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 | Un an de droit des contrats informatiques : retrouvez les analyses des jurisprudences de l'année de nos partenaires du cabinet Lefèvre Avocats !
RECRUTEMENTS :
Margaux Davrainville, Avocate, et Cécile Jauneau, Juriste, ont rejoint le secteur Intercommunalité, Finances locales et Droit de l'environnement animé par Solenne Daucé. | | |
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27ème Congrès ACE - IA : Intelligence Avocat
(My-Kim YANG-PAYA) |
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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ?
Un an de droit des contrats informatiques
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Urbanisme, Contrats publics, Construction, Transports publics, Vie des acteurs publics, Droit des données, Economie Sociale et Solidaire, Droit pénal, Fonction publique, Droit social, Droit immobilier, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ? |
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Si la loi ELAN avait opéré une clarification bienvenue concernant la possibilité de recourir à un prestataire privé dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, son décret d’application du 23 mai 2019 semble aller à l’encontre de la volonté initiale du législateur et apporte de nouvelles incertitudes.
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| Un an de droit des contrats informatiques |
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Vice du consentement du client : nullité du contrat pour dol
T. Com. Nanterre, 27 juillet 2018, n° 2015F01746
Le Tribunal de commerce de Nanterre, saisi d’une demande en nullité d’un contrat de prestations informatiques fondée sur un vice du consentement, a eu à se prononcer sur le caractère dolosif ou non des informations fournies au...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Champ d’application restreint de la règle de cristallisation des règles d’urbanisme suivant l’achèvement d’un lotissement | | CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889 |
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté le recours indemnitaire, introduit par un constructeur, en responsabilité pour faute dirigé contre une commune, la faute résidant dans la faute de la commune lui ayant refusé de lui octroyer un permis de construire,...
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| * | | Expropriation : précisions sur la date de référence d’un bien soumis au droit de préemption urbain lorsque la modification du PLU n’affecte pas le classement des parcelles expropriées | | Cass. Civ., 3ème, 19 septembre 2019, n° 18-18.834 |
En matière d’expropriation, l’usage effectif du bien est apprécié à une date dite « de référence », conformément au deuxième alinéa de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En principe, cette date est fixée à un an avant l’ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Résiliation pour faute d’un BEA gendarmerie : non application d’une clause indemnitaire prévoyant une indemnité manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant | | CAA Marseille, 16 septembre 2019, Société Auxifip, n° 17MA01849 |
Par un arrêt en date du 16 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’ « en vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement...
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| * | | La notion d’offre irrégulière : nouvelle complexification ? | | CE, 20 septembre 2019, Société Vendasi, n° 421075 |
Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État a rappelé qu’ « un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent...
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| * | | Interdiction pour un État de limiter, par une réglementation générale, la part de sous-traitance dans les marchés publics conclus sur son territoire | | CJUE, 26 septembre 2019, Vitali SpA contre Autostrade per l'Italia SpA, C63/18 |
Par une décision du 26 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’étaient illégales les dispositions par la voie desquelles la part de sous-traitance était limitée, quel que soit le marché, à 30 %.
Le législateur italien avait en effet décidé de limiter la part d’un marché susceptible d’être sous-traitée...
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| * | | Conséquences indemnitaires de la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général : non indemnisation des dépenses engagées à l’initiative du titulaire | | CAA Marseille, 16 septembre 2019, Société Faun Environnement, n° 18MA02656 |
L’affaire dans laquelle la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu son arrêt du 16 septembre 2019 sous le numéro 18MA02656 fournit une utile illustration des frais et investissements exposés par le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général qui n’ont pas vocation à être pris en compte dans le calcul de...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Interruption et suspension de prescription en matière de contentieux de la construction : attention aux délais d’action | | Cass. Civ., 3ème, 19 septembre 2019, n° 18-15.833 |
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient sur une double problématique relative, d’une part, à l’interruption de la prescription et, d’autre part, à la suspension de la prescription.
