N°134

Lettre d’Actualités Juridiques

Juillet 2022
Sujet du mois

Questionnements autour de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat sur le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble (port du burkini)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé par une ordonnance en date du 21 juin 2022 prise dans le cadre du « déféré laïcité », introduit par la loi du 24 août 2021...

 En savoir plus  Agathe DELESCLUSE  Agathe DELESCLUSE
Sujet du mois

Intangibilité du décompte général et définitif : rappels et actualités des enjeux

Selon le considérant de principe, consacré à de multiples reprises par le juge administratif : « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un...

 En savoir plus  Léa GIRARD  Léa GIRARD
L'événement du mois

SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marion Terraux associée en contrats publics - droit des communications électroniques et droit des transports

SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en cooptant une nouvelle associée en contrats publics - droit des communications électroniques et droit des transports : Marion Terraux. Arrivée...

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Nomination

AFAC

Damien Simon, avocat associé de Seban Nouvelle-Aquitaine, a été nommé président de l’association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales, l’AFAC. Créée en 1991, l’AFAC est un réseau de cabinets d'avocats spécialisés dans l'assistance aux collectivités locales et territoriales.
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Recrutement

Fonction publique

L’équipe cherche à recruter un avocat.e junior.e, débutant dans la profession ou ayant jusqu’à deux années d’expérience. Si l’avocat.e n’a pas encore prêté serment un recrutement en qualité de juriste auquel succèdera une collaboration libérale dès la prestation de serment avant la fin de l’année 2022 pourra avoir lieu.
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Conférence

ESSMS et droit des données

Audrey Lefèvre, avocate associée et Sara Ben Abdeladhim avocate, vous proposent un webinaire en ligne sur le thème : « ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ? » Conférence en ligne, gratuite, le 15 septembre 2022 de 9h30 à 10h30.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Vie des acteurs publics →  

 Contrats publics →  

 Mobilité et transports →  

 Fonction publique →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Numérique et télécom →  

 Economie sociale et solidaire →  

 Formations →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Vie des acteurs publics  Agathe DELESCLUSEAgathe DELESCLUSE

Transparence de la vie publique : entrée en vigueur de l’extension du répertoire des représentants d’intérêts au 1er juillet 2022

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le répertoire des représentants d’intérêts, créé par la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption...

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 Vie des acteurs publics  Agathe DELESCLUSEAgathe DELESCLUSE

Caractère onéreux d’un service d’ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique assuré par les forces de police ou de gendarmerie pour un événement privé

CE, 11 mai 2022, n° 449370

Le Conseil d’Etat a récemment pu se prononcer sur le caractère onéreux d’un service d’ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique...

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 Vie des acteurs publics  Agathe DELESCLUSEAgathe DELESCLUSE

Indemnités des élus : précisions sur les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale

CE, 1er juillet 2022, n° 452223

Par une décision en date du 1er juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale applicable pour le calcul des...

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 Contrats publics  Laurent BONNARD  Laurent BONNARD

Rappel des conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix forfaitaire sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues et des travaux supplémentaires réalisés

CE, 10 juin 2022, Société Voirie Assainissement Travaux Publics, n° 451334

La société Voirie Assainissement Travaux Publics (ci-après, le « Titulaire ») a été désignée attributaire, par le syndicat intercommunal à vocation multiple de...

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 Contrats publics  Romain MILLARD  Romain MILLARD

Une personne publique peut résilier un contrat mais pas l’annuler

CE, 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769

Par sa décision Centre hospitalier d’Ajaccio du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel une personne publique ne peut, d’elle-même et...

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 Mobilité et transports  Anna VERAN   Anna VERAN

Ouverture à la concurrence des services TER : la Cour d’appel de Paris vient apporter de nouveaux éclairages sur l’obligation de transmission des données par SNCF voyageurs à l’autorité organisatrice des transports

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires (ci-après le « Décret du 20 aout 2019 »)

Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations...

