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	53   octobre 2015
* Calendrier des conférences   Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence (nombre de places limité)   Conférences au cabinet Conférences d’actualités gratuites * Mardi 27 octobre de 09h30 à 12h30 L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - Conférence organisée au Cabinet ( , , , ) * Jeudi 19 novembre de 10h00 à 12h00 LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ISSUES DES LOIS REBSAMEN ET MACRON (Corinne METZGER, , ) * Mardi 24 novembre de 10h00 à 12h00 ETUDE PRATIQUE D’UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE SIGNER - Conférence organisée au Cabinet (Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , , ) * Jeudi 26 novembre de 09h30 à 12h30 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMENT REUSSIR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SECURISER LE CONTENTIEUX ? - Conférence organisée au Cabinet (Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL) * Jeudi 03 décembre de 09h30 à 12h30 LE SALARIE DE DROIT PRIVE ET LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX - Conférence organisée au Cabinet (Corinne METZGER, , ) * Mardi 08 décembre de 09h30 à 12h30 ERP : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITES ? - Conférence organisée au Cabinet ( , Alexandra ADERNO, Cyril CROIX) * Jeudi 21 janvier de 10h00 à 12h30 puis de 14h00 à 16h30 au Cabinet (déjeuner libre) LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE (My-Kim YANG-PAYA, , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE) * Jeudi 28 janvier de 10h00 à 12h00 LE PACTE D'ACTIONNAIRES DANS LES EPL, SEMOP et SA HLM : COMMENT BIEN LE NEGOCIER ? Conférence organisée au Cabinet (Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA) Conférences à l'extérieur * Jeudi 22 octobre à 10h45 LA DISTRIBUTION LOCALE D’ENERGIE : ENJEU CENTRAL DE LA TRANSITION ENERGETIQUE - Congrès National AMORCE (Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE) * Mercredi 18 novembre  LES JOURNEES DE LA PROPRIETE PUBLIQUE : La cession avec charge - Valoriser l’occupation du domaine privé - Interventions à l'extérieur dans le cadre d'une formation organisée par l’EFE à Paris (Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) * Mercredi 18 novembre à 12h15 QUELLE LIBERTE RELIGIEUSE POUR LES ELUS? - Intervention à l'extérieur, conférence organisée par l’IRENE ( ) * Samedi 06 février de 09h30 à 12h30 REMUNERATION ET MOBILITE - formation EFE "Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique" (Lorène CARRÈRE)		* Sommaire * Sujet du mois Le contrôle normal des sanctions disciplinaires : employeurs publics, attention danger ! * Brèves d’Actualité Juridique Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Expropriation, Préemption, Copropriété, Droit de la domanialité publique et privée, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Logement social, Immobilier et énergie, Transports publics, Baux commerciaux, Baux d'habitation * L'actualité du cabinet Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction * Sujet du mois Le contrôle normal des sanctions disciplinaires : employeurs publics, attention danger ! * Par un arrêt d’Assemblée en date du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a instauré un contrôle dit « normal » par le Juge administratif des sanctions disciplinaires décidées par l’administration envers leurs agents (I), dont il résulte une évolution de la jurisprudence allant dans le sens d’un abaissement général du niveau de sanction... Lire la suite sur notre site internet * Brèves d’Actualité Droit de la commande publique * La négociation en MAPA, le Conseil d’Etat consacre la formule « se réserve la possibilité de négocier » CE, 18 septembre 2015, société Axcess, n° 380821 Le Code des marchés publics laisse aux pouvoirs adjudicateurs une grande part de liberté dans la définition de la procédure de passation des marchés à procédure adaptée (MAPA). Toutefois, un débat restait ouvert sur la question d’indiquer au règlement de consultation qu’une négociation pouvait être organisée, sans que celle-ci n’intervienne... Lire la suite sur notre site internet * Eligibilité de la cité municipale de Bordeaux au contrat de partenariat : la complexité finalement admise en appel CAA Bordeaux, 15 septembre 2015, Commune de Bordeaux, n° 15BX01209 La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le Tribunal administratif de Bordeaux avait enjoint à la ville de Bordeaux de résilier le contrat de partenariat pour la réalisation d’une cité municipale à compter du 1er octobre, et a ainsi sauvé in extremis ce contrat de partenariat. Contrairement à ce qui... Lire la suite sur notre site internet * Modalités d’indemnisation des investissements non amortis du concessionnaire Le Conseil d’Etat devrait se prononcer dans les prochains jours sur le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour administrative de Nantes ayant notamment jugé que le défaut d’inscription des investissements d’un concessionnaire à son bilan n’exclut pas qu’il soit indemnisé pour la valeur non amortie de ceux-ci, à la suite de résiliation... Lire la suite sur notre site internet * Relèvement du seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de mettre en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion de leurs marchés publics Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics En application de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel du 13 août 2015, reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure figurant à l’article 19-1 de la loi n° 93-22 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques... Lire la suite sur notre site internet * Le contrôle du principe de spécialité des établissements publics par le Juge du référé précontractuel CE, 18 septembre 2015, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire et autre, n° 390041 Cette décision revêt un intérêt particulier en ce qu’elle étend le champ des obligations de publicité et de mise en concurrence soumises au contrôle du Juge des référés précontractuels. Désormais, celles-ci englobent également la compétence d’une personne publique candidate au marché. Ce faisant, l’arrêt a pour effet d’élargir... Lire la suite sur notre site internet * Liaison du contentieux engagé sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle à la suite d’un jugement écartant l’application du contrat CE, 18 septembre 2015, Commune de Bora-Bora, n° 376973 Par cette décision, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’une part, de préciser les modalités de liaison du contentieux engagé sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle à la suite d’un jugement écartant l’application du contrat et, d’autre part, de rappeler les règles de calcul de l’indemnisation du cocontractant dans... