le 19/11/2015

Une circulaire sur les transferts en matière de ports maritimes est parue

Circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

L’article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, rend possible le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports maritimes relevant à ce jour des départements ou de leurs groupements, quelle que soit leurs activités (commerce, pêche, plaisance). Sont susceptibles d’être bénéficiaires de ce transfert les autres collectivités territoriales ou leurs groupements.

Le même article fixe les conditions procédurales (demandes d’information, candidature, détermination du bénéficiaire, délais applicables) et les modalités du transfert (établissement de conventions, aspects domaniaux).

Par une circulaire du 6 novembre, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ainsi que le Ministère de la décentralisation et de la fonction publique apportent des éléments d’informations complémentaires sur la mise en œuvre de ces transferts (Circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétence prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 22 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République).

Outre un rappel des principes généraux posés par l’article 22 précité, la circulaire comporte cinq annexes consacrées respectivement :

– aux collectivités territoriales concernées ;
– à la procédure de transfert et sa formalisation (présentant le calendrier et le mode de détermination de la collectivité bénéficiaire) ;
– aux règles en matière de transfert des biens ;
– au contenu des compétences transférées et au rôle de l’Etat ;
– aux incidences sur les engagements, droits et obligations en cours de l’Etat vis-à-vis des tiers.