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 | DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris – 2017/2018
Le cabinet Seban & Associés et ses avocats sont particulièrement recommandés en DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF et DROIT PENAL DES AFFAIRES.
RECRUTEMENT:
Christophe FARINEAU, juriste et futur avocat, vient renforcer le secteur Contrats publics, Immobilier public, Structures publiques/privées et Logement social aux côtés de Thomas ROUVEYRAN.
Victoria GOACHET, juriste et future avocate, vient renforcer le secteur Contrats publics et domanialité publique, Montages complexes et financement de projets aux côtés d'Alexandre VANDEPOORTER. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 14 septembre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS ET DES ATTEINTES A LA PROBITE AU SEIN DES COLLECTIVITES : LE RISQUE PENAL
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Mardi 26 septembre 09h30 - 12h30 |
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MAITRISER LES DIFFERENTS OUTILS DE LA MUTUALISATION A LA DISPOSITION DES EPCI A FISCALITE PROPRE
(Solenne DAUCÉ) |
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| Mardi 03 octobre 09h30 - 12h30 |
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RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE : RACCORDEMENTS, RENFORCEMENTS, DEPLACEMENTS DE RESEAUX, QUI DOIT QUOI ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS) |
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| Jeudi 05 octobre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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L’OCCUPATION ILLICITE DES BATIMENTS ET TERRAINS NUS : COMMENT AGIR ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Vendredi 06 octobre 09h30 - 12h30 |
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LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Jeudi 23 novembre 09h30 - 12h30 |
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LES MARCHES DE PARTENARIAT
(Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 21 septembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
(Cyril CROIX, ) |
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| Jeudi 28 septembre 09h30 - 12h30 |
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LES CONTRATS DE VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT) |
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| Mardi 10 octobre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DE L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
(Matthieu HÉNON, ) |
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| Mardi 17 octobre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DES BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES
( , Emilie BACQUEYRISSES, ) |
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| Jeudi 09 novembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT DES ASSURANCES
(Cyril CROIX) |
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| Jeudi 16 novembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT SOCIAL
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Vendredi 08 décembre 11h00-12h45 |
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ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY) |
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| Vendredi 08 décembre 14h00-15h30 |
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Conférence sur la thématique : ASSURANCE CONSTRUCTION - Carrefour du Droit 2017 - Paris
(Cyril CROIX) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Copropriétés en difficultés, de nouveaux outils pour agir
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Transports publics, Fonction publique, Droit des sociétés, Urbanisme, Droit pénal, Droit social, Opérations funéraires, Vie des collectivités, Baux d'habitation - Logement social, Baux commerciaux, Droit fiscal et finances locales, Droit fiscal, Données personnelles |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Copropriétés en difficultés, de nouveaux outils pour agir |
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Vieillissement du parc et rénovations lourdes, entretien du quotidien et augmentation des frais de maintenance, approvisionnement en énergie et enchérissement des matières premières sont autant de défis que s’efforcent de relever les copropriétaires des quelques 9 millions de logements soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965.
Cette...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Absence de délai raisonnable pour saisir le juge des référés précontractuels avant la signature du contrat | | CE, 12 juillet 2017, Société Etudes Créations Informatique, n°410832, conclusions du rapporteur public M. Olivier Henrard, Inédit au Recueil Lebon. |
La société Etudes Créations et Informatique (ECI) s’était portée candidate à plusieurs lots d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché public relatif à un système d’information de transport lancée le 21 juin 2016 par le syndicat mixte de transports de La Réunion (SMTR).
Après l’admission de sa candidature...
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| * | | Possibilité d’invoquer l’enrichissement sans cause ou la faute, y compris pour la première fois en appel, devant le Juge du contrat saisi d’une demande de résolution d’un contrat à la suite de l’annulation d’un acte détachable | | CE, 19 juillet 2017, Société Aéroports de Paris, n°401426, conclusions du rapporteur public M. Olivier Henrard, Mentionné dans les tables du Recueil Lebon |
En application des articles L. 571-14 et suivants du Code de l’environnement sur la participation financière des exploitants d’aérodromes aux mesures d’atténuation des nuisances sonores mises en œuvre par des riverains, la société Aéroports de Paris avait conclu, le 22 octobre 2009, une convention avec le centre hospitalier intercommunal...
