Code général des impôts, article 200, 20 mai 2021

Code général des impôts, article 238 bis, 20 mai 2021

En vertu des dispositions des articles 200 1) g du CGI et 238 bis 1) g, l sont éligibles au régime fiscal du mécénat :

• les dons et versements opérés au profit de fonds de dotation qui exercent directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat, ou
• les dons et versements opérés au profit de fonds de dotation qui ont une gestion désintéressée et reversent en conséquence les revenus tirés de dons reçus à des organismes éligibles au régime du mécénat (200 1) b CGI et 238 bis CGI pour les critères d’éligibilité)

Une question s’est donc posée : les versements effectués au profit d’un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles sont-ils  eux-mêmes éligibles au régime fiscal du mécénat ?

L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 tranche cette question et précise qu’un fonds de dotation peut être créé pour financier des missions ou des œuvres d’intérêt général, notion devant être strictement entendue au sens de la loi fiscale à laquelle renvoie l’article 140, excluant donc spécifiquement les entreprises du secteur lucratif et les organismes ne relevant pas des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI.

L’on comprend que lorsque le fonds de dotation est redistributeur, il doit nécessairement avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les contributions qu’il reçoit pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif.

En effet, le fonds peut redistribuer les dons perçus « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissent de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général » (article 140 I alinéa 1 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

L’on doit ici en conclure que les versements effectués au profit d’un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat, et par extension donc, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt ad hoc.

A retenir : Si le fonds de dotation finance une personne morale à but non lucratif qui elle-même exerce une activité lucrative non prépondérante au titre de la réalisation de sa mission d’intérêt général, cela ouvre tout de même droit à la réduction d’impôt. Le critère devant être retenu est celui du lien établi entre le fonds de dotation et les organismes bénéficiaires, devant nécessairement être tous éligibles au régime du mécénat pour ouvrir droit à la réduction d’impôt pour le contributeur.