Economie sociale et solidaire
le 20/01/2022

La commande publique, le bras armé du développement de l’ESS ?

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La commande publique doit être amenée à constituer l’un des bras armés de l’économie sociale et solidaire. Le Code de la commande publique comporte déjà de nombreux outils permettant la rencontre entre les acheteurs publics et le monde de l’économie sociale et solidaire.

Et ces derniers mois en ont apporté de nouveaux exemples.

Ainsi, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») en est l’illustration la plus probante a introduit un nouveau principe. L’article L 3-1 du Code de la commande publique dispose désormais que « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent Code ». Bien entendu, la valeur prescriptive de cette disposition est limitée mais son insertion a une valeur symbolique forte : la commande publique a vocation à constituer un outil de progression sociale.

Et la loi Résilience et Climat vient renforcer les outils que les acheteurs publics ont à leur disposition à ce titre. Ainsi, aux termes de l’article L 2112-2-1 du Code de la commande publique, et à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, l’acheteur aura l’obligation, sauf exception, prendre en compte les considérations sociales pour déterminer les conditions d’exécution des marchés publics. Un autre outil non négligeable doit être souligné : le renforcement des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Si ces schémas existent depuis 2018, ils devront désormais être publiés et comporter des indicateurs précis.

On peut également noter que les Cahiers des Clauses Administratives Générales, documents qui comprennent des clauses types applicables aux marchés publics et dont la dernière version a été adoptée par arrêtée en 2021, comprennent des clauses d’insertion sociale précises et structurées.

Citons enfin la création du service « https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr » qui permet aux acheteurs tout à la fois de connaitre les structures de l’insertion qui pourraient répondre à ses besoins mais également d’être acteurs dans l’inclusion par l’emploi.

Mais bien entendu, il reste à tous les acteurs de ces filières de s’emparer de ces outils et que la commande publique rencontre l’économie sociale et solidaire.