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 | Dans cette édition, ne manquez pas la contribution de nos partenaires, experts dans les domaines du traitement des données, du numérique et de la propriété intellectuelle, du cabinet Lefèvre Avocats !
RECRUTEMENT :
Lucie Lefébure, Avocate, rejoint le secteur Fonction publique animé par Lorène Carrère. | | |
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(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 12 mars 9h30 |
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Formation - Financement du service public de gestion des déchets : la problématique de la TEOM
(Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR) |
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| Jeudi 14 mars 9h30 |
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Formation - Les mesures phares de la loi "Avenir professionnel"
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
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| Mardi 19 mars 9h30 à 12h30 |
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Formation - Regroupement inter-bailleurs après la loi ELAN
(Eglantine ENJALBERT, Lounès KHADIR) |
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| Mardi 26 mars 9h30 |
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Formation - DSP et sort du personnel
(Corinne METZGER) |
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| Mardi 09 avril 9h30 |
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Formation - L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) |
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| Jeudi 11 avril 9h30 |
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Formation - Maîtrisez vos contrats de location de courte durée (bail dérogatoire, COP, Pop-up stores)
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 01 janvier |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Ressources humaines : les mesures à retenir de la loi "Avenir"
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit social, Fonction publique, Contrats publics, Transports publics, Construction, Urbanisme, Droit immobilier, Baux commerciaux, Droit de la consommation, Procédure civile, Economie Sociale et Solidaire, Droit de la presse, Intercommunalité, Aides d'Etat |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Ressources humaines : les mesures à retenir de la loi "Avenir" |
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Si la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi « Avenir » est largement consacrée à la réforme de la formation professionnelle et de l’alternance, d’autres domaines sont impactés. Voici une présentation des mesures à retenir.
Une refonte en profondeur de la formation professionnelle et de l’alternance
L’objectif de la loi...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Elections professionnelles : absence d’atteinte à la liberté syndicale par les règles de parité imposées pour la composition des listes électorales | | Cass. Soc., 13 février 2019, n° 17-10.925 |
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » a prévu dans le cadre des élections professionnelles organisées à compter du 1er janvier 2017 :
d'une part, une « représentation équilibrée » au sein de chaque collège électoral en imposant que les listes de candidats soient composées d'un nombre de femmes et d'hommes...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire entrainant une reconnaissance d’imputabilité au service n’entraîne pas pour autant le droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité | | CE, 6 février 2019, n° 415975 |
L’altercation d’une secrétaire de mairie avec le maire de la commune constitue-t-elle un accident de service lui permettant de bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (ci-après « ATI ») ? Telle est la question posée au Conseil d’État, le 6 février dernier, qui a répondu par la négative au vu des circonstances.
En...
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| * | | L’interdiction de limiter, dans la publication d’une vacance d’emploi, les voies de recrutement sur celui-ci | | CE, 6 février 2019, n° 414066 |
Par un arrêt du 6 février 2019, le Conseil d’Etat a rappelé et précisé la règle, tirée du principe de l’égal accès aux emplois publics, selon laquelle une publication de vacance d’emploi ne peut prévoir une limitation des modes de recrutement ou des personnels susceptibles de candidater.
Dès 1981, le Conseil d’Etat avait censuré...
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| * | | Reconnaissance par le juge administratif de l’imputabilité au service d’un « syndrôme d’intolérance aux champs éléctromagnétiques » | | TA Cergy-Pontoise, 17 janvier 2019, Monsieur F., n° 1608265 |
Une pathologie dont la science en réfute l’existence même peut-elle être reconnue imputable au service ? C’est la question qu’a eu à trancher le Tribunal administratif de Cergy Pontoise dans une affaire récente.
Un technicien de la recherche employé par l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Annulation de la délibération par laquelle la ville de Marseille a décidé de recourir à un accord-cadre de marchés de partenariat | | TA Marseille, 12 février 2019, n° 1709848, 709963 et 1710044 |
Par un jugement en date du 12 février 2019, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération par laquelle la ville de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat pour la réalisation d’une opération de rénovation d’écoles et de construction de nouveaux établissements.
Le Tribunal...
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| * | | Recensement de la commande publique : publication des statistiques de 2017 | | OECP, Les données de la commande publique - le recensement économique des marchés publics - synthèse 2014-2017 |
L’Observatoire d’orientation de la commande publique (OECP) a publié en décembre 2018 son rapport sur le recensement des marchés publics supérieurs à 90.000 euros HT effectué sur l’année 2017.
En 2017, la commande publique a connu un regain de vigueur, après trois années (2014, 2015 et 2016) marquées par une forte diminution du nombre...
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| * | | Sanction financière du Conseil d’Etat pour l’interdiction de signer un contrat en cas de référé précontractuel | | CE, 25 janvier 2019, Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 423159 |
Par une décision du 25 janvier dernier, le Conseil d’Etat a infligé une pénalité financière de 20.000 euros à un pouvoir adjudicateur ayant signé un marché public après avoir été informé de la saisine du juge des référés précontractuels par un candidat évincé.
En 2017, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Gestion des situations de crise du système ferroviaire et ouverture à la concurrence : l’avis de l’ARAFER sur le document de référence de la SNCF | | Avis n° 2018-093 du 20 décembre 2018 sur le document de référence de l’EPIC SNCF relatif à la coordination de la gestion des situations de crise du système ferroviaire |
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) s’est récemment prononcée sur la nouvelle version du document de référence de la SNCF relatif à la coordination de la gestion des situations de crise du système ferroviaire (la consultation du régulateur préalablement à l’adoption de ce document et de ses actualisations...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Définition des conditions d’appel en garantie par le constructeur | | CE, 6 février 2019, n° 414064 |
En 1998, un maître d’ouvrage public a lancé une procédure d’appel d’offre pour de la réalisation de travaux portant modernisation d’une usine d’incinération des déchets. Le lot n° 2 attribué portait sur le traitement des fumées. Durant les travaux, des désordres ont eu lieu, et ont été portée à la connaissance de la maîtrise...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Le motif d’intérêt général : un obstacle possible à l’injonction de rétrocéder un bien illégalement préempté |
Dans cette affaire, l’acquéreur évincé a demandé au titulaire du droit de préemption dont la décision de préemption avait été annulée de bien vouloir proposer l’immeuble en cause au vendeur, dans un premier temps, puis à lui-même, dans un second temps, en se prévalant des dispositions de l’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme.
La...
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| * | | Expérimentation du recours en appréciation de légalité externe de certains actes administratifs concernant l’urbanisme et l’aménagement | | Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » |
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » a prévu un mécanisme expérimental permettant aux bénéficiaires ou aux auteurs de certaines décisions administratives non réglementaires de saisir le Tribunal administratif d’une appréciation de leur légalité externe, avec...
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| * | | Détermination du redevable de la taxe locale d’équipement dans le cadre d’un transfert de permis de construire | | CE, 11 janvier 2019, req. n° 407313 |
Par une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de détermination du redevable de la taxe locale d’équipement dans le cadre d’un transfert de permis de construire. Dans cette affaire, le 29 juin 2011, la SARL IMEO s’est vu délivrer un permis de construire portant sur un programme de quatre-vingts logements...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | La loi ELAN renforce – un peu – la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation | | Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
Une réforme des règles applicables en matière d’occupation illicite de la propriété d’autrui était attendue par les propriétaires. Ces derniers regrettaient parfois d’avoir à souffrir d’importants délais procéduraux pour recouvrer la jouissance de leurs biens, notamment une fois que la décision d’expulsion avait été prononcée...
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| * | | Une association foncière urbaine libre (AFUL), créée pour mener une opération de défiscalisation, peut être valablement constituée par des propriétaires qui ne contribueront pas au financement des travaux | | Cass. Civ., 3ème, 17 janvier 2019, n°17-26.490 |
La Cour de cassation devait se prononcer le 17 janvier 2019, à l’occasion d’une action en responsabilité à l’encontre d’un notaire dans le cadre d’une opération de défiscalisation, sur le point de savoir si une association foncière urbaine libre peut être constituée par des propriétaires qui ne contribueront pas au financement des...
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| * | | Immobilier : opposabilité de la division d’un lot et paiement des charges | | Cass. Civ., 3ème, 7 février 2019, n° 17-31.101, FS-P+B+I |
Le 7 février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Le point de départ de l’action biennale en matière de requalification d’une convention en bail commercial | | Cass. Civ., 3ème, 20 décembre 2018, n° 17-26.684 |
La Cour de cassation vient de réaffirmer un principe déjà établi en jurisprudence concernant le point de départ pour la computation du délai de deux ans en matière d’action en requalification d’un contrat en bail commercial.
