Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Urbanisme, aménagement et foncier

Société d’économie mixte d’aménagement (Région nord-est)
Assistance et représentation devant le juge administratif à la suite du recours formé contre la délibération approuvant un avenant à un traité de concession au motif qu’il constituerait une modification substantielle du contrat.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Accompagnement d’une SEM dans le cadre d’un contrôle CRC portant notamment sur le respect de la réglementation en matière d’aménagement et de commande publique.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique portant sur la stratégie à mettre en œuvre pour faire évoluer concession d’aménagement portant sur une ZAC. Rédaction d’un avenant au traité de concession.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique portant sur le risque de qualification de modification substantielle d’un traité de concession à la suite de la modification de la programmation de la concession.

Environnement, eau et déchet

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-Mer)
Assistance de la régie communautaire d'eau potable dans la rédaction de la délibération fixant les tarifs pour l'année 2023.

Contrats publics

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Assistance de la Commune sur la gestion d'un marché couvert.

Contrats publics

Ministère
Assistance du Ministère dans la procédure de passation d'une concession portant sur le développement d'un centre de santé.

Contrats publics

Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour l’Etablissement Public d’Aménagement de conclure de gré à gré des mandats non exclusifs de vente de terrains et sur les modalités de passation à mettre en œuvre afin de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Contrats publics

Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-est)
Représentation juridique dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé et rédaction d’un courrier d’un courrier de communication des caractéristiques et avantages de l’offre de la société attributaire.

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Assistance juridique d’un office public de l’habitat dans la rédaction de conventions de groupements de commandes.

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Assistance juridique de l’office public de l’habitat dans le cadre des difficultés rencontrées avec le titulaire d’un marché public de démolition d’immeubles comprenant des obligations de désamiantage, du fait du placement du titulaire en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La mission a consisté, notamment, à assister l’office public de l’habitat dans les démarches à engager suite au redressement judiciaire et des diverses mesures à prendre pour sécuriser le chantier à la suite de la défaillance du titulaire manifestée par un abandon de chantier.

Contrats publics

Syndicat intercommunal d’énergies (Région nord-ouest)
Assistance juridique d’un syndicat intercommunal d’énergies dans le cadre des réflexions engagées par celui-ci avec d’autres syndicats pour mettre en œuvre une mutualisation de leurs moyens. La mission a précisément porté sur la présentation des outils de mutualisation des achats, groupement de commandes et centrales d’achat, et la détermination de leurs avantages et inconvénients au regard du projet des syndicats.

Contrats publics

Société coopérative de coordination HLM (Région nord-est)
Accompagnement juridique d’une société de coordination dans le cadre d’un projet de mutualisation des achats envisagée par ses membres, organismes de logement social (personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé). La mission d’accompagnement consiste précisément à conseiller la société de coordination dans le choix de l’outil de mutualisation le plus adapté (groupement de commandes ou centrale d’achat) au vu des objectifs et attentes de ces membres, dans l’identification des achats qui pourraient être utilement mutualisés et dans l’élaboration des actes qui seront nécessaires pour la mise en œuvre de la mutualisation.

Contrats publics

Région
Assistance juridique d’une Région dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet consistant à confier à un opérateur économique la production, l’édition et la diffusion de ressources pédagogiques numériques auprès des professeurs et élèves des lycées du territoire qui le souhaitent. La mission a, notamment, consisté à déterminer les règles de la commande publique devant être suivies.

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Représentation juridique en appel dans le cadre d’un contentieux en contestation de validité d’un marché public de maîtrise d’œuvre.

Contrats publics

Etablissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Représentation juridique de l’Etablissement dans un contentieux en appel en vue de la contestation de la condamnation de l’Etablissement au paiement de trois factures.

Contrats publics

Département (Région Outre-mer)
Assistance du Département dans la rédaction de dossiers de consultation des entreprises pour divers marchés.

Contrats publics

Communauté urbaine (Région nord-est)
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement par une communauté urbaine du mode de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Vie des acteurs publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation de la Commune dans le cadre de deux contestations (déféré préfectoral et recours de deux élus d’opposition) dirigées contre la régularité de l’élection des délégués supplémentaires et des suppléants du conseil municipal pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Vie des acteurs publics

Métropole (Région nord-est)
Rédaction d’une note tendant à identifier les fondements juridiques possibles, la procédure à suivre et les modalités financières de mise en œuvre d’un projet tendant pour une métropole à mettre à la disposition de ses communes membres intéressées son centre de supervision urbain (CSU) afin qu’elles y raccordent les caméras installées sur les voies publiques de leur territoire et y visualisent les images issues de ces dispositifs. Analyse des conséquences de la mise en œuvre d’un tel dispositif à l’échelle de la Métropole sur les dispositifs pluri communaux existants ou projetés entre communes membres, à supposer que ceux-ci soient permis.