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| * | | Un nouveau recours en résiliation du contrat au bénéfice des tiers | | (CE, 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445) |
Par sa décision d’assemblée « Tarn-et-Garonne » (CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) le Conseil d’Etat avait fait évoluer le contentieux des contrats administratifs en ouvrant aux tiers au contrat la possibilité de contester directement la validité d'un contrat administratif devant le Juge du contrat.
Toutefois,...
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| * | | Modulation des pénalités de retard par le juge administratif | | CE, 19 juillet 2017, Société GBR Ile-de-France, n° 392707 |
Dans le cadre d’un marché public de travaux relatif à la construction d’un centre médico-psychologique, un centre hospitalier a infligé des pénalités de retard à l’encontre du titulaire de ce marché à hauteur de 663.686,66 euros et rejeté son mémoire en réclamation. Par un jugement n° 1203172 du 12 février 2014, le Tribunal administratif...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) publie ses nouvelles lignes directrices | | http://www.arafer.fr/wp-content/uploads/2017/06/D%C3%A9cision-2017-046-du-24-mai-2017-Lignes-directrices-autocars-2017.pdf |
Par une décision n° 2017-046 du 24 mai 2017, l’ARAFER a adopté ses nouvelles lignes directrices en matière de services de transport public routier interurbain de voyageurs par autocar pour des liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres. Les précédentes lignes directrices (adoptées par une décision n° 2016-137 du 12 juillet 2016,...
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| * | | Travaux de reprise : charge de la preuve de leur efficacité dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage | | Civ. 3ème, 27 juin 2017, n°16-19.634 |
Dans le cadre de la construction d’une résidence, l’assureur a pris en charge des travaux de reprise des désordres affectant le garde-corps, conformément à l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage.
Des nouveaux désordres étant apparus quelques années après les travaux de reprise, le maître d’ouvrage a dénoncé...
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| * | | Nouvelle décision du Conseil d’Etat sur les « cars Macron » | | Conseil d’Etat (juge des référés), 17 juillet 2017, Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT), n° 411711 |
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT), propriétaire de l’aéroport de Beauvais-Tillé et autorité organisatrice de la ligne de transport routier par autocar exploitée entre cet aéroport et Paris, et la société aéroportuaire de gestion et d’exploitation...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | On ne transige pas avec les dispositions protectrices des agents | | CAA Nancy, 23 mai 2017, M.A.B, n°15NC01590 |
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Le Juge administratif a rapidement reconnu à l’Etat la faculté de transiger (Conseil d’Etat, 23 décembre 1887, de Dreux-Brézé, évêque...
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| * | | Intérim des fonctions de DGS : attention au délai raisonnable | | CAA Lyon, 18 avril 2017, Ville de Lyon, n° 16LY00073 |
La Cour administrative de Lyon est venue récemment rappeler le caractère essentiel de l’exercice purement temporaire de l’intérim et en condamner les excès.
L’exercice de fonctions par intérim est un procédé régulièrement utilisé pour pallier l’absence temporaire d’un agent public, particulièrement pour les emplois fonctionnels.
Cette...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Nouvelle déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs à partir du 1er août 2017 | | Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 |
A compter du 1er août 2017, les sociétés, groupement ainsi que les succursales des sociétés étrangères ayant fait l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires sont plus précisément les personnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent,...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | La réception de la déclaration d’achèvement des travaux constitue le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements (article L. 442-14 du Code de l’urbanisme) | | CE 19 juillet 2017, req. n° 396775 |
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de cinq ans pendant lequel les dispositions d’urbanisme nouvelles ne peuvent être opposées, au sein d’un lotissement, aux demandes de permis de construire.
Aux termes de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme :
« Le permis de construire...
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| * | | Précisions sur la recevabilité d’une tierce opposition contre une décision juridictionnelle annulant un document d’urbanisme | | CE 21 juin 2017, req. n° 396427 |
En application de l’article R. 832-1 du Code de justice administrative, toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
Par sa décision...