En l’espèce, la Commune de Mont-Louis a consenti un bail d’exploitation portant sur un four solaire présent...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la consommation | | * | | Action de l’UFC-Que Choisir devant le TGI de Paris : annulation de 38 clauses abusives des règles de confidentialité et des conditions d’utilisation Google | | TGI Paris, 12 février 2019 UFC Que-Choisir / Google Inc. |
Au terme d’une bataille judiciaire de presque cinq années, le Tribunal de grande instance de Paris (« TGI Paris »), saisi le 12 mars 2014 par l’association de défense des consommateurs UFC Que-choisir au sujet des Règles de confidentialité et des Conditions d’utilisation du réseau social Google+ de la société de droit américain Google...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les mesures d’instruction in futurum | | Cass. Civ., 2ème, 31 janvier 2019, n° 17-31.535 |
La possibilité de procéder à une mesure d’instruction in futurum, qui peut être obtenue avant tout procès et notamment de façon non contradictoire, est strictement encadrée par la jurisprudence.
Comme elle vient encore de le démontrer dans son arrêt du 31 janvier 2019, la Cour de cassation opère un contrôle pointilleux des critères permettant...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Un document de référence afin de guider les départements pour la sortie de l’aide sociale à l’enfance | | Dossier de presse sur le sujet, délégation interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté, 14 février 2019 |
Dans le cadre du lancement officiel de la concertation sur la protection de l’enfance lancée par le gouvernement, ce dernier a présenté le 14 février dernier un guide destiné aux départements – en charge de la protection de l’enfance – afin d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
En effet, 21 000...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la presse | | * | | Courriel, destinataires et communauté d’intérêts : la difficile application de la notion de publicité | | Cass. Crim., 22 janv.ier 2019, n° 18-82.614 |
En mars 2017, une directrice d'école envoyait un courriel aux adresses électroniques des parents d’une enfant scolarisée dans l’établissement, en mettant en copie l’inspectrice d'académie ainsi qu’une boîte de réception structurelle de la circonscription ; ce courriel faisait état du compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Réponse ministérielle relative à l’exploitation des réseaux dans le cadre du transfert à un EPCI d’une zone d’activité économique | | Rep. 03736, JO Sénat, page 272 |
Une réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 janvier 2019, revient sur la question de savoir si le transfert d'une zone d'activité à un EPCI entraîne nécessairement le transfert à cet EPCI de la gestion des réseaux de voirie et réseaux divers situés sur cette zone.
Pour rappel, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...
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Brèves d’Actualité |
| Aides d'Etat | | * | | Nouvelle circulaire sur l’application des règles en matière d’aide d’Etat | | Circulaire n° 6060/SG du 5 février 2019 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (NOR:PRMX1904212C) |
Par une circulaire datée du 5 février 2019 et mise en ligne le 11 février 2019, le Premier ministre rappelle aux préfets et ministres, le cadre de la réglementation européenne sur l’octroi des aides d’Etat.
Se substituant à la précédente circulaire du 26 avril 2017, l’objectif de cette nouvelle circulaire se traduit par une volonté...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Sur le chemin de la réversibilité des bâtiments |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Le Moniteur, 04 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les conditions de recours à la transaction |
| article de Marion TERRAUX, Maxime GARDELLIN |
| Contrats publics, 01 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La conciliation dans le cadre des contrats de concession |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS |
| Contrats publics, 23 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le rôle des CCAS/CIAS en matière d'aides sociales |
| article de Esther DOULAIN, Olivier METZGER |
| Zepros Territorial n° 9, 03 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Procédure disciplinaire et congé maladie |
| article de Vincent CADOUX |
| Zepros Territorial n° 9, 11 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Favoriser l'innovation par la commande publique |
| article de Marion TERRAUX, Laurent BONNARD |
| Zepros Territorial n° 9, 11 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Que penser de l'encadrement législatif de la dépense publique locale ? |
| article de Stella FLOCCO |
| Zepros Territorial n° 9, 11 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le regroupement des bailleurs sociaux |
| article de Eglantine ENJALBERT |
| Zepros Territorial n° 9, 11 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Regroupement des OPH : à quelle sauce les acheteurs seront-ils mangés ? Témoignages |
| article de Anne-Christine FARÇAT, Thomas ROUVEYRAN |
| achatpublic.com, 23 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Régulation des cars « Macron » : un exercice douloureux pour les services publics de transports |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO |
| La semaine juridique – Administration et Collectivités territoriales, 29 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Edition spéciale Loi ELAN - JCP Administration et collectivités territoriales |
| article de Céline LHERMINIER, Emmanuelle BARON, Arthur GAYET |
| La semaine juridique, 21 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Dommages de travaux publics : La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux |
| article de Tadjdine BAKARI-BAROINI |
| Le Moniteur, 12 octobre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit social |