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 Fonction publique  Elisa LANGLET  Elisa LANGLET

L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire en cas de licenciement disciplinaire d’un agent contractuel de l’Etat ?

CAA Paris, 9ème, 18 mars2022, n° 21PA01779

Par un arrêt récent en date du 18 mars 2022, n° 21PA01779 la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le licenciement d’un agent contractuel recruté dans...

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 Fonction publique  Lucie LEFEBURE  Lucie LEFEBURE

Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l’administration dans le cas d’une reprise d’un salarié sur le fondement de l’article L. 1224-3 du Code du travail

CE, 1er juillet 2022, n° 444792

Les besoins du service public peuvent exiger la reprise par une collectivité ou un de ses établissements publics d’une activité d’une entité économique employant...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Florianne HERPIN  Florianne HERPIN

La carence de logements en zones tendues justifie l’exclusion de l’appel à l’encontre de projets de constructions de logements collectifs dans ces zones

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Par un décret en date du 24 juin 2022, les dispositions de l’actuel R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) ont été pérennisées et surtout étendues. Pour...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Manon ROULETTE  Manon ROULETTE

Lotissements : précisions sur la procédure de modification et sur l’articulation entre la division, la cession et le permis de construire

CE, 1er juin 2022, n° 443808

CE, 13 juin 2022, n° 452457 Par deux décisions récentes, respectivement en date du 1er et du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les règles...

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 Projets immobiliers publics privés  Clothilde CASTELLARNAU  Clothilde CASTELLARNAU

Vente immobilière : la prescription de l’action en résolution de vente immobilière

Cass. Civ.,3ème, 2 mars 2022 n° 20-23.602

L’action en résolution d’une vente immobilière est une action mixte. Elle est de nature personnelle car elle a pour objet la résolution du contrat de vente mais elle...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Le monopole des géomètres-experts aux fins de dresser les plans de division des biens fonciers dans le cadre d’une copropriété horizontale

Cass. Civ., 1ère, 29 juin 2022, F-B, n° 20-18.136

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâti dont la propriété...

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 Projets immobiliers publics privés  Emilie BACQUEYRISSES  Emilie BACQUEYRISSES

Résiliation d’un bail portant sur un logement social sous-loué en Airbnb

Cass. Civ., 3ème, 22 juin 2022, n° 21-18.612

Un bailleur social assigne son locataire en résiliation de bail pour sous-location non autorisée d’une partie de son logement conventionné sur le site Airbnb et réclame...

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 Numérique et télécom  Sara BEN ABDELADHIM  Sara BEN ABDELADHIM

La CNIL et le site Cybermalveillance.gouv.fr publient un guide à destination des collectivités territoriales en matière de cybersécurité

Guide obligations et responsabilité en matière de cybersécurité des collectivités locales

Constatant la recrudescence des cyberattaques à l’encontre des collectivités territoriales et la méconnaissance du cadre juridique en vigueur par la majorité des communes,...

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 Economie sociale et solidaire  Donya BURGUET  Donya BURGUET

Contrat d’engagement jeune : un nouvel outil d’insertion pour les missions locales et pour les associations d’insertion et de lutte contre la pauvreté

Texte : Circulaire interministérielle N° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture

Lancé le 1er mars 2022 dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution », le contrat d’engagement jeune (CEJ) est un dispositif d’insertion à destination des jeunes...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle

le 13/09/2022 de 9h30 à 11h30 - En ligne

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 280€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 RECRUTEMENTS 

Clothilde CASTELLARNAU

Avocate à la Cour,Secteurs Immobilier privé, contrats privés Responsabilité civile et commerciale

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Les responsabilités du maire dans la police des baignades

La vague de chaleur va inévitablement drainer de nombreux baigneurs en quête de fraicheur sur le littoral cette semaine. Et à l’approche des vacances d’été, les communes riveraines...

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La lutte contre les déchets sauvages

En droit français, la notion de « déchet sauvage » ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise. Pourtant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la...

