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 | RECRUTEMENT :
Clémence du Rostu rejoint Seban & Associés et prend la direction du pôle environnement et intercommunalité aux côté de Solenne Daucé, Avocate Associée.
DISTINCTION :
Le guide The Legal 500 EMEA 2021 nous reconnaît une fois de plus parmi les cabinets d'avocats de référence dans les matières suivantes :
• Droit administratif & public
• Droit pénal des affaires | | |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
L’accident en télétravail est un accident de travail
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Commande publique, Fonction publique, Droit social, Immobilier - procédure civile, Droit fiscal, Droit immobilier, Copropriété, Vie des acteurs publics, Transports publics, Droit des successions, Droit pénal |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | L’accident en télétravail est un accident de travail |
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La crainte de certains employeurs publics à l’égard du télétravail était notamment celle d’une explosion des accidents de service, parfois appelée « syndrome de l’accident de bouilloire » de manière au demeurant assez improprement lié au domicile au vu du nombre de bouilloires croisées dans les bureaux. Quoi qu’il en soit, et à...
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Brèves d’Actualité |
| Commande publique | | * | | Publication du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises » | | Le Médiateur, Guide des marchés publics 2021 |
La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Médiateur des entreprises se sont associés pour rédiger un guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : Rebondir avec les marchés publics » (daté de mars 2021 et présenté officiellement...
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| * | | Les marchés de substitution peuvent inclure des prestations portant sur la reprise des malfaçons des travaux déjà exécutés par l’entrepreneur défaillant | | CE, 27 avril 2021, n° 437148 |
Par une décision du 27 avril 2021, le Conseil d’État se prononce sur la faculté du maître d’ouvrage d’un marché de travaux d’adjoindre des prestations portant sur la reprise des malfaçons des travaux déjà exécutés par l’entrepreneur défaillant au sein d’un marché de substitution et les conséquences qui en découlent quant au...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Quand l’astreinte devient un temps de travail effectif | | CAA Bordeaux, 11 mars 2021, CH Nord-Deux-Sèvres, n° 19BX04572 |
Une période d’astreinte ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif, dès lors que l’agent peut vaquer librement à ses occupations. De la sorte, il a même été jugé par le Conseil d’Etat que l’astreinte effectuée dans un logement mis à disposition par l’employeur à proximité immédiate du lieu de travail n’est...
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| * | | L’employeur n'est pas tenu de transmettre à l’agent un envoi du relevé de situation individuelle relative aux droits à la retraite | | CE, 12 avril 2021, n° 436518, Inédit au recueil Lebon |
Dans une décision du 12 avril 2021, n° 436518, le Conseil d’État a été amené à préciser les obligations respectives de l’employeur et de la CNRACL en matière de transmission des relevés de situation individuelle relative aux droits à la retraite.
Il convient de revenir tout d’abord sur les faits et sur le déroulement de carrière...
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| * | | Maintien du RIFSEEP en congé de longue maladie et longue durée : la Cour administrative d’appel de Paris adopte une interprétation restrictive du principe de parité | | CAA Paris, 9 avril 2021, n° 20PA01766 |
Dans un arrêt du 9 avril 2021, la cour administrative d’appel de Paris a à son tour adopté une position jurisprudentielle relative aux limites de la définition du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) résultant du principe de parité.
Pour rappel, plusieurs...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Covid-19 et jours de repos imposés : de réelles difficultés économiques doivent être caractérisées |
Pour mémoire, lors du premier confinement l’une des mesures d’urgence prise par le gouvernement par voie d’ordonnance était la possibilité pour l’employeur d’imposer à ses salariés la prise de jours de repos et de congés payés sous réserve du respect de certaines conditions (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020).
L’une des conditions...
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Brèves d’Actualité |
| Immobilier - procédure civile | | * | | Un vice caché diminuant l’usage de l’immeuble vendu justifie une réduction du prix | | Cass. Civ., 3ème, 15 avril 2021, n° 20-16.320 |
L’article 1641 du Code civil, relatif aux vices cachés de la chose vendue, envisage deux hypothèses :
Les défauts cachés de la chose la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ;
Ces défauts diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis la chose, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Réduction d’impôt mécénat : les fonds de dotation redistributeurs ne sont pas tous éligibles | | Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
Code général des impôts, article 200, 20 mai 2021
Code général des impôts, article 238 bis, 20 mai 2021
En vertu des dispositions des articles 200 1) g du CGI et 238 bis 1) g, l sont éligibles au régime fiscal du mécénat :
les dons et versements opérés au profit de fonds de dotation qui exercent directement une activité d’intérêt...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre | | Cass. Civ., 3ème, 25 mars 2021, n° 20-10.947 |
Voilà une décision qui devrait ravir les propriétaires !
Après plusieurs hésitations sur la prescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, la Cour de cassation a tranché ce débat en qualifiant cette action d’action en revendication insusceptible de prescription.
