N°139

Lettre d’Actualités Juridiques

Décembre 2022
Sujet du mois

Attribution de droits sur le domaine privé : la liberté retrouvée ?

Par un arrêt en date du 2 décembre dernier, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de dépendances du domaine privé n’était pas soumise à des mesures...

 En savoir plus  Astrid BOULLAULTVictoria GOACHETGaëlle COLLINLouis MALBETEAlexandre VANDEPOORTER
L'événement du mois

Présentation du guide des directeurs d'EPL

Le mardi 6 décembre, Anne-Christine Farçat, avocate associée et Eglantine Enjalbert, avocate directrice, étaient présentes à l'événement gouvernance des EPL pour présenter...

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Formation

Energie

SEBAN AVOCATS vous invite à sa formation en ligne le 3 février 2023 de 9h30 à 12h30 sur le thème : "Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en œuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?"
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Cabinet

Prestations de serment

Nous sommes heureux de vous annoncer que Camille Langlade Demoyen, Louis Malbete et Marc Langlade ont prêté serment et deviennent officiellement avocats au sein de SEBAN AVOCATS
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Evènement

Gala de l'IDPA

Le 8 décembre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch et Alexandre Vandepoorter avocats associés, et Alexandra Ouzar et Florianne Herpin, avocates, étaient présents lors du Gala de l'IDPA. A cette occasion, Seban Avocats a voulu manifester son soutien pour l'association IDPA qui forme chaque année une trentaine d’élèves avocats publicistes. Ce gala a permis à tous les partenaires de l'IDPA de se rencontrer.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Contrats publics →  

 Vie des acteurs publics →  

 Fonction publique →  

 Droit du travail et de la sécurité sociale →  

 Santé, action sanitaire et sociale →  

 Droit pénal et de la presse →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Contrats publics  Romain MILLARD  Romain MILLARD

Nouvelles précisions sur les personnes recevables à former un recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité d’un contrat public

CE, 2 décembre 2022, n° 454323

Par sa jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » en date du 4 avril 2014, le Conseil d’État a ouvert le recours en contestation de la validité d’un contrat public...

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 Contrats publics  Yvonnick LE FUSTEC  Yvonnick LE FUSTEC

Modalités d’analyse de la candidature d’un groupement d’opérateurs dont le membre désigné comme devant exécuter les prestations ne dispose pas de l’expérience requise

CJUE, 30 septembre 2022, EDIENS & KM . LV c/ Administration pénitentiaire et Bureau de suivi des marchés publics, aff. C-592/21

Par une décision en date du 30 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à répondre la question préjudicielle, posée par une juridiction...

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 Contrats publics  Yvonnick LE FUSTEC  Yvonnick LE FUSTEC

Marché de maîtrise d’œuvre : prolongation de la responsabilité du mandataire du groupement solidaire au-delà de la réception des travaux

CE, 12 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Par un arrêt en date du 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat a étendu la solution qu’il avait retenu dans sa décision Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer...

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 Contrats publics  Alice LARMET  Alice LARMET

L’acte d’approbation participant au processus de la conclusion d’un contrat ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir des tiers

CE, 2 décembre 2022, n° 454318

Indépendamment du recours de pleine juridiction, dit « Tarn-et-Garonne »[1] dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les...

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 Vie des acteurs publics  Agathe DELESCLUSE  Agathe DELESCLUSE

Référent déontologue des élus : le décret d’application enfin publié

Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local   La loi 3DS du...

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 Fonction publique  Elisa LANGLET  Elisa LANGLET

L’agent public n’a pas d’intérêt à agir contre la décision mettant fin à la procédure d’alerte qu’il a initiée sur la situation d’un autre agent

TA Nantes, 3ème, 8 novembre 2022, n° 1908225

Par un jugement en date du 8 novembre 2022 (n° 1908225) le Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation soulevées...

