La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée indépendamment du fait que le preneur ait quitté les lieux ou non suite à la remise d’un congé.

En se prononçant dans le sens contraire, la cour d’appel de Chambéry a, dans son arrêt du 31 Mai 2016, violé l’article L. 145-28 du Code de commerce.

Dans les faits, un bailleur commercial invoquant des retards de paiement des loyers et la réalisation de travaux non autorisés, a donné congé à la société locataire au 30 novembre 2013, date d’expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction.

La société locataire n’a pas contesté la validité du congé et a demandé le paiement d’une indemnité d’éviction.

Les bailleurs ont sollicité par la suite la résiliation du bail expiré en justice.

Pour rejeter la demande en résiliation du bail formée par les bailleurs, l’arrêt d’appel a retenu à tort que cette demande n’a de sens que si la résiliation est prononcée à une date antérieure à la date d’effet du congé, soit avant le 30 novembre 2013.

En l’espèce, la société locataire avait définitivement quitté les lieux le 15 octobre 2015 et s’était donc maintenue dans les lieux deux ans après la prise d’effet du congé.

La Cour de cassation a donc réaffirmé le principe selon lequel la sanction tirée de la résiliation du bail commercial est indépendante de la présence ou de l’absence des lieux de la part du locataire.