Le Sénat examinait en séance publique, ce mardi 18 juillet, le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées. Le texte a été adopté le 17 juillet en commission des affaires économiques.

Le projet de loi doit permettre l’engagement à brefs délais des travaux de réparation et de reconstruction des nombreux bâtiments, publics comme privés, endommagés à l’occasion des violences survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Il comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger, à titre transitoire, à diverses règles en matière d’urbanisme, de commande publique et de soutien financier aux travaux publics effectués par les collectivités territoriales.

En matière de commande publique, l’article 2 du projet de loi prévoit qu’une ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage publics à conclure des marchés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, dès lors que leur montant sera inférieur à un seuil défini dans l’ordonnance. D’autre part, elle leur permettra de déroger à l’obligation d’allotissement. Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’œuvre, afin d’accélérer la reconstruction ou la réfection des bâtiments.

Le Conseil d’État, dans son avis rendu le 11 juillet dernier sur le projet de loi, estime que si la procédure sans publicité ne soulève pas de difficulté d’ordre constitutionnel, elle ne dispensera pas les pouvoirs adjudicateurs du respect des exigences d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics.