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Cabinet SEBAN
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  novembre 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

Tour Eiffel illuminée

Être solidaires, refuser la terreur, rester debout, résister à l’amalgame.

Les attentats du 13 novembre ont durement frappé notre pays.

Avocats, nous sommes en deuil comme tous les Français, nous sommes aussi pleinement solidaires des victimes et de leurs familles. Le cabinet participera aux permanences qui seront organisées pour donner les premiers conseils juridiques aux familles.

Avocats, nous savons que ce qui est en jeu, la cible du terrorisme, c'est notre société de droits, c'est notre idéal démocratique d'une société de liberté, c’est notre vivre ensemble, ce sont nos différences. C'est ce qui fait le commun entre nous.

Nous nous engageons à répondre présent pour défendre les valeurs qui fondent notre République.

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 24 novembre de 10h00 à 12h00
ETUDE PRATIQUE D’UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE SIGNER - Conférence organisée au Cabinet
(Claire-Marie DUBOIS, , )
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Jeudi 26 novembre de 09h30 à 12h30
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMENT REUSSIR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SECURISER LE CONTENTIEUX ? - Conférence organisée au Cabinet
(Lorène CARRèRE, Marjorie ABBAL)
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Jeudi 03 décembre de 09h30 à 12h30
LE SALARIE DE DROIT PRIVE ET LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX - Conférence organisée au Cabinet
(Corinne METZGER, , )
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Mardi 08 décembre de 09h30 à 12h30
ERP : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITES ? - Conférence organisée au Cabinet
( , Alexandra ADERNO, Cyril CROIX)
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Jeudi 21 janvier de 10h00 à 12h30 puis de 14h00 à 16h30 au Cabinet (déjeuner libre)
LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE
(My-Kim YANG-PAYA, , Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE)
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Jeudi 28 janvier de 10h00 à 12h00
LE PACTE D'ACTIONNAIRES DANS LES EPL, SEMOP et SA HLM : COMMENT BIEN LE NEGOCIER ? Conférence organisée au Cabinet
(Hakim ZIANE, My-Kim YANG-PAYA)

Conférences à l'extérieur
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Samedi 06 février de 09h30 à 12h30
REMUNERATION ET MOBILITE - formation EFE "Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique"
(Lorène CARRèRE)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Le « principe » du silence de l’administration valant accord mis en œuvre au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Les Lois Rebsamen et Macron ont profondément modifié des pans entiers du droit du travail en assouplissant certaines règles et en simplifiant le dialogue social

