Fonction publique
le 20/01/2022

Dénonciation d’un harcèlement moral et discipline

CE, 29 décembre 2021, Madame C. c/ Commune du Pont-du-Château, n° 433838

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un agent qui s’estime victime de harcèlement moral n’est pas pour autant exempt de ses obligations professionnelles, de sorte qu’il peut être sanctionné s’il n’a pas respecté son devoir de réserve dans sa manière de dénoncer ces faits.

Cette décision précise néanmoins que lorsque le juge est saisi d’une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, « il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l’administration dont le fonctionnaire s’estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu’il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation ».

C’est ainsi que dans l’affaire portée à sa connaissance, le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour selon laquelle une commune aurait été bien-fondée à infliger un blâme à un agent ayant manqué à son obligation de réserve en dénonçant, par un courriel formulé en des termes excessifs et adressé à un large cercle d’élus de la commune de Pont-du-Château, le harcèlement moral dont elle s’estimait victime.

Invitant la Cour à statuer de nouveau au vu de cette situation, le Conseil d’Etat lui a donc renvoyé le soin de décider si, oui ou non, les propos tenus méritaient ladite sanction, au vu du contexte précis de leur survenance.