Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien
Logo Seban Associés
Titre gauche
Cabinet SEBAN
-
- 61
-
  juin 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       
 
*
Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
*
Mardi 21 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, )
*
Mardi 28 juin 09h30 - 12h30
LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS FACE AUX RISQUES NATURELS
(Didier SEBAN, Matthieu HéNON, Badreddine HAMZA)
*
Jeudi 07 juillet 09h30 - 12h30
LES BAUX DE LONGUE DUREE : ETUDE PRATIQUE DES BAUX EMPHYTEOTIQUES ET DES BAUX A CONSTRUCTIONS
(Claire-Marie DUBOIS)
*
Jeudi 22 septembre 09h30 à 12h30
L’INCIDENCE DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LE DROIT DES BAUX COMMERCIAUX ET D’HABITATION
(My-Kim YANG-PAYA, , Johann PETITFILS-LAMURIA, Emilie BACQUEYRISSES)
*
Jeudi 29 septembre 09h30 à 12h30
LE BIM : RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS ET DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Cyril CROIX, , , )
*
Jeudi 01 janvier 

()
*
Mardi 11 octobre 09h30 à 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6) - session 2
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, )
*
Jeudi 24 novembre 09h30 à 12h30
PROJET DE LOI EGALITE ET CITOYENNETE : INCIDENCES SUR LES BAILLEURS SOCIAUX
( , , Eglantine ENJALBERT)

Conférences à l'extérieur
*
Mardi 21 juin 09h45
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : ENJEUX FINANCIERS ET JURIDIQUES, POINTS-CLES, BONNES PRATIQUES - formation organisée par Le Journal du Grand Paris
(Solenne DAUCÉ)
*
Jeudi 30 juin 
COMMENT SE SAISIR DE LA LOI ASV POUR METTRE EN ŒUVRE SA POLITIQUE VIEILLESSE ? Journée d'étude organisée par La Gazette santé social à LYON
( )
 
*

Sommaire
*
Sujet du mois
Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas sonné le glas de la théorie de la « domanialité publique virtuelle »

*
Brèves d’Actualité Juridique
Vie des acteurs publics, Droit électoral, Procédure administrative, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Expropriation, Préemption, Droit immobilier, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Droit pénal et commande publique, Baux commerciaux, Baux d'habitation
*
L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
*
Sujet du mois
Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas sonné le glas de la théorie de la « domanialité publique virtuelle »
*
Il aura fallu attendre dix années après l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques pour que le Conseil d’Etat trouve (enfin) l’occasion de trancher une des questions les plus débattues qu’il avait fait naitre : la théorie de la « domanialité publique virtuelle », ou plutôt de la domanialité publique...
Lire la suite sur notre site internet
*

Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
*
L’encadrement du droit à l’information des élus locaux : pas de droit à la communication systématique d’un projet d’avenant à une convention
CE, 20 mai 2016, Association « Avenir d’Alet » et association « Collectif aletois gestion publique de l’eau », n° 375779
Dans une décision rendue le 20 mai dernier, Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le droit à l’information des élus locaux. En l’espèce, un contentieux avait été initié par deux associations contestant les délibérations par lesquelles il était confié à un prestataire privé, via une concession, l’exploitation d’un...
Lire la suite sur notre site internet
*
Le Rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2015 est paru
Rapport du Conseil d’Etat Bilan d’activité synthétique Le Rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2015 adopté le 26 février vient d’être publié sur le site de la Haute juridiction. Ce document de 459 pages vient retracer les activités juridictionnelles et consultatives des juridictions administratives au cours de...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit électoral
*
La mention du nom du Président d’un parti sur un bulletin de vote n’est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin
CE, 11 mai 2016, Elections régionales en Ile de France, n° 395546
Dans un arrêt rendu le 11 mai dernier sur les opérations régionales de décembre 2015 en Ile-de-France, le Conseil d’Etat a jugé que la mention du nom de « Marine Le Pen » sur les bulletins de la liste conduite par M. Wallerand de Saint-Just était irrégulière mais n’était pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. Le Conseil...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Procédure administrative
*
Pas de clôture d’instruction possible avant l’audience pour les procédures de référé
CE, 20 mai 2016, n° 391104
Il semblait déjà acquis à raison du principe tiré de la prévalence de la règle spéciale sur la règle générale que ne s’appliquaient aux procédures de référé, pour lesquelles le Juge des référés statue en urgence, que les dispositions de l’article R. 522-8 du Code de justice administrative selon lesquelles l’instruction est close...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Fonction publique
*
Précisions sur les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle.