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Brèves d’Actualité Juridique
Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Préemption, Droit de l’urbanisme - aménagement, Expropriation, Fonction publique, , Fonction publique, Propriété des personnes publiques, Copropriété, Intercommunalité, Droit du travail, Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique, Droit pénal et droit de la presse
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Le « principe » du silence de l’administration valant accord mis en œuvre au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
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Depuis le 12 novembre 2015, conformément au délai d’entrée en vigueur défini par le III de l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » est applicable aux collectivités territoriales,...
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Les Lois Rebsamen et Macron ont profondément modifié des pans entiers du droit du travail en assouplissant certaines règles et en simplifiant le dialogue social
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Avec l’adoption durant l’été des lois Rebsamen et Macron, le droit du travail a été profondément modifié.Voici les principaux points à retenir.Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen »Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Précisions des notions de « document administratif dont les conclusions sont opposées » et de « personne intéressée » au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
CE, 21 septembre 2015, n° 369808
Dans une décision en date du 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les notions de « document administratif dont les conclusions sont opposées » et de « personne intéressée » au sens de la loi du 17 juillet 1978 instaurant le droit à communication des documents administratifs.On rappellera à titre liminaire que l’article 3 de...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Conflit d’intérêts et passation d’un marché public
CE, 14 octobre 2015, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 390968
Le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public, qui a pour corollaire le principe d’impartialité, implique notamment l’irrégularité des procédures dont le résultat est susceptible d’avoir été affecté par la participation d’une personne en situation de conflit d’intérêts.En la matière,...
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Brèves d’Actualité
Préemption
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Contrôle de la régularité des conditions dans lesquelles le Conseil municipal a délégué au Maire l’exercice du droit de préemption au nom de la Commune
CAA Nantes, 22 septembre 2015, n° 14NT01564
Dans l’arrêt rendu le 22 septembre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes considère d’une part, que l’acquéreur évincé n’assortissait pas son moyen tenant à l’absence de régularité de la convocation des conseils municipaux à la séance au cours de laquelle la délégation de l’exercice du droit de préemption a été donnée...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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La stricte limitation de la compétence en premier et dernier ressort des Tribunaux administratifs en matière de permis de construire
CE, 9 octobre 2015, Commune de Hardricourt, n° 393032
Le 9 octobre 2015, le Conseil d’État a été amené à préciser les modalités d’application de l’exception d’appel de l’article R. 811-11-1 du Code de justice administrative dans le cadre d’un recours contre un permis de construire portant sur l’installation d’une tente destinée à accueillir des réceptions.Le Tribunal administratif...
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Brèves d’Actualité
Expropriation
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Intention dolosive perpétrée par l’autorité expropriante par une collusion frauduleuse avec la commune responsable de la modification de son document d’urbanisme
Cass. Civ., 3ème, 24 mars 2015, n° 13-27.717
Au travers de plusieurs arrêts, le Juge judiciaire a pu fournir les critères de nature à caractériser une intention dolosive de la part de l’autorité expropriante s’agissant de l’affectation donnée au bien exproprié en application du document d’urbanisme.Pour rappel, le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 juillet 1985 (n°...
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Les modalités d’appréciation de la compatibilité d’une déclaration d’utilité publique et d’un plan local d’urbanisme
CE, 27 juillet 2015, n° 370454, Département du Gard
Par une décision en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé et clarifié les modalités d’appréciation de la compatibilité entre une déclaration d’utilité publique et un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols.Précisément, le litige portait sur la réalisation d’une déviation de routes départementales...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre aussi droit au recrutement direct sur CDI
CE, 30 septembre 2015, Communauté d’agglomération Côte Basque Adour, n° 375730
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale vient, dans certaines hypothèses, faire exception à la règle de principe qui est de pourvoir les emplois fonctionnels de direction par la voie du détachement d’un fonctionnaire.Seuls certains emplois peuvent néanmoins être...
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Abandon de poste constaté à la suite du refus d’un agent de se rendre à une contre-visite médicale
CAA Marseille, 16 octobre 2015, M. B. contre Maison de retraite Résidence Mas d'Agly, n° 14MA00648
Par un arrêt en date du 16 octobre 2015, la Cour administrative de Marseille a jugé que l’abandon de son poste par un agent pouvait être caractérisé par le refus de se présenter à une contre-visite médicale.A l’expiration de son congé longue maladie, l'agent avait adressé un certificat médical mentionnant que son état de santé était...
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Brèves d’Actualité
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L’Administration est fondée à procéder à une retenue sur traitement pour absence de service fait d’un agent dès lors que ce dernier, à l’issue d’un délai raisonnable, n’a produit aucun certificat médical destiné à obtenir le renouvellement de son congé maladie
CE, 2 novembre 2015, Monsieur B. contre Ministre de la justice, n° 372377
Dans cette affaire, un agent placé en congé de maladie ordinaire depuis le 11 janvier 2011 avait cessé de fournir ses arrêts de travail à compter du 1er février 2012. C’est dans ce cadre que, le 4 mai 2012, soit plus de trois mois après l’expiration du dernier arrêt de travail fourni, l’Administration avait décidé d’appliquer une retenue...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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La fixation du montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction : une certaine marge d’appréciation des éléments de détermination
CE, 1er octobre 2015, Commune d’Orgerus, n° 372030
Le Juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint du choix du montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction par un employeur public territorial, dès lors que ce dernier a respecté, pour apprécier la somme considérée, les éléments qui doivent être pris en compte pour procéder à sa détermination.C’est ainsi...
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Brèves d’Actualité
Propriété des personnes publiques
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Cession d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur
CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, n° 375577
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 octobre 2015 s’inscrit dans la lignée des décisions Commune de Fougerolles (CE, 3 novembre 1997, n° 169473) et Commune de Mer (CE, 25 novembre 2009, n° 3102802).Dans cette affaire, une commune avait cédé des terrains à la communauté des gens du voyage afin de permettre leur logement, au prix de...
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Brèves d’Actualité
Copropriété
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De nouvelles procédures judiciaires pour les copropriétés en difficulté
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 est paru au journal officiel du 18 août 2015 (JO 18 août 2015, p. 14418).Ce texte est venu tirer les conséquences réglementaires des dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.En effet, afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, ladite...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Une circulaire sur les transferts en matière de ports maritimes est parue
Circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
L’article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, rend possible le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports maritimes relevant à ce jour des départements ou de leurs groupements, quelle que soit leurs activités (commerce,...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Qui doit prendre en charge les pathologies liées au travail, constitutives d’une faute inexcusable, préexistantes à un transfert d’activité ?
Par un arrêt en date du 17 sept. 2015 (n° 14-24.534), la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur l’étendue de la responsabilité du cessionnaire d’activité en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.Elle vient affirmer que dès lors que la déclaration de pathologie professionnelle était...
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La faute lourde doit être caractérisée par une intention de nuire

