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EVENEMENT DU MOIS
Les avocats de Seban & Associés étaient nombreux à participer à la manifestation organisée par le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et le Conseil national des barreaux pour défendre le secret professionnel plein et entier, seul garant d’une défense de qualité et du respect du droit un procès équitable.
INTERVENTIONS PASSEES
Damien Simon, avocat associé de Seban Nouvelle Aquitaine, a été invité par l'Ordre des Architectes de Nouvelle Aquitaine à intervenir le 16 novembre sur le stand du CNOA lors du Salon des Maires et des collectivités locales sur la conception de la ville de demain à travers le regard croisé d'un élu, d'un architecte et d'un avocat.
Lorène Carrère, avocate associée est intervenue le 17 novembre lors du Congrès des Maires au Point Info aux côtés de Cindy Laborie et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur l’actualité statutaire et plus particulièrement sur la prime grand âge et le complément de traitement indiciaire. | | |
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Sommaire |
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| Sujets du mois |
Passe sanitaire et données de santé : un dialogue singulier
Obligation vaccinale – Bilan contentieux des référés engagés devant le juge administratif
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la santé, Droit pénal public, Commande publique, Concessions/Délégations de service public, Droit funéraire, Urbanisme, Domanialité publique, Copropriété, Transports publics, Droit fiscal |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujets du mois
| | Passe sanitaire et données de santé : un dialogue singulier |
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Délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021
Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
C’est désormais bien connu, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. La crise sanitaire que traverse...
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| Obligation vaccinale – Bilan contentieux des référés engagés devant le juge administratif |
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Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale pour les soignants, étudiants en santé, et tous professionnels et prestataires de service énumérés à l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est déjà permis de faire un bilan de l’activité contentieuse engagée.
Pour...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | L’espace numérique de santé « Mon espace santé » disponible pour tous en janvier 2022 | | Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé modifiée par l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
Le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé le 18 octobre 2021 l’ouverture de l'espace numérique de santé Mon espace santé (ENS) pour tous les usagers dès le début de l'année 2022.
Pour l’heure, chaque personne qui le souhaite, tant usager d’un établissement de santé que d’un ESSMS, peut disposer d’un dossier médical...
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| * | | Crypto-données en santé : la blockchain dans le secteur de la santé et du médico-social |
La technologie de la blockchain, en fort développement en France au cours des dernières années, est principalement connue du grand public pour ses utilisations en matière de cryptomonnaie, comme par exemple avec le Bitcoin ou l’Ethereum.
La blockchain trouve, au-delà de la cryptomonnaie, de nombreuses applications dans d’autres secteurs, en...
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| * | | Réintégration à l’issue d’une disponibilité : même un poste temporairement vacant doit être considéré | | CAA Nantes, 18 juin 2021, EHPAD Vallée Gelusseau de Coron, n° 20NT00267 |
La Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’une absence de réintégration d’un agent à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles a rappelé l’étendue des obligations de l’administration en la matière, en jugeant que le recrutement d’un agent contractuel en remplacement d’un agent absent nécessitait en réalité...
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| * | | Santé et sécurité – Employeurs êtes-vous prêts pour 2022 ? | | Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail |
Transposant l'ANI du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021[1] ayant pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022.
La loi prévoit de nombreuses dispositions qui ont pour objet de renforcer la prévention en santé au travail et de moderniser les services de prévention et de santé au travail...
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| * | | Lorsque l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif | | CJUE, 11 novembre 2021, n°C‑214/20 |
Pour mémoire, le Juge administratif considère qu’une période d’astreinte ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif, dès lors que l’agent peut vaquer librement à ses occupations. De la sorte, il a été jugé par le Conseil d’Etat que l’astreinte effectuée dans un logement mis à disposition par l’employeur à proximité...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal public | | * | | Diffamation entre fonctionnaires, qui est compétent : juge judiciaire ou juge administratif ? | | CA Paris, 16 septembre 2021 |
Approche d’un conflit normatif moderne entre une loi révolutionnaire du XVIIIe siècle et une loi fondamentale du XIXe siècle
Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris (formation correctionnelle) s’est estimée matériellement incompétente, au profit des juridictions de l’ordre administratif, pour connaître de l’action...
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Brèves d’Actualité |
| Commande publique | | * | | Application de la jurisprudence Béziers I : contrôle par le juge de cassation de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat | | CE, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque et a., nos 438388, 438389, 438408 |
La décision du 9 novembre 2021 présentement commentée a été l’occasion pour le Conseil d’État d’affirmer le contrôle qu’exerce le Juge de cassation sur la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat.