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 Fonction publique  Marjorie ABBAL  Marjorie ABBAL

Directeurs généraux des offices publics de l’habitat : nouveaux plafonds de rémunération

Arrêté du 21 novembre 2022 portant rémunération DGOPH pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation

Le 26 avril 2022, un décret ici commenté permettait de penser qu’interviendrait rapidement une revalorisation du plafond de rémunération des directeurs généraux des...

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 Fonction publique  Vincent CADOUX  Vincent CADOUX

Le défaut d’impartialité de l’auteur d’un rapport d’enquête administrative n’entraîne pas l’irrégularité de la sanction prononcée sur son fondement

CE, 2ème et 7ème, 18 novembre 2022, n° 457565

Le développement significatif de la pratique des enquêtes administratives interne ces dernières années s’accompagne logiquement d’un développement important de la...

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 Droit du travail et de la sécurité sociale  Karim DE MEDEIROS  Karim DE MEDEIROS

Période d’astreinte et risque de requalification en temps de travail effectif lorsque le salarié a une liberté d’action réduite

Cass. Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-14.178)[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les situations où les périodes...

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 Santé, action sanitaire et sociale  Doriane PILARD  Doriane PILARD

La prise en charge financière de l’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire

CAA Nantes, 15 février 2022, n° 20NT03661

Récemment, un jeune écolier lyonnais scolarisé au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) s’est vu exclure de la cantine à la suite d’une...

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 Droit pénal et de la presse  Marlène JOUBIER  Marlène JOUBIER

Favoritisme : vers une extension de l’imputabilité du délit aux influenceurs ?

Cass. Crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121

Par un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Chambre criminelle semble avoir étendu l’imputabilité du délit de favoritisme en retenant l’infraction à l’encontre...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Arthur GAYET  Arthur GAYET

Permis de construire et domaine public : précisions relatives aux constructions en surplomb et au contrôle du juge sur la qualité pour déposer une demande sur le domaine public

CE, 23 novembre 2022, n° 450008

CE, 23 novembre 2022, n° 449443 Par deux décisions en date du 23 novembre 2022 mentionnées aux Tables, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Camille TREHEUX   Camille TREHEUX

Instruction des autorisations d’urbanisme - Coup d’arrêt (jurisprudentiel) à la pratique de la demande de pièces complémentaires excessive en cours d’instruction

CE, 9 décembre 2022, n° 454521

Par une décision en date du 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat a jugé que le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Manon ROULETTE  Manon ROULETTE

La majoration des droits à construire ne peut se faire que dans la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme

CE, 23 novembre 2022, n° 441184

Par une décision en date 12 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé que la majoration des droits à construire, sur le fondement de l’article L. 151-28 du Code...

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 Projets immobiliers publics privés  Aliénor DE ROUX  Aliénor DE ROUX

Annulation d’une vente immobilière et demande de garantie du notaire par le vendeur

Cass. Civ., 3ème, 12 octobre 2022, n° 20-22911

Une SCI a vendu plusieurs lots d’un bien immobilier à un particulier. Cette vente a été annulée par la Cour d’appel de Paris en raison du changement de destination...

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 Projets immobiliers publics privés  Anna MARIE  Anna MARIE

Sur les conditions de l’acquisition du statut de preneur d’un bail rural par le conjoint survivant

Cass. Civ., 3ème, 16 novembre 2022, n° 21-18.527

Le bail rural, régi par les articles L. 411-1 à L. 493-1 du Code rural et de la pêche maritime, se définit comme un contrat de location de terres ou de bâtiments à...

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 Projets immobiliers publics privés  Ali KHATIB  Ali KHATIB

Prescription et action en requalification en bail commercial

Cass. Civ., 3eme, 7 décembre 2022, n° 21-23.103

Par un arrêt très récent en date du 7 décembre 2022 et publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler le principe de la prescription biennale en matière...

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 Projets immobiliers publics privés  Ali KHATIB  Ali KHATIB

Le transfert d’un bail d’habitation est automatique pour le bénéficiaire qui remplit les conditions

Cass. Civ., 3eme, 28 septembre 2022, n° 21-11.533

Par un arrêt récent en date du 28 septembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 28-9-2022 n° 21-11.533 F-D) est venue rappeler le caractère...

