le 19/11/2015

Réseaux de communications électroniques à très haut débit/ Fibre optique / Conventions L.33-6 / Noms de domaines internet

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015, pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (NOR: EINI1429346D)

A la suite de la ratification par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, relative à l’économie numérique, le décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015, pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, vient préciser les dispositions règlementaires du Code des postes et des communications électroniques relatives au fibrage des immeubles et des lotissements privés, ainsi que les conditions dans lesquelles le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires met à disposition de l’opérateur d’immeuble les infrastructures d’accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Ce décret vient aussi renouveler les dispositions règlementaires du Code des postes et des communications électroniques relatives à l’enregistrement des domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national.