En l’espèce, était en cause l’exécution d’une...
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| * | | Dossier de candidature : le Kbis et l’attestation AGEFIPH ne sont plus exigibles | | Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique |
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Au cours du premier semestre 2021, deux textes ont apporté des modifications aux dispositions...
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Brèves d’Actualité |
| Concessions/Délégations de service public | | * | | Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée des marchés publics et contrats de concession | | Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive...
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Brèves d’Actualité |
| Droit funéraire | | * | | Droit funéraire et laïcité : une réponse ministérielle revient sur la possibilité de procéder à des inhumations sur des terrains privés et la pérennité des concessions funéraires | | Réponse à la question écrite n°16709 publiée au JO du Sénat du 7 octobre 2021, page 5753 |
Au même titre que celle des carrés confessionnels[1], la question des cimetières privés interroge autour de la problématique du respect du principe de laïcité en droit funéraire.
Face au souhait de certains administrés de pérenniser les sépultures pour des questions religieuses, un sénateur avait saisi le Ministre de la Cohésion des territoires...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Implantation des antennes relais et lieux de mémoire : l’appréciation par le juge administratif de l’atteinte portée au caractère et à l’intérêt des lieux | | TA Montreuil, 3 mars 2021, N° 1912726 / 2003654 |
Par un jugement en date du 3 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a validé la légalité d’un arrêté du 5 février 2020, par lequel le Maire de Bobigny a refusé d’accorder à la société Free Mobile le permis de construire sollicité pour la construction d’un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé au 1 rue du Chemin...
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| * | | Le retrait d’une demande de pièces complémentaires ne permet pas l'obtention d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable |
Par un arrêt en date du 14 octobre dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires est formulée dans le mois suivant une déclaration préalable et que cette demande est retirée par l'administration, ce retrait ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite...
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| * | | ZAC et droit de délaissement : une évolution bienvenue | | Commission pour la relance durable de la construction de logements - Tome I - Diagnostic et mesures phares |
Dans le cadre de la seconde partie de son rapport dédiée à « l’approfondissement du contrat local et autres mesures nationales », et remis le 28 octobre dernier à la ministre déléguée en charge du Logement, la Commission pour la relance durable de la construction de logements a formulé 24 propositions destinées à favoriser la relance...
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Brèves d’Actualité |
| Domanialité publique | | * | | Exploitation de l’hôtel du Palais à Biarritz : l’appréciation restrictive de la portée de la directive Services par la CAA de Bordeaux | | CAA Bordeaux, 2 novembre 2021, n° 19BX03590 |
Par une décision rendue en date du 2 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte l’application des dispositions de la directive Services à la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur l’hôtel du Palais de Biarritz, qui appartient au domaine privé de la Ville.
La ville de Biarritz avait acquis cet hôtel en...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | La location d’un lot de copropriété privatif indépendamment du droit de jouissance privative des parties communes attaché à ce lot | | Cass. Civ., 3ème, 23 septembre 2021, n° 20-18.901 |
Les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donnent la définition des parties communes et des parties privatives. En application de l’article 3 « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Les communautés de communes sont compétentes pour financer la construction d’une ligne à grande vitesse | | CE, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban, Communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, n° 438388 |
Les trois communautés d’agglomération, qui avaient conclu une convention de financement du projet de tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse ferroviaire Sud-Europe Atlantique avec l’Etat, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et SNCF Réseau, avaient suspendu les versements financiers dus au titre de...
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| * | | Avis défavorable de l’Autorité de régulation des transports sur les tarifs de sûreté 2021 du service interne de sécurité de la SNCF | | Avis n° 2021-050 du 30 septembre 2021 relatif à la tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l’horaire de service 2021 |
Dans un avis du 30 septembre 2021, paru le 26 octobre 2021, l’ART a retoqué le projet de tarifs de sûreté proposés par le service interne de sécurité de la SNCF, connu sous le nom de « SUGE » (surveillance générale), pour le service annuel 2021.
L’Autorité doit rendre un avis conforme sur ce projet de tarifs, étant précisé que...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Le point sur les règles de TVA applicables aux prestations réalisées par les groupements d’intérêt public | | Articlen° 261 B, Code général des impôts |
Les groupements d’intérêt public peuvent largement se prévaloir de l’exonération de TVA pour les services rendus à prix coûtant à leurs membres compte tenu des évolutions jurisprudentielles et doctrinales intervenues au cours des dernières années.
Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 256 du CGI, sont placées...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| "Le terme et la fin des accords-cadres" |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Contrats Publics, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les services "TER" un secteur en pleine mutation |
| article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO |
| Zepros territorial, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Obligations et cas de force majeure : le Conseil d’Etat précise les règles |
| article de Romain MILLARD |
| Entourages - La lettre des métiers politiques, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| « Dark kitchen » : le fonds de commerce face à une nouvelle réalité économique |
| article de Alexane RAYNALDY |
| La Gazette des communes, 04 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Ventes et baux en l’état futur d’achèvement : quelle qualification ? |
| article de Victoria GOACHET |
| La Gazette des communes, 04 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les mesures de restructuration des entreprises publiques locales face à la crise sanitaire |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| La Gazette des communes, 08 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021 |
| article de Solenne DAUCÉ, Julie CAZOU |
| La Gazette des communes, 11 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Myriam DAHMANE, Elie LELLOUCHE, Céline LHERMINIER, Aliénor DE ROUX |
| Lexisnexis - Actes pratiques & ingénierie immobilière, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La mairie peut-elle faire la quête lors d'un mariage ? |
| article de Thomas MANHÈS |
| Ouest France, 08 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La société à mission, un nouveau partenaire pour les collectivités territoriales |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| La Gazette des communes, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Subventions aux associations et "loi contre le séparatisme" |
| article de Audrey LEFEVRE, Esther DOULAIN |
| Zepros territorial, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| « La ville de Saint-Denis doit être partie civile au procès des attentats du 13 novembre 2015 » |
| article de Didier SEBAN |
| La Gazette des communes, 25 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Construction |
| Représentation en justice aux fins d’autorisation d’une commune à entreprendre des travaux d’office dans une copropriété défaillante (Commune, Région parisienne). |
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| Représentation en défense de l’établissement public territorial dans le cadre d’une action en référé engagée par une entreprise visant à ordonner la suspension de travaux de réalisation du village olympique et l’aménagement d’une voie d’accès spécifique (Établissement public territorial). |
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| Représentation en défense d’un groupe privé d’immobilier social dans le cadre d’une action contentieuse engagée par des locataires ayant conclu un contrat de location-accession en vue de la résiliation pour faute de ce contrat et l’indemnisation des préjudice subis (Bailleur social, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’un office public de l’habitat en vue de sécuriser la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation et en particulier l’analyse des candidatures sur le volet assurances et analyse juridique de la nécessité de recourir à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour le maître d’ouvrage (Office public de l’habitat, Région Sud-Est). |
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| Assistance juridique d’un bailleur social en vue de sécuriser des travaux de démolition entrepris en urgence parallèlement au déroulement d’une procédure de référé-préventif (Bailleur social, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’un office public de l’habitat en vue de l’exécution d’une décision juridictionnelle ayant prononcé la résolution pour l’avenir assortie d’une indemnisation d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement aux torts d’une société de promotion immobilière placée en liquidation judiciaire (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Représentation en justice (appel) d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux engagé par un assureur recherchant la responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien normal de la route à la suite d’un accident de la route dont a été victime l’assuré déjà indemnisé (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Représentation en justice (appel) d’un bailleur social ayant conclu un contrat de maître d’œuvre délégué et un contrat de location avec l’acquéreur de plusieurs ensembles immobiliers objet d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement afin de solliciter une indemnisation des préjudices subis du fait du non-respect de l’achèvement des travaux à la date contractuellement prévue (Bailleur social, Outre-mer). |
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| Représentation contentieuse d’une communauté de communes à la suite de désordres affectant un village d’entreprises aux fins de solliciter la condamnation de l’entreprise générale sur le fondement de la responsabilité décennale (Communauté de communes, Région parisienne). |