Dans cette espèce et sur le plan factuel, la société LA VALLEE HAUTE, assurée auprès de la société...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | L’encadrement impossible du déploiement anarchique des vélos et trottinettes en libre-service ? | | Projet de loi d'orientation des mobilités |
C’est un « casse-tête » pour toutes les grandes agglomérations françaises, où le mécontentement monte : les vélos et trottinettes sans stations d’attache, ces solutions de mobilité en libre-service (ou free floating), sont apparues depuis plus d’un an déjà sur les trottoirs parisiens et d’autres grandes villes, et s’y sont développées...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Adoption d’une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alertes | | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union |
Le 7 octobre 2019, la directive européenne sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union a été définitivement adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
L’adoption de ce texte coïncide, dans l’actualité, avec la procédure d’Impeachment récemment initiée à l’encontre...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | Le Conseil d’Etat valide les lignes directrices de la CNIL sur l’utilisation des cookies sur un site internet | | CE, 16 octobre 2019, n° 433069 |
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 16 octobre 2019 sur le recours pour excès de pouvoir introduit par la Quadrature du Net et Caliopen contre la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat estime que le délai de tolérance laissé par la CNIL...
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| * | | Le consentement actif des internautes au placement de cookies | | CJUE, 1er octobre 2019, Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement (UE) 2016/679 |
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter les articles 2, sous f) et l’article 5 paragraphe 3 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lus en combinaison avec l’article 2, sous h) de la directive 95/46/CE du 24 octobre...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Les tarifs plafonds des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS), conformes au principe de l’accueil inconditionnel ? | | Question écrite d'Emmanuelle Anthoine du 20 novembre 2018, n° 14374 et réponse du Ministère de la Ville et du Logement, n° 6491, JO de l’Assemblée nationale du 9 juillet 2019 |
Une question parlementaire posée le 20 novembre 2018 avait trait aux tarifs plafonds instaurés par l’arrêté du 2 mai 2018[1]. En effet, Madame la députée Emmanuelle Anthoine s’est interrogée sur la conformité de ces plafonds au principe d’accueil inconditionnel inscrit à l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Propos injurieux contre un fonctionnaire : Recherche de la personne pénalement responsable d’un site édité à partir de l’étranger | | Cass. Crim., 17 septembre 2019, n° 18-86.259 |
Le 8 juin 2016, un fonctionnaire public était visé par des propos injurieux sur un site Internet édité à partir de la Suisse ; il faisait alors citer devant le Tribunal correctionnel la personne qu’il estimait être le directeur de publication du site suisse, au visa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, afin de bénéficier des...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Présence d’un médecin spécialiste de la pathologie au sein de la commission de réforme | | CE, 24 juillet 2019, n° 417902 |
CE, 24 avril 2019, n° 414584
Par un arrêt en date du 24 juillet 2019 ( n°417902), le Conseil d’État a rappelé qu’il résultait des articles 3 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que l’absence d’un médecin spécialiste...
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| * | | Actualité du contentieux des « faux auto-entrepreneurs » | | CE, 9 octobre 2019, n° 422874 |
En fin d’année 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille condamnait la Ville pour avoir eu recours à une auto-entrepreneuse au sein de son service de communication, en allouant à celle-ci la somme de 8.000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat est venu enrichir cette jurisprudence...
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| * | | La garantie des droits de la défense des agents publics garantie par le Conseil Constitutionnel | | C. Constit., 10 mai 2019, QPC n° 2019-781, Milien |
Historiquement prohibé pour les agents du service public (CE, 7 aout 1909, Winkell, au Lebon), l’exercice du droit de grève s’est progressivement étendu à tous les corps et cadres des trois versants de la fonction publique, non sans qu’il subsiste dans certains métiers spécifiques des restrictions importantes, voire une interdiction totale...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | L’URSSAF reconnaît enfin que les contributions des collectivités aux régimes de retraite supplémentaires FONPEL et CAREL de leurs élus locaux ne sont pas soumises à cotisations sociales en applications de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale |
Depuis de nombreuses années, les URSSAF s’entêtent à prononcer des chefs de redressement à l’encontre des communes concernant les contributions versées par ces dernières pour la retraite supplémentaire de leurs élus locaux.
Les Urssaf estimaient que ces contributions devaient s’analyser en participations patronales soumises à cotisations...
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| * | | Notification du terme du CDD de remplacement sans terme précis : un simple appel téléphonique suffit ! | | Cass. Soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446, C. c/ Société Pierre Fabre santé information |
Si le plus souvent les CDD ont un terme précis, ce n’est pas le cas pour certains de ces contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent. Le contrat est conclu pour une durée minimale et a pour terme « la fin de l'absence de la personne remplacée » (C. trav., art. L. 1242-7) qui correspond :
au retour du salarié absent de...
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| * | | De nouvelles précisions sur la durée de la période d’essai | | Cass. Soc., 11 septembre 2019 n° 17-21.976 |
Déterminer le terme de la période d’essai est essentiel pour l’employeur ; En effet, soit la période d’essai a pris fin et l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit procéder à une mesure de licenciement en suivant la procédure ad hoc et en invoquant un juste motif de licenciement, soit le salarié est toujours en période...