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Conditions de décompte dans les effectifs des salariés mis à disposition
Seuls les salariés présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, peuvent en application de l’article L. 1111-2 du Code du travail être décomptés dans les effectifs.Par arrêt en date du 23 septembre 2015 (n° 14-26.262), la Cour de cassation a rappelé qu’une intervention ponctuelle sur le site de l'entreprise...
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Brèves d’Actualité
Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique
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Réseaux de communications électroniques à très haut débit/ Fibre optique / Conventions L.33-6 / Noms de domaines internet
Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015, pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (NOR: EINI1429346D)
A la suite de la ratification par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, relative à l’économie numérique, le décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015, pris en application des articles L. 33-6 et L. 45...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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Action en diffamation d’une Commune et de son Maire
Cass. Crim., 8 septembre 2015 n° 14-83580
Un Maire, à titre personnel, et sa Commune, ès qualités de personne morale, avaient fait citer devant le Tribunal correctionnel, des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public (art. 31 al. 1er L. 1881) et envers un corps constitué (art. 30 L. 1881), le directeur de la publication et la société d’édition, à raison...
Lire la suite sur notre site internet
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les collectivités territoriales et le financement participatif
article de Maeva GUILLERM
La Gazette des communes, 16 novembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Publication de deux nouveaux décrets de simplification du droit de l’urbanisme
article de
La Semaine juridique, 02 novembre 2015
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La promotion de l’économie circulaire dans la loi sur la transition énergétique : une nouvelle approche de la gestion des déchets
article de
Lettre d’actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 01 novembre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Développement économique : protection et valorisation des ressources naturelles
article de ,
La Gazette, 26 octobre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Second souffle pour marchés publics globaux
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 21 octobre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
L’acquisition de terrains pollués
article de
La Gazette, 19 octobre 2015
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit du travail
Assistance en phase pré contentieuse en défense dans le cadre de la contestation de la rupture en période d’essai d’un contrat de travail et de griefs élevés par le salarié concernant l’exécution du contrat de travail et les circonstances de la rupture ; rédaction d’une consultation portant sur l’analyse des risques juridiques encourus et d’un projet de réponse (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
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Assistance dans le cadre du départ négocié d’un mandataire social dont le contrat de travail avait été suspendu : négociation des conditions de rupture, à l’issue du mandat social, du contrat de travail d’un ancien salarié devant être réintégré dans ses fonctions salariées à la suite de sa révocation pour justes motifs de son mandat social (Entreprise sociale pour l’habitat, région nord-ouest)
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Assistance dans le cadre de la reprise d’activité d’une entité économique autonome. Rappel des conditions et conséquences de la mise en œuvre de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail puis présentation aux salariés de ces conséquences sur les relations individuelles et collectives de travail (Entreprise sociale pour l’habitat, région parisienne)
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Analyse relative à l’indemnisation au titre du chômage, des salariés démissionnaires ayant perdu leur emploi ultérieur. Détermination des règles relatives à la répartition de l’indemnisation du chômage entre l’employeur de droit public et l’employeur de droit privé et de celles relatives aux droits à chômage dans le cas d’une démission précédant une privation involontaire d’emploi (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Droit des baux
Assistance à un Office public de l’habitat à la suite des modifications apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 aux règles concernant la gestion locative des baux à usage d’habitation. Refonte des modèles utilisés pour la conclusion de baux conventionnés et non conventionnés (Office public de l’habitat, région nord-est)
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Assistance dans le cadre de la vente du patrimoine d’un office public de l’habitat à une société d’économie mixte de construction et de rénovation urbaine. Problématique du maintien de la gratuité du logement de fonction des gardiens d’immeubles qui deviendront fonctionnaires de la ville, et non pas salariés de la SEM. Consultation sur l’encadrement juridique du logement gratuit par la SEM des gardiens mis à sa disposition par la ville afin d’éviter que l’occupation puisse être qualifiée de bail et d’assurer la restitution des lieux à la fin des fonctions (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Energie
Assistance d’une communauté d’agglomération dans la mise en place d’un projet de smart grids. Etude des conditions dans lesquelles mettre en place un projet de smart grids dans une zone à aménager, présentation du cadre réglementaire existant et des nouvelles perspectives offertes par la loi sur la transition énergétique (production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, optimisation des réseaux d’énergie, expérimentations) (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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Audit juridique d’une concession de distribution d’électricité, analyse des conditions de sortie du contrat, aspects patrimoniaux et financiers de la concession. Etude de la possibilité d’harmoniser les contrats transférés à la métropole (Métropole, région sud-ouest)
