Le Décret n° 202q1-1862 du 27 décembre 2021 modifie et adapte la convention type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées pour permettre aux propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement d’y prévoir de l’habitat inclusif.

Pour mémoire, « l’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes », le cas échéant dans le respect des conditions d’attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre Ier du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l’habitation et des conditions d’orientation vers les logements-foyers prévues à l’article L. 345-2-8 du Code de l’action sociale et des familles, et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement (art. L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Depuis le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur du Décret, les conventions APL applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent être conformes à cette nouvelle convention.

Enfin, le Décret modifie des dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation (art. R. 353-154 et suivants du CCH) qui concernent les logements-foyers conventionnés à l’APL, qu’il s’agisse des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ou des résidences sociales. Ces modifications concernent les modalités de révision de la redevance mensuelle due par le résident (art. R. 353-157 du CCH) et l’abrogation de la disposition réglementaire qui permettait au préfet de prononcer des « pénalités » (art. R. 353-165 du CCH).