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Cabinet SEBAN
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  novembre 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT:

Gilberte Emmanuelle NKANA , juriste, rejoint le secteur Contrats publics, Services publics environnementaux animé par Guillaume GAUCH

Yvonnic Le FUSTEC,  Avocat à la cour, rejoint le secteur Contrats publics, immobilier public et Structures publiques/privées animé par Thomas ROUVEYRAN

 

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)
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Mardi 23 janvier 09h30 - 12h30
Mardi 23 janvier 2018 de 9h30 à 12h30 - Formation en Droit social : " Les ordonnances réformant le droit du travail " - intervention de Corinne METZGER et Marjorie FREDIN
(Corinne METZGER, Marjorie FREDIN)

Conférences à l'extérieur
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Mercredi 06 décembre 15h45
INTERVENTION DE DIDIER SEBAN LE 6 DECEMBRE 2017 A 15H45 SUR L'ACTUALITE JURIDIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LORS DES ENTRETIENS TERRITORIAUX DE STRASBOURG LES 6 ET 7 DECEMBRE A STRASBOURG SUR LA THEMATIQUE DES « EQUIPES CREATIVES POUR COLLECTIVITES EN MOUVEMENT ».
(Didier SEBAN)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Obligations alimentaires : les CCAS désormais recevables à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause

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Brèves d’Actualité Juridique
Contrats publics, Urbanisme, Droit de la construction, Fonction publique, Droit pénal et droit de la presse, Action sociale, Droit des mineurs, Droit du travail, Droit des sociétés, Baux d'habitation, Baux commerciaux
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Obligations alimentaires : les CCAS désormais recevables à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause
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Le 19 janvier dernier, la 7ème Chambre de la Cour d’appel de Douai devait se prononcer sur la recevabilité d’une action d’un Centre Communal d’Action Sociale (ci-après « CCAS ») fondée sur l’enrichissement sans cause. En l’espèce, une personne âgée était admise de 2004 à 2012 dans un établissement d’hébergement pour personnes...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Le recours en reprise des relations contractuelles – dit « Béziers II » - ne s’applique pas aux décisions de modification unilatérale des contrats administratifs
CE, 15 novembre 2017, Société « Les Fils de Mme A.. », n° 402794
Par un contrat de délégation de service public, signé le 27 janvier 1999, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (ci-après, le « Centre Georges Pompidou ») avait confié à la société « Les Fils de Mme A... » (ci-après, la « Société délégataire ») l'exploitation du parc de stationnement dudit Centre. Par une décision...
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Toujours pas de délai de stand-still dans le cadre d’un marché à procédure adapté
CE, 31 octobre 2017, Société MB Terrassement Bâtiments, n° 410772
Le Conseil d’Etat vient à nouveau de se prononcer sur la nécessité ou non de respecter un délai de stand-still dans le cadre des marchés à procédure adaptée et confirme sa position déjà exprimée depuis plusieurs années, cette fois sur le fondement des nouvelles règles applicables aux marchés publics. On le sait, dans le cadre des procédures...
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Promesse de vente d’une dépendance du domaine public
CE, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728
Par une convention conclue le 9 juin 2016 avec la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix (ci-après, la « SEMEPA »), la commune d'Aix-en-Provence a entendu, d’une part, résilier partiellement la convention conclue en 1986 relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et, d’autre...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précisions sur la portée des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
CE, 8 novembre 2017, n° 402511
Par une décision rendu 8 novembre 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des OAP et la possibilité de les contester à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Dammarie a approuvé, par délibération du 20 mars 2014, son PLU comprenant notamment...
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Sur le contrôle de la nécessité du recours à l’expropriation par le juge administratif
CE, 9 novembre 2017, n°394998
Le contrôle du caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers implique un examen en trois temps par le juge administratif, qui s’assure que : -       1°/ L’opération répond à une finalité d’intérêt général; -       2°/ L’expropriant...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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Incidence de l’extension de la garantie décennale à des éléments d’équipement sur existants
Cass., 3ème civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.120
Dans la lignée du revirement de jurisprudence du 15 juin dernier (Cass., 3ème civ., 15 juin 2017, n° 16-19640 confirmé par Cass., 3ème civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323) ayant validé l’application de la garantie décennale à une pompe à chaleur posée sur existants à condition de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination,...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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La présence d’un médecin spécialiste lors d’une séance de la commission de réforme n’est obligatoire que si cette présence est réellement nécessaire pour l’appréciation du dossier
CAA de Bordeaux, 3 janvier 2017, Mme B…, n° 15BX02052
L'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Il prévoit pour mémoire que « La commission...