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| Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure d’insalubrité sur un logement : analyse des actions juridiques à entreprendre aux fins de faire exécuter l’arrêté d’insalubrité (Commune, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Analyse de la violation par un agent d’une règlementation spécifique et des conséquences disciplinaires susceptibles d’y être données (Établissement public de l’Etat). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin d’assurer la défense d’une Commune dans le cadre d’un contentieux engagé par un agent qui a développé une maladie professionnelle et qui sollicite l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de cette maladie (Commune de plus de 80 000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin d’étudier les chances de succès d’un contentieux indemnitaire fondé sur un harcèlement moral, dans le but de chiffrer une enveloppe de négociation pour une résolution amiable (Commune de plus de 30 000 habitants, Région parisienne). |
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| Analyse des conditions de passage des fonctionnaires aux 1 607 heures (Office public de l’habitat de plus de 10 000 logements, Région Nord-Ouest). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer si un complément annuel de rémunération peut être mis en place par le GIP au profit de son personnel, qu’il s’agisse de celui qu’il a directement recruté comme de celui mis à sa disposition (GIP, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin de défendre les intérêts de la Commune dans un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du Maire déléguant sa signature au DGS et dont les principaux moyens résident dans la prétendue illégalité du détachement du DGS sur l’emploi fonctionnel (Commune de plus de 80 000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin d’étudier le projet de la Commune de changer un agent d’affectation dans l’intérêt du service et de rédiger la décision pour garantir sa légalité (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin de préciser à la collectivité les principaux domaines de contrôle de la CRCd’une Chambre régionale des comptes dans le domaine des ressources humainesRH, au vu notamment de rapports récents faisant tous émerger de mêmes problématiques d’une collectivité à l’autre (Collectivité outre-mer) . |
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| Enquête administrative visant à établir la matérialité de certains faits dénoncés par plusieurs agents d’une même direction (Commune de plus de 25 000 habitants, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Conseil d’une commune sur le montage juridique portant sur la réalisation d'un immeuble, sous maîtrise d'ouvrage publique et privé, destiné à accueillir des services publics (Commune, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une SEM immobilière, dans le cadre de la passation d’un marché portant sur une prestation de mandat de gestion des logements de la SEM et visant à préciser les conditions à respecter lors du lancement d’une consultation (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une SEM immobilière, dans le cadre d’une procédure de passation d’un bail à construction mise en œuvre suivant les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à un contrat de concession, afin d’identifier si la SEM est tenue d’instaurer une commission spécifique dans le cadre de la passation de ce contrat (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Assistance juridique de l’établissement public, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national dont cet établissement public a la charge, afin d’identifier les montages institutionnels et contractuels qui pourraient être retenus pour mettre en œuvre cette opération (Etablissement public foncier). |
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| Assistance juridique de l’EPT dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux et plus précisément dans le cadre de l’analyse des offres, afin de confirmer ou non le caractère irrégulier de certaines offres identifié par l’EPT, de déterminer si les opérateurs ont respecté les conditions applicables à la présentation d’offres variantes, de rédiger un projet de courrier de rejet des offres qualifiées d’irrégulières, de procéder à une relecture du rapport d’analyse des offres et de répondre aux diverses autres questions relatives à l’analyse des offres (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Assistance juridique du syndicat, en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes pour la passation d’accords-cadres de fourniture d’électricité et de gaz, dans le cadre de la passation de nouveaux marchés subséquents destinés à couvrir les besoins des membres du groupement : rédaction des documents de la consultation des titulaires des accords-cadres à marchés subséquents et apporte des modifications permettant d’éviter des remarques de la part du Préfet au vu des observations formulées par ce dernier lors de la passation des premiers marchés subséquents et de tenir compte de la jurisprudence applicable aux accords-cadres à marchés subséquents d’électricité (Syndicat mixte ouvert dans le domaine de l’énergie, Région nord). |
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| Assistance juridique du syndicat, dans le cadre d’une procédure de passation à lancer pour le renouvellement d’un accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents mono-attributaire ayant pour objet des travaux sur les réseaux d’électricité : reprise des documents de la consultation et des documents contractuels du précédent accord-cadre afin de les mettre en conformité avec les récentes décisions du Conseil d’Etat rendues au sujet des accords-cadres et la récente décision de la CJUE ayant rendu obligatoire la fixation d’un montant maximum dans les accords-cadres (Syndicat départemental d’électricité et de gaz, Région ouest). |
