La loi sur la croissance et l’activité n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à une importante réforme de la justice prud’homale.

Le décret du 20 mai 2016 permet la mise en œuvre de cette réforme dont les points principaux sont :

–    l’accélération de la procédure via le bureau de conciliation et d’orientation : le bureau de conciliation doit désormais orienter la procédure vers la formation de jugement adéquate et fixer les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces ;

–    les parties peuvent demander le recours immédiat au jour départiteur ;

–    le recours à la conciliation et à la médiation est encouragé ;

–    la représentation devient obligatoire en appel ;

–    le Juge judiciaire est seul compétent en matière préélectorale ;

–    la Cour de cassation peut être saisie pour avis sur l’interprétation des accords collectifs.

Face à cet important bouleversement de la procédure prud’homale, qui vise à accélérer les procédures, il a été annoncé en conseil des Ministres un accompagnement des Conseillers prud’hommes dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles procédurales.