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Il n’y a pas de droit acquis à retrouver son poste lors d’un retour de congé parental
Le Tribunal administratif de Nantes, dans un récent jugement du 8 novembre dernier, a rappelé les limites de la réintégration du fonctionnaire à la suite d’un congé parental. Madame X. avait en effet été placée à sa demande en congé parental pendant trois années, et quand elle a demandé sa réintégration, trois postes de son grade lui...
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Les fonctions d'agents de Police Municipale ne peuvent être exercées que par des Fonctionnaires Territoriaux recrutés à cet effet
CAA de Marseille, 27 octobre 2017, Ville de Nice, n° 15MA05030,
Sur une requête du Syndicat de défense des policiers municipaux, le Tribunal administratif de Nice avait, en 2015, annulé le contrat par lequel la Commune de Nice avait recruté pour une durée de trois ans un « Directeur de la sécurité et de la protection ». Cette décision vient d’être confirmée par la Cour administrative d’appel de...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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Journal municipal, Conseil municipal et diffamation publique : nouveaux éclairages de la Chambre criminelle
Cass., Crim., 31 octobre 2017, n° 16-87.632
Deux arrêts particulièrement intéressants ont été rendus fin octobre et courant novembre 2017, en matière de diffamation publique commise via le Journal municipal (2) et lors des débats publics d’un Conseil municipal (1). Dans la première affaire, le Maire d’une Commune avait fait citer devant le Tribunal correctionnel un conseiller municipal...
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Brèves d’Actualité
Action sociale
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Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles il convient d’apprécier la condition de résidence « stable et effective » en France exigée des allocataires étrangers du revenu de solidarité active.
CE, 20 octobre 2017, n° 405572
La Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône avait mis fin, au mois d’août 2013, à la suite d’un contrôle, au droit au revenu de solidarité active d’un couple d’allocataires algériens, leur avait réclamé un trop-perçu au titre du revenu servi pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2013 et le remboursement d’aides...
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Brèves d’Actualité
Droit des mineurs
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Mineurs étrangers isolés : rappel des critères d’appréciation d’un placement
Cass., 1ère civ., 16 novembre 2017, n° 17-24.072
Le 16 novembre 2017, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les critères devant être appréciés pour décider du placement d’un mineur étranger isolé auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance. En l’espèce, après quelques jours l'accueil d'un enfant albanais en foyer d'urgence, le Procureur de la République avait ordonné...
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Le Conseil d’Etat et la protection des mineurs étrangers isolés
CE, 8 novembre 2017, n° 406256
Par circulaire du 1er novembre 2016, le Ministre de la Justice a confirmé la décision de mettre en œuvre, à titre exceptionnel, un dispositif national d’orientation des mineurs isolés dans la perspective de l’expulsion des nombreux réfugiés rassemblés dans le lieu appelé ‘ « La Lande » à Calais. Cette création de centres d’accueil...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Précisions sur les situations dans lesquelles l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité d’occupation de son domicile
Cass., Soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.494
Par une série d’arrêt en date du 8 novembre 2017 ( n° 16-18.499,  16-18.498,  16-18.509 , 16-18.508, 16-18.506 et 16-18.494), la Cour de cassation vient préciser que salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition...
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Précisions sur le pouvoir de l’employeur d’opérer des déductions sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise
Cass., Soc., 25 octobre 2017, n° 16-10.573
Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-10.573), la Cour de cassation a précisé que l’employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, les sommes et moyens en personnel supplémentaires mis à la disposition de cette institution, à l’exclusion des montants qu’il lui a versés au titre des activités sociales...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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Création du registre des « bénéficiaires effectifs »
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
L’ordonnance du 1er décembre 2016  renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme , complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, a créé le « registre des bénéficiaires effectifs » des personnes morales immatriculées au RCS. Les sociétés commerciales doivent dorénavant tenir...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Point de départ de l’action en répétition des charges indues est celui de la régularisation des charges
Cass., 3ème civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445
Une Amicale de locataires a assigné son bailleur social dans un premier temps en expertise pour déterminer le montant de charges locatives, puis au fond en restitution des charges indues. Le Tribunal d’Instance a fait droit aux demandes des locataires. Le bailleur a relevé appel du jugement et invoqué la prescription de l’action des locataires,...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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La résiliation d’un bail commercial est indépendante de la présence du preneur dans les lieux
Cass., 3ème civ., 5 Octobre 2017, n° 16-21.977
La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée indépendamment du fait que le preneur ait quitté les lieux ou non suite à la remise d’un congé. En se prononçant dans le sens contraire, la cour d'appel de Chambéry a, dans son arrêt du 31 Mai 2016, violé l'article L. 145-28 du Code de commerce. Dans les faits, un bailleur commercial...