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| * | | Publication d'un Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) | | http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/170616-Guide_Collectivites_SIS_vf.pdf |
De manière à mieux anticiper le risque de pollution des sols dans les politiques d’urbanisme et les projets d’aménagement, l'article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’environnement.
A cet égard, l’article L.125-6...
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| * | | Précisions sur le caractère direct et certain du préjudice indemnisable à la suite d’une décision illégale d’opposition à déclaration préalable | | Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, n° 394941 |
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d'État rappelle les conditions dans lesquelles un lotisseur dont la déclaration préalable a fait l’objet d’une opposition illégale peut voir son préjudice indemnisé.
En l’espèce, le Maire s’était opposé illégalement à une déclaration préalable, déposée par un lotisseur, en...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Communication au maire en sa qualité d'OPJ des informations contenues dans le fichier d'immatriculation des véhicules | | Rép. min. n° 1034 : JOAN 16 mai 2017, p. 3610 |
Un député a attiré l'attention du Ministre de l'intérieur sur l’hypothèse dans laquelle un Maire constaterait que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier interdit ou dépose des gravats le long dudit chemin.
Le Ministre a ainsi été interrogé sur le point de savoir si le Maire qui relèverait la plaque d'immatriculation...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Une indemnité transactionnelle versée à la suite de la rupture anticipée du CDD est soumise à cotisations sociales |
Par arrêt en date du 6 juillet 2017 (Cass. soc., 6 juillet 2017, n° 16-17.959), la Cour de cassation a précisé que l’indemnité transactionnelle versée à la suite de la rupture d’un contrat à durée déterminée est soumise à charges sociales, l’article 80 duodecies du code général des impôts ne prévoyant d’exonération, sous certaines...
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| * | | Le Conseil constitutionnel valide les délais préfix de consultation du Comité d’entreprise | | CC - n° 2017-652 |
Par décision en date du 4 août 2017 (n° 2017-652 ), le Conseil constitutionnel a validé l'absence d'effet suspensif du recours du comité d’entreprise devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations complémentaires pour rendre un avis éclairé dans le cadre d’une consultation obligatoire.
Le Conseil constitutionnel précise que...
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| * | | Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC relative au délai de contestation par l’employeur d’une expertise du CHSCT | |
L'article L. 4614-13 du Code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016 impose à l’employeur un délai de 15 jours à compter de la délibération décidant d’une expertise pour notamment contester le coût prévisionnel de l'expertise.
Or, l’employeur n’a pas toujours dans ce délai de quinzaine d’estimation du coût de l’expertise :...
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Brèves d’Actualité |
| Opérations funéraires | | * | | Le cas de l’exhumation des restes placés dans l'ossuaire d’un cimetière (Conseil d'État daté du 21 novembre 2016 | | CE, 21 nov. 2016, n° 390298, B c/ Commune de Saint-Étienne : JurisData n° 2016-025377 ; JCP A 2016, act. 916 |
La petite fille d'une défunte avait demandé en 2010 au maire de Saint-Étienne qu'il autorise l'exhumation des restes de sa grand-mère pour permettre leur ré-inhumation immédiate dans le nouveau caveau situé dans le même cimetière de la ville et qu'elle avait acquis en vue d'y réunir les dépouilles de plusieurs membres de sa famille décédés....
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Brèves d’Actualité |
| Vie des collectivités | | * | | Liberté d’expression et représentation de la femme ne font pas nécessairement bon ménage ! |
Le Maire de la petite commune de Dannemarie (Haut-Rhin) avait tenté d’expliquer devant le Juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg, que les 125 panneaux plantés en bordure des voies publiques ; réalisés au pinceau par la Première Adjointe, pour célébrer l’année de la femme dans la commune, participaient de la volonté...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation - Logement social | | * | | Résiliation de bail HLM et expulsion pour sous-location illicite : les locataires doivent occuper réellement et personnellement le logement |
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 –chambre 3, 8 juin 2017 – n° 15/1087
Une société d’HLM a donné à bail à un couple un appartement à usage d’habitation.
La société d’HLM a demandé la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion des locataires, aux motifs qu’ils n’occupaient pas personnellement les lieux loués qu’ils sous-louaient...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Annulation d’un commandement d’avoir à exécuter des travaux insuffisamment précis | | Cour de Cassation, 3e civ. 30 mars 2017 n°16-11.970 |
En date du 29 octobre 2009, une société a donné à bail plusieurs appartements faisant partie d’un ensemble immobilier pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1999. Le 1er juillet 2008, la société locataire a demandé le renouvellement du bail. Le 26 septembre 2008, la société bailleresse lui a délivré un commandement visant...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal et finances locales | | * | | Contentieux TASCOM : un dénouement amer pour les collectivités | | Conseil constitutionnel, 21 juillet 2017, QPC n° 2017-644 |
La décision du Conseil constitutionnel met un terme à la bataille contentieuse que les collectivités avaient engagée depuis quelques années pour faire reconnaître leur préjudice lié au prélèvement illégal de TASCOM opéré sur les années 2012 à 2014.
Pour mémoire, la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a organisé...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Corrigez votre déclaration de revenu et ISF en ligne 2017 |
Comme les années précédentes, l'administration fiscale offre la possibilité aux contribuables de corriger leur déclaration de revenus en ligne 2017 en cas d'oubli ou d'erreur.
La correction n'est possible que pour les contribuables ayant souscrit leur déclaration en ligne sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr.
Les autres usagers...
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| * | | Exonération des revenus de source française perçus par une fondation étrangère ? Possible, mais sous conditions | | CE 9e-10e ch. 7-6-2017 n° 389927, Fondation Jean et Lili Delaby |
Une fondation étrangère peut elle bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les revenus patrimoniaux des fondations reconnues d’utilité publique et des fonds de dotation au titre des revenus qu'elle perçoit en France ?
Oui, répond le conseil d'état par un arrêt du 07/06/2017, mais à condition que cette fondation...
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Brèves d’Actualité |
| Données personnelles | | * | | La mise en conformité au Règlement général sur la protection des données qui entre en vigueur en mai 2018 |
Comme nous l’avons écrit en mai dernier, en prévision de l’application du RGPD, les organismes publics doivent mettre en place les actions nécessaires à la conformité du traitement des données personnelles au RGPD.
Des collectivités territoriales ont commencé à s’organiser à cette fin.
Le processus de mise en conformité nécessite...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris – 2017/2018 |
Le cabinet Seban & Associés et ses avocats sont particulièrement recommandés en DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF et DROIT PENAL DES AFFAIRES. |
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| RECRUTEMENT |
Christophe FARINEAU, juriste et futur avocat, vient renforcer le secteur Contrats publics, Immobilier public, Structures publiques/privées et Logement social aux côtés de Thomas ROUVEYRAN.
Victoria GOACHET, juriste et future avocate, vient renforcer le secteur Contrats publics et domanialité publique, Montages complexes et financement de projets aux côtés d'Alexandre VANDEPOORTER. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Céline Lherminier, Associée, Seban & Associés |
| article de Céline LHERMINIER |
| Le Monde du Droit, 14 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| Loi Égalité et Citoyenneté : quels impacts pour les bailleurs HLM ? |
| article de Emilie BACQUEYRISSES |
| LexisNexis, Revue Loyers et Copropriété, 07 juin 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Listes électorales : une utilisation et réutilisation sous contrôle |
| article de |
| La Gazette, 24 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Sécurisation et simplifcation des règles de gestion du domaine public dans le cadre de l'ordonnance du 19 avril 2017 |
| article de Philippe GUELLIER |
| Contrats publics, 21 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Profession : avocats d'affaires classées |
| article de Didier SEBAN |
| La Parisien, 21 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fourniret, « le mal absolu » |
| article de Didier SEBAN |
| L'Alsace.fr, 24 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fondamentaux de l’urbanisme : Les caractéristiques générales du contentieux |
| article de Morgan BUNEL |
| La Gazette, 31 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le statut des orchestres (public/privé) et leur financement |
| article de Philippe GUELLIER |
| Juris art etc., 03 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 18 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La SPLA-IN, mode d’emploi |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Céline LHERMINIER |
| Le Moniteur, 23 juin 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le recours aux VEFA et la réforme des marchés publics |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Achatpublic.info, 20 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ? |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT |
| Le Courrier des maires, 12 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Comment la réforme de 2016 peut doper l'achat socialement responsable |