CE, 1er juin 2016, Commune de Sète, n° 392621
Un agent contractuel d’une Commune exerçait depuis plus de vingt ans les fonctions de professeur de mathématiques, sciences et technologie dans un centre de formation pour les apprentis lorsqu’il a été licencié pour insuffisance professionnelle à la suite d’un rapport d’inspection pédagogique qui faisait état de plusieurs difficultés...
Lire la suite sur notre site internet
*
L’absence de compétence managériale d’un agent occupant des fonctions de catégorie A est de nature à justifier de son licenciement pour insuffisance professionnelle
CE, 20 mai 2016, Monsieur A. contre Communauté urbaine de Strasbourg, n° 387105
Recruté en qualité d'agent contractuel par la Communauté urbaine de Strasbourg en vue d'occuper, à compter du 1er janvier 2011, les fonctions de directeur de la culture, Monsieur A. avait d’abord été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire dans l’attente d’une éventuelle poursuite disciplinaire à la suite de plusieurs plaintes...
Lire la suite sur notre site internet
*
L’octroi de le la protection fonctionnelle n’exonère pas l’administration de sa propre responsabilité
CE, 20 mai 2016, Hôpitaux civils de Colmar, n° 387571
La protection fonctionnelle est la garantie statutaire accordée par l’administration à tout agent faisant soit l’objet de poursuites pénales en raison de faits commis en lien avec l’exercice des fonctions, soit l’objet d’attaques également liées à cet exercice (cf. article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
*
PLU et débat sur les orientations du PADD
CE, 4 mai 2016, n° 380984
En application des dispositions de l’ancien article L. 123-1 du Code de l’urbanisme (devenu l’article L. 151-5 du nouveau Code), les Plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent comporter un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble du...
Lire la suite sur notre site internet
*
Précision sur l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme avec quelques procédures relevant du Code de l’environnement
L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement Le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement La...
Lire la suite sur notre site internet
*
La connaissance acquise du délai de recours juridictionnel par l’exercice d’un recours gracieux
CE, 15 avril 2016, n° 375132
Le 15 avril 2016, le Conseil d’État a été amené à préciser la théorie de la connaissance acquise concernant l’exercice d’un recours par un tiers contre un permis de construire.Dans cette affaire, un permis de construire avait été délivré et avait fait l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette du projet. Toutefois, ce panneau...
Lire la suite sur notre site internet
*
Les concessions d’aménagement, la fin annoncée de leur caractère sui generis
CAA Douai, 4 février 2016, SEM Sequano Aménagement, n° 15DA01296
L’arrêt commenté en date du 4 février 2016, par lequel le Juge administratif a été amené à analyser la qualification d’une concession d’aménagement, illustre le caractère sui generis de ces contrats antérieurement à la réforme en vigueur depuis le 1er avril 2016. La Cour estime que la convention d'aménagement en litige ne présente...