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Fonction publique * Irrecevabilité des recours contre un changement d’affectation CE, 29 septembre 2015, Madame B / directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, n° 372624. Par un arrêt en date du 29 septembre 2015, le Conseil d’Etat a réaffirmé que « les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant... Lire la suite sur notre site internet * L’administration ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire lourde si elle n’a pas tenté préalablement de mettre fin à la situation CAA Lyon, 21 octobre 2014, Mme Monnot c/ commune de Puligny-Montrachet, n° 13LY01522. Une sanction disciplinaire visant à formaliser les reproches faits à un agent dans l’exécution des missions qui lui sont confiées ne peut être d’un niveau élevé si l’administration n’a pas préalablement tenté d’alerter l’agent. C’est, en substance, le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Lyon, qui a annulé, comme... Lire la suite sur notre site internet * Pas de transformation tacite en CDI d’un CDD conclu pour une durée conduisant, en cours d’exécution, à dépasser la durée maximum de 6 ans CE, 30 septembre 2015, Mme C. contre Département de la Vendée, n° 374015. La Haute juridiction a jugé qu’une succession de contrats à durée déterminée qui amène un agent non-titulaire à dépasser la limite légale de six ans n’aboutit pas pour autant à une transformation tacite en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, le Département de la Vendée avait recruté la requérante à compter de décembre... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Droit de l’urbanisme - aménagement * Des précisions sur les conditions d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme CE, 1er octobre 2015, n° 374338 Aux termes de son arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions concernant la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe déjà posé selon lequel ce dispositif doit être distingué de celui permettant au Juge, lorsque les éléments d'un... Lire la suite sur notre site internet * La "recodification" du Livre I du Code de l’urbanisme édictée Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme, JO du 24 septembre 2015, p. 16803 Un projet d’ordonnance portant "recodification" du Livre I du Code de l’urbanisme avait été présenté au Conseil des ministres du 16 septembre 2015. Le 24 septembre suivant, l’ordonnance était effectivement publiée au Journal Officiel. Prise sur le fondement de l’article 171 de la loi n0 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement... Lire la suite sur notre site internet * Précisions gouvernementales sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Rép. Min. n° 78574, JO du 4 août 2015, p. 6014. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) a créé un nouveau document de planification territoriale, qui sera porté par la région : le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui remplace l’ancien schéma régional d'aménagement... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Expropriation * QPC : un nouveau refus de renvoi de l’article L.13-14 du Code de l’expropriation au Conseil constitutionnel Cass. Civ., 3ème, 25 juin 2015, n° 15-40013 Dernièrement, la Cour de cassation a été saisie à nouveau d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre des dispositions de l’ancien article L.13-4 qui permet à l’expropriant de saisir le Juge à tout moment à partir de l’ouverture de l’enquête publique et les dispositions de l’aliéna 2 de l’article L.13-14... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Préemption * Les conditions entourant la vente et auxquelles a souscrit l’acquéreur pressenti sont opposables à l’autorité préemptrice dès lors qu’elles figurent dans la déclaration d'intention d'aliéner ou une pièce qui peut y être annexée CAA Douai, 10 septembre 2015, n° 14DA00494 Dans l’arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour administrative d'appel de Douai, la juridiction a eu l’occasion de censurer la décision de préemption prise par le titulaire de droit de préemption sur les espaces naturels sensibles au motif que celui-ci n’avait pas tenu compte à tort d'une condition essentielle de l’avant-contrat liant... Lire la suite sur notre site internet * Le droit de priorité doit être mis en œuvre sur la base d’un projet d’opération ou d’action d’aménagement CAA Paris, 4 décembre 2014, n° 13PA02999 La mise en œuvre du droit de priorité est relativement peu utilisée mais semble quelque peu se développer. Ainsi, la jurisprudence sur ce droit se développe corrélativement. Le régime de cette prérogative est énoncé aux articles L. 240-1 du Code de l'urbanisme, sachant qu’aucun article réglementaire ne complète le dispositif. Or, il... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Copropriété * Loi Macron et assouplissement des règles du droit de la copropriété en matière de vacance et de mise en concurrence du syndic Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, parue au Journal Officiel du 7 août 2015, dite "loi Macron", est venue modifier certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, l’article 88 de la loi... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Droit de la domanialité publique et privée * Domanialité publique virtuelle CE, 29 juin 2015, Centre Hospitalier de Mention, n° 368299 L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2015 témoigne de ce que la décision rendue en 1985, Association Eurolat, est toujours pleinement d’actualité (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat, n° 41589). Les faits à l’origine de cette affaire son quasi identiques à ceux qui avaient donné lieu à la décision Eurolat : en 1987, le Centre hospitalier... Lire la suite sur notre site internet * La portée du principe d’incessibilité des titres d’occupation du domaine public CE, 18 septembre 2015, Société Prest’air, n° 387315 Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit », et admet ainsi qu’une convention d’occupation du domaine public... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Droit du travail * L’existence de sanctions disciplinaires peut entraîner la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle ni sérieuse Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-23.942 Si la Cour de cassation estime qu’ "un climat conflictuel, avant la signature d'une rupture amiable, n'affecte pas en lui-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue par les parties" (Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.942), l’existence d’un tel climat, s’il caractérise une pression exercée sur le salarié pour... Lire la suite sur notre site internet * Attention au respect des règles procédurales en cas de licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter une rétrogradation professionnelle Cass. soc., 16 septembre 2015 n° 14-10.325 Par arrêt en date du 16 sept. 2015 (n° 14-10.325), la Cour de cassation est venue rappeler que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié ayant refusé une sanction disciplinaire modifiant son contrat, la procédure de licenciement doit être intégralement reprise. L’employeur doit notamment convoquer le salarié à un nouvel entretien. Par... Lire la suite sur notre site internet * Attention aux motifs de licenciement d’un ex salarié protégé Cass. soc., 23 septembre 2015 n° 14-10.648 Par arrêt en date 23 sept. 2015 (n° 14-10.648), la Cour de cassation a précisé que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu'il a déjà invoqués devant l'inspecteur. La... Lire la suite sur notre site internet * Loi Rebsamen : assouplissement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite "loi Rebsamen" du 17 août 2015 a inséré à l’article L. 1226-12 du Code du travail la faculté pour l’employeur de licencier un salarié pour inaptitude lorsque l’avis établi par le Médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable... Lire la suite sur notre site internet * Pour un exemple de sanction de l’employeur demeuré inactif face à une situation de harcèlement moral Cass. soc., 8 juillet 2015 n° 14-10.325 Par un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. Soc. n° 14-13325), une démission a été considérée comme la conséquence de faits de harcèlement moral dont la salariée a été victime, l'employeur ayant réagit trop tardivement. La Cour d’appel condamne l’employeur en retenant que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement nul. La... Lire la suite sur notre site internet * Les effets d’une tentative échouée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.291, M. c/ M Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les effets d’une tentative échouée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission. En l’espèce, Mme X. a été engagée par Mme Y. en qualité d'auxiliaire de vie selon contrat de travail à durée indéterminée à... Lire la suite sur notre site internet * Sur le principe de la séparation des pouvoirs entre le Juge judiciaire et le Juge administratif lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 13-26032 Dans son attendu, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les termes de l’article L.1224-3 du Code du travail selon lequel, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Droit pénal et droit de la presse * Le législateur précise l’infraction de violation de domicile Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 Le nouvel article 226-4 du Code pénal issu de la Loi du 24 juin 2015 distingue clairement « l’introduction dans le domicile d'autrui » et le « maintien dans le domicile d'autrui » à la suite de cette introduction frauduleuse. Auparavant, ledit article disposait que « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres,... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Logement social * L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les opérateurs de logement social L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Transposant la Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l’ordonnance unifie les régimes du Code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005, en simplifiant les règles de la commande publique. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er avril 2016 et à compter du 1er janvier... Lire la suite sur notre site internet * La loi Macron et le logement intermédiaire Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" L’itinéraire législatif de la loi Macron a été jalonné de nombreux rebondissements aux retentissements médiatiques importants. Parmi les 308 articles de cette loi, plusieurs dispositions éparses et d’importance inégale concernent le logement social. Nous n’aborderons ici que les mesures qui concernent le logement intermédiaire et le... Lire la suite sur notre site internet * La loi NOTRe, la Métropole du Grand Paris et le rattachement des OPH Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République La Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sera finalement créée le 1er janvier 2016 et se verra progressivement, de 2016 à 2018, dotée de quatre compétences principales : aménagement de l’espace métropolitain, protection et mise en valeur de l’environnement et politique... Lire la suite sur notre site internet * Transmission annuelle dématérialisée de documents comptables par les OHLM et les SEM agréées Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Immobilier et énergie * Volet locatif de la loi sur la transition énergétique Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, comporte un volet immobilier dont les principales dispositions ont trait à : - L'instauration d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement avec un nouvel article L. 111-10-5 introduit... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Transports publics * Une nouvelle servitude en tréfonds pour les infrastructures souterraines de transport public déclarées d’utilité publique Articles L. 2113-1 à L. 2113-5 du Code des transports Lors de l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 52), des dispositions intéressantes ont été adoptées concernant les tréfonds nécessaires à la réalisation des infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé déclarées d’utilité publique. Aux... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Baux commerciaux * Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel » Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune... Lire la suite sur notre site internet * Accessibilité des personnes handicapées Où en êtes-vous dans l'accessibilité de vos locaux en matière d'handicap ? Etes-vous certain d’être aux normes ? Que ferez-vous le 27 septembre 2015 ? Votre attention a déjà été attirée sur l'obligation de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances,... Lire la suite sur notre site internet * Loi Macron : le volet des baux commerciaux La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 (article 207) retouche le régime des baux commerciaux, lui-même déjà lourdement retouché par la loi Pinel du 18 juin 2014 (n° 2014-626). Depuis la loi Pinel du 18 juin... Lire la suite sur notre site internet Brèves d’Actualité Baux d'habitation * Réduction à un mois de la présentation des candidats par les réservataires de logements sociaux dans les zones tendues Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Afin d’accélérer l’attribution des logements sociaux et réduire la période de non-occupation des locaux entre deux locations, l’article 86 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », prévoit que désormais les réservataires devront présenter leurs candidats dans un délai maximum d’un mois (au lieu de trois), à compter... Lire la suite sur notre site internet * L’actualité du Cabinet Dernières Publications * La rédaction des clauses relatives à la fin normale des conventions de délégation de service public article de Marion TERRAUX, Guillaume GAUCH Contrats publics, 01 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) * Droit des financements locaux : financer et valoriser ses équipements article de Alexandre VANDEPOORTER La Gazette, 28 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) * L’autorité parentale (dossier complet) article de My-Kim YANG-PAYA Question sur - publication du SNUipp-FSU, 01 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) * Acheteurs publics et OAB : la sérénité est permise article de Alexandre VANDEPOORTER Achatpublicinfo.com, 21 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) * Loi NOTRe et transports publics article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO La Semaine Juridique, 21 septembre 2015 * Analyse du titre IV relatif à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales article de Laura FILLEUL La Semaine Juridique, 21 septembre 2015 * La Métropole du Grand Paris à l'issue de la loi NOTRe article de Solenne DAUCÉ La Semaine Juridique, 21 septembre 2015 * Modifications et résiliation des concessions prévues par la directive article de Contrats Publics, 01 mars 2014 (à lire en suivant ce lien) * Lois Macron, Notre, transition énergétique : les règles adoptées cet été en urbanisme article de Le Moniteur, 11 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) * La Samaritaine : une exception à tous points de vue (étude de cas) article de Le Courrier des maires, 01 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) * Décryptage de la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République article de Aloïs RAMEL, Solenne DAUCÉ, , Laura FILLEUL, , Elise HUMBERT Les Cahiers juridiques de la Gazette, 01 août 2015 (à lire en suivant ce lien) * La protection civile du nom des collectivités article de , Les Cahiers juridiques de la Gazette, 01 août 2015 (à lire en suivant ce lien) * La protection pénale du nom des collectivités article de Matthieu HÉNON, Michaël GOUPIL Les Cahiers juridiques de la Gazette, 01 août 2015 (à lire en suivant ce lien) * Des modes de financement simplifies et innovants article de , Les Cahiers juridiques de la Gazette, 01 août 2015 (à lire en suivant ce lien) * Equipements publics et participations d’urbanisme  article de Céline LHERMINIER Les Cahiers juridiques de la Gazette, 01 août 2015 (à lire en suivant ce lien) * Cimetière : est-il possible d’autoriser le dépôt d’une urne funéraire sur une tombe ? article de Les Cahiers Juridiques de La Gazette, 01 août 2015 (à lire en suivant ce lien) * Un maire peut-il priver de délégation un adjoint qui l’a injurié ? article de Alexandra ADERNO Les Cahiers Juridiques de La Gazette, 01 août 2015 (à lire en suivant ce lien) * La difficile appréhension de la notion de modification substantielle dans les DSP article de Contrats publics, 01 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) * La modification unilatérale des contrats publics article de Astrid BOULLAULT Contrats publics, 01 septembre 2015 (à lire en suivant ce lien) L’actualité du Cabinet Parmi nos missions récentes * Droit de l’urbanisme - aménagement Accompagnement, dans le cadre d’un projet d’aménagement de plusieurs ZAC et de l’extension d’une ligne de métro, dans une nouvelle mission de négociation d’un protocole d’objectifs à conclure avec une SCI. Analyse de la première mouture du protocole, proposition de modifications et élaboration d’une nouvelle version du protocole. Examen de la pertinence du montage financier (recours à une offre de concours) et analyse d’un mode de financement alternatif, à savoir la conclusion d’un ou de plusieurs PUP successifs, au lieu et place de cette offre de concours (Communauté d’agglomération de 70.000 habitants, région sud-est) * Assistance d’un établissement public d’aménagement dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement situé en OIN. Analyse de la question de la conclusion d’une convention de PUP pour le financement des équipements publics à réaliser dans le secteur (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) * Procédure de nomination d’un curateur à succession vacante. Afin de mener à bien une procédure d’expropriation concernant un lot de copropriété appartenant à une personne décédée dont les héritiers ne sont pas connus, il convenait de faire nommer, par le Président du TGI, l’administration des Domaines en tant que curateur de cette succession vacante (Société publique locale d’aménagement, région parisienne) * Assistance et représentation en justice du département, devant la cour administrative d’appel, pour défendre la légalité d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique pour le prolongement d’une ligne de tramway (Département, région parisienne) * Etude de la possibilité de mettre en œuvre une clause de revoyure prévue à la convention de contrat de concession d’aménagement, afin d’entériner, par voie d’avenant, la poursuite du contrat et le versement par le concédant d’une participation au bilan de l’opération d’aménagement : - Examen des modalités de poursuite et de financement de l’opération d’aménagement, dans la perspective de l’approbation du programme des équipements publics - Etude de la possibilité de modifier le contrat de concession par voie d’avenant plutôt que celle de devoir procéder à une résiliation dudit contrat - Sécurisation de la solution envisagée, consistant en la signature d’un avenant actant du versement par l’autorité concédante d’une participation au bilan de l’opération d’aménagement, afin de limiter au mieux le déficit de l’opération, et ce en dépit du modèle économique de la concession faisant supporter une partie significative du risque économique au concessionnaire - Examen, à défaut de mise en œuvre de la clause de revoyure, de la question de la maîtrise d’ouvrage et du financement d’une partie des équipements publics de la ZAC par le concédant, au lieu et place du concessionnaire (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne) * Assistance de la Commune dans l’analyse de la demande d’un administré de modifier le zonage du PLU et dans la réponse à apporter à cet administré (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) * Assistance du syndicat au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Assistance portant notamment sur les questions d’intercommunalité (sécurisation de la compétence du syndicat), d’achat d’énergie et d’urbanisme (Syndicat d’énergie, région sud-est) * Mission d’analyse et de conseil juridique relative, d’une part, à la conclusion d’une promesse de vente portant sur un lot d’une ZAC, afin de prévoir le phasage de la vente et sécuriser le montage envisagé, d’autre part, au dépôt par les promoteurs du permis de construire (Société d’économie mixte, région parisienne) * Etude de plusieurs questions, d’ordre urbanistique et environnemental, relatives à l’exécution d’un projet de rénovation urbaine et d’une opération de restructuration d’un îlot commercial déclarée d’utilité publique. Examen, eu égard aux évolutions du projet de rénovation urbaine, de plusieurs questions concernant, en premier lieu, la soumission des nouvelles opérations à étude d’impact, en deuxième lieu, les obligations imposées au titre de la loi sur l’eau et en troisième lieu, les possibilités d’optimiser le calendrier (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-ouest) * Etude de la possibilité pour une convention de projet urbain partenarial (PUP) de prévoir des prescriptions urbanistiques (règles de hauteur…), paysagères, environnementales et techniques, relevant en principe du document d’urbanisme. Rappel de l’objet d’une convention de PUP et de ses implications et exposé des risques contentieux liés à l’insertion de prescriptions urbanistiques au sein d’une convention de PUP. Examen de l’opposabilité des prescriptions contenues au sein de la convention de PUP aux demandes d’autorisations d’urbanisme (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne) * Examen des risques juridiques et financiers à poursuivre la résiliation d’une concession d’aménagement, et notamment du droit à indemnisation (et à quelle hauteur) du concessionnaire. Etude des échanges de courrier entre la collectivité et l’aménageur et des conséquences de ces courriers. Proposition de la mise en œuvre d’une solution opérationnelle et stratégique, à savoir l’engagement d’une procédure de résiliation pour faute de l’aménageur (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne) * Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre de l’élaboration du projet de SCOT applicable sur son territoire. Analyse des moyens permettant à la communauté d’agglomération de s’opposer au projet de SCOT élaboré par l’établissement public en charge de son élaboration et analyse des impacts de certaines dispositions du projet de SCOT sur le territoire de la communauté d’agglomération (Communauté d’agglomération, région nord-ouest) * Fonction publique Etude des conditions de fixation de la rémunération d’un agent devant bénéficier d’un contrat de droit public en application de l’article L. 1224-3 du Code du travail. La commune ayant repris en régie un service public administratif auparavant géré par un tiers employant des salariés de droit privé, elle a interrogé le Cabinet sur les conditions de rémunération de l’agent concerné, et notamment sur la question de la reprise des clauses de son contrat prévoyant un intéressement, le versement d’une participation et le bénéfice d’un véhicule de fonction (Commune de plus de 50.000 habitants, région nord-est) * Rédaction d’un mémoire en défense devant une cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un refus de protection fonctionnelle. Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre de l’appel formé par un Professeur d’université contre un jugement qui avait jugé régulière la décision par laquelle le Président de l’université lui avait refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la plainte pénale qu’il avait déposée à l’encontre de trois de ses étudiants (Université, région parisienne) * Rédaction d’un mémoire en défense sur le recours pour excès de pouvoir formé par un ex-agent de la commune contre une décision de refus de prolongation d’activité. Le Cabinet assiste la commune dans le cadre du contentieux formé par l’ancien directeur d’un équipement culturel, agent non titulaire en contrat à durée indéterminée, auquel il a été opposé une décision de refus de prolongation de son activité après l’atteinte de la limite d’âge, pour un motif lié à l’intérêt du service (Commune de plus de 70.000 habitants, région sud-ouest) * Rédaction d’un mémoire en défense devant un tribunal administratif contre la décision de non renouvellement du contrat d’un agent non titulaire (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) * Analyse des demandes adressées par un syndicat au sujet d’un agent de la Commune. Une commune ayant était saisie par un syndicat au sujet de la situation administrative d’un de ses agents, le Cabinet a examiné les demandes de ce dernier et notamment celle relative au report des congés annuels acquis durant les congés maladie (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) * Etude relative au refus exprimé par un agent de rejoindre sa nouvelle affectation à l’issue de sa mise à disposition. Rédaction d’une consultation sur les moyens d’action de la commune face à un agent qui refuse de prendre sa nouvelle affectation sans motif valable (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne) * Audit du régime d’organisation du cycle de travail d’une commune à la suite d’un rapport de la Chambre régionale des comptes. Etude relative aux règles d’organisation du temps de travail et aux dérogations applicables au régime actuel de 1607 heures annuelles. Analyse des préconisations des magistrats financiers et propositions de modifications de la délibération (Commune de plus de plus de 70.000 habitants, région sud-ouest ) * Etude relative aux conditions d’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de démission pour « suivi de conjoint ». Analyse du caractère légitime ou non de la démission d’un agent ayant souhaité suivre son conjoint à la suite d’un déménagement pour changement de situation professionnelle de ce dernier, alors que l’agent démissionnaire était placé en congé parental depuis le déménagement (Office public de l’habitat, région nord-est ) * Propriété des personnes publiques Défense de la ville dans le cadre d’un recours formé par une société à l’encontre d’un titre exécutoire mettant à sa charge une indemnité pour occupation irrégulière du domaine public. L’affaire posait notamment une question relative à l’application de la théorie de la domanialité publique virtuelle à un ensemble contractuel (bail emphytéotique et convention de mise à disposition) conclu dans les années 1980. * Rédaction d’une requête en référé « mesures utiles » aux fins d’obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un ancien logement de fonction attenant à une école relevant du domaine public de la ville. L’urgence tenait à la circonstance que le bâtiment abritant le logement devait être démoli pour réaliser un important programme de logements sociaux. * Etude relative à l’identification de la propriété des infrastructures de télécommunications et aux modalités de leur mise à disposition. Rédaction d’une note sur diverses questions relatives à la propriété des infrastructures de communications électroniques et sur les modalités de leur mise à disposition par le Syndicat au profit des opérateurs de télécommunications (Syndicat mixte départemental, région nord-ouest) * Rédaction d’un avis d’appel public à la concurrence destiné à identifier un opérateur auquel seront cédés ou mis à disposition par la voie d’un bail à construction des volumes à construire, à charge pour l’acquéreur ou le preneur de réaliser des logements sociaux dans le cadre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage, puis de les exploiter (Commune de plus de 60.000 habitants, région parisienne) * Analyse de conventions relatives à la propriété des infrastructures de télécommunications, et aux modalités de leur mise à disposition. Relecture et propositions de modifications de deux projets de conventions : un protocole d’accord fixant le périmètre des infrastructures de communications électroniques relevant du Syndicat, et une convention d’utilisation des infrastructures de communications électroniques du Syndicat (Syndicat mixte départemental, région nord-ouest) * Identification du propriétaire d’un bâtiment affecté à une mission de service public. Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier, au regard d’une série d’actes datant des années 1810-1820, qui du département ou d’une Chambre de commerce et de l’industrie est aujourd’hui propriétaire d’un bâtiment ; puis, en considération de la réponse apportée à cette première analyse, étude de la possibilité, pour la Chambre de commerce et de l’industrie, d’obtenir gratuitement (ou à vil prix) la pleine propriété de ce bâtiment (Département, région nord-ouest) * Expropriation - préemption Assistance et représentation en justice pour défendre la légalité d’une décision de préemption prise par la communauté d’agglomération pour un projet de centre d’accueil (Communauté d’agglomération, région parisienne) * Baux commerciaux Consultation sur l’analyse de la situation locative entre un bailleur, un cédant et un cessionnaire de fonds de commerce et plus précisément sur la validité juridique, dans le cadre de la cession du fonds de commerce, de la distraction d’un local à usage d’habitation précédemment compris dans l’assiette du bail commercial cédé, en l’absence de conclusion d’un avenant au bail prévoyant expressément la distraction, mais résultant de la commune intention des parties (Office public de l'habitat, région parisienne) * Chauffage urbain Assistance dans la rédaction d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction d’un réseau de chaleur au sein d’une copropriété et sécurisation du montage en termes de financement et de droit de la copropriété (Société d’économie mixte, région parisienne) * Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique Assistance à la finalisation des négociations d’un contrat d’affermage pour l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit. Négociations et rédaction du contrat. Sécurisation juridique de la fin de la procédure de délégation de service public (Syndicat mixte, région nord-ouest ) * Assistance à maîtrise d’ouvrage informatique et conseil dans les domaines des systèmes informatique et du numérique. Analyse des conditions permettant de structurer les processus d’interopérabilité des systèmes d’informations pour garantir l’harmonisation et l’homogénéité des déploiement FttH sur le territoire et, en particulier, analyse d’une solution consistant en la création d’une entité commune chargée de la gestion centralisée des systèmes d’informations des réseaux FttH d’initiative publique (Etablissement public de l’Etat exerçant des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales) * Logement social Analyse des conséquences de la loi NOTRe pour la gouvernance de l’OPH et recherche de solutions juridiques possibles de rapprochement des outils locaux de logement social ou des regroupements dans des structures nouvelles (Office public de l’habitat, région parisienne) * Etude de l’évolution possible des outils locaux de logement social suite à l’adoption de la loi NOTRe. Analyse des alternatives juridiques possibles de rapprochement des outils locaux de logement social ou des regroupements dans des structures nouvelles (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne) * Droit du travail Etude des dispositions des lois Rebsamen et Macron pouvant avoir une incidence pour un EPIC de moins de trois cents salariés dotés d’une DUP au moment de l’entrée en vigueur de la loi (Société d’économie mixte, région parisienne) * Etude des dispositions de la loi Rebsamen en matière de délégation unique du personnel. Rédaction d’une note portant sur les incidences de la loi en matière de fréquence des réunions et de mise en place d’une DUP étendue en présence d’un effectif inférieur à trois cents salariés dans un EPIC doté d’une DUP au moment de l’entrée en vigueur de la loi (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) * Analyse et validation d’un accord d’entreprise applicable aux salariés de droit privé de la régie assainissement. Analyse portant sur un accord de substitution à la suite du transfert des salariés à la régie assainissement en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail et dénonciation des accords précédant (Régie assainissement, région sud-est) * Consultation portant sur l’analyse des risques liés à la rupture avant terme d’un CUI CAE. Assistance à la résolution amiable du litige né à l’occasion de cette rupture anticipée, engagement de négociations transactionnelles et rédaction du protocole d’accord transactionnel (Commune de moins de 50.000 habitants, région parisienne) * Intercommunalité Un PETR (structure s’apparentant à un syndicat mixte fermé) et intervenant en matière de gestion des milieux aquatiques (contrat de rivière) et de protection contre les inondations (portage du PAPI) s’interroge sur la faisabilité et l’opportunité d’un transfert de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Présentation de la compétence GEMAPI - Etude portant sur la possibilité pour un PETR de porter la compétence GEMAPI du fait de sa nature juridique particulière - Définition des contours des compétences incluses dans la GEMAPI - Présentation des conséquences en termes de responsabilités des transferts de la compétence GEMAPI aux communes et aux intercommunalités - Etude de l’opportunité d’un transfert de la compétence au PETR du fait de ces responsabilités qui en découlent en fonction des divers scénarii examinés - Accompagnement dans les modifications statutaires induites par la réorganisation territoriale : - Présentation de la procédure de modification des statuts et rédaction des délibérations nécessaires - Rédaction des statuts (inscription des nouvelles compétences, définition d’une nouvelle gouvernance le cas échéant…) (Pôle d’équilibre territorial et rural, région sud-ouest) * Impacts de la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine sur les compétences en matière d’eau, d’assainissement et d’électricité. Elaboration d’une consultation portant sur les conséquences du passage en communauté urbaine avec une possible extension du périmètre de la communauté : recherche de la procédure de transformation-extension envisageable en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), modalités de la prise de compétence et du mode de gestion avec impacts sur les syndicats existants pour l’exercice des compétences eau, assainissement et électricité (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest) * Droit de la