| Analyse de la possibilité et du fondement d’un licenciement et accompagnement à la rupture du contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie pour accident du travail suite à un dénigrement régulier de ses responsables hiérarchiques et collègues de travail, y compris envers des tiers, durant la suspension de son contrat de travail (Office Public de l’Habitat, Région parisienne). |
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| Analyse de la possibilité et du fondement d’un licenciement et accompagnement à la rupture du contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie pour accident du travail suite à un dénigrement régulier de ses responsables hiérarchiques et collègues de travail, y compris envers des tiers, durant la suspension de son contrat de travail (Office Public de l’Habitat, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Audit de la situation d’entreprises publiques locales (objet, composition) dans lesquelles la commune détient des participations au regard des conséquences issues de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 dit Semerap (Commune de plus de 200.000 habitants, Région). |
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| Présentation des caractéristiques des différentes formes d’entreprises publiques locales (SPL, SEM et SEMOp) susceptibles d’être créées aux fins d’assurer la gestion d’un service public par la voie d’un marché ou d’une concession au profit de la commune : forme sociale, composition, mise en concurrence préalable, situation au plan social et au plan fiscal (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne) |
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| Analyse des conséquences issues de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 dit Semerap au regard de la situation d’une SEM de logement social (Société d’Economie Mixte de logement social, Région parisienne). |
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| Assistance juridique de l’établissement territorial pour déterminer les suites à donner à la mise en demeure, qui lui a été adressée par le conseil du représentant d’un groupement titulaire de deux marchés publics de travaux, tendant au versement d’une indemnisation pour l’allongement du délai d’exécution des travaux et sur la stratégie que cet établissement pourrait adopter afin de mettre un terme au différend, qui l’oppose à ce groupement, dans l’établissement du décompte général et définitif des deux marchés de travaux (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Communications électroniques |
| Analyse de la question de la redevance d’occupation du domaine public dont le délégataire de service public chargé du déploiement d’un réseau départemental de communications électroniques en fibre optique pourrait être redevable lorsqu’il déploie le réseau sur des appuis aériens préexistants relevant du réseau public de distribution d’électricité et installés sur le domaine public routier (Syndicat mixte ouvert, Région Nord-ouest). |
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| Identification d’un montage juridique permettant à un Syndicat compétent en matière de communications électroniques d’assurer le fibrage des lotissements neufs et de mettre à disposition les ouvrages créés, au regard notamment des obligations pesant sur les lotisseurs (Syndicat d’énergie et de communications électroniques, Région Nord-Ouest). |
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| Consultation sur les obligations financière des opérateurs de communications électroniques en cas d’enfouissement coordonné des infrastructures d’accueil par une autorité organisatrice de distribution d’électricité (Syndicat d’énergie, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Le Cabinet a été sollicité afin de défendre la Commune dans un contentieux en appel l’opposant à un agent contestant la décision du maire de le révoquer de ses fonctions de brigadier-chef de police municipale pour avoir porté des coups à l’encontre de gardiens de police stagiaires (Commune de plus de 50.000 habitants, Outre-mer). |
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| Analyse de la légalité du recrutement d’un agent contractuel de la commune à la suite de critiques formulées concernant ce recrutement par la Chambre régionale des comptes et argumentaire en défense dans le cadre de l’instance pénale concernant notamment ce recrutement (Commune de plus de 15.000 habitants, Outre-mer). |
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| Au regard de difficultés relationnelles entre un agent en CDI de droit public et sa hiérarchie, l’Etablissement a sollicité du Cabinet qu’il examine les conditions de son départ et lui indique une procédure à mettre en œuvre pour préserver les intérêts de chacun (Etablissement public de l’Etat). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin de défendre les intérêts de la Commune dans la cadre d’un contentieux indemnitaire présenté par un ancien agent contractuel dont le contrat n’a pas été renouvelé en raison de la suppression de son emploi (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a rédigé une note sur les risques contentieux encourus par la commune à la suite de la décision prise de ne pas renouveler l’engagement à durée déterminée d’un agent contractuel recruté au-delà de la durée légale pour pallier une vacance d’emploi, étant précisé que cet agent a été désigné comme représentant syndical au sein de la commission consultation paritaire (Commune de plus de 30.000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a examiné les conditions de fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire, placé au sein de l’Etablissement dans la position d’un agent contractuel de droit public et formulé des préconisations quant à la motivation et à la procédure (Etablissement public à caractère scientifique). |