Lire la suite sur notre site internet
*
Pas d’application rétroactive des règles en matière de lotissement
CE, 20 mai 2016, n° 382976
La solution du présent arrêt peut sembler évidente mais encore fallait-il le confirmer. La définition du lotissement, telle qu’issue de l’actuelle rédaction de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, n’est pas rétroactive. Si l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme permet de considérer que la division en deux lots d’une...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Expropriation
*
Ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges : la DUP annulée par le Conseil d’Etat
CE, 15 avril 2016, n° 387475
Par décret en date du 10 janvier 2015, le Premier Ministre avait déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges », et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées.Saisi par plusieurs associations et collectivités territoriales,...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Préemption
*
La constante rigueur du Juge administratif lorsqu’il apprécie la réalité d’un projet en matière de préemption
CAA Marseille, 30 mai 2016, n° 15MA03271
Dans une affaire portée devant la Cour administrative d'appel de Marseille, un établissement public foncier s’est appuyé sur la signature d’une convention d’intervention foncière signée avec une Communauté d’Agglomération pour motiver l’usage de sa prérogative, en faisant part de ce que l’acquisition répondrait notamment « à...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit immobilier
*
Précisions sur les travaux d'isolation thermique rendus obligatoires
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables est paru au Journal officiel du 31 mai 2016 et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réforme tend à faire progresser le niveau de performance...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit du travail
*
L’employeur peut unilatéralement décider d’organiser la durée du travail de l’entreprise sous forme de périodes de travail de quatre semaines au plus
Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-10.025
Par un arrêt en date du 11 mai 2016 (n° 15-10.025), la Cour de cassation est venue affirmer que « l’article D. 3122-7-1 du Code du travail donne la possibilité à l’employeur d’organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d’imposer unilatéralement la répartition sur une période de quatre semaines ». Ainsi,...
Lire la suite sur notre site internet
*
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ou les nouvelles règles instituées aux fins d’accélérer la procédure prud’homale
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
La loi sur la croissance et l’activité n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à une importante réforme de la justice prud’homale. Le décret du 20 mai 2016 permet la mise en œuvre de cette réforme dont les points principaux sont :-    l’accélération de la procédure via le bureau de conciliation et d’orientation : le bureau de conciliation...
Lire la suite sur notre site internet
*
Revirement de la Cour de cassation sur la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral
Cass. Soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702
Par un arrêt en date du 1er juin 2016 (n° 14-19.702), la Cour de cassation étend aux situations de harcèlement moral la solution de l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 (n° 14-24.444) sur l'obligation de sécurité de résultat de l’employeur.Elle invite les Juges du fond à apprécier si l’employeur « avait mis en œuvre des actions d'information...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
*
En matière d’apologie de crimes de guerre ou contre l’Humanité, la publicité des propos doit être voulue par leur auteur
Cass. Crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.132
En matière de délits de presse, la publicité des propos joue un rôle prépondérant. Encore faut-il s’entendre sur la définition que l’on retient de cette « publicité ». C’est relativement à cette question que la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt rendu le 16 décembre dernier à propos d’un Maire, comparaissant...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Droit pénal et commande publique
*
Vers une extension du délit de favoritisme aux « contrats de concessions » ?
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
On le sait, le champ d’application du délit de favoritisme a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années.Rappelons en effet que l’article 432-14 du Code pénal réprime des actes contraires « aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
*
Résiliation du bail pour non respect de la destination
Cass., Civ. 3ème, 12 mai 2016, n° 15-13.851
Un bailleur qui avait donné à bail deux locaux commerciaux contigus à usage respectivement de pâtisserie confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie viennoiserie au preneur, a fait délivrer deux commandements d’avoir à cesser les violations du bail à ce dernier qui y avait, sans son autorisation, débuté une activité de restauration...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
*
Point de départ de l’action en répétition de charges locatives indues
CA Orléans, Civ., 15 février 2016, n° 14-03349, Juris-Data n° 2016-002393 Une association de locataires a assigné le 21 février 2012 une société anonyme d’HLM en répétition de charges de chauffage, et plus précisément en répétition de la part fixe correspondant à l'investissement et à l'amortissement des installations de chauffage...