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 Projets immobiliers publics privés  Clothilde CASTELLARNAU  Clothilde CASTELLARNAU

Les nouvelles modalités de l’information à apporter aux acquéreurs et locataires en matière de risques et de pollution des sols

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Le décret n° 2022-1289 en date du 1er octobre 2022 (JO en date du 5 octobre 2022) pris en application de la loi Climat et résilience modifie entièrement les articles...

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 Projets immobiliers publics privés  Marc LANGLADE  Marc LANGLADE

La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix

Cass. Civ., 3ème, 30 novembre 2022, n° 21-24.436

L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

[COMPLET] Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?

le 03/02/2023 de 9h30 à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Marianne HAUTON

→ formation payante 450€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

Présence de SEBAN AVOCATS au séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies)

Le 12 décembre 2022, Seban Avocats a été honoré de participer au premier séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies) qui a associé la Maison de l’Europe, le Conseil scientifique du Comité d’histoire de l’électricité et de l’énergie et le Centre d’histoire du droit de Paris 2 Panthéon Sorbonne, Sorbonne Université et Seban Avocats. Il a été mis en œuvre à l’initiative de Jean-Pierre Williot, Professeur des universités, professeur d’histoire économique contemporaine à Sorbonne Université. L’objet principal de ce séminaire était de croiser des approches juridiques, des analyses historiques, des contributions d’experts et de professionnels en lien avec le droit et l’histoire des énergies.

Le séminaire HIDRE s’est articulé sur 5 grandes thématiques :
– droit des énergies source de l’histoire, histoire des énergies source de droit ;
– planification énergétique entre contextes historiques et moyens juridiques ;
– encadrement juridique de la territorialisation des infrastructures ;
– oppositions, recours, jurisprudences dans le domaine des énergies ;
– droit des énergies au gré des évolutions historiques : l’Europe des énergies et son futur.

NOUS Y ÉTIONS

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban est intervenu lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »

NOUS Y ÉTIONS

Présence de SEBAN AVOCATS au SIMI

Le 6 décembre, Didier Seban, Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Céline Lherminier, avocats associés, étaient présents au salon SIMI. Organisé au palais des congrès, le salon a permis de réunir les professionnels de l’immobilier autour du thème : « Faire de demain le plus bel endroit à vivre ».

Le cabinet Seban Avocats a pu ainsi présenter ses propositions d’accompagnement des acteurs de l’immobilier dans leur adaptation aux enjeux environnementaux et le renforcement de leur collaboration avec les villes et les territoires.

NOUS Y ÉTIONS

Première conférence de l'année universitaire 2022-2023 organisée par l'AJCP sur le sujet du métier d'avocat en droit public

Seban Avocats, dans son implication pour la formation en droit public et son souhait d’apporter une attention particulière à la formation des avocats de demain, était fier de participer à la première conférence de l’année universitaire 2022-2023 organisée par l’Association des juristes de contentieux public (AJCP) sur le sujet du métier d’avocat en droit public !

Cette conférence s’est tenue le mercredi 30 novembre au centre Panthéon (salle 1), avec 4 avocats spécialisés en droit public qui ont échangé sur leurs parcours.
Elle a été suivie d’un cocktail permettant un échange plus informel entre les étudiants et les avocats présents !

Avec la présence de :
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée de Seban Avocats.

 RECRUTEMENTS 

Estelle HUBERT-HUGOUD

Avocate à la Cour,Fonction publique

Sylvain Boueyre

Avocat à la Cour,Transports et Droit public

Camille LANGLADE DEMOYEN

Avocate à la Cour,Environnement, Eau, Déchets, Intercommunalité

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Conseil municipal : tenue correcte exigée ?

Comme à l’Assemblée nationale, le règlement intérieur de certains conseils municipaux demande aux élus de porter une « tenue correcte » en séance. Mais quelles limites vestimentaires...