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Rappel sur le point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial
Cass., 3ème civ., 14 septembre 2017, n° 16-23.590
Un arrêt de principe de la Cour de cassation rappelle le point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial. En l’espèce, un locataire, titulaire d’une convention portant sur un terrain nu d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, s’est vu remettre par le bailleur, après 23 ans de location,...
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Non prise en compte des améliorations réalisées par le preneur lors du calcul du loyer renouvelé de locaux monovalents
Cass., 3ème civ., 5 octobre 2017, n° 16-18.059
Un bailleur avait consenti un bail commercial d’une durée de 16 années à un preneur portant sur des locaux à usage de camping. A l’issue du bail, le bailleur a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement puis l’a assigné en fixation judiciaire de loyer. Dans le cadre de cette procédure, le preneur a sollicité, sur le fondement...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière
article de Aliénor DE ROUX, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
La gazette, 02 octobre 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Les nouveautés de la loi relative à la déontologie
article de
Territorial ZePros, 13 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Tout savoir sur le permis de construire
article de Martin MATTIUSSI-POUX
Territorial ZePros, 13 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Quel impact des lois pour la confiance dans la vie politique ?
article de Elise HUMBERT
Territorial ZePros, 13 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Copropriétés en difficulté : Les moyens d'action des collectivités
article de Romain DESAIX
Territorial ZePros, 13 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
article de Laurent BONNARD
Territorial ZePros, 13 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Les compétences des collectivités territoriales en matière d'ESS
article de
Territorial ZePros, 13 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)
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L’inexorable extension du champ des incompatibilités parlementaires
article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO
La gazette, 20 novembre 2017
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Logement social
Consultation sur la possibilité pour une collectivité de bénéficier d’un droit de réservation sur les logements sociaux de l’OPH en contrepartie de la garantie de prêts destinés à financer les travaux d’amélioration des immeubles (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Consultation relative à la possibilité pour un OPH de prendre des participations dans des SCI et sur les modalités de gestion de celles-ci. (Office Public de l’Habitat, Région Nord-ouest)
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Accompagnement dans le cadre d’un contrôle de l’ANCOLS. Analyse du rapport de l’ANCOLS et préparation des projets de réponses aux observations. (SA d’HLM (ESH), Région Nord-ouest)
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Elaboration d’une note de cadrage et d’un calendrier des opérations de rapprochement entre opérateurs de logement social (prise de participation dans une ESH par la cession des actions de ladite ESH détenues par un OPH puis accompagnement juridique aux opérations de fusion absorption. (Sociétés d’économie mixte, Région Nord-ouest)
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Prise de participations au sein d’une SACICAP puis acquisition par cette dernière de la majorité du capital d’une SAS dédiée à la promotion immobilière. (SA d’HLM, Région parisienne)
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Accompagnement dans la restructuration du groupe, et notamment dans la création de groupements d’employeurs entre organismes d’HLM et sociétés du secteur concurrentiel. (SACICAP, Région Nord-ouest)
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Energie
Etude portant sur la réponse à apporter par l’autorité concédante de la distribution publique du gaz à une demande de versement d’une subvention présentée par le délégataire du service public en vue de réaliser des extensions du réseau et identification des arguments susceptibles de lui être opposés pour motiver ce refus. (Syndicat mixte, Région Nord-ouest)
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Assistance d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le suivi du schéma directeur des investissements et du programme pluriannuel des investissements en cours. (Syndicat mixte de distribution d’électricité, Région parisienne)
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Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans ses relations avec son gestionnaire de réseau. Audit de la concession, de ses flux financiers et des droits du concédant. Accompagnement stratégique pour déterminer les marges de manœuvre de l’autorité concédante. (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité)
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Contentieux
Assistance contentieuse d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le contentieux dirigé par un particulier réclamant des dommages et intérêts à raison du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de travaux d’enfouissement du réseau devant son domicile. Constitution auprès du Tribunal, rédaction d’un mémoire en défense et d’une réplique. (Syndicat mixte de distribution d’électricité, Région parisienne)
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Assistance et représentation d’un particulier dans le cadre d’un litige l’opposant à ENEDIS qui refuse de procéder à l’installation d’un point de livraison d’électricité dans un appartement non encore desservi. (Particulier)
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Assistance dans le cadre de contentieux initiés par des salariés d’une entreprise sous-traitante aux fins d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante. (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne)
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Représentation en justice des intérêts de la commune et de l’EPT (ayant reçu la compétence PLU) dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil de territoire ayant approuvé l’élaboration du PLU sur le territoire de la commune. (Etablissement Public Territorial de 500.000 habitants et Commune de 70.000 habitants, Région Ile-de-France)