Lire la suite sur notre site internet
*

L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
*
L'action en résiliation de bail pour trouble de jouissance
article de
Actes pratiques & Ingénierie immobilière, 01 avril 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Le contentieux du bruit
article de
Le Courrier des maires, 01 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
La création d’une zone 30
article de
Le Courrier des maires, 01 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Le service public local du tourisme - 50 questions
article de
Le Courrier des Maires, 01 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Financement de l’aménagement : les grands principes
article de Céline LHERMINIER
Le Courrier des maires, 01 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Est-il possible d’interdire la circulation et le stationnement des camping-cars dans la commune ?
article de
Le Courrier des maires, 01 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
La sélection des candidatures
article de Thomas ROUVEYRAN,
Contrats Publics, 02 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
La définition préalable des besoins : une étape clé conditionnant l’efficacité du processus d’achat
article de
Contrats Publics, 02 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
La publicité préalable dans le nouveau décret « marchés publics »
article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Astrid LAYRISSE
Contrats Publics, 02 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective
article de Alexandre VANDEPOORTER, Hakim ZIANE
Le Moniteur, 27 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Les cahiers des charges de lotissements restent applicables entre colotis malgré la loi Alur
article de ,
Le Moniteur, 27 mai 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Transition énergétique : l’acquisition de véhicules de transport à faibles émissions
article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO
La Gazette, 06 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Collectivités territoriales : comment attribuer un logement de fonctions à un agent et comment faire en l'absence de patrimoine propre ?
article de , Marjorie ABBAL
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 13 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
*
Energie
Assistance contentieuse d’un département ayant réglementé les modalités de détection de la présence d’amiante dans la voirie départementale à la charge des opérateurs qui sollicitent des enfouissements de réseaux. Appel du jugement ayant regardé la procédure retenue par le département comme légale. Rédaction des écritures en défense (Département, région nord-ouest)
*
Analyse des modalités de mise en place de la RODP « Chantiers provisoires » et de la possibilité pour un Syndicat d’électricité de la récupérer en lieu et place de ses communes adhérentes (Syndicat départemental d’électricité, région nord-ouest)
*
Assistance d’un OPH dans le contentieux initié par un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité contre la délibération de l’office portant abandon de ses colonnes montantes en vue de leur prise en charge par ledit gestionnaire (Office public de l’habitat, région sud-est)
*
Analyse du contenu du PCAET en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Syndicat intercommunal, région parisienne)
*
Analyse des conditions selon lesquelles un conventionnement peut être envisagé entre un syndicat départemental d’énergies et des SEM d’aménagement pour les assister sur les aspects énergétiques de leurs projets d’aménagement (Syndicat intercommunal, région parisienne)
*
Baux d'habitation
Assistance à la suite de la découverte de l’absence d’occupation du logement par sa locataire et de l’occupation de ses enfants en lieu et place. Rédaction d’une assignation en résiliation de bail et expulsion du preneur ainsi que celle de tous occupants de son chef, et notamment ses enfants, en raison de son manquement à son obligation d’occupation du logement (OPH, région parisienne)
*
Assistance dans le cadre de la régularisation d’un accord collectif local de location (en application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986) avec deux associations de locataires concernant la récupération, en charges locatives, du coût du personnel de gardiennage en présence de containers enterrés pour le tri sélectif des ordures ménagères. Vérification du respect des conditions légales et de la rédaction des clauses juridiques du projet d’accord collectif de location (OPH, région parisienne)
*
Baux commerciaux
Assistance dans le cadre d’un litige concernant des désordres affectant des locaux à usage commercial ainsi que des préjudices qui en résultent. Consultation écrite pour la détermination des travaux et réparations devant être effectués par le bailleur et, le cas échéant, représentation devant le TGI pour obtenir sa condamnation à y procéder et à réparer les préjudices subis (Société anonyme, région nord-ouest)