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Assistance d’une communauté d’agglomération dans la mise en place d’un projet de smart grids : étude des conditions dans lesquelles mettre en place un projet de smart grids dans une zone à aménager, présentation du cadre réglementaire existant et des nouvelles perspectives offertes par la loi sur la transition énergétique (production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, optimisation des réseaux d’énergie, expérimentations) (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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Audit juridique d’une concession de distribution d’électricité : audit juridique d’une concession de distribution d’électricité, analyse des conditions de sortie du contrat, aspects patrimoniaux et financiers de la concession ; étude de la possibilité d’harmoniser les contrats transférés à la métropole (Métropole, région sud-ouest)
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Assistance d’une association d’organismes HLM dans le cadre de la gestion des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs et étude des responsabilités en matière de mise en sécurité et de recensement des colonnes montantes. Assistance dans le cadre des démarches engagées auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Association d’organismes HLM)
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Fonction publique
Assistance dans la mise en œuvre d’un Conseil de discipline. Le Cabinet a assisté la Commune à la suite de l’introduction d’une procédure disciplinaire, au stade de la présentation des faits et de la demande d’avis au Conseil de discipline ainsi qu’à l’occasion de la tenue de la séance du Conseil, laquelle impliquait un déplacement (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-ouest )
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Consultation sur les risques de conflits d’intérêt auxquels pourrait être confronté un agent. L’Etablissement public a saisi le Cabinet pour connaitre les risques de conflits d’intérêt au cas d’un cumul entre un emploi de direction et un mandat de Président d’une association dont l’objet pourrait s’inscrire à l’encontre des missions de l’Etablissement (Etablissement public de l’Etat, région nord-ouest)
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Examen des conditions de création d’indemnités de permanence. Préalablement à l’éventuelle mise en place de permanences, l’Office a souhaité connaître le régime des indemnités de permanence : conditions de la création, montant à retenir, incompatibilité avec d’autres éléments de rémunération etc. (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Définition de l’autorité habilitée à répondre à une demande de protection fonctionnelle : analyse sur la qualité de l’autorité compétente pour répondre à une demande de protection fonctionnelle formulée sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (question de la désignation de la collectivité publique employeur au sens de l’article précité) (Etablissement public de l’Etat, région parisienne)
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Analyse des règles d’octroi des autorisations spéciales d’absence pour les membres d’organes directeurs d’un syndicat d’agents publics au regard de la nouvelle rédaction du décret du 3 avril 1985, rappel des hypothèses d’action de l’employeur sur les activités internes d’une organisation syndicale (Communauté d’agglomération de plus de 400.000 habitants, région parisienne)
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Etude relative à la réglementation du droit de grève des agents de restauration scolaire dans les collèges et à la continuité de ce service par d’autres personnels : analyse des règles régissant le droit de grève et ses limitations par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la création d’un « service minimum » ou de la réquisition d’agents. Proposition de création d’un règlement intérieur imposant certaines modalités de grève (Département, région sud-est )
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Consultation dans le cadre de la réforme du régime des logements de fonction attribués aux agents : la Régie personnalisée a saisi le Cabinet afin qu’il l’assiste dans le cadre de la modification du régime d’attribution du logement de fonction d’un de ses agents, lequel n’est plus attribué par nécessité absolue de service mais par le biais d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (Régie personnalisée d’une commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne )
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Droit de la commande publique
Représentation d’un syndicat d’énergie dans le cadre d’une procédure intentée par le titulaire d’un marché public devant le Comité de consultation de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (CCIRA) (Syndicat d’énergie, région parisienne)
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Etude portant sur la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) : cette étude portait plus précisément sur l’analyse des différents montages envisageables pour la réalisation de la ZAC (Chambre de commerce et d’industrie, région nord-est)