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Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »

Pour rappel, c’est l’article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux possibilités de déroger au temps de travail légal de 1607...

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Hausse du prix de l’énergie : quelles conséquences pour les bailleurs sociaux ?

La reprise économique post-confinement, les pénuries et les difficultés d’approvisionnement ont exercé une forte tension sur les sources d’énergie, et en particulier de gaz...

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Quels sont les droits des réfugiés ?

Plus de deux millions de réfugiés ne pouvant rentrer chez eux, ni rester dans leur pays d’accueil en raison de l’insécurité, ou faute de place, auront besoin d’être...

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Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme

Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Accompagnement d’un établissement public foncier dans le cadre d’une copropriété dépourvue de syndic. Rédaction d’une requête aux fins de désignation d’un mandataire judiciaire, soutenance de la requête et suivi de l’exécution de l’ordonnance.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Accompagnement d’un établissement public foncier dans le cadre de l’extinction d’une copropriété dans laquelle il a acquis l’intégralité des lots de copropriété. Rédaction d’une étude sur les modalités de liquidation d’une copropriété.

Contrats publics

Région
Assistance juridique de la Région dans le cadre de la passation d’un marché global de performance comprenant les missions de conception, réalisation et exploitation-maintenance ayant pour objet la réhabilitation de bâtiments scolaires (un lycée). La mission comprend l’assistance de la Région lors de la définition de la stratégie d’achat (détermination de la procédure et de ses caractéristiques principales ainsi que des conditions essentielles du marché), de la rédaction des documents de la consultation, de l’analyse des candidatures et des offres, du déroulement du dialogue compétitif, du rejet des candidatures et des offres non retenues et de la mise au point du marché.

Contrats publics

Etablissement public portuaire
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser comment l’établissement portuaire pourrait optimiser le cofinancement public d’un investissement substantiel pour la réalisation d’un système de traitement des eaux de carénage et des eaux de ruissèlement issues de plusieurs formes de radoub. L’étude porte notamment sur l’analyse du régime d’exemption applicable ainsi que sur les risques attachés à une erreur de l’administration dans le régime d’exemption, qui a une incidence sur le montant de l’aide déjà accordée.

Contrats publics

Département (Région sud-est)
Assistance juridique du Département dans le cadre de la passation d’un marché global de performance portant sur la conception, la réalisation et l’exploitation-maintenance d’un équipement neuf destiné à accueillir des activités sportives de niveau international. La mission comprend l’assistance du Département lors de la définition de la stratégie d’achat (détermination de la procédure et de ses caractéristiques principales ainsi que des conditions essentielles du marché), de la rédaction des documents de la consultation, de l’analyse des candidatures et des offres, du déroulement du dialogue compétitif, du rejet des candidatures et des offres non retenues et de la mise au point du marché.

Contrats publics

Société d’économie mixte (Région sud-est)
Intervention sur un projet de pilotage par une SEM ou une filiale de cette SEM ou encore une SPL, avec une commune, d’une structure foncière commerces qui aurait notamment pour objet la réalisation d’études de faisabilité ainsi que l’installation de commerces. Analyse en particulier du champ d’application des nouvelles dispositions de l’article L300-9 du code de l’urbanisme qui autorise la désignation d’un opérateur ayant pour objet de favoriser la diversité et le développement d’activités artisanales et commerciales de proximité dans les espaces urbains.

Contrats publics

Société publique locale (Région parisienne)
Rédaction d’un projet de règlement intérieur d’une SPL permettant de renforcer le contrôle analogue conjoint des actionnaires sur la société.

Contrats publics

Société d’économie mixte (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation sur la possibilité pour la SEM de reprendre l’activité de gestion de stationnements par une autre SEM.

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation relative à la validité et sur le montage juridique d’une opération selon laquelle l’office confierait à une communauté d’agglomération une prestation directe de services de gestion du surplus d’encombrants sur ses résidences.

