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ACTUALITES DU CABINET
En ce début d’année 2022, Seban & Associés a le plaisir d'annoncer la nomination de Benoit ROSEIRO en qualité d'associé du secteur droit social.
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Création d'un pôle national d'instruction pour les crimes non élucidés. Un premier pas.
Un projet défendu par Corinne Herrmann et Didier Seban.
Retrouvez ici notre analyse de la loi :
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Le cabinet Seban & Associés vous souhaite une excellente année 2022 ! Découvrez nos vœux en vidéo.
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EVENEMENT A VENIR
My-Kim Yang-Paya, avocate associée, interviendra lors du séminaire des correspondants mécénat organisé par le ministère de la Culture le lundi 31 janvier à 9h45.
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EVENEMENT PASSE
Audrey Lefèvre, avocate associée, est intervenue le 20 janvier sur le sujet "contrat d’engagement républicain : de quoi s’agit-il ?" lors du webinaire organisé par Le Mouvement associatif.
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NOUVEAUX ARRIVANTS
En ce début 2022, les équipes de Seban & Associés s'agrandissent encore ! Nous accueillons :
- Joanna Henri-Luyton, avocate : pôle logement social avec Anne-Christine FARCAT Bernet
- Emeline Chazaud, avocate : pôle droit public des affaires avec Philippe Guellier
- Léa Girard, avocate : pôle droit public des affaires avec Philippe Guellier
- Pauline Lachenal Oglaza, avocate : pôle construction avec Guillaume Gauch
- Alice Larmet, juriste : pôle contrats publics et transports avec Guillaume Gauch
- Antoine Marchand, stagiaire avocat dans le secteur de Matthieu HÉNON
- Mathis Ruocco-Nardo, stagiaire avocat dans le secteur de Thomas Rouveyran
- Zayd Marsso, stagiaire avocat dans le secteur de Solenne Daucé
- Marc Langlade, stagiaire avocat dans le secteur de Claire-Marie Dubois-Spaenlé
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RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit privé/droit des affaires (Paris) : collaborateur 2/4 ans d’expérience (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Business developer (Paris) (H/F)
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Actualités de l'Economie Sociale et Solidaire, l’édito
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Economie Sociale et Solidaire, Droit pénal, Droit social, Obligation alimentaire, Aide sociale à l'enfance, Commande publique, Transports publics, Fonction publique, Droit électoral, Urbanisme, Logement social, Copropriété, Baux commerciaux, Energie |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Actualités de l'Economie Sociale et Solidaire, l’édito |
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Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) se sont montrées particulièrement résilientes pendant la crise sanitaire. Bien sûr, comme pour tous les autres secteurs, le secteur de l’ESS a été fortement impacté par la crise sanitaire. Le nombre d’emplois a diminué de -2,5 %, avec une perte sèche de plus de 52.500 emplois au...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | L’ESS à l’épreuve du contrat d'engagement républicain : la question de la responsabilité des associations et des fondations | | Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République |
Le contrat d’engagement républicain a été mis en place par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ».
La « souscription » à ce contrat, par lequel les associations et les fondations doivent, pour pouvoir bénéficier de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,...
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| * | | Précisions sur la loi « séparatisme » : publication des décrets relatifs au référent laïcité et au contrat d’engagement républicain | | Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
A la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », l’exécutif a édicté les décrets relatifs à deux innovations majeures introduites par cette loi, à savoir :
La désignation d’un référent laïcité dans les administrations de chaque versant de...
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| * | | Les entreprises de l'ESS, résilientes pendant la crise sanitaire, et leur rôle croissant dans les politiques publiques locales | | Les programmes Territoires et Ruralités de l’Agence nationale de cohésion des territoires |
Les structures de l’ESS, qui se sont montrées particulièrement résilientes pendant la crise sanitaire, représentent une réelle opportunité pour les politiques publiques locales
L’entrepreneuriat territorial, qui désigne la façon dont les acteurs locaux, publics et/ou privés, s'engagent dans une dynamique collective de création de valeur...
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| * | | ESS et habitat inclusif : la nouvelle convention type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées permet désormais l’habitat inclusif | | Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) |
Le Décret n° 202q1-1862 du 27 décembre 2021 modifie et adapte la convention type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées pour permettre aux propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement d’y prévoir de l’habitat...