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| * | | Le défaut de consultation annuelle du Comité d'entreprise (ou du Comité social et économique) sur la politique sociale n’entraine pas l’inopposabilité d'un accord sur l’organisation du temps de travail | | Cass. Soc., 18 septembre 2019, n° 17-31.274 |
Dans une décision du 18 septembre 2019 (n° 17-31.274), la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences d’un défaut de consultation annuelle du Comité d’entreprise (CE) sur la politique sociale sur une décision de l’employeur prise en application d’un accord d’entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail ou la...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Copropriété : Bien saisi par le syndicat de copropriété et condamnation à indemnité d’occupation | | Cass. Civ., 2ème, 6 juin 2019, n° 18-12.353 |
Le 6 juin 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le droit d’occupation du débiteur saisi à la suite de la vente forcée de son bien.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre du propriétaire d’un lot de copropriété....
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Suppression de la signature sur la pièce d’identité du candidat à la location | | Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 upprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution |
Afin d’encadrer les pièces que le bailleur peut solliciter d’un futur locataire, a été introduit un décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
A...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Municipales 2020 : L'utilisation des supports de communication |
| article de Alexandra ADERNO |
| Territorial Zepros n° 12, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le maire face aux situations de péril |
| article de Cyril CROIX, Axelle LASSERRE |
| Territorial Zepros n°12, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les cantines scolaires dans les écoles primaires |
| article de |
| Territorial Zepros n° 12, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La communication des candidats en période électorale |
| article de Alexandra ADERNO, Aloïs RAMEL, Thomas CHEVANDIER |
| Le Courrier des maires n° 337, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fonds de dotation et CCAS-CIAS : quelles précautions ? |
| article de Olivier METZGER, Esther DOULAIN |
| Territoires du social n° 496, 01 mars 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Pouvoir du maire en matière d'admission en soins psychiatriques : quelles précautions ? |
| article de Olivier METZGER, Esther DOULAIN |
| Territoires du social n° 501, 01 octobre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fonction publique : "Cette loi n'a pas reçu l'attention qu'elle méritait" |
| article de Lorène CARRÈRE |
| La Gazette des communes, 13 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La loi de transformation de la fonction publique annonce-t-elle sa disparition ? |
| article de Lorène CARRÈRE |
| aefinfo.fr, 25 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exclusion de la procédure de passation et modalités de vérification des motifs d'exclusions |
| article de Philippe GUELLIER, Akif EKINCI |
| Contrats publics n° 201, 18 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Contractuels : vous reprendrez bien un peu de formalisme des marchés publics ? |
| article de Thibault CADO |
| La Gazette des communes, 14 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le rôle partagé des collectivités locales et de l'ABF aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux |
| article de Arthur GAYET |
| JCPA n°30-34, 29 juillet 2019, LexisNexis, 29 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Aménagement : Financer autrement les équipements publics |
| article de Arthur GAYET |
| Le Moniteur, 30 août 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure |
| article de Victoria GOACHET |
| Le Moniteur, 26 août 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Electricité : colonnes montantes : où en est-on depuis la loi ELAN ? |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Marianne HAUTON |
| Le Moniteur, 16 août 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le congé pour invalidité temporaire imputable au service |
| article de Perrine BOUCHARD |
| Territorial Zepros n° 12, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics |
| article de Laurent BONNARD, Marion TERRAUX |
| Territorial Zepros n°12, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les contrats de quasi-régie |
| article de Christophe FARINEAU |
| Territorial Zepros n° 12, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Fonction publique |
| Consultation relative à l’éligibilité d’un syndicat mixte fermé gérant un service public à caractère industriel et commercial à la réduction générale de cotisations d’assurance maladie prévue par l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (Syndicat mixte fermé, Région Nord-ouest). |
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| Défense dans le contentieux de refus d’attribution d’une prime. Rédaction d’un mémoire en défense sur la décision de refus d’octroi à un agent contractuel d’une prime liée aux modalités d’exercice des fonctions dès lors que l’agent ne remplissait pas les conditions de son octroi (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne). |