*
Assistance à la suite de l’agression d’un agent d’entretien d’un Office public de l’habitat par un locataire dans le hall de l’immeuble. Après la régularisation d’une constitution de partie civile de l’Office public de l’habitat à la suite du dépôt de plainte de l’agent d’entretien au commissariat de police, assignation en résiliation de bail et en expulsion du locataire devant le Tribunal d’instance (OPH, région parisienne)
*
Tourisme
Dispense d’une formation concernant les changements opérés par la loi NOTRe en matière de tourisme. Plus particulièrement, la formation a eu pour objectif d’appréhender la nouvelle répartition des compétences en matière de tourisme entre les différents échelons territoriaux, d’exposer les implications de cette nouvelle répartition des compétences pour les offices de tourisme existants ainsi que les impacts financiers, patrimoniaux, organisationnels et fiscaux du transfert de compétences (Association d’élus locaux, région sud-est)
*
Droit de la commande publique
Analyse du risque indemnitaire pesant sur une commune n’ayant pas totalement exécuté un marché à bons de commande comportant un montant minimum (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne)
*
Relecture et rédaction de propositions de modifications au règlement des procédures d’achat d’un Office Public de l’Habitat au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Assistance apportée à un Office Public de l’Habitat concernant les modalités de composition et de fonctionnement de sa Commission d’appel d’offres. Analyse des conditions dans lesquelles le Président de la Commission d’appel d’offres d’un OPH et son représentant peuvent se faire représenter en raison de leur empêchement temporaire respectif. Relecture et rédaction de propositions de modifications au projet de délibération du Conseil d’administration d’un OPH portant désignation d’une nouvelle Commission d’appel d’offres dans le respect de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Analyse de la possibilité, pour une commune, de déclarer sans suite une procédure d’appel d’offres ouvert lancé en vue de l’attribution d’un marché de travaux (Commune de la plus de 50.000 habitants, région parisienne)
*
Assistance pour la mise en œuvre d’une centrale d’achat créée en service autonome de l’établissement public : rédaction des actes préparatoires, approbation de ces actes et homologation de la centrale (Etablissement public national)
*
Rédaction de l’intégralité des pièces de la consultation pour la passation d’un marché de travaux de réhabilitation de la mairie (12 lots) : avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, CCAP, actes d’engagements et relecture des pièces techniques (Commune de moins de 5.000 habitants, région parisienne)
*
Assistance à la prise de participation dans le capital social, aux côtés d’une collectivité territoriale, d’une SEMOP future attributaire d’une concession d’aménagement (Investisseur financier)
*
Analyse de la faisabilité juridique d'un accord cadre pour la conception réalisation d'un bâtiment neuf et de sa future extension pour l'implantation de blocs opératoires / questions tenant au droit moral du maître d'œuvre, à la forme du prix et à la durée de l'accord cadre et des marchés subséquents (Centre hospitalier universitaire, région nord-ouest)
*
Assistance à la rédaction d'actes contractuels pour la cession d'un réseau câblé (Communauté d'agglomération, région parsienne)
*
Assistance du Département dans la procédure de référé précontactuel engagée par une entreprise évincée, au motif de son irrégularité, d'un appel d'offres de conception réalisation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (Département, région nord-est)
*
Droit de l’urbanisme - aménagement
Contentieux relatif à une décision d’opposition à l’installation d’une antenne-relai sur le territoire d’une commune. Défense et représentation de la ville devant le Tribunal administratif dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir et d’un référé-suspension engagés par un opérateur de téléphonie mobile à l’encontre d’une décision d’opposition à une déclaration préalable d’une antenne relai (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
*
Contentieux en matière de permis de construire. Défense, devant le juge administratif, de la légalité d’un permis de construire délivré par la commune à une SPL, pour la réalisation d’un programme de construction-réhabilitation de 38 logements, dont 15 logements sociaux (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
*
Contentieux en matière de plan local d’urbanisme. Défense, devant le juge administratif, de la légalité de la procédure de modification du Plan local d’urbanisme de la commune (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
*