| article de |
| Le Moniteur, 16 juin 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Intercommunalité |
| Accompagnement d’une communauté de communes dans le transfert de sa compétence ZAE – élaboration d’une note d’analyse. (Communauté de communes, région nord-est) |
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| Accompagnement d’un syndicat mixte compétent en matière d’énergie pour la prise en compte des évolutions législatives récentes en matière d’énergies, réflexions sur la compétence « contribution à la transition énergétique ». (Syndicat mixte, région parisienne) |
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| Accompagnement du département dans l’organisation de la nouvelle gouvernance à mettre en œuvre d’ici le 1er janvier 2020 pour l’exercice de la compétence « eau potable » sur son territoire. (Département, région nord-ouest) |
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| Analyse des obligations des différentes collectivités en matière d’entretien de la voirie départementale en agglomération, sur le fondement des pouvoirs de police municipale et de la circulation et du stationnement, et en tant que gestionnaire de la voirie. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Etude relative aux incidences de la loi NOTRe ainsi que de l’instruction ministérielle du 8 décembre 2016 en matière de zone d’activité portuaire sur le transfert d’une zone d’activité portuaire et de son port à une communauté d’agglomération. (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Rédaction d’une consultation relative à l’intégration de la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement de la communauté d’agglomération et des impacts de la prise en charge de ce service public par l’EPCI. (Communauté d’agglomération, région nord-est) |
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| Droit fiscal et finances publiques |
| Analyse de la recevabilité d’une réclamation adressée à la commune par un syndicat d’action foncière au titre de laquelle il a adressé trois comptes rendus de gestion ainsi que les factures correspondantes. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Représentation juridique dans le cadre de recours contre des rôles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) émis à l’encontre de plusieurs sociétés. (Communauté d’agglomération de plus de 180.000 habitants, région sud-est) |
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| Représentation juridique de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir introduit par des tiers à l’encontre d’une délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2017. (Métropole de plus de 1.500.000 habitants, région sud-est) |
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| Droit privé général |
| Rédaction d’une consultation visant à déterminer la procédure idoine pour permettre à une jeune mineur n’ayant pas de filiation établie et ayant été élevée par une femme prétendant être sa mère et condamnée plus tard pour simulation et atteinte à l’état civil d’un enfant, d’être adoptée à bref délai. (Département, région parisienne) |
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| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de délégation de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant au profit du Président du Conseil départemental. (Département, région parisienne) |
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| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental à l’égard d’un enfant et de délégation de l’autorité parentale au profit du Président du Conseil départemental. (Département, région parisienne) |
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| Responsabilité administrative |
| Introduction d’une requête en responsabilité contre l’Etat, dans les intérêts du département, visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice financier caractérisé par la prise en charge par le département de l’hébergement d’urgence de familles relevant de la compétence exclusive de l’Etat. (Département, région parisienne) |
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| Energie |
| Analyse des possibilités offertes à la personne publique en charge du déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit et à son délégataire. (Syndicat Mixte, région nord-est) |
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| Communications électroniques |
| Analyse des points de vigilance juridiques (règles de compétence, de la commande publique, de la domanialité publique, des aides publiques…) pour la mise en place par le syndicat, en vue du développement des usages numériques, d’une coopération avec les personnes publiques et les personnes privées. (Syndicat mixte ouvert, région nord-est) |
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| Fonction publique |
| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une instance introduite par un agent s’étant vu sanctionné de deux jours d’exclusion temporaire de fonctions pour refus de badger. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense des intérêts de la commune dans la cadre d’un référé suspension introduit par un agent à l’encontre de la sanction de révocation qui lui a été infligée alors même qu’il était placé en détention provisoire. (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne ) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un appel interjeté par un salarié protégé qui avait engagé la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité fautive de la décision de l’inspecteur du travail qui avait autorisé son licenciement. (Ministère) |