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| * | | Associations gestionnaires d’ESSMS : nouvelles précisions jurisprudentielles sur le droit disciplinaire au sein des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | | Cass. Soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204 |
Dans une décision importante de la Cour de cassation rendue le 22 septembre 2021 [1] complétée par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles ce 9 décembre 2021, les Magistrats ont précisé l’articulation entre le Code du travail et les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour...
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| * | | La commande publique, le bras armé du développement de l’ESS ? | | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
La commande publique doit être amenée à constituer l’un des bras armés de l’économie sociale et solidaire. Le Code de la commande publique comporte déjà de nombreux outils permettant la rencontre entre les acheteurs publics et le monde de l’économie sociale et solidaire.
Et ces derniers mois en ont apporté de nouveaux exemples.
Ainsi,...
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| * | | ESS et données personnelles : la CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD à destination des associations | | Guide de sensibilisation au RGPD à destination des associations |
La CNIL a publié en novembre 2021 un guide de sensibilisation au RGPD à destination des associations.
Ce guide, dont la CNIL précise qu’il s’adresse aux non-juristes, constitue un appui utile à toute association pour la mise en œuvre de la protection des données personnelles en application notamment du RGPD.
En effet, il y est rappelé les...
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| * | | Mécénat et loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 | | Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 |
L’exonération des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) sans limitation dans le temps :
Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent...
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| * | | Le mécénat de compétence a le vent en poupe | | Guide pratique du mécénat de compétences |
Le secrétariat chargé de l’économie, sociale solidaire et responsable a publié, en novembre 2021, un Guide pratique du mécénat de compétences.
Les autorités publiques encouragent de plus en plus le mécénat de compétences, comme en atteste la publication de ce guide dédié, rédigé à l’initiative de Madame Olivia Grégoire, Secrétaire...
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| * | | Les fondations territoriales et les fondations opératrices et gestionnaires sont-elles une nouvelle forme juridique de fondation ? | | Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat |
Les fonds de dotation et fondations constituent un véhicule juridique de plus en plus apprécié par les acteurs de l’ESS pour la mise en œuvre de leurs œuvres d’intérêt général.
Juridiquement, il existe plusieurs catégories de fonds et fondations, dont chacune répond à des conditions et objectifs distincts :
D’une part, les...
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| * | | Les lois en faveur de l’engagement associatif et visant à améliorer la trésorerie des associations | | Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif |
Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
Le 1er juillet 2021, ce sont deux lois qui ont été promulguées afin d’améliorer la trésorerie des associations et de renforcer les sources de financement mais aussi de faciliter la vie des associations sur le terrain de la responsabilité juridique...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Un pôle de juges spécialisés pour les oubliés de la Justice | | Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire |
Au terme du livre « Nous, avocats des oubliés », paru chez Lattès en 2020, Corinne HERRMANN et Didier SEBAN avaient formulé dix propositions tendant à améliorer le traitement des crimes non résolus ou des crimes sériels.
Trois d’entre elles ont été retenues par Monsieur le Garde des Sceaux, elles ont été adoptées par les parlementaires...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | L’obligation vaccinale au sein des secteurs médico-social et de l’économie sociale et solidaire | | Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire |
Une obligation vaccinale prévue depuis la loi du 5 août 2021
Les acteurs du secteur médico-social et du secteur de l’économie sociale et solidaire sont au cœur de la lutte contre la covid-19. Eu égard aux spécificités de leur secteurs le législateur a adopté des mesures spécifiques à leur égard à l’occasion de la loi...
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Brèves d’Actualité |
| Obligation alimentaire | | * | | Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : non prise en compte des revenus du nouveau conjoint du parent sans ressource personnelle | | Cass. Civ., 1ère, 1er décembre 2021, n° 19-24.172 |
Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’article 373-2-2 précise qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de...
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Brèves d’Actualité |
| Aide sociale à l'enfance | | * | | Adoption du Projet de Loi relatif à la protection des enfants en Commission Mixte Paritaire | | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet dernier, puis au Sénat en décembre, du Projet de loi relatif à la protection des enfants, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont adopté un texte commun mardi 11 janvier.
Ce texte, qui doit à nouveau être soumis au vote des deux chambres...