Contrats publics

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse sur un projet de construction et d’exploitation d’une usine de production d’énergies renouvelables par une société de projet détenue par une société d’économie mixte dont l’établissement est actionnaire en vue de la fourniture d’énergie notamment dans le cadre d’activités de service public.

Fonction publique

Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Etablissement d’une consultation relative à l’agrément et à l’habilitation des agents municipaux chargés d’intervenir en matière de lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne.

Fonction publique

Centre communal d’action sociale (Région parisienne)
Représentation d’un établissement public local dans le cadre d’un déféré préfectoral engagé à l’encontre de la délibération instaurant le régime indemnitaire des agents et prévoyant le versement d’une prime de fin d’année.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région nord-ouest)
Analyse de la demande indemnitaire d’un agent sollicitant la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son départ anticipé à la retraite sollicité après un accident de service.

Fonction publique

Département (Région nord-ouest)
Consultation pour un département dans les suites à donner à un signalement effectué par un agent pour harcèlement moral et notamment sur l’engagement d’une procédure disciplinaire et/ou un changement d’affectation d’office.

Fonction publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région nord-ouest)
Représentation d’une Commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre un refus de titularisation d’un policier municipal fondé sur l’insuffisance professionnelle.

Fonction publique

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région sud-est)
Consultation pour une université sur la mise en œuvre d’une enquête administrative préalable à un éventuel licenciement disciplinaire d’un agent contractuel pour des agissements de harcèlement moral, et sur la procédure à respecter.

Droit de la propriété publique

Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note qui a pour objet d’indiquer selon quel régime différentes activités économiques peuvent être exercées par des particuliers ou professionnels sur le domaine public de la Ville. L’étude portait plus particulièrement sur trois activités : (i) l’organisation de cours de soutien scolaire dans un camping-car installé sur un parking municipal ou sur une autre dépendance du domaine public, (ii) des opérations de chargement et de déchargement d’un camion par un professeur de kayak, pour permettre ensuite à ses élèves de pratiquer cette activité en mer et (iii) l’organisation (parfois récurrente) de différents cours collectifs de sport, en particulier sur les dépendances du bord de mer.

Droit de la propriété publique

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle la Ville pourrait mettre à la disposition d’un opérateur un bâtiment qu’elle aurait préalablement réhabilité, afin que cet opérateur l’aménage intérieurement puis l’exploite dans le cadre d’un lieu multiculturel accueillant de nombreuses activités (sportives, culturelles, touristiques, économiques…), étant entendu (i) que la Ville pourrait elle-même prendre part à cet opérateur (par exemple dans le cadre d’une SCIC) et (ii) qu’elle pourrait « orienter » quelque peu les travaux de réhabilitation du bâtiment en considération du projet porté par l’opérateur qui exploitera le bâtiment. L’étude déterminait selon quel contrat la Ville pourrait procéder à cette mise à disposition, si un tel contrat pourrait être librement conclu par la Ville ou s’il devrait faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, en considération de ce qu’il s’agirait d’un contrat de la commande publique ou d’un contrat qui entrerait dans le champ de l’obligation de publicité et de sélection préalable propre aux contrats d’occupation du domaine public. Enfin, elle vérifiait dans quelle mesure la Ville pourrait réaliser et « orienter » les travaux de réhabilitation du bâtiment en considération du projet d’exploitation porté par la structure qui l’occupera.

Droit de la propriété publique

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure l’État peut accorder à la société anonyme d’HLM une prolongation des deux baux emphytéotiques conclus en 1980 en vue de la construction d’immeubles de logements sur des parcelles qui lui appartiennent, ou bien céder directement à cette société les dépendances d’assiette des deux baux emphytéotiques, pour qu’elle puisse procéder à la reconstruction/réhabilitation des immeubles de logements construits dans le cadre des baux, dont elle est actuellement preneur.

