• L’exonération des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) sans limitation dans le temps :

Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession même après le 31 décembre 2023.

Avant cette loi de finances, cette exonération visée à l’article 794 du CGI ne s’appliquait que pour les legs faits avant le 1er janvier 2024.

• Le plafond des dons « Coluche » est maintenu en 2022 et 2023 :

Tous dons faits par des particuliers aux organismes à but non lucratif qui fournissent des repas gratuits, des soins ou favorisent le logement des personnes en difficulté donnent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants dans la limite de 1.000 € et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

Au-delà de 1.000 € le taux de réduction d’impôt est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.