Au cours du premier semestre 2021, deux textes ont apporté des modifications aux dispositions régissant les pièces que les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent exiger des candidats à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence.
La première modification a été apportée par l’arrêté du 17 mars 2021, qui a modifié l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.
Par l’effet de cet arrêté, les acheteurs ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2021, exiger des candidats la transmission du certificat délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail. Cette modification résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a retiré à l’AGEFIPH la compétence pour délivrer le certificat susmentionné pour la confier à l’URSSAF et à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La seconde modification fait suite au décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, qui supprime l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au RCS, à savoir le Kbis. A cet effet, le décret a notamment modifié les dispositions de l’article R. 2143-9 du Code de la commande publique.
Ainsi, les candidats à un marché public n’auront à produire que leur « numéro unique d’identification », délivré par l’INSEE, afin de prouver qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique (entreprises soumises à une procédure de liquidation, une mesure de faillite personnelle, une interdiction de gestion ou une procédure de redressement judiciaire et ne bénéficiant pas d’un plan de redressement ou ne justifiant pas avoir été habilitées à poursuivre l’activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché).
Cette modification est entrée en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française », soit le 1er novembre 2021.
A cet égard, on relèvera que même si seules les dispositions afférentes aux marchés publics ont été modifiées, il y a tout lieu de penser que la suppression de l’exigence de présentation d’un Kbis s’applique également aux procédures de passation des contrats de concession.