L’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale vient, dans certaines hypothèses, faire exception à la règle de principe qui est de pourvoir les emplois fonctionnels de direction par la voie du détachement d’un fonctionnaire.

Seuls certains emplois peuvent néanmoins être concernés, en tant que le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en fixe une liste limitative, dont la jurisprudence garantit de manière constante qu’elle ne soit pas étendue.

Le Conseil d’Etat vient, en revanche, de juger que, dès lors que l’article 47 et le décret précité ne fixent pas la durée des contrats qui peuvent être conclus, il existe pour les collectivités à même de recruter directement des agents sur leurs emplois de direction une possibilité de passer outre les règles de durée d’engagement posées par les articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 (qui limitent notamment l’octroi d’un contrat à durée indéterminée à une antériorité de six années de service dans la collectivité).

C’est ainsi qu’alors que le Préfet avait déféré à la juridiction administrative le recrutement directement par voie de contrat à durée indéterminée du directeur général des services techniques d’une communauté d’agglomération, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait aucune illégalité dans cette décision.

Par cet arrêt, la Haute juridiction vient marquer un nouveau pas dans la « déprécarisation » de l’emploi fonctionnel, qui s’inscrit dans un mouvement général de garantie de l’emploi non titulaire, mais peut-être pas dans le cadre de souplesse que le législateur avait initialement souhaité donner à ce type de recrutement.