Contentieux en matière de permis de construire. Défense, devant le juge administratif, de la légalité d’un permis de construire délivré par la commune pour la réalisation d’un vaste programme de logements sociaux sur les derniers terrains disponibles de la commune (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
*
Mission d’analyse et de conseil juridique concernant l’articulation des procédures en matière de ZAC, DUP et PLU, notamment du point de vue des calendriers opérationnels. Analyse juridique et établissement d’une note concernant l’articulation des procédures relatives à la création d’une ZAC, l’édiction d’une déclaration d’utilité publique et la révision du document d’urbanisme ainsi que sur les éventuelles conséquences des élections présidentielles et législatives sur les calendriers opérationnels de ces procédures (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
*
Conférence d’actualité sur la réforme des concessions d’aménagement. Analyse, étude et présentation de la réforme des concessions d’aménagement telle qu’issue des ordonnances n° 2016-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ainsi que de leurs décrets d’application (Juristes et praticiens du droit de l’aménagement )
*
Mission d’assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure de création d’une ZAC. Analyse juridique et validation de plusieurs documents établis dans le cadre de la procédure de création de la ZAC, et notamment du bilan de la concertation préalable ainsi que du bilan de la mise à disposition du public du dossier de création et de l’étude d’impact de la ZAC (Établissement public d’aménagement, région parisienne)
*
Mission d’assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure de débat public relatif à un projet de construction. Réponse aux questions écrites posées par le public lors du débat public (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
*
Enjeux de la période transitoire pour la compétence aménagement dans la métropole du Grand Paris. Examen dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC des questions detransfert de la compétence aménagement. Analyse de la question de la remise en cause du PLU non « grenellisé » et du retour au RNU, du portage financier de la ZAC, et du choix de l’aménageur, du fait de la loi NOTRE. Examen de la question de la levée d’un droit d’option et la résiliation de la concession d’aménagement. Proposition de solutions pour la Ville pour conserver la maîtrise sur les opérations d’aménagement (Société publique locale, région parisienne)
*
Audit du montage envisagé par une commune pour faire supporter le coût et la réalisation d’un parc public par un lotisseur sur un terrain faisant l’objet d’un permis d’aménager pour répondre aux questions suivantes : qui est tenu de réaliser le parc ? Comment les différents acquéreurs des lots peuvent-ils être associés à cette réalisation ? ; La ville peut-elle imposer des délais quant à la réalisation du parc public afin de ne pas avoir une zone en friche pendant plusieurs années ? dans quelles conditions ? ; La ville peut-elle imposer la réalisation d’un parc public ainsi qu’une taxe d’aménagement à 20 % sur ce secteur ? ; La ville pourrait-elle, le cas échéant, reprendre en régie la réalisation du parc et en assurer la maîtrise d’ouvrage ? dans quelles conditions ? (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-est)
*
Conseil en matière de certificat d’urbanisme. Analyse du bien fondé d’un recours gracieux formé à l’encontre d’une décision portant délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
*
Conseil en matière de légalité de la délibération portant révision générale du PLU. Examen de la légalité de la délibération portant mise en révision du Plan local d’urbanisme de la commune à la suite de la déclaration d’illégalité, par le juge administratif, de la précédente révision dudit document d’urbanisme en raison de la méconnaissance des modalités de la concertation (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
*
Environnement
Présentation et analyse de la procédure du tiers intéressé prévue à l’article L. 512-21 du Code de l’environnement. Analyse des obligations et des risques contentieux inhérents à la procédure du tiers intéressé dans le cadre d’un projet routier, dont la collectivité est le maître d’ouvrage, traversant le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement et des alternatives possibles à une telle procédure (Département, région nord-est)
*
Droit immobilier
Consultation visant à déterminer les solutions juridiques permettant la libération des parcelles de terrain comprises dans le cadre du projet d’aménagement. Analyse de la situation juridique des parcelles de terrain faisant l’objet d’une opération d’aménagement et rédaction d’une consultation visant à proposer les solutions juridiques non contentieuses envisageables pour que les gens du voyage propriétaires pour certains et occupants sans droit ni titre pour d’autres des parcelles de terrain comprises dans le cadre d’un projet d’aménagement, quittent les lieux qu’ils occupent illicitement (Société d’aménagement, région parisienne)
