Depuis de nombreuses années, les URSSAF s’entêtent à prononcer des chefs de redressement à l’encontre des communes concernant les contributions versées par ces dernières pour la retraite supplémentaire de leurs élus locaux.
Les Urssaf estimaient que ces contributions devaient s’analyser en participations patronales soumises à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale.
La Commission de recours amiable vient de donner tort aux URSSAF. En effet, cette dernière a annulé le redressement admettant expressément que la participation des collectivités territoriales au financement de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL était exclue de l’assiette des cotisations sociales dans les limites prévues à l’article D. 242-1 du Code de sécurité sociale.
C’est une bonne nouvelle pour les collectivités qui doivent expressément contester de tels redressements.