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| Contentieux indemnitaire relatif à la carence fautive de la commune pour exposition d’un agent à l’amiante. Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif à la carence fautive de la Commune pour avoir exposé un de ses agents à l’amiante sans moyen de protection nécessaire (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Note sur la fin de prise en charge des arrêts de travail d’un agent au titre de son accident de service. Sollicitation au regard d’une nouvelle expertise médicale qui concluait que les arrêts de travail d’un fonctionnaire n’étaient plus imputables au service depuis plusieurs mois et afin de déterminer la date à laquelle la Collectivité pouvait juridiquement décider de placer cet agent en congé de maladie ordinaire (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Note sur l’intérim du Directeur général. Détermination des conditions d’octroi d’une prime à l’agent chargé de l’intérim de la Direction générale à la suite du départ du Directeur général en poste et également pour examiner les conditions de maintien dans la durée de cet intérim (Office public de l’habitat de plus de 5.000 logements, Région Sud-est). |
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| Note sur la situation administrative et médicale d’un fonctionnaire de la Communauté d’agglomération. Régularisation de la situation administrative d’un fonctionnaire qui ne se présente plus sur son lieu de travail depuis plusieurs mois sans justificatif ainsi que sur le bien-fondé de ses différentes réclamations tendant à contester toutes les décisions prises à son encontre dans le cadre de la gestion de sa carrière (Communauté d’agglomération de plus de 80.000 habitants, Outre-mer). |
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| Droit social |
| Analyse sur la possibilité juridique de mettre un terme au contrat d’un salarié protégé se plaignant d’une situation de harcèlement moral. Accompagnement d’un employeur faisant face à une dénonciation de faits de harcèlement moral par un salarié protégé avant de déterminer sur quels motifs il pourrait être envisagé de solliciter l’autorisation de l’administration pour procéder à son licenciement (Etablissement public d’aménagement, Région parisienne). |
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| Analyse sur l’opportunité de concilier dans le cadre d’un contentieux relatif à la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail. Analyse comparative des pièces produites par le salarié et des éléments que nous pourrions produire en défense au soutien des intérêts de l’employeur afin de déterminer si ces éléments étaient suffisants à la poursuite de l’instance ou s’il semblait opportun de concilier dans ce dossier (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Analyse du statut du Directeur général d’un groupement d’intérêt public au regard du droit du travail s’agissant plus particulièrement, de la nature et de la durée du contrat, ainsi que de la fixation de sa rémunération (Groupement d’intérêt public, Région parisienne). |
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| Analyse de la régularité de la composition des listes de candidatures aux élections professionnelles, notamment au regard des exigences légales de parité entre les femmes et les hommes, et étude de leurs conséquences sur la validité des élections (Etablissement public industriel et commercial, Outre-mer). |
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| Associations et rapports avec les collectivités publiques |
| Rédaction d’une étude juridique générale sur les cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant d’association bénévole (Association, Région parisienne). |
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| Accompagnement juridique à la mise en œuvre du projet de reprise d’une association par une autre : établissement d’un planning des opérations à conduire dans le cadre de la fusion-absorption et rédaction des actes juridiques nécessaires à la fusion (Association, Région parisienne). |
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| Action sociale |
| Accompagnement à la cession d’une autorisation d’un d’EHPAD (Etablissement public de santé, Région sud-est). |
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| Défense des intérêts de l’Association en vue de récupérer le montant de l’aide sociale à l’hébergement auprès du département pour la prise en charge d’un de ses usagers (Association, Région parisienne). |
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| Assistance d’une collectivité territoriale dans le cadre de la création d’un pôle de santé. Audit d’un bail professionnel type à conclure avec les futurs professionnels de santé locataires du pôle de santé comprenant des spécificités relatives à ce type de structure (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Droit des données |
| Mise à disposition des outils de la mise en conformité d’un établissement à cette réglementation (registre des activités de traitement, fiches procédure, canevas de charte informatique, guide de la mise en conformité des contrats, guide de la mise en conformité de l’information) ; formation du DPD (3 ½ journée) sur l’utilisation de ces outils. Accompagnement complémentaire ponctuel dans l’effort de mise en conformité produit par le DPD (Etablissement public d’enseignement supérieur, Région Sud-est). |
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| Formalisation d’un « clausier informatique et libertés » conforme aux nouvelles exigences issues de l’entrée en vigueur du RGPD. Production de modèles de clauses et de courriers à destination des prestataires du département ayant vocation à traiter de données personnelles dans le cadre d’une relation contractuelle les liant à la collectivité (Département, Région Nord-ouest). |