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Les impacts de la loi REEN

La digitalisation de la société, en marche depuis quelques décennies déjà, soulève de nombreux défis d’adaptation des pratiques et des rapports humains et économiques mais...

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La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la...

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Subventionner les associations et contrat d’engagement républicain

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un «contrat d’engagement républicain».

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Attentats du 13 novembre : « On peut regretter la vision très centralisatrice du juge »

Quatre mois après le verdict pénal des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d’assises de Paris a rendu son arrêt civil le 25 octobre. Elle a répondu par la négative à la...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Contrats publics

Etablissement public territorial de bassin (Région parisienne)
Accompagnement de l’établissement dans la rédaction d’un modèle de convention de coopération horizontale (article L. 2511-6 du code de la commande publique) appelé à être adapté et conclu avec des pouvoirs adjudicateurs sélectionnés à l’issue d’un appel à projet en vue de la réalisation d’opérations en commun.

Contrats publics

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance juridique de la Commune dans le cadre de l’exécution de deux marchés publics de travaux, du fait des difficultés que la Commune rencontre avec le titulaire de ces deux marchés, lequel a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et refuse de terminer les travaux mis à sa charge. La mission a consisté à assister la Commune dans (i) la détermination des sanctions pouvant être prises par la Commune à l’encontre du titulaire, notamment la résiliation pour faute à ses frais et risques et les pénalités contractuellement prévues, (ii) l’identification des éventuelles demandes indemnitaires qui pourraient être faites par la Commune, (iii) la définition de la stratégie pouvant être opportunément adoptée par la Commune pour gérer la fin de ces marchés, et (iv) l’élaboration et la rédaction d’un courrier de mise en demeure du titulaire de se conformer à ses obligations sous peine de résiliation de ses marchés pour faute et à ses frais et risques.

Contrats publics

Société d’économie mixte (Région nord-ouest)
Assistance d'une société d'économie mixte titulaire d'un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un équipement culturel et sportif dans ses relations avec la Commune autorité délégante, notamment au titre de l'indemnisation de la période Covid.

Contrats publics

Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-est)
Assistance de la Commune dans le cadre d’un contentieux introduit par le titulaire d’un contrat de délégation de service public pour la gestion d’une piste de karting sur les modalités de fin de contrat.

Contrats publics

Etablissement public local (Région Outre-mer)
Analyse pour la régie d'eau potable de la régularité d'un marché subséquent portant sur des travaux d'installation de compteurs.

Contrats publics

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement public territorial dans un contentieux introduit par une entreprise pour la communication de documents administratifs relatifs à la procédure de passation d’un marché de collecte de déchets.

Contrats publics

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement public territorial dans un contentieux indemnitaire introduit par un candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un marché de collecte des déchets.

Contrats publics

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-est)
Représentation de la Commune dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par un candidat évincé contre la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif (piscine, gymnase et locaux annexes).

Contrats publics

Département (Région parisienne)
Assistance à maitrise d'ouvrage du Département pour le renouvellement de sa délégation de service public d’un centre aquatique.

Contrats publics

Région
Représentation de la Région dans le cadre d'un litige sur l'établissement du décompte général d'un marché de travaux portant sur la construction d'un musée.

Contrats publics

Collectivité d’outre-mer
Assistance juridique de la collectivité d’outre-mer dans les négociations d’un protocole transactionnel avec son ancien prestataire en charge de la gestion de l’abattoir.

Contrats publics

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la Commune dans la gestion d'un litige avec un administré contestant le fait qu'il n'ait pas obtenu d'emplacement d'exposition pour un Salon réputé nationalement.

Contrats publics

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement public territorial dans un contentieux indemnitaire introduit par un candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un marché de collecte des déchets.

Contrats publics

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la commune dans la procédure d'exclusion d'une commerçante du marché alimentaire.