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Brèves d’Actualité |
| Commande publique | | * | | Le titulaire d’un marché ne peut demander une indemnisation au maître de l'ouvrage du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants | | CAA Nancy, 28 décembre 2021, Société Sertelet, n° 19NC03317 |
Il n’est pas rare que, dans le cadre de l’exécution d’un marché à prix global et forfaitaire, le titulaire formule une demande de rémunération supplémentaire afin de compenser des coûts supplémentaires qu’il aurait eu à supporter du fait de difficultés d’exécution.
Par sa décision de principe Société Tonin du 12 novembre 2015...
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| * | | Détermination du Juge du référé précontractuel compétent en cas de passation de marché par un groupement de commandes composé de personnes publiques et privées | | TC, 10 janvier 2022, RATP, C4230 |
Par une décision du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits rappelle que la compétence judiciaire ou administrative du juge des référés précontractuels s’apprécie en fonction de la nature du contrat en cause et tranche la question de l’application de ce critère lors de la passation de contrats de droit public et privé par un groupement...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Publication du décret relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal | | Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal |
Le décret venant préciser les conditions d’application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du Code des transports (créés par l’article 28 de la loi d’orientation des mobilités) portant sur la mise en place et le fonctionnement des services numériques multimodaux (SNM) proposant la vente de services de mobilité, de stationnement ou de...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Dénonciation d’un harcèlement moral et discipline | | CE, 29 décembre 2021, Madame C. c/ Commune du Pont-du-Château, n° 433838 |
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un agent qui s’estime victime de harcèlement moral n’est pas pour autant exempt de ses obligations professionnelles, de sorte qu’il peut être sanctionné s’il n’a pas respecté son devoir de réserve dans sa manière de dénoncer ces faits.
Cette décision précise néanmoins que lorsque le juge est...
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| * | | Le Juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire | | CE, 29 décembre 2021, n° 437489 |
Le Conseil d’Etat, saisi d’une mise à la retraite d’office pour invalidité, a considéré que le Juge administratif devait désormais exercer un contrôle normal et non plus restreint sur l’appréciation portée par l’administration sur l’inaptitude d’un fonctionnaire justifiant sa mise à la retraite d’office.
La particularité de...
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| * | | Précisions sur le retrait d’une décision de recrutement pour fraude : l’omission n’est pas toujours une fraude | | CE, 30décembre 2021, n° 441863 |
Par un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les obligations d’information qui incombent à un fonctionnaire au moment de son recrutement par une collectivité territoriale, donnant de précieuses indications sur l’étendue des possibilités dont dispose l’administration pour procéder au retrait d’une décision créatrice...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? | | CE, 21 décembre 2021, élection de Villequier-Aumont, n° 445969 |
Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d'Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.
Pour mémoire, l’article L. 231 du Code...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Un contrat de location d’un terrain non aménagé ne vaut pas concession dans un parc privé de stationnement permettant de satisfaire aux obligations de stationnement prévu par un PLU | | CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT03274 |
Par un arrêt en date du 14 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un contrat de location d’un terrain non aménagé, même pour partie, en vue du stationnement, ne peut être regardé comme une concession de places à long terme dans un parc privé de stationnement, permettant au pétitionnaire de satisfaire aux obligations...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Organismes HLM agréés OFS et VEFA | | Article L. 329-1 du Code de l'Urbanisme |
Article L. 421-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (OPH
Article L. 422-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (ESH)
Article L. 422-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (Coopératives)
A la question de savoir si un organisme HLM agréé comme Organisme de Foncier Solidaire (OFS) peut acquérir en VEFA...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Délai de prescription en cas d’infraction répétée au règlement de copropriété | | Cass. Civ., 3ème, 24 novembre 2021, n° 20-17.684 et 20-20.090 |
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et son syndicat. Le délai de prescription est ainsi...
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| * | | Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander l’annulation d’une assemblée générale | | Cass. Civ., 3ème, 17 novembre 2021, n° 20-16.268 |
Selon l’article 42 al. 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont le droit de contester les décisions d’une assemblée générale de copropriété, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions. Cette disposition s’applique à toutes les irrégularités susceptibles...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Le bailleur n’est pas tenu des vices en cours de bail dont il n’est pas informé | | Cass. Civ., 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 |
Le 18 décembre 2007 un bailleur a consenti à un preneur un bail commercial portant sur des locaux à usage de débit de boissons, restaurant, dancing.
