Par un arrêt en date du 14 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un contrat de location d’un terrain non aménagé, même pour partie, en vue du stationnement, ne peut être regardé comme une concession de places à long terme dans un parc privé de stationnement, permettant au pétitionnaire de satisfaire aux obligations résultant dispositions du plan local d’urbanisme relatives au stationnement.

Dans cette affaire, par un jugement avant-dire droit du 17 janvier 2020, le Tribunal administratif de Rennes, faisant application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, avait sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’arrêté du 11 août 2017, par lequel le Maire de
Saint-Briac-sur-Mer a délivré un permis de construire portant sur l’extension de la maison d’habitation principale des pétitionnaires, la rénovation et l’extension d’une maison annexe et la réalisation d’un abri de jardin.

Par un jugement, en date du 21 août 2020, le Tribunal administratif a rejeté les requêtes formées contre cet arrêté compte-tenu de la délivrance par le Maire de la Commune d’un permis de construire de régularisation à la suite du dépôt d’un permis de construire modificatif dans le délai de trois mois. Les requérants ont relevé l’appel du jugement régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement.

Aux termes des dispositions de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur, tout projet devait comprendre deux places de stationnement par logement aménagées sur la propriété. En cas d’impossibilité technique, le constructeur pouvait être autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut en justifiant, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour procéder à la régularisation de leur situation, les pétitionnaires ont produit, dans le cadre d’un permis modificatif, un contrat de location conclu avec des particuliers à leur profit exclusif, mentionnant qu’il a pour objet la location « de places de parking dans le jardin ». Ce contrat portait sur un jardin constituant l’accessoire d’une maison individuelle et qui n’a pas été aménagé, même pour partie, en vue du stationnement.  

La Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que « compte tenu de la nature du contrat de location produit et de l’absence d’élément de nature à faire regarder cette parcelle ou le jardin attenant aux maisons qui y sont édifiées comme constituant un parc privé de stationnement, les intéressés ne peuvent être regardés comme justifiant […] d’une concession de places à long terme dans un parc privé de stationnement, leur permettant de satisfaire aux obligations » résultant des dispositions du document d’urbanisme en vigueur.

Par suite, la Cour administrative d’appel a de Nantes a annulé le jugement du 21 août 2020 rendu par le Tribunal administratif de Rennes, ainsi que l’arrêté portant permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer.