Parution du décret portant sur le transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire
L’article 172 de la loi « LOM » a prévu deux dispositifs de transfert des « petites lignes » aux autorités organisatrices de transport ferroviaires. Il peut s’agir d’un transfert de gestion complet (c’est-à-dire de l’ensemble des missions confiées normalement à SNCF Réseau aux termes de l’article L. 2111-9 du Code des transports) ou partiel, de certaines missions de gestion de l’infrastructure ferroviaire, portant sur sa maintenance ainsi que sur le développement, l’aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national.
A sa demande, une AO régionale peut en effet solliciter un tel transfert de gestion (total) ou de missions (partiel) auprès du Ministre chargé des transports, lequel, après avoir recueilli l’avis de SNCF Réseau, de l’Autorité de régulation des transports (voire de SNCF Gares & Connexions lorsqu’elle est concernée s’agissant de la gestion des gares de voyageurs).
Le décret du 29 décembre 2020 vient apporter un certain nombre d’éclairages sur les modalités de ce transfert, s’agissant de la procédure à suivre et des actes à conclure, c’est-à-dire :
- Une convention de transfert de gestion/de missions conclue entre le gestionnaire historique du réseau ferré national et l’AO précisant notamment la date du transfert et les questions relatives au personnel, et, par ailleurs, qui devra prévoir les compensations financières afférentes au transfert ;
- Une convention technique d’application réunissant en outre SNCF Gares & Connexions ainsi que le gestionnaire que l’AO aurait désigné pour assurer ces missions, devant définir toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et les sujets d’interface.
Par ailleurs, le projet de décret précise les contours de la consistance des petites lignes, sans que celle-ci ne puisse être déterminée de manière pérenne compte tenu du renvoi au contrat de performance conclu entre l’Etat et SNCF Réseau, dont le contenu est susceptible d’évoluer au cours du temps, s’agissant de la notion de faible trafic pour les lignes dont 90 % au moins des services réguliers ont été organisés par des AO ferroviaires autres que l’Etat au cours des cinq derniers horaires de service. Cela avait fait l’objet de critiques de la part de l’ART, mais n’a finalement pas été revu par le pouvoir règlementaire (Avis n° 2020-069 du 22 octobre 2020).
Enfin, il est à regretter que ce décret n’apporte pas de précisions s’agissant des obligations d’accès au réseau, de sécurité et d’interopérabilité, ce qui risque de placer les AO ferroviaires, et les gestionnaires qu’elles désigneraient éventuellement, dans des situations potentiellement difficiles.
Il appartiendra aux AO régionales de définir le cadre juridique précis applicable à leur situation, notamment au regard des règles du droit européen applicables en la matière.
La parution du décret portant sur les transferts de gestion des gares « monotransporteurs » se fait attendre
L’avis de l’ART sur les gares « monotransporteurs »
Prévu par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, l’article L. 2121-17-4 du Code des transports (créé par l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018) prévoit qu’une AOT puisse assurer la gestion et l’exploitation des gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et principalement utilisées par les services publics de transports ferroviaire de voyageurs, soit elle-même, soit par l’intermédiaire d’un opérateur dans le cadre d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, pour le compte du gestionnaire des gares, SNCF Gares & Connexions.
Saisie du projet de décret devant expliciter ces dispositions, l’ART a notamment indiqué qu’il devait être fait une application des dispositions législatives strictement aux gares monostranspoteurs, bien que le texte de loi ne s’y limite pas.
L’Autorité a également pointé un risque de discrimination dans les gares multi-transporteurs, lié au modèle de « transporteur intégrateur » et, par ailleurs, en matière de tarification des prestations régulées. Elle a également pointé un risque d’inefficacité lié à la complexité du système mis en place s’agissant de la répartition des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs en présence et de l’organisation de leurs relations (induisant des risques d’opacité et de renchérissement des coûts). En effet, ce modèle induit la mise en place de multiples relations complexes, de nature technique et financière, entre différents acteurs (cf. schéma dans l’avis de l’ART n° 2020-064 du 8 octobre 2020). La parution du décret définitif est attendue prochainement.
L’Autorité de régulation des transports (ART) valide les redevances 2021 des prestations régulées de maintenance effectuées dans les centres d’entretien
L’avis de l’ART sur les redevances 2021 des prestations régulées dans les centres d’entretien
Par un avis du 26 novembre 2020, l’ART a émis un avis favorable sur les tarifs des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Voyageurs et Fret SNCF dans leurs installations de service des centres d’entretien pour les horaires de service 2020 et 2021, alors qu’elle avait retoqué à plusieurs reprises cette tarification ces dernières années.
L’ART note un certain nombre d’avancées importantes, notamment s’agissant de la comptabilité analytique mise en place et du suivi, de la conformité et de la justification des tarifs. Elle émet néanmoins encore de nombreuses recommandations, devant constituer des axes d’amélioration pour SNCF Voyageurs et Fret SNCF.