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Etude portant sur les possibilités et conditions de résiliation d’un marché public attribué à une société soumise à une procédure de redressement judiciaire : cette étude portait plus précisément sur : l’analyse de la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de résilier, pour faute, un marché conclu avec une société placée en redressement judiciaire ; l’analyse des modalités concrètes de résiliation de ce marché (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Assistance dans la stratégie contentieuse et examen du mérite d’un appel contre un jugement annulant un Plan Local d’Urbanisme, Grand Prix Européen d’urbanisme, axé sur les problématiques de développement durable et les énergies renouvelables (énergie solaire). Examen du bien-fondé des moyens d’annulation. Validation de la délibération fixant les objectifs poursuivis par le PLU en matière de développement durable et d’énergies renouvelables (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-est)
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Environnement
Accompagnement d’un Syndicat mixte pour la réorganisation de son territoire à la suite du transfert de la compétence GEMAPI : analyse des compétences relevant de la GEMAPI exercées sur le territoire du syndicat par les différentes structures existantes ; Etude des impacts du transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre du territoire : présentation des modalités de transfert et des responsabilités encourues notamment du fait des mises à dispositions des digues en application de la loi MAPTAM et du décret-digue ; Focus sur les problématiques liées aux difficultés de distinguer un cours d’eau d’un réseau d’eau pluviales ; Analyse de différents scénarii d’exercice de la compétence par le syndicat mixte et accompagnement dans l’évolution statutaire (Syndicat mixte ouvert, région parisienne)
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Accompagnement d’un Syndicat mixte pour la réorganisation de son territoire à la suite du transfert de la compétence GEMAPI : analyse des compétences relevant de la GEMAPI exercées sur le territoire du syndicat par les différentes structures existantes ; étude des impacts du transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre du territoire : présentation des modalités de transfert et des responsabilités encourues notamment du fait des mises à dispositions des digues, en application de la loi MAPTAM et du décret-digue ; recherche d’un équilibre au sein du syndicat, sur les problématiques des villes du littorales, concernées par la submersion marine, et les villes situées dans les terres inquiétées par les débordements de cours d’eau ; Focus sur les impacts du transfert de la compétence sur les associations syndicales agréées (ASA) compétentes en matière de gestion des inondations sur le territoire ; Analyse de différents scénarii d’exercice de la compétence par le syndicat mixte, notamment dans l’hypothèse d’une transformation du syndicat mixte en établissement public d’aménagement de bassin (EPAGE) et accompagnement dans l’évolution statutaire (Syndicat mixte ouvert, région nord-ouest)
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Assistance dans la stratégie contentieuse et examen du mérite d’un appel contre un jugement annulant un Plan Local d’Urbanisme, Grand Prix Européen d’urbanisme, axé sur les problématiques de développement durable et les énergies renouvelables (énergie solaire) : examen du bien-fondé des moyens d’annulation et du mérite d’un appel ; validation de la délibération fixant les objectifs poursuivis par le PLU en matière de développement durable et d’énergies renouvelables (Commune de moins de 5.000 habitants, région sud-est)
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Accompagnement d’un syndicat mixte pour la réorganisation de son territoire à la suite du transfert de la compétence GEMAPI : analyse des compétences relevant de la GEMAPI exercées sur le territoire du syndicat par les différentes structures existantes ; étude des impacts du transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre du territoire (présentation des modalités de transfert et des responsabilités encourues notamment du fait des mises à dispositions des digues en application de la loi MAPTAM et du décret-digue) ; focus sur les problématiques liées aux difficultés de distinguer un cours d’eau d’un réseau d’eau pluviales ; analyse de différents scénarii d’exercice de la compétence par le syndicat mixte et accompagnement dans l’évolution statutaire (Syndicat mixte ouvert, région parisienne)
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Accompagnement d’un Syndicat mixte pour la réorganisation de son territoire à la suite du transfert de la compétence GEMAPI : analyse des compétences relevant de la GEMAPI exercées sur le territoire du syndicat par les différentes structures existantes ; étude des impacts du transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre du territoire : présentation des modalités de transfert et des responsabilités encourues notamment du fait des mises à dispositions des digues, en application de la loi MAPTAM et du décret-digue ; recherche d’un équilibre au sein du syndicat, sur les problématiques des villes du littorales, concernées par la submersion marine, et les villes situées dans les terres inquiétées par les débordements de cours d’eau ; focus sur les impacts du transfert de la compétence sur les association syndicale agréées (ASA) compétentes en matière de gestion des inondations sur le territoire ; analyse juridique spécifique relative à la présence d’un établissement public d’Etat compétent en matière de gestion de l’eau sur le territoire de l’étude ; analyse de différents scénarii d’exercice de la compétence par le syndicat mixte, notamment dans l’hypothèse d’une transformation du syndicat mixte en établissement public d’aménagement de bassin (EPAGE) et accompagnement dans l’évolution statutaire (Syndicat mixte ouvert, région nord-ouest)
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Droit immobilier
Consultation relative à un prêt à usage portant sur des locaux. Rédaction d’une consultation relative aux critères de qualification du prêt à usage ou commodat ainsi que sur ses modalités de résiliation (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRèRE, Solenne DAUCÉ, Philippe GUELLIER, Marjorie ABBAL, Perrine BOUCHARD, Agathe DELESCLUSE, Michaël GOUPIL, Elise HUMBERT, Corinne METZGER.
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