commande publique Analyse des conditions dans lesquelles un avenant pourrait être conclu dans le cadre d’un marché de conception-réalisation et, le cas échéant, rédaction de cet avenant (Office municipal HLM, région parisienne) * Défense de la SPL dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé classé en seconde position, à l’encontre de la procédure de passation d’un marché public de conception-réalisation d’une infrastructure de collecte et de distribution d’un réseau d’initiative publique très haut débit départemental ; puis rédaction d’une note sur les conséquences à donner à l’ordonnance du juge des référés (Société publique locale d’aménagement, région sud-est) * Défense d’un cabinet d’architectes dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre dont il était attributaire. Le requérant soutenait pour l’essentiel que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas inviter l’ensemble des candidats à retravailler leurs projets afin de se conformer à une exigence de constructibilité posée par les documents de la consultation (Cabinet d’architectes, région parisienne) * Défense d’un office HLM dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un marché de nettoyage des parties communes. Le requérant soulevait de nombreux moyens qui tenaient pour l’essentiel à ce que les critères retenus ne permettaient pas d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse (soit parce qu’ils étaient inopérants, soit parce qu’ils étaient attachés à l’identification d’offres anormalement basse), à ce que les critères n’étaient pas suffisamment précis, voire redondants, et à ce que les candidats n’avaient pas été suffisamment informés sur l’étendue des prestations à satisfaire (Office public de l’habitat, région parisienne) * Défense d’un syndicat dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un accord-cadre de transport scolaire d’élèves handicapés. Le requérant soutenait que le Syndicat avait méconnu les dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics et contestait l’appréciation portée par le Syndicat sur son offre (Syndicat, région parisienne) * Baux d'habitation Consultation écrite sur la prescription du paiement de charges locatives. Rédaction d’une consultation sur la durée de la prescription applicable depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et sur son point de départ en cas d’absence de régularisation des charges pendant 4 années (SA d’HLM, région parisienne) * Environnement Un PETR (structure s’apparentant à un syndicat mixte fermé) et intervenant en matière de gestion des milieux aquatiques (contrat de rivière) et de protection contre les inondations (portage du PAPI) s’interroge sur la faisabilité et l’opportunité d’un transfert de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Présentation de la compétence GEMAPI : étude portant sur la possibilité pour un PETR de porter la compétence GEMAPI du fait de sa nature juridique particulière ; définition des contours des compétences incluses dans la GEMAPI : présentation des conséquences en termes de responsabilités des transferts de la compétence GEMAPI aux communes et aux intercommunalités ; étude de l’opportunité d’un transfert de la compétence au PETR du fait de ces responsabilités qui en découlent en fonction des divers scénarii examinés. Accompagnement dans les modifications statutaires induites par la réorganisation territoriale : présentation de la procédure de modification des statuts et rédaction des délibérations nécessaires ; rédaction des statuts (inscription des nouvelles compétences, définition d’une nouvelle gouvernance le cas échéant …) (Pôle d’équilibre territorial et rural, région sud-ouest) * Impacts de la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine sur les compétences en matière d’eau, d’assainissement et d’électricité : élaboration d’une consultation portant sur les conséquences du passage en communauté urbaine avec une possible extension du périmètre de la communauté ; recherche de la procédure de transformation-extension envisageable en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), modalités de la prise de compétence et du mode de gestion avec impacts sur les syndicats existants pour l’exercice des compétences eau, assainissement et électricité (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest) * Etude de plusieurs questions, d’ordre urbanistique et environnemental, relatives à l’exécution d’un projet de rénovation urbaine et d’une opération de restructuration d’un îlot commercial déclarée d’utilité publique : examen, eu égard aux évolutions du projet de rénovation urbaine, de plusieurs questions concernant, en premier lieu, la soumission des nouvelles opérations à étude d’impact, en deuxième lieu, les obligations imposées au titre de la loi sur l’eau), et en troisième lieu, les possibilités d’optimiser le calendrier (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-ouest) * Energie Assistance du Syndicat au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’assistance porte notamment sur les questions d’intercommunalité (sécurisation de la compétence du syndicat), d’achat d’énergie et d’urbanisme (Syndicat d’énergie) * Vie des acteurs publics Etude des modalités de mise à disposition gracieuse de locaux relevant du domaine public ou privé d’une collectivité territoriale au profit d’associations d’intérêt local. Analyse conduite au regard de l’objet, de l’intérêt local et des activités de ces associations, ainsi que des risques de qualification de la pratique en délit de concussion. Préconisations quant à la rédaction de la convention de mise à disposition et de la convention d’objectifs et de moyens (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne) L’actualité du Cabinet Rédaction * Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Maeva GUILLERM, Sonia KANOUN, Astrid LAYRISSE, Corinne METZGER, Alexane RAYNALDY.
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