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| Rédaction d’une consultation relative aux conséquences qu’il appartenait à la commune de tirer de la présence de mentions sur le bulletin n° 2 d’un agent. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation relative aux conséquences qu’il appartenait à la commune de tirer de la présence de mention sur le bulletin n° 2 d’un agent, incompatibles avec ses fonctions de garde urbain. (Commune de plus de 20.000 habitants, région nord-est) |
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| Rédaction d’une consultation relative à l’imputabilité au service des arrêts de travail de plus de deux ans ayant fait suite à une altercation entre un chef de service et sa subordonnée que cette dernière qualifiait d’accident de travail. (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Rédaction d’une note à l’attention des membres d’une assemblée délibérante pour déterminer les droits dont disposent des anciens élus et fonctionnaires de la collectivité. (Département, région sud-est) |
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| Rédaction d’une consultation sur la procédure de changement d’affectation d’un agent et d’un projet de réponse au recours gracieux formé par l’agent. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur la procédure de fin anticipée de détachement d’un agent et analyse du recours gracieux introduit, ainsi que d’un projet de réponse au recours gracieux formé par l’agent. (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Droit de l'urbanisme |
| Etude portant sur l’articulation entre deux DUP présentant un lien entre elles – l’une portant sur une ZAC et l’autre sur un échangeur permettant notamment la desserte de la ZAC. (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Etude portant sur les modalités d’extinction d’une servitude d’inconstructibilité située sur un terrain compris dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique prise pour permettre le projet de réalisation d’une zone d’aménagement concerté. (Société d’aménagement, région parisienne) |
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| Représentation de la commune devant le juge administratif aux fins de défendre la régularité d’une décision de préemption. (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Représentation juridique de l’office dans le cadre d’un contentieux d’exécution d’un marché de travaux (retard dans l’exécution des travaux, contestation des pénalités). (Office public de l’habitat, région nord-ouest) |
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| Représentation juridique de l’office dans le cadre d’un recours en référé précontractuel introduit par un candidat évincé à l’encontre d’un accord- cadre mono attributaire portant sur la réfection de garages. (Représentation juridique de l’office dans le cadre d’un recours en référé précontractuel introduit par un candidat évincé à l’encontre d’un accord- cadre mono attributaire portant sur la réfection de garages). (Office public de l’habitat, région nord-est) |
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| Assistance du syndicat dans le cadre d’un différend avec l’un de ses membres. (Assistance du syndicat dans le cadre d’un différend avec l’un de ses membres.) |
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| Représentation juridique de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir introduit par des tiers à l’encontre d’une délibération de lancement d’une DSP en matière de production et de distribution d’eau potable. (Communauté d’agglomération de plus de 300.000 habitants, région parisienne) |
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| Accompagnement juridique de la communauté d’agglomération pour la rédaction et la validation des pièces d’un marché de traitement des déchets (règlement de la consultation, CCAP, CCTP, acte d’engagement, bordereau des prix). |
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| Rédaction des documents de la consultation d’un marché de services de communication (règlement de la consultation, CCAP, CCTP, …). |
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| Droit des collectivités territoriales |
| Accompagnement d’un maire souhaitant remplacer l’ensemble de ses adjoints et analyse du processus du remplacement de ceux-ci. (Commune de moins de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Conseil et assistance d’une commune dans la préparation du conseil municipal devant statuer sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Conseil et assistance d’une commune dont le maire envisage de retirer à l’un de ses adjoints ses délégations pour défaut de loyauté politique. (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Accompagnement au long court d’un département pour le transfert de la compétence transport interurbain et transport scolaire à la région en application de la loi NOTRe. (Département, région sud-ouest) |
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| Droit du travail |
| Analyse de la situation d’un assuré souhaitant partir en retraite à 61 ans dans le cadre d’une retraite anticipée pour longue carrière et s’interrogeant sur la possibilité de bénéficier du cumul emploi-retraite. (SEM) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Marlène JOUBIER, Laurent BONNARD, Aliénor DE ROUX, Romain DESAIX, Laura FILLEUL, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Maxime GARDELLIN, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY. |
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