Le répertoire des représentants d’intérêts, créé par la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) et en vigueur depuis le 1er juillet 2017, assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.
En somme, les lobbies doivent s’inscrire sur un répertoire tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et préciser avec quels responsables publics ils ont été en contact.
La liste des responsables publics visés par les actions de communication devant être répertoriées a été élargie au 1er juillet 2022, et notamment aux élus locaux (article 25 IV de la loi Sapin 2).
Plus précisément, sont désormais concernés les présidents, vice-présidents ou conseillers délégués des conseils régionaux, départementaux, ainsi que des EPCI à fiscalité propre de plus de 100.000 habitants, les maires, adjoints ou conseillers délégués des communes de plus de 100.000 habitants, ainsi que leurs membres de cabinet (article 18-2 6° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
Sur ce point, on relèvera que le législateur a, dans le cadre de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), et conformément à une recommandation émise par la HATVP dans son rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts, réduit le nombre de collectivités territoriales initialement concernées.
En effet, le seuil de 100.000 habitants susmentionné pour les communes et EPCI à fiscalité propre était auparavant fixé à 20 000 habitants, ce qui aurait eu pour effet d’accroître significativement les actions de lobbying devant être déclarées. Il s’agissait ainsi de simplifier la mise en pratique de cette mesure (42 communes et 127 EPCI sont concernés, contre 468 communes et 1.011 EPCI auparavant).
La liste des décideurs publics a également été élargie à de nouveaux agents publics. Il s’agit de ceux qui sont concernés par l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale (article 18-2 7 de la loi du 11 octobre 2013 ; pour la liste exhaustive v. le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016).
S’agissant de la fonction publique territoriale, sont notamment concernés les directeurs généraux des services des régions, des départements ainsi que des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants, de même que les DGS des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes ouverts restreints assimilés à une commune de plus de 150.000 habitants (article 3 du décret du 28 décembre 2016).
Ainsi, concrètement, au 1er juillet 2022, les représentants d’intérêts inscrits au répertoire devront commencer à recenser les entrées en communication qu’ils réalisent auprès des responsables publics qui entrent dans le champ de l’extension.
En outre, certaines entités qui n’étaient pas considérées comme des représentants d’intérêts jusqu’à présent devront s’inscrire au répertoire si elles remplissent les critères d’identification d’un représentant d’intérêts.