine public communal puis accompagnement dans les négociations avec le futur preneur (Etablissement public foncier). |
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| Assistance d’une EPL souhaitant acquérir et donner à bail commercial un bâtiment en vue d’une activité privée tournée vers la restauration et des animations de nature culturelle. Rédaction d’un projet de bail en l’état futur d’achèvement entre la société et le futur preneur faisant référence portant sur le bâtiment dans le lequel sera implanté un restaurant et avec sa terrasse appartenant au domaine public communal puis accompagnement dans les négociations avec le futur preneur (Société d’économie mixte, Région Ile-de-France). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Anne-Christine FARÇAT, Matthieu HÉNON, Emilie BACQUEYRISSES, Clara BELLEST, David CONERARDY, Myriam DAHMANE, Aliénor DE ROUX, Agathe DELESCLUSE, Stella FLOCCO, Antonin GRAS, Sonia KANOUN, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Romain MILLARD, Clara ZURBACH. |
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