Par un arrêt en date du 17 sept. 2015 (n° 14-24.534), la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur l’étendue de la responsabilité du cessionnaire d’activité en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Elle vient affirmer que dès lors que la déclaration de pathologie professionnelle était antérieure au transfert du contrat de travail, en l’absence de toute convention réglant ce problème, seul le cédant peut se voir reconnaître une faute inexcusable.