le 29/08/2017

Intérim des fonctions de DGS : attention au délai raisonnable

CAA Lyon, 18 avril 2017, Ville de Lyon, n° 16LY00073

La Cour administrative de Lyon est venue récemment rappeler le caractère essentiel de l’exercice purement temporaire de l’intérim et en condamner les excès.

L’exercice de fonctions par intérim est un procédé régulièrement utilisé pour pallier l’absence temporaire d’un agent public, particulièrement pour les emplois fonctionnels.

Cette notion n’est toutefois régie par aucun texte et c’est la jurisprudence qui a pu en définir les contours et les limites.

La continuité du service public peut ainsi permettre la désignation d’un agent à titre intérimaire « jusqu’à l’achèvement de la procédure engagée pour la nomination » d’un nouveau titulaire, et ce en échappant « aux conditions de forme et de fond » prévues par les textes (Conseil d’Etat, 27 mai 1987, Melki, n° 39232).

L’intérimaire exerce alors l’ « intégralité des pouvoirs attachés à la fonction » du titulaire remplacé (Conseil d’Etat, 29 janvier 1965, Mollaret, n° 59853).

Le juge administratif avait toutefois rappelé que le fonctionnaire chargé de l’intérim ne pouvait pas, sauf rares exceptions, bénéficier des avantages attachés aux fonctions exercées, dès lors qu’il ne s’agit que d’un exercice purement temporaire (Conseil d’Etat, 14 juin 2000, Bizeul, n° 203680).

En l’espèce, le directeur général adjoint des services de la mairie du 9ème arrondissement de la Ville de Lyon avait dû exercer les missions de directeur général ds services (DGS) par intérim pendant plus de trois ans.

Si la Cour rappelle l’impossibilité pour le fonctionnaire chargé de l’intérim de bénéficier des avantages liés aux fonctions, elle indique que « toutefois, son maintien par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans de telles fonctions, exercées en sus des activités correspondant à celles de l’emploi dont il est titulaire, au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l’emploi vacant, constitue une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de la collectivité publique qui l’emploie ; »

Les juges ont alors estimé que si la Ville de Lyon avait bien publié la vacance de poste et procédé à l’audition de candidats qui s’étaient manifestés, rien ne semblait pouvoir justifier le fait que la vacance du poste de DGS ait dû se prolonger aussi longtemps.

Considérant que la Ville avait ainsi commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité, la Cour l’a condamnée à verser à son agent la somme de 20 000 euros de préjudice financier et moral pour cette durée non raisonnable d’intérim.

Il appartient dès lors aux administrations mettant en place un intérim dans l’attente d’un recrutement de pourvoir le plus rapidement possible le poste resté vacant.