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| Etablissement d’une note récapitulant l’ensemble des droits dont disposent les sections syndicales et représentants du personnel à la suite de l’élection de deux agents de la commune au comité technique (Communauté d’agglomération, Outre-mer). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin de défendre la Commune à l’occasion d’un recours dirigé par un agent contre la décision de mettre fin à sa concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service, ainsi que contre la décision de le changer d’affectation consécutivement aux aménagements de poste préconisés par la médecine de prévention (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Etablissement d’un mémoire en défense et représentation de la commune dans le cadre d’un contentieux introduit par l’un des agents de la commune s’étant vu refuser une disponibilité pour convenance personnelle au motif de difficultés budgétaires (Commune de plus de 5.000 habitants, Région parisienne). |
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| Action sociale |
| Analyse des recours en annulation formés par quatre particuliers contre les décisions de la Métropole leur refusant le bénéfice de l’aide financière « fonds solidarité logement ». Rédaction des mémoires en défense pour la Métropole (Métropole). |
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| Assistance juridique précontentieuse dans le cadre des échanges entre l’Association et le Département concernant la tarification 2018. Analyse des motifs d’illégalité de l’arrêté pris par le Président du Conseil départemental et portant fixation du tarif journée applicable en 2018 pour la Maison d’enfants à caractère social gérée par l’Association. Rédaction du recours en réformation et annulation contre ledit l’arrêté (Association, Région parisienne). |
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| Urbanisme |
| Mémoire en défense en matière de dommage de travaux publics et suivi de la procédure devant le Tribunal administratif (Etablissement public de coopération intercommunale). |
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| Accompagnement et conseil de la SEM dans la rédaction d’un avenant à un traité de concession actant une modification de périmètre d’une ZAC, une modification du budget initial de cette même ZAC et les modifications concernant la compétence aménagement introduites par la loi NOTRe. Rédaction d’une note sur les incidences desdites modifications (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Accompagnement et conseil de la commune dans le cadrage préalable, l’établissement de la liste de l’ensemble des autorisations à obtenir, et réalisation d’un calendrier des procédures, pour la mise en œuvre d’un important projet de construction et d’aménagement pour l’organisation de divers évènements sportifs (Commune de plus de 500.000 habitants). |
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| Représentation et défense d’un EPCI à fiscalité propre dans le cadre d’un recours formé par un syndicat de copropriétaires à l’encontre de la délibération d’approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme (EPCI de plus de 50.000 habitants). |
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| Représentation et défense d’une commune dans le cadre de la contestation d’une autorisation d’urbanisme portant sur le ravalement d’une façade et l’implantation d’un commerce en rez-de-chaussée (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Consultation relative à la possibilité de délivrer un permis de construire dérogatoire en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme (analyse du contenu du dossier de demande et des règles particulières applicables à l’instruction) (Commune de plus de 40.000 habitants, Région parisienne). |
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| Consultation relative aux incidences d’une modification de l’unité foncière après la délivrance du permis de construire et avant l’achèvement de la construction (Promoteur immobilier, Région Sud-ouest). |
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| Logement social |
| Assistance et représentation en justice devant le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux des élections des représentants des locataires au conseil d’administration d’un OPH (Office public de l'habitat, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation en justice devant le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux des élections des représentants des locataires au conseil d’administration d’un OPH (Office public de l'habitat, Région Nord). |
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| Assistance et représentation en justice devant le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux des élections des représentants des locataires au conseil d’administration d’un OPH (Office public de l'habitat, Région parisienne). |
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| Analyse du régime juridique des autorisations d’augmentation de loyers (Office public de l'habitat, Région parisienne). |
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| Droit immobilier |
| Assistance d’une SEM dans le cadre d’une acquisition foncière (Société d’Economie Mixte, Région parisienne). |
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| Analyse d’une convention d’occupation précaire et détermination des obligations et responsabilités du propriétaire et de l’occupant en matière de travaux (Syndicat de déchet, Région Grand est). |
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| Etude en partenariat avec un géomètre et un notaire du périmètre d’une ASL comprenant de nombreuses copropriétés, des logements sociaux et des commerces, en droit et en fait, et mise à jour des statuts (Association syndicale libre, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer les modalités selon lesquelles il peut être procédé à la publication d’une servitude dont l’existence n’a jamais été officiellement établie (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Tadjdine BAKARI-BAROINI, Perrine BOUCHARD, Clara BELLEST, Thibault CADO, Vincent CADOUX, Aliénor DE ROUX, Romain DESAIX, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Akif EKINCI, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Maeva GUILLERM, Maxime GARDELLIN, Romain MILLARD, Samira NINA, Alexane RAYNALDY, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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