*
Analyse juridique d’une promesse synallagmatique de vente. Relecture et validation d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives et rédaction d’une clause prévoyant la possibilité pour l’organisme HLM vendeur de résilier la promesse pour non-respect par le promoteur acquéreur de ses engagements en termes de planning (Organisme HLM, région nord-est)
*
Droit du travail
Contentieux relatif à l’applicabilité des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Défense de l’employeur sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et sur les contestations découlant du transfert des contrats en cours (Société)
*
Détermination de la faisabilité d’un licenciement. Consultation sur l’appréciation des capacités professionnelles et du comportement du salarié, la procédure à mettre en œuvre et l’analyse des risques (OPH, région parisienne)
*
Expropriation
Conseil en matière d’expropriation. Etude de la possibilité d’engager une procédure d’expropriation sur un territoire comprenant des logements sociaux et examen des solutions alternatives existant pour permettre une meilleure gestion, par les bailleurs sociaux, desdits logements (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
*
Fonction publique
Consultation sur l’étendue de l’obligation de protection fonctionnelle qui pèse sur la commune. Examen de l’obligation ou non pour une commune d’accorder la protection fonctionnelle à l’un de ses agents victime d’une prise d’otage alors qu’il se rendait sur son lieu de travail (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
*
Consultation sur la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires de l’OPH conformément au décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (OPH, région sud-ouest )
*
Rédaction d’une consultation sur les modalités de suppression dans l’intérêt du service d’un emploi occupé par un agent contractuel de la commune ainsi que sur les obligations de reclassement qui pèse sur la collectivité de l’agent (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
*
Analyse de la demande d’un ancien agent de l’établissement d’inscription de documents dans son dossier individuel. Recours d’un agent ayant quitté l’établissement du fait de la suppression de son emploi, en vue d’inscrire des documents dans son dossier individuel. Analyse de la demande et rédaction d’un projet de décision de rejet (Syndicat mixte intercommunal, région nord-est)
*
Etude relative à l’harmonisation du régime de temps de travail des agents de l’Etablissement. Examen des obligations de l’EPT : est-il tenu de délibérer sur le temps de travail ; des régimes distincts peuvent-ils être envisagés selon les fonctions des agents et les services dans lesquels ils les exercent ; possibilité de faire application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale (Etablissement public territorial, région parisienne)
*
Examen des modalités applicables à la fin de carrière d’un directeur général atteint par la limite d’âge. Analyse de la possibilité, une fois ses fonctions terminées, qu’il bénéficie d’un nouvel engagement par l’office sur un autre poste (OPH, région sud-est)
*
Examen du contrat du Directeur général. Préconisations de plusieurs modifications en vue de sa mise en conformité avec le statut prévu au Code de la construction et de l’habitation (OPH, région sud-est)
*
Défense de l’office dans le cadre d’un référé tendant à la désignation d’un expert pour évaluer des préjudices de santé à la suite d’un accident de travail. Défense de l’établissement devant le juge du référé-expertise du Tribunal administratif, à la suite du recours en référé d’un agent technique s’étant vu amputé d’une partie de la main dans le cadre d’un accident de service, et qui sollicitait ainsi la nomination d’un expert aux frais de son employeur (OPH, région nord-ouest)
*
Etude relative à la modification d’une prime conservée au titre des « avantages acquis ». Le Cabinet a été saisi d’un projet de modification des conditions d’octroi d’une indemnité créée par l’Office dans les années 1960, n’existant pas dans le panel des primes attribuées aux fonctionnaires d’Etat, et maintenue en 1983 au titre des « avantages acquis » (OPH, région parisienne )

L’actualité du Cabinet
Rédaction
*
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Philippe GUELLIER, My-Kim YANG-PAYA, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Morgan BUNEL, Stella FLOCCO, Elise HUMBERT, Corinne METZGER.
En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, cliquez-ici


En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Cabinet d’Avocats Seban et Associés     282 boulevard Saint-Germain 75007 Paris      Tél : 01 45 49 48 49      cabinet@seban-associes.avocat.fr        PLAN DU SITE       Mentions légales