En décembre 2014, après avis de la commission de sécurité communale, le maire a ordonné la fermeture au public des locaux.
Le preneur a alors assigné le bailleur en résiliation de bail, en...
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Brèves d’Actualité |
| Energie | | * | | Précisions règlementaires sur les conditions de déploiement du réseau de fibre optique sur les poteaux utilisés pour la distribution d’électricité | | Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité |
Pour mémoire et, en application de l’article L. 34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité doivent faire droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures des exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit.
Et, ce n’est que lorsqu’il...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Mise à jour du Protocole sanitaire national en entreprise dans version applicable au 3 janvier 2022 : le renforcement du recours au télétravail |
| article de Benoît ROSEIRO, Karim DE MEDEIROS |
| , 04 janvier 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quel statut du dirigeant lors de sa prise de poste et de sa mobilité ? |
| article de Matthieu HÉNON |
| Fédération des élus des EPL, 22 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Commande publique : changements dans les documents pouvant être exigés |
| article de Romain MILLARD |
| Entourages - La lettre des métiers politiques, 27 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le cadre juridiques des plateformes de marketplaces locales |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| Zepros territorial, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Volet assurantiel du CCAG-Maîtrise d’œuvre |
| article de Aurélie CROS |
| Le Moniteur, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La foncière commerciale, nouvel outil de mise en œuvre des politiques publiques |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| La Gazette des communes, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le Conseil d’État apporte enfin de la souplesse dans son appréciation de la disproportion éventuelle des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères |
| article de Samuel COUVREUR |
| JCPA LexisNexis, 16 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Expropriation De la notion subtile des terrains en situation privilégiée |
| article de Tadjdine BAKARI-BAROINI |
| Le Moniteur, 17 décembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Finances locales - La dotation globale de fonctionnement des communes |
| article de Solenne DAUCÉ, Julie CAZOU |
| La Gazette des communes, 20 décembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Santé publique |
| Réalisation d’une étude sur la valeur juridique des recommandations établies par un Groupement d’intérêt public (GIP) dans le domaine de la santé. (Groupement d’intérêt public, Région parisienne) |
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| Associations |
| Consultation sur la conformité de la tenue d’une assemblée générale (ordinaire et extraordinaire) sans convocation des membres de droit (interprétation des statuts) et sur la stratégie (contester avant ou après la réunion). (Etablissement public territorial, Région parisienne) |
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| Représentation d’une commune dans le cadre d’une requête devant le Président du Tribunal judiciaire aux fin de dissolution d’une association n’ayant plus d’activité depuis plus de 15 ans sur le territoire de la commune. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Analyse de la nécessité de prévoir une clause de médiation (au regard de la qualification de service social d’intérêt général de l’association) au sein de ses contrats conclus avec des consommateurs. (Association, Région parisienne) |
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| Réalisation d’une étude sur la faisabilité de la création d’une fondation par un OPH avec une comparaison avantage-inconvénients entre la fondation d’entreprise et la fondation reconnue d’utilité publique. (Office public de l’habitat, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une étude portant sur le risque de perte de la reconnaissance d’utilité publique d’une fédération d’associations du fait de l’obtention par ses associations membres de la qualité d’association agréée d’usagers du système de santé. (Fédération d’associations, Région parisienne) |
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| Droit privé de l'immobilier |
| Accompagnement d’une commune dans le cadre de la cession d’un ensemble immobilier. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne)
Détermination du type de promesse à conclure et rédaction des conditions déterminantes de la vente. |
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| Accompagnement d’une commune dans le cadre de la détermination de la stratégie à mettre en place dans le cadre d’une vente d’un ensemble immobilier. Une partie refusant de venir signer l’acte authentique de vente alors même qu’il y a eu accord sur la chose et le prix. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Assistance et représentation de l’établissement dans le cadre d’une procédure en expulsion d’occupants sans droit ni titre. (Etablissement public foncier, Région parisienne) |
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| Assistance et représentation de l’établissement dans le cadre d’une procédure en résiliation de convention d’occupation précaire pour défaut de paiement de la redevance. (Etablissement public foncier, Région parisienne) |
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| Fonction publique |