Droit de la propriété publique

Etablissement public portuaire
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser les chances de succès d’un recours exercé par un opérateur de terminal contre un titre de recettes émis par le port pour recouvrer la pénalité due pour non atteinte des objectifs de trafics fixés par la convention de terminal.

Droit de la propriété publique

Etablissement public portuaire
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser les conséquences de l’acquisition d’une carrière par l’établissement portuaire (dont une partie du foncier appartient au carrier, et l’autre partie, à une Ville) sur la possibilité, pour le Port, de permettre au carrier de poursuivre l’exploitation des terrains acquis. La note déterminait notamment la nature du contrat à conclure (un contrat de fortage), analysait le risque de requalification en contrat de la commande publique et analysait s’il pouvait être librement conclu au regard du code général de la propriété des personnes publiques et de la Directive Services.

Droit de la propriété publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser si la Ville peut céder des commerces à une société d’économie mixte sans procédure de publicité et de mise en concurrence.

Droit de la propriété publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser si la Ville peut obtenir que soient « transférés » librement plusieurs baux emphytéotiques administratifs et un bail emphytéotique de droit commun, qu’elle a conclus avec une société d’économie mixte, au profit d’une autre société d’économie mixte, sans qu’elle ait à solliciter une procédure de publicité et de sélection préalable à cet effet. L’étude portait sur deux modalités de « transfert » : la résiliation des baux et la conclusion de nouveaux contrats d’une part ; et la cession du droit au bail d’autre part.

Droit de la propriété publique

Etablissement public administratif (Région parisienne)
Rédaction d’une note qui a pour objet de déterminer dans quelle mesure l’Etablissement pourrait « aider » un porteur de projet qui va procéder à la rénovation et à l’exploitation de maisons éclusières dans le cadre d’un contrat d’occupation du domaine public. L’étude analysait les modalités d’aide en nature (prise en charge de certains travaux par l’Etablissement) et en numéraire (subvention).

Economie sociale et solidaire

Association (Région parisienne)
Présentation d’un webinaire sur les obligations RSE applicables aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en matière d’achats responsables.

Propriété intellectuelle

Société coopérative d’intérêt collectif (Région parisienne)
Relecture d’une convention de partenariat (sponsoring) entre une SCIC et un sponsor.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation sur la possibilité pour un Département d’intenter une action visant à obtenir le remboursement du trop-versé à une association au titre des dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite qu’elle a engagés dans le cadre de la prise en charge de plusieurs jeunes placés en son sein.

Santé, action sanitaire et sociale

Centre communal d’action sociale (Région parisienne)
Défense d’un centre d’action sociale dans le cadre du recours intenté par la famille d’une résidente d’un de ses EHPAD contre la décision refusant l'intervention d'un professionnel de santé libéral.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région parisienne)
Défense en appel d’un Département contre la requête d’une association gestionnaire d’un établissement d’accueil pour jeunes handicapés visant l’obtention d’un montant correspondant aux dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de différents mineurs placés dans son établissement.

Santé, action sanitaire et sociale

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Région nord-est)
Etude de faisabilité concernant le projet de rapprochement de deux SAAD gérés par des associations avec des EHPAD publics notamment concernant les différentes options à envisager (création d’un GCSMS ou reprise de l’activité des SAAD par les EHPAD) et les avantages et inconvénients de chacune d’elles.

Economie sociale et solidaire

Région
Production d’une étude portant sur l’analyse des différents montages juridiques envisageables par une Région pour le portage du projet de mécénat sportif de cette dernière

Santé, action sanitaire et sociale

Centre hospitalier intercommunal (Région nord-ouest)
Accompagnement d’un centre hospitalier dans son projet de mutualisation avec une clinique privée dans le cadre de leurs activités de chirurgie. Note de comparaison des solutions de coopération conventionnelle et organique possibles. Recommandations. Accompagnement aux échanges entre les établissements et rédaction des actes issu des décisions prises.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch Guillaume GAUCH 



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