En l’espèce, un logement avait été mis...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Précisions sur la possibilité pour un copropriétaire de convoquer une assemblée générale | | Cass. Civ., 3ème, 8 avril 2021, n° 20-15.306 |
Appliquant pour la première fois les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relatives à la convocation des assemblées générales, la Cour de cassation juge qu’un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic.
En effet, dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Promulgation de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution | | Loi organique, n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution |
La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été promulguée le 19 avril dernier, modifiant les articles LO 1113-1 à LO 1113-7 du Code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, l’alinéa 4 de l’article 72 de la...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Parution d’un décret portant sur les conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP | | Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique |
Ce décret vient apporter quelques évolutions aux conditions de fourniture des prestations de sûreté ferroviaire par les services de sécurité interne de la SNCF (dite SUGE pour « surveillance générale ») et de la RATP (dite GPSR pour « Groupe de protection et de sécurité des réseaux ») disposant de prérogatives particulières en matière...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des successions | | * | | Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des auxiliaires de vie | | CC, 12 mars 2021, Décision QPC n° 2020-888 |
L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles dans sa version issue de l’ordonnance de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 interdisait aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant de services d’aide à la personne, ainsi qu'aux personnes directement employées par celles qu'elles assistent,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Une illustration de l’adage una via electa : L’articulation entre l’indemnisation par les juridictions pénales et administratives du préjudice subi par des agents victimes | | Cass. Crim., 30 mars 2021, n° 20-81.516 et n° 17-82.096 |
Par arrêt du 18 décembre 2014, une Cour d’appel reconnaissait un Maire coupable du délit de harcèlement moral à l’encontre de deux agents et le condamnait à une peine d’emprisonnement de dix mois assortis d’un sursis, à une amende de 5.000 € et à une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le cadre juridique des dispositifs détectant le port du masque chez les usagers des transports |
| article de Aloïs RAMEL, David CONERARDY |
| Les Cahiers juridiques de la Gazette, 01 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les points de vigilance préalables à la mise en place d’une « marketplace » locale |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| La Gazette, 26 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| CCAS : Une responsabilité pénale, civile et administrative |
| article de Matthieu HÉNON, Audrey LEFEVRE |
| Territoires du social, 15 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les procédures à suivre pour évacuer les campements établis illégalement |
| article de David CONERARDY, Alexandra ADERNO |
| Le Courrier des maires, 01 avril 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les règles encadrant l’exploitation d’une « marketplace » locale |
| article de Sara BEN ABDELADHIM, Audrey LEFEVRE |
| La Gazette des communes, 03 mai 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux |
| article de Ana NUYTTEN, Marion TERRAUX |
| Contrats publics, 15 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi « Asap » : ce qui change en matière d’urbanisme |
| article de Solenne DAUCÉ, Cécile JAUNEAU |
| La Gazette des communes, 15 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Intercommunalité |
| Assistance juridique de la Communauté pour la définition des solutions contractuelles lui permettant de bénéficier des services d’une de ses communes membres en matière de restauration collective et de communication (Communauté de communes, Région Sud-Est). |
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| Assistance d’une commune dans l’identification de ses droits, en matière d’impôts locaux et de dotations de l’État, au regard des charges que fait peser sur elle la présence sur son territoire d’ouvrages de génie civil d’un barrage hydroélectrique (Commune, Région Sud-Est). |
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| Analyse juridique relative d’une part aux modalités d’identification du risque de conflit d’intérêts s’agissant des fonctions exercées dans un satellite eu égard, notamment, aux fonctions exercées et à la nature du satellite concerné) et d’autre part aux mesures de précaution devant être adoptées (non-participation au vote, arrêté de déport au cas par cas ou permanent), (Communauté d’agglomération, Région Sud-Ouest). |
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| Analyse juridique de la possibilité, pour une commune, de quitter une communauté d’agglomération pour rejoindre un établissement public territorial (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Action sociale |
| Défense en appel du Département dans le cadre du recours intenté par une particulière à l’encontre du refus du Département d’autoriser la création d’un Lieu de Vie et d’Accueil (LVA), (Département, Nord-Ouest). |
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| Rédaction d’une requête en annulation à l’encontre de la décision de l’ARS refusant le regroupement à une association de ses établissements sociaux et médico-sociaux (Association). |
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| Accompagnement d’une personne privée gérant un Lieu de Vie et d’Accueil dans le cadre de la procédure de mandatement d’office d’une dépense non-réglée par la collectivité compétente ( Personne privée). |
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| Economie Sociale et Solidaire |
| Rédaction d’une étude portant sur les risques dans le cadre d’une opération de mécénat par une Société d’économie mixte locale visant à soutenir une association sportive locale (Société d’économie mixte locale, Région Nord-Ouest). |
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| Rédaction d’un argumentaire juridique sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, notamment sur le contrat d’engagement républicain, visant à démontrer l’inconstitutionnalité du texte (Association, Région parisienne). |
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| Contrats informatiques |
| Rédaction d’un contrat d’exploitation, de maintenance et d’hébergement d’un logiciel d’aide à la décision s’adressant aux bailleurs sociaux (Société intervenant dans le domaine du logement social, Région Sud-Est). |
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| Rédaction d’un contrat cadre d’assistance technique informatique et d’un contrat d’application pour le développement d’une solution de signature électronique (Prestataire informatique, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une note relative à la responsabilité de l’Etablissement public territorial en qualité de fournisseur d’une plateforme (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Droit fiscal |
| Représentation juridique de la Métropole dans le cadre d’un litige portant sur la régularité des taux de TEOM votés pour l’année 2021 (Métropole, Région Sud-Est). |
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| Chauffage urbain |
| Consultation juridique relative aux modalités de raccordement à un nouveau réseau de chaleur, du réseau d’une UVE existante et exploitée via une DSP (Métropole, Région Sud-Est). |
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| Droit de la santé |
| Consultation juridique sur les modalités formelles selon lesquelles les établissements membres de Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) peuvent répondre à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour bénéficier de subventions pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments (Organisme institutionnel, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Rédaction de mémoires en défense dans le cadre de recours en contestation de la validité contractuelle des lots n° 1 et n° 4 d'un marché public de travaux portant sur la construction d'un système de frigories à partir d'un puisage océanique en eau profonde pour la climatisation d'un centre hospitalier (Pays d'outre-mer, Pacifique). |
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| Accompagnement du Syndicat dans le cadre de la négociation d’un avenant à une convention de délégation de service public relative à la conception, à la réalisation, au financement et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ledit avenant ayant notamment pour objet de tirer les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le calendrier de déploiement du réseau et d’apporter des modifications d’ordres technique à la convention initiale (Syndicat Mixte Ouvert, Région Sud-Ouest). |
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| Assistance juridique d’un service à compétence nationale du ministère pour la passation d’un marché relatif à des prestations de travaux d’installations de chauffage ainsi que de maintenance de ces installations (Ministère, Région Parisienne). |
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| Analyse juridique relative au bien-fondé d’une demande d’indemnisation formée par une entreprise de travaux de démolition du fait des conséquences de la crise sanitaire et préconisations apportées à l’ESH pour répondre à l’entreprise (ESH, Outre-Mer). |
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| Consultation juridique sur la régularité d’un groupement de commande compte tenu des compétences de chacun des membres au regard des besoins qui seront pourvus et du mécanisme de paiement des prestations (Région, Outre-Mer). |
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| Accompagnement de l’autorité concédante dans la stratégie de négociation d’une indemnisation du délégataire et de sortie du contrat, à la suite du passage d’un ouragan (Collectivité d’Outre-Mer). |
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| Communications électroniques |
| Rédaction d'une étude sur la notion de raccordements complexes en droit des communications électroniques : identification de la notion de raccordement et de raccordement complexe, comparaison avec la notion de raccordement en matière de réseau d'électricité, gaz, eau potable et d'assainissement collectif et traitement de la problématique de la propriété des ouvrages de communications électroniques venant au droit du terrain (Etablissement public de l’Etat). |
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| Fonction publique |
| Le Cabinet a été sollicité afin d’examiner les conclusions d’une enquête administrative pour qualifier le comportement fautif des agents mis en cause et déterminer la sanction qui pourrait leur être infligée. (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a examiné les demandes indemnitaires d’un agent ayant fait l’objet d’un non-renouvellement de contrat et rédigé une décision de rejet au vu du peu de chance de succès d’un recours devant le Tribunal administratif, à l’exception de l’une d’entre elle relative à l’indemnisation des congés payés et qui a donc été accueillie (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a examiné la demande indemnitaire d’un agent ayant fait l’objet d’un non-renouvellement de contrat au titre de l’activité accessoire qu’il exerçait au sein de l’EPCI. L’agent sollicitait notamment dans cette demande la requalification de la décision en licenciement, bénéficiant selon lui d’un CDI (EPCI, Région parisienne). |
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| Etablissement d’une consultation relative aux règles applicables au report de congés annuels d’une année sur l’autre, notamment dans l’hypothèse de congés de maladie ayant fait obstacle à l’usage de ces droits à congés (Communauté d’agglomération, plus de 350 000 habitants, Région parisienne). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Marlène JOUBIER, Benoît ROSEIRO, My-Kim YANG-PAYA, Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Clara BELLEST, Vincent CADOUX, Thomas CHEVANDIER, Aliénor DE ROUX, Stella FLOCCO, Antonin GRAS, Lucie LEFEBURE, Elie LELLOUCHE. |
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