| Assistance pour assurer la défense de la communauté urbaine dans le cadre d’un référé suspension dirigée contre la révocation d’un fonctionnaire. (Communauté Urbaine, Région nord-est) |
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| Défense d’un EPICI dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre la décision de non-renouvellement du contrat de son Directeur Général, agent contractuel de droit public. (Etablissement public industriel et commercial, Région Outre-mer) |
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| Assistance auprès d’un établissement à la suite d’un signalement fait par un agent détaché en son sein pour des faits qu’il qualifie de harcèlement moral. (Etablissement public à caractère scientifique, professionnel et culturel, Région parisienne) |
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| Etablissement d’une consultation relative aux modalités de formation et aux chances de succès d’une question prioritaire de constitutionalité dirigée contre l’obligation imposée aux collectivités territoriales par la loi du 6 août 2019 de soumettre leurs agents à un durée annuelle du travail de 1 607 heures. (Département, Région parisienne) |
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| Etablissement d’une consultation relative aux conséquences qu’il appartient au département de tirer d’une jurisprudence du Conseil d’Etat récente interdisant aux collectivités territoriales de maintenir le versement de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise pendant les congés de longue maladie et de longue durée, alors que ce département prévoyait jusqu’alors un tel maintien. (Département, Région sud-est) |
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| Représentation en appel de la commune dans plusieurs instances introduites par des anciens agents pour obtenir l’indemnisation de préjudices d’anxiété qu’il estime avoir subis en raison d’une exposition à l’amiante. (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Centre) |
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| Le Cabinet a été sollicité afin de réaliser une enquête administrative par un établissement public de coopération culturelle à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement sexuel. A ce titre, des auditions ont été réalisées et un compte rendu d’enquête a été établi. (Etablissement public de coopération culturelle, Région sud-ouest) |
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| Représentation d’une commune dans un contentieux introduit par un agent ayant fait l’objet d’une mesure de suspension à la suite d’une violente altercation avec un collègue. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Etude afin de déterminer le niveau de sanction à infliger à un agent ayant été sanctionné à de nombreuses reprises, ainsi que sur la possibilité de s’écarter sensiblement de l’avis rendu par le conseil de discipline quant au quantum de cette sanction. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
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| Etude afin de déterminer si un agent était susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire et selon quel niveau, compte-tenu de manquements à la réserve mais de possibles troubles du discernement. (Service central d’un Ministère) |
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| Etude afin de déterminer si les propos tenus par un agent investi d’un mandat syndical pouvaient être considérés comme fautifs et, dans l’affirmative, le niveau de sanction pouvant lui être infligé.(Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
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| Action sanitaire et sociale |
| Réalisation d'une étude sur le libre-choix du résident d'un EHPAD à l'intervention d'un professionnel de santé libéral (infirmier) et sur les modalités de sa prise en charge. (Centre communal d’action sociale, Région parisienne) |
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| Défense d’un établissement public dans le cadre du référé-suspension formé par la famille d’un usager à la suite de la rupture du contrat de séjour dans un de ses EHPAD. (Centre communal d’action sociale, Région parisienne) |
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| Commande publique |
| Assistance juridique de la SEM, dans le cadre d’une acquisition d’un bâtiment auprès d’une collectivité territoriale destiné à faire l’objet d’une opération de travaux de réaménagement pour laquelle cette collectivité a déjà engagé une phase d’étude avec un maître d’œuvre, visant à déterminer si une cession volontaire du marché de maîtrise d’œuvre pourrait valablement intervenir entre la collectivité et la SEM afin que cette dernière poursuive l’opération de réaménagement. En parallèle, la mission a consisté à élaborer et rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières et règlement de la consultation), des marchés de travaux destinés à cette opération de réaménagement (marchés de droit privé soumis à obligation de publicité et de mise en concurrence) devant être conclus par la SEM. (Société d’économie mixte, Région sud-est) |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Eglantine ENJALBERT, Anne-Christine FARÇAT, Audrey LEFEVRE, Thomas MANHÈS, Benoît ROSEIRO, Didier SEBAN, My-Kim YANG-PAYA, Emilie BACQUEYRISSES, Sara BEN ABDELADHIM, Laurent BONNARD, Perrine BOUCHARD, Vincent CADOUX, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Elise HUMBERT, Marc LANGLADE, Alix MERCERON, Romain MILLARD, Ana NUYTTEN, Manon ROULETTE, Marion TERRAUX. |
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