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| Assistance juridique en vue de la constitution d’une société d’économie dans le domaine des énergies renouvelables associant, outre la Métropole, d’autres collectivités et groupements de collectivités, soucieux de développer un partenariat étroit en vue de favoriser l’émergence de projets territoriaux de production d’énergie renouvelable (Métropole, Région nord-ouest) |
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Accompagnement d’un syndicat mixte de bassin dans la rédaction d’un modèle de convention de gestion d’ouvrages hydrauliques (composants de moulins à eau : clapets, vannes) appartenant à des propriétaires privés. Définition des interventions et des responsabilités du Syndicat au regard de ses interventions dans la manœuvre des ouvrages (ouverture et fermeture) en vue de la coordination des différents ouvrages sur le cours d’eau afin d’assurer la continuité écologique (sédimentaire et piscicole) du cours d’eau (Syndicat mixte de bassin, Région Nord-Ouest). |
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| Accompagnement d’un syndicat de bassin versant dans l’établissement d’un état des lieux des ouvrages hydrauliques liés à des moulins dont le Syndicat avait pris la gestion : rédaction de fiches de synthèses et analyse juridique afin d’identifier les obligations et les responsabilité du Syndicat, d’une part et des propriétaires des ouvrages, d’autre part. Identification des outils juridiques à la disposition du Syndicat pour intervenir directement sur les ouvrages hydrauliques dans le cadre de ses compétences ou pour imposer aux propriétaires d’entretenir leurs ouvrages (Syndicat de bassin versant, Région Nord-Est). |
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| Accompagnement d’un EPAGE dans l’étude du cadre juridique relatif à la location de son droit d’eau qu’il détient en sa qualité de propriétaire d’un barrage, au bénéfice de l’exploitant d’une microcentrale hydroélectrique implantée à proximité de ce barrage. Identification du régime juridique applicable et analyse des termes de la convention actuelle de location du droit d’eau (EPAGE, Région Nord-Est). |
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| Accompagnement de la commune dans le cadre de la dépollution du site d’une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation. Etude de la procédure de remise en état et des obligations découlant de la essation d’activité. Identification des personnes susceptibles d’intervenir et de financer les opérations de dépollution, sur le fondement de la police des ICPE, des sites et sols pollués et des déchets (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Domanialité publique |
| Accompagnement d’une commune dans le façonnement du dossier de la consultation d’un dialogue compétitif relatif à la cession d’un ensemble immobilier. La mission portait plus précisément sur la rédaction du règlement de la consultation attaché à la phase « offre » et sur la rédaction des principales clauses de la promesse de vente qui sera conclue avec le lauréat du dialogue compétitif (Commune de plus de 40 000 habitants, Région Sud-Ouest). |
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| Relecture d’un cahier des charges relatif à un appel à manifestation d’intérêt portant sur la cession de logements sociaux avec charge de maintenir leur destination (Commune de plus de 15 000 habitants, Région Ouest). |
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| Dans le cadre d’un accompagnement global d’une collectivité dans la passation d’un bail emphytéotique administratif, la mission portait sur la rédaction de la délibération autorisant le Président à signer le bail, la rédaction des courriers d’acceptation de la cession du bail et de constitution d’hypothèques, la modification des courriers de demande de cession et de constitution d’hypothèques et la relecture de la documentation financière privée (Collectivité d’outre-mer). |
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| Aides d'Etat |
| Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure la circonstance que le système d’incitation aux comportements éco-citoyens qu’une métropole souhaite mettre en œuvre ne fonctionne que par la voie d’une application mobile est susceptible de méconnaître le principe d’égalité (Métropole, Région Sud-Est). |
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| Défense d’un établissement public de l’État dans le cadre d’une requête en appel introduite à l’encontre d’un jugement rejetant la demande d’annulation d’une décision par la voie de laquelle l’Établissement a refusé d’octroyer une aide à la restructuration et à la reconversion d’un vignoble dans le cadre de la politique agricole commune (Établissement public de l’État, Région parisienne). |
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| Défense d’un grand port maritime dans le cadre d’une requête indemnitaire. Les moyens portaient pour l’essentiel sur la contestation du calcul de la redevance domaniale due, sur les désordres qui affecteraient la dépendance mise à disposition et sur l’existence d’une concurrence déloyale du grand port (Grand Port Maritime, Région parisienne). |
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| Droit de la commande publique |
| Assistance juridique du Ministère, dans le cadre d’une démarche visant à encadrer l’utilisation d’outils digitaux parfois proposés à titre gratuit par les opérateurs économiques (Ministère). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Caroline LANTERO, Audrey LEFEVRE, Céline LHERMINIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Benoît ROSEIRO, Sara BEN ABDELADHIM, Laurent BONNARD, Gaëlle COLLIN, Myriam DAHMANE, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Michaël GOUPIL, Antonin GRAS, Pierre LAFFITTE, Lucie LEFEBURE, Alix MERCERON, Romain MILLARD, Ana NUYTTEN, Laëtitia PIGNIER. |
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