Les nouveaux seuils des marchés publics et des contrats de concession ont été publiés. Par une série de quatre règlements du 10 novembre 2021 et publiés au JOUE le 11 novembre, la Commission européenne a fixé les nouveaux seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022, pour la période 2022-2023.
Ces seuils feront l’objet, au niveau national, d’un avis publié au JORF et qui sera annexé au code de la commande publique (annexe n° 2 du code).
Il n’y a pas d’évolution notable de ces seuils (+ 0,72 % pour la plus conséquente), ceux-ci étant en très légère hausse ainsi que le montre le tableau ci-dessous :
Seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et contrats de concession |
2020-2021
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2022-2023
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Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux |
139.000 € | 140.000 € |
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs |
214.000 € | 215.000 € |
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité |
428.000 € |
431.000 € |
Marchés de travaux et contrats de concessions |
5.350.000 € | 5.382.000 € |