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| Etude réalisée, en urgence, sur les conditions de régularité de la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection ayant pour finalité la lutte contre le non-respect des règles de propreté sur l’espace public (Etablissement public de coopération intercommunale, Région Sud-est). |
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| Prestations mutualisées à l’échelle du groupement : mise à disposition des outils de la mise en conformité (modèles de registre, modèles de fiches procédure, guide de la mise en conformité des mentions légales, guide de la mise en conformité des contrats, guide de l’audit, vidéo de sensibilisation), hot line, mise à disposition d’un espace d’échange de type forum), veille juridique. Prestations à bon de commande : fonction de DPD externe, audit des activités de traitement, audit de conformité, actions de formation, analyse approfondie sur une question de droit complexe (Groupement de 8 bailleurs sociaux, Tout le territoire national). |
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| Formalisation d’un memo sur le rôle de DPD. Mise à disposition d’un « pack » contenant différents outils (modèles de registre, modèles de fiches procédure, guide de la mise en conformité des mentions légales, guide de la mise en conformité des contrats, guide de l’audit). Réunion de présentation des enjeux et des efforts requis pour assurer la mise en conformité de l’établissement au RGPD (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Toutes les missions attachées à la fonction de DPD externe d’un organisme sur une durée d’un an : réunion de lancement, audit des activités de traitement, formalisation d’un plan d’action, accompagnement dans la mise en œuvre des mesures correctrices requises + formation du référent « informatique et libertés » de l’organisme dans l’optique d’une ré-internalisation de la fonction (Office public de l’habitat, Région Sud-est). |
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| Conseil et assistance du délégué à la protection des données sur la mise en conformité de l’établissement public au RGPD. Analyses approfondies de certaines questions juridiques complexes, formalisation de « procédures internes » en lien avec la réglementation informatique et libertés et prestation de hot line (réponses en urgence à des questions opérationnelles) (Etablissement public d’Etat, Région parisienne et Région Nord-ouest). |
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| Propriété des personnes publiques |
| Rédaction d’un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les contestations nées ou à naitre concernant la réalisation de travaux de dépollution et de travaux nécessaires à l’exercice d’une activité de stockage par un occupant du domaine public portuaire, et concernant la redevance à acquitter par cet occupant pour l’occupation du domaine public portuaire (Grand Port Maritime, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » aux fins d’expulsion d’occupants sans droit ni titre appartenant à la communauté des gens du voyage qui s’étaient installés sur le parking d’un complexe aquatique relevant du domaine public (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Défense de l’Établissement public dans le cadre d’une requête exercée par un occupant du domaine public portuaire tendant à l’annulation d’un titre de recettes émis par l’Établissement pour recouvrer la redevance d’occupation du domaine public attachée à l’exploitation de hangars de stockage sur le domaine public (Grand Port Maritime, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une note qui avait pour objet d‘analyser dans quelle mesure le Grand Port Maritime peut négocier avec les candidats, puis avec le lauréat pressenti, dans le cadre des procédures d’appel à projets qu’il mène préalablement à la conclusion de certaines autorisations d’occupation de son domaine public (Grand Port Maritime, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une note qui avait pour objet d‘identifier et d’analyser les différents montages qui pourraient être sollicités par le Grand Port Maritime pour lui permettre de disposer de la maîtrise foncière d’emprises sous-marines situées hors de sa circonscription mais qui lui sont attenantes, qui relèvent du domaine public maritime de l’État, afin qu’il puisse ensuite lui-même réaliser certains travaux et mettre ces emprises à la disposition d’opérateurs pour qu’ils y installent des câbles de communications électroniques ;
Rédaction d’une étude qui a pour objet de déterminer si le Grand Port peut librement conclure des conventions d’occupation d’infrastructures sous-marines dont il est propriétaire avec des opérateurs de communications électroniques, alors que les possibilités d’accès à ces infrastructures ne sont pas illimitées (Grand Port Maritime, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une note qui avait pour objet de déterminer si le Grand Port Maritime peut, par la voie d’avenants aux conventions d’exploitation des terminaux pétroliers de sa circonscription, transférer à l’opérateur la charge de procéder aux travaux d’entretien et de grosses réparations sur les biens qui sont mis à sa disposition, ou le cas échéant sur des biens qui appartiennent au Grand Port, charge que le Grand Port Maritime assumait apparemment jusque-là ;