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Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’une vente par adjudication et exercice du droit de préemption. (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne)
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Accompagnement d’une régie (établissement public local) constituée par un département pour la mise en œuvre de la phase 2 de son projet de déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit et en particulier identification du montage contractuel pertinent et son accompagnement lors la passation du futur contrat. (Communauté d’agglomération, Région Ouest)
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contentieux introduit par un agent contestant la mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire dont il a fait l’objet. Cette décision est fondée sur les faits de harcèlement moral commis par l’agent. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne)
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contentieux introduit par un agent contestant le refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposé pour des faits de harcèlement moral. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne)
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Défense de la délibération d’un conseil municipal qui avait adopté pour les agents contractuels de la commune le dispositif « transfert primes/points » dans le cadre d’un déféré préfectoral. (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne)
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Assistance de l’établissement public territorial dans le cadre d’un recours déposé devant le tribunal administratif de Melun et dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une Commune membre. (Etablissement public territorial, Région parisienne)
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Représentation en justice des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’une vingtaine de logements sociaux. (Commune de 7.000 habitants, Région Ile-de-France)
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Rédaction des documents de la consultation d’un marché de services informatique relatif à la maintenance des applicatifs métiers et à la création d’un nouvel applicatif (règlement de la consultation, cahier des clauses administratives et techniques, etc.). (Groupement d’intérêt économique (GIE) à compétence nationale et internationale, Région parisienne)
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Droit fiscal et finances publiques
Représentation juridique de la métropole dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir introduit par des tiers à l’encontre d’une délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2016. (Métropole, Région Sud-est)
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Droit privé général
Formation sur l’organisation des juridictions judiciaires. (Ministère, Région parisienne)
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Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux engagé par un fournisseur pour non-exécution des clauses du contrat. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne)
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Assistance et représentation d’une SEM dans le cadre d’un contentieux engagé par un cabinet d’architecte suite à une contestation portant sur la commande et la réalisation d’une prestation. (Société d’économie mixte, Région parisienne)
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Droit du travail
Assistance à la négociation d’accords relatifs à l’organisation du temps de travail : rappel des différents dispositifs existants et assistance à la rédaction des accords d’entreprise pour les dispositifs retenus. (Société d’économie mixte, Région parisienne)
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Analyse des conséquences de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 sur l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire IRCANTEC et ARRCO/AGIRC des anciens salariés d’un office public de l’habitat dont les contrats de travail de droit privé ont été transférés à une SAIEM après le 1er janvier 2017 (Société anonyme immobilière d'économie mixte, Région parisienne).
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Analyse des conséquences de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 sur l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire IRCANTEC et ARRCO/AGIRC des anciens salariés d’un office public de l’habitat dont les contrats de travail de droit privé ont été transférés à une SAIEM après le 1er janvier 2017. (Société anonyme immobilière d'économie mixte, Région parisienne)
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Analyse des conséquences en matière de cotisations de sécurité sociale et d’égalité de traitement de la substitution pour une partie du personnel des titres restaurants à un restaurant d’entreprise. (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne)
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Droit des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
Assistance de l’établissement public dans le cadre d’un recours déposé devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise à l’encontre de l’acte portant création d’une ZAC de 300 hectares portée par cet établissement. (Etablissement public d’aménagement, Région parisienne)
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Droit privé de l'immobilier
Rédaction d’une consultation visant à déterminer les modalités de purge d’un droit de priorité conventionnelle. (Caisse de retraite, Région parisienne)
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Audit d’un projet de convention d’occupation précaire et propositions de rédaction en vue de sécuriser l’acte. (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne)
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Analyse d’une promesse synallagmatique de vente et de ses annexes. Rédaction d’une consultation visant à déterminer les modalités de résolution d’une vente immobilière en l’absence d’information délivrée à l’acquéreur sur la présence de canalisation dans le tréfonds empêchant la réalisation du projet de construction envisagé. (Syndicat Mixte de traitement des déchets, Région Nord-est)