Contrats publics

Etablissement public local (Région Outre-mer)
Analyse juridique tenant à la possibilité pour la régie communautaire d’eau potable de faire un don de véhicules à la société publique d’Etat gérant le service public de l’eau potable et de l’assainissement d’une commune d’un pays tiers.

Contrats publics

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Assistance de la Commune sur le choix du montage contractuel pour des travaux de mise en conformité d’un EHPAD.

Contrats publics

Société publique locale (Région nord-est)
Accompagnement de la société publique locale pour la rédaction et la négociation de conventions d’achat d’eau potable, d’eau industrielle et d’assainissement.

Contrats publics

Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Représentation de la Communauté d'agglomération dans le cadre de deux référés précontractuels introduits par un candidat évincé contre deux procédures de passation de marchés de travaux de mise en séparatif de réseaux d'assainissement.

Propriété intellectuelle

Département (Région nord-est)
Représentation devant les juridictions judiciaires dans un contentieux relatif à la dégradation d’œuvres d’art.

Propriété intellectuelle

Particulier
Diverses consultations, négociation concernant la succession de droits d’auteur et correspondances à différents éditeurs de musique.

Propriété intellectuelle

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Consultation en matière de droits d’auteur, suite à l’utilisation de photographies sans mention du crédit du photographe, et suivi des négociations

Propriété intellectuelle

Centre hospitalier universitaire (Région nord-ouest)
Consultation en matière de droit à l’image concernant l’image d’un patient utilisé dans un article scientifique sans accord.

Droit pénal et de la presse

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Analyse des moyens d’action à disposition de la collectivité à la suite de la constatation d’un abandon de déchets dangereux et polluants sur une friche industrielle située dans une zone urbaine dense et des risques pour le Maire en cas d’inaction. Rédaction d’une plainte.

Droit pénal et de la presse

Département (Région sud-est)
Représentation du Département, partie civile, dans un contentieux pénal ouvert à l’encontre d’une société poursuivie des chefs de gestion irrégulière de déchets et d’exploitation d’une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sans autorisation.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à la réparation de prétendus préjudices résultant du licenciement intervenu à l’issue de sa période d’essai, puis de sa réintégration et enfin de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse relative au mécanisme de division foncière à retenir pour permettre la réalisation d’un projet à vocation de logements comportant des espaces communs sur une partie de l’unité foncière appartenant à la SEM. Analyse, en particulier, de la possibilité de combiner les mécanismes de division primaire et de permis de construire valant division au regard de la jurisprudence récente.

Intercommunalité

Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Accompagnement dans la mise en œuvre d’un régime d’encadrement des locations saisonnières sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Défense de la Communauté d’agglomération dans le cadre de la requête en référé-suspension dirigée contre le règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation.

Fonction publique

Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à la réparation de prétendus préjudices résultant du licenciement intervenu à l’issue de sa période d’essai, puis de sa réintégration et enfin à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la Commune dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à la réparation des préjudices moral et financier qu’il considère imputables à une prétendue inertie de la Commune dans sa réintégration à l’issue d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Projets immobiliers publics privés

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Accompagnement et rédaction d’une note à destination interne relative aux conséquences du non-respect par le promoteur de ses engagements résultant de la VEFA en termes de garantie.

Projets immobiliers publics privés

Particuliers
Représentation et assistance devant la Cour d’appel de personnes privées acquéreurs d’un bien immobilier dans le cadre d’un contentieux les opposant aux vendeurs en raison de désordres affectant les biens objets de la vente.

Projets immobiliers publics privés

Société d’économie mixte (Région centre)
Rédaction d’une consultation proposant un montage juridique par le recours à différents baux de longue durée (baux emphytéotiques/ baux à construction), permettant une mise à disposition par une collectivité d’un ensemble immobilier devant pour partie faire l’objet de travaux et situé sur une parcelle cadastrale unique.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Etablissement d’une consultation relative au paiement de la commission du mandataire immobilier, après l’échec d’un processus de préemption et une vente intervenue amiablement.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch Guillaume GAUCH 



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