Rédaction d’une note reprenant les clauses essentielles de l’avenant qui a pour objet de transférer à l’opérateur la charge des travaux concernés, puis d’un « termsheet » des clauses essentielles de l’avenant à conclure (Grand Port Maritime, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une note qui avait pour objet de déterminer dans quelle mesure le Grand Port Maritime peut prévoir, dans le cadre des conventions d’occupation temporaire du domaine public « simples » et des contrats de concession qu’il conclut, que son cocontractant sera indemnisé en cas de résiliation anticipée du contrat. La note analysait plus particulièrement les modalités d’indemnisation du co-contractant du Grand Port Maritime en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une part et en cas de résiliation pour faute du cocontractant d’autre part (Grand Port Maritime, Région Sud-est). |
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| Energie |
| Analyse du cadre juridique des droits d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité en matière d’énergies réservées (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Analyse juridique relative à la propriété des installations d’éclairage public relevant de la compétence d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (Syndicat mixte, Région Nord-est). |
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| Analyse juridique relative aux conditions et modalités de création, par le syndicat d’énergie, d’une société en charge de la production d’énergies renouvelables : analyse comparative entre une SEML et une société commerciale (SAS) (Syndicat d’énergie, Région Sud-ouest). |
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| Analyse juridique des conditions de suivi et de préparation des programmes pluriannuels d’investissements par une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et des conséquences des désaccords avec le gestionnaire de réseau (Syndicat d’énergie, Région parisienne). |
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| Représentation en justice d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans le cadre d’un contentieux en opposition à titre exécutoire portant sur la redevance R2 de concession (Syndicat mixte, Région Sud-est). |
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| Commande publique |
| Assistance de l’office après demande de paiement présentée par une société postérieurement à la résiliation pour faute du marché d’exploitation des installations thermiques dont elle était titulaire cette société (OPH, Région parisienne). |
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| Assistance juridique de la communauté d’agglomération déclarée lauréate du programme « Territoires d’innovation » dans la création de la structure qui sera en charge de la gestion du projet lauréat (Communauté d’agglomération, Région Sud-est). |
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| Etude juridique relative aux modalités de coopération publique-publique entre l’ESH et une SCIC HLM actionnaire de l’ESH (SA HLM, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier les cas dans lesquels un bail en l’état futur d’achèvement, le cas échéant assorti d’une obligation d’identification et d’achat du terrain sur lequel sera érigé l’ouvrage, pourrait être regardé comme un contrat de la commande publique et devrait en conséquence être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence lorsque la société « publique » entend être preneur d’un bail de cette nature. L’étude avait également pour objet d’apprécier la validité de ceux des baux en l’état futur d’achèvement qui seraient qualifiés de marché public et ce au regard des règles d’exécution qui entourent les contrats de la commande publique (Société anonyme, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure le montage par la voie duquel une ville entend, tout à la fois, vendre deux terrains appartenant à son domaine privé et imposer à l’acquéreur d’y construire des logements sociaux pourrait être attribué, de gré à gré, à une entreprise sociale pour l’habitat ; entreprise qui a été par le passé désignée lauréate d’un appel à projets, aujourd’hui abandonné, qui portait, également – mais pas seulement – sur la cession de ces deux parcelles avec charge de construire des logements sociaux (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Etude relative à la faisabilité de différents montages d’opérations mixtes faisant intervenir un maître d’ouvrage social avec un ou plusieurs maitrise d’ouvrage privés : recours à la VEFA et à la VEFA inversée, possibilité de constitution d’une SCI dont l’ESH est associée avec acquisition par voie de VEFA de logements sociaux par l’ESH (SA HLM, Région Nord-ouest). |
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| Environnement |
| Accompagnement de la communauté dans la rédaction d’arrêtés en matière d’habitat (ERP – Insalubrité). Assistance d’une communauté de communes dans le recensement des arrêtés de police à adopter en matière d’habitat par le Président de l’EPCI par l’analyse des textes applicables et la mise en œuvre des pouvoirs s’agissant d’ERP et d’insalubrité (Communauté de communes, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’une communauté de communes par un état des lieux et un diagnostic des besoins en matière de GEMAPI (Communauté de communes, Région Nord-ouest). |
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| Assistance contentieuse d’un refus de reconnaissance de catastrophe naturelle. Rédaction d’un recours à l’encontre d’une décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’une sécheresse sur le territoire communal (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Clara BELLEST, Thibault CADO, Louis CHEVALLIER, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Arthur GAYET, Victoria GOACHET, Michaël GOUPIL, Maeva GUILLERM, Meriem KHELIF, Justine L'HUISSIER, Pierre LAFFITTE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Olivier METZGER, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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