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Rédaction d’une consultation portant sur un protocole d’accord emportant constitution d’une servitude conventionnelle. (Société civile immobilière, Région parisienne)
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Assistance d’une ESH visant à voir restituer une indemnité d’immobilisation suite à la caducité d’une promesse synallagmatique de vente. (Entreprise sociale pour l’habitat, Région parisienne)
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Audit de 10 baux de longue durée. Rédaction d’une consultation visant à qualifier la nature des baux (bail emphytéotique/ bail à construction) et étude des modalités et conséquences d’une résiliation anticipée. (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne)
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Copropriété/ASL
Audit de trois statuts d’ASL et AFUL. Rédaction d’une consultation visant à déterminer le périmètre des associations, leurs gouvernances ainsi que la mise en place de ses organes et la fixation du budget. (Etablissement public d’aménagement, Région Sud-est)
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Droit de l'urbanisme
Etude portant sur la validité d’un permis de construire délivré à titre précaire pour la construction de trois bâtiments modulaires provisoires. Etude de la régularité des constructions temporaires maintenues au-delà du délai fixé dans l’arrêté de permis de construire. Analyse des pouvoirs de police du Maire pour constater les infractions au Code de l’urbanisme alors même que le permis de construire a été délivré par le Préfet au nom de l’Etat. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne)
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Consultation sur la possibilité de soustraire à la procédure d’évaluation environnementale le projet porté par la SEM de réaliser un nouveau siège social pour un grand groupe. (Société d’économie mixte, Région Ile-de-France)
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Analyse du contenu du règlement du plan local d’urbanisme en vue de la faisabilité de réaliser un projet de construction d’une quinzaine de logements sociaux – réflexions sur l’inapplicabilité d’une disposition illégale du règlement du PLU, sur la possibilité de recourir à une abrogation de la disposition litigieuse, présentation de la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement. (Office public de l’habitat, Région Ile-de-France)
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Relecture du projet de traité de concession d’aménagement portant sur une ZAC, du projet de convention de financement des équipements publics à destination des constructeurs et du projet de convention de financement des équipements communs à la ZAC et à une ZAC contiguë. (Société publique locale, Région Ile-de-France)
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Analyse des conséquences du transfert de la compétence en matière d’opération d’aménagement aux établissements publics territoriaux sur le foncier d’une ZAC communale – adaptation du projet de traité de concession d’aménagement en vue d’acter le transfert à venir de la ZAC. (Commune de 40.000 habitants, Région Ile-de-France)
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Analyse des conséquences de l’augmentation des droits à construire dans une ZAC sur les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ainsi que sur le cahier des charges de cession des terrains. (Commune d’agglomération, Région Ile-de-France)
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Consultation sur les montages contractuels permettant à l’EPA de réaliser deux opérations d’aménagement, sachant que ces deux opérations sont dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et dans le périmètre ANRU et, pour l’une d’entre elles dans le périmètre d’une ZAC ancienne portée par l’EPA. (Etablissement public d’aménagement, Région Ile-de-France)
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Consultation sur la procédure d’aménagement la plus adaptée pour l’OPH pour réaliser un projet d’aménagement, sur un périmètre foncier intégrant également deux projets réalisés par deux opérateurs privés ; réflexions sur la nécessité de créer une société dédiée pour la réalisation de ces trois opérations, ou de recourir à un permis d’aménager en co-titularité. (Office public de l’habitat, Région Auvergne Rhône-Alpes)
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Contrats publics
Accompagnement du Syndicat dans le cadre d’une réflexion relative aux montages institutionnels et/ou contractuels envisageables pour assurer la mise en œuvre des phases 2 et 3 du projet de déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit régional au regard notamment des enseignements tirés de la mise en œuvre de la phase 1 dudit projet et de la nécessité d’assurer l’articulation entre cette phase 1 et les phases 2 et 3. (Syndicat Mixte, Région Nord-ouest)
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Fonction publique
Consultation ayant pour objet d’évaluer le bien fondé d’un potentiel licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent accumulant les absences et retards et s’étant globalement désengagé du service et de ses missions.(Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne)
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Consultation relative à l’octroi de la protection fonctionnelle au titre de faits de harcèlement moral. Le Cabinet a été saisi pour étudier les risques de condamnation pour des prétendus agissements de harcèlement moral dont un agent se dit victime et sur l’opportunité de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne)
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Consultation relative aux solutions susceptibles d’être apportées à d’importantes irrégularités qui entachaient l’emploi par l’ARS d’un praticien hospitalier qui avait poursuivi l’exercice de ses fonctions en tant que praticien hospitalier à temps partiel dans des conditions incompatible avec ses fonctions au sein de l’ARS. (Agence régionale de santé, Région Sud-est)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , My-Kim YANG-PAYA, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Laurent BONNARD, Perrine BOUCHARD, Samuel COUVREUR, Marjorie FREDIN, Arthur GAYET, Michaël GOUPIL, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Marion TERRAUX, Hakim ZIANE.
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