Logement social

Métropole (Région nord-est)
Etude relative à l’opportunité de la fusion de l’OPH métropolitain avec une SEM agréée de logement social à constituer.

Logement social

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-est)
Accompagnement d’une collectivité actionnaire d’une SEM de logement social en vue de la transformation de cette SEM en ESH.

Intercommunalité

Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Accompagnement juridique d’une communauté d’agglomération dans le cadre de la procédure de résiliation d’une convention de mise à disposition de services et d’une convention de création du service commun de la commande publique et du contrôle de gestion conclues avec l’une de ses communes membres.

Intercommunalité

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement juridique d’une commune dans le cadre d’une procédure de retrait d’un syndicat intercommunal.

Intercommunalité

Syndicat de communes (Région sud-est)
Accompagnement du Syndicat de communes compétent en matière de systèmes d’information dans la rédaction de ses nouveaux statuts (modification des compétences, de la gouvernance, des contributions…).

Intercommunalité

Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’une consultation relative à la compétence « usages et services numériques » du Syndicat et la nécessité pour ses membres de disposer d’une compétence spécifique en la matière pour adhérer à cette carte proposée par le Syndicat

Fonction publique

Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Réalisation d’une enquête administrative (auditions d’une vingtaine d’agents) au sein d’une police municipale pour des agissements de harcèlement moral par un supérieur hiérarchique.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un fonctionnaire tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la Commune a rejeté sa demande indemnitaire visant à la réparation de préjudices tirés d’une prétendue discrimination syndicale et politique subie dans le cadre de sa demande de nomination au grade d’adjoint territorial d’animation.

Fonction publique

Métropole (Région sud-ouest)
Rédaction d’un mémoire en défense n° 2 dans le cadre d’un recours introduit par un fonctionnaire tendant à l’annulation de la décision de placement à la retraite pour invalidité non imputable au service.

Fonction publique

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Note relative aux conditions dans lesquelles l’organisme d’accueil peut mettre fin aux fonctions d’agents détachés ou mis à sa disposition, notamment pour un motif disciplinaire, et à la possibilité pour l’administration d’origine de sanctionner l’agent pour des faits ayant fondé la fin de la mise à disposition.

Fonction publique

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Note relative aux conditions de conclusion d’une rupture conventionnelle d’un fonctionnaire soit avec l’organisme d’accueil au titre du contrat de travail conclu dans le cadre du détachement soit avec la collectivité d’origine.

Fonction publique

Société coopérative de coordination HLM (Région sud-est)
Consultation relative à la possibilité, pour un administrateur de l’Etat, d’être détaché sur les fonctions de Président du directoire d’une société et au cadre déontologique applicable à cette prise de fonction.

Fonction publique

Centre hospitalier (Région sud-ouest)
Consultation relative aux modalités par lesquelles une interdiction d’installation libérale dans un périmètre donné peut être prononcée, sur le fondement de l’article L. 6152-5-1 à l’encontre d’un praticien hospitalier souhaitant cesser ses fonctions à cette fin.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement Public Foncier (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’un Etablissement Public Foncier en sa qualité de bailleur, dans le cadre d’une résiliation de bail commercial suite au décès du locataire, en raison d’une absence d’exploitation du fonds et d’une sous-location irrégulière des locaux par l’un des héritiers. Consultation, requête aux fins de constat et saisine de la juridiction.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement Public Foncier (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’un Etablissement Public Foncier en sa qualité de bailleur, dans le cadre d’une éviction commerciale (assignation en référé expertise pour déterminer l’indemnité d’éviction). Négociation parallèle avec le locataire compte tenu de la dette locative pouvant être imputée sur l’indemnité d’éviction.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement Public Foncier (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’un Etablissement Public Foncier en sa qualité de nouveau propriétaire d’un bien immobilier grevé de conventions d’occupation. Conclusions aux fins de mise hors de cause de l’Etablissement Public Foncier suite à l’assignation en intervention forcée d’un occupant, au sein d’une procédure engagée entre le vendeur et l’occupant avant l’entrée en jouissance de l’Etablissement (vente avec différé de jouissance).

Projets immobiliers publics privés

Etablissement Public Foncier (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’un Etablissement Public Foncier en sa qualité de bailleur suite à l’assignation délivrée par la locataire aux fins de condamner le bailleur à réaliser des travaux et à l’indemnisation. Conclusions en réponse aux fins de rejet et négociation parallèle avec la locataire en raison des loyers impayés. Accord sur le relogement et annulation partielle de la dette locative en contrepartie de son désistement. Transaction en cours.

Projets immobiliers publics privés

Office Public de l’Habitat (Région sud-est)
Accompagnement et assistance d’un bailleur social régional. Assignation en acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés, conclusions en réponse du locataire avec demandes reconventionnelles tendant à la condamnation du bailleur. Conclusions en réplique pour le bailleur social régional avec demandes reconventionnelles aux fins de résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire en raison de son comportement excessif, agressif et perturbateur.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch