| |
 | ACTUALITES DU CABINET
Le 16 novembre, les avocats de Seban & Associés étaient nombreux à participer à la manifestation organisée par le Barreau de Paris et le Conseil national des barreaux, pour défendre le secret professionnel plein et entier, seul garant d’une défense de qualité et du respect du droit un procès équitable.
EVENEMENTS PASSES
Jérôme Maudet, avocat associé de Seban Atlantique, est intervenu sur le sujet "Le règlement intérieur des aires permanentes d'accueils comme pierre angulaire du fonctionnement au quotidien" lors de la 14ème Journée nationale - Accueil et Habitat des Gens du Voyage. Un événement organisé par idealCo.
Anne-Christine FARCAT, avocate associée, est intervenue le 2 décembre 2021 au Séminaire des Présidents des Coop' Hlm à Paris sur le thème « Le Président du conseil d’administration de Coop’HLM – Rôle et pouvoirs ».
Le 18 novembre, David Conerardy est intervenu lors de la Matinale Protection de la donnée - DPO/RIL sur le sujet "Données à caractère personnel des mineurs" dans les locaux du groupe La Banque Postale.
Lorène Carrère, avocate associée, est intervenue le 17 novembre au Congrès des maires aux côtés de Cindy Laborie et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur l’actualité statutaire et plus particulièrement sur la prime grand âge et le complément de traitement indiciaire.
Damien Simon, invité par l'Ordre des Architectes de Nouvelle Aquitaine, est intervenu le 16 novembre sur la conception de la ville de demain à travers le regard croisé d'un élu, d'un architecte et d'un avocat.
RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit immobilier (Paris) : collaborateur avec 2/3 ans d'expérience (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Business developer (Paris) (H/F)
| | |
| * |  |
|
|
|
|
|
|
| * |
Sommaire |
| * |
| Sujet du mois |
Organismes HLM : quelles prises de participations ?
|
| * |
| Brèves d’Actualité Juridique |
| Logement social, Urbanisme, Construction, Energie, Copropriété, Baux d'habitation, Baux commerciaux, Procédure civile, Commande publique, Fonction publique, Droit de la santé, Droit funéraire, Vie des acteurs publics, Droit des données, Transports publics |
| * |
| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
|
| * |
Sujet du mois
| | Organismes HLM : quelles prises de participations ? |
| * |
Les organismes HLM – c’est-à-dire les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés d’habitations à loyer modéré (ESH) et les coopératives HLM (SCP ou SCIC HLM) – s’interrogent régulièrement sur la nature des participations qu’ils sont habilités à souscrire ou à acquérir.
1. Des facultés de prises de participation limitées...
Lire la suite sur notre site internet
|
|
| * |
|
Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Publication du rapport public annuel de contrôle de l’ANCOLS | | Rapport public annuel de contrôle de l’ANCOLS |
L’ANCOLS a rendu son - très attendu - rapport public annuel de contrôle, dans lequel sont exposées les principales conclusions de ses contrôles.
L’année 2020 correspondait à la fin d’un cycle sexennal (2015-2020) de contrôle des organismes de logement social par l’ANCOLS, permettant ainsi d’en tirer les conclusions suivantes sur cette...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Certificat d’urbanisme : La cristallisation des règles est prorogée en cas d’annulation d’un refus de permis de construire dont la demande avait été déposée dans le délai imparti | | CE, 24 novembre 2021, n° 437375 |
Par une décision en date du 24 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que le pétitionnaire bénéficiant d’un certificat d’urbanisme qui s’est vu opposer un refus irrégulier à sa demande de permis de construire, lequel a été annulé par le juge administratif, est en droit de voir sa demande de permis de construire initiale examinée...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d'Etat | | CE, 24 novembre 2021, n° 435178 |
Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat recadre le recours au zonage agricole, pour l’envisager un peu plus strictement. Ainsi, le classement en zone agricole de hameaux habités, bien qu’entourés de vastes plaines agricoles, est susceptible d’être entaché d’erreur manifeste d'appréciation.
Pour mémoire, l’article R. 151-22 du...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Responsabilité contractuelle et décennale des constructeurs : vétusté et prise en compte du caractère historique de l’ouvrage | | CE, 25 novembre 2021, n° 442977 |
Dans cette affaire, un groupement d’entreprise était intervenu pour effectuer des travaux de zinguerie sur le toit de la basilique Sainte-Clotilde à Reims, nécessitant l'usage d'un chalumeau. Une heure après le début des travaux, un incendie s'était déclaré au niveau de la toiture où intervenait l'entreprise, avant de se propager aux dômes...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Energie | | * | | Une pierre supplémentaire à l’édifice de la réglementation thermique des bâtiments neufs | | Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performances énergétiques et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine |
Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 s’inscrit dans la mise en œuvre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs « RE2020 » prévue par la loi « Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN). Cette réglementation prend en compte l’enjeu de diminution significative des émissions de carbone...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Parution du décret d’application relatif à la vente de logements appartenant à des organises d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété | | Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété |
Pour rappel, l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété a été prise en application de la Loi ELAN et vise à permettre l’aménagement de l’application du statut de la...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Reconduction tacite du bail verbal | | Cass, Civ., 3ème, 17 novembre 2021, n° 20-19.450 |
Une commune a sollicité le remboursement de frais de relogement d’un occupant auprès de propriétaires indivis dont l’immeuble a été frappé d’un arrêté de péril, puis les assigne en tierce opposition d’un jugement ayant constaté que l’occupant était sans droit ni titre.
Le premier juge rejette la demande de la commune tendant à...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Sur le formalisme de la renonciation au droit d’usage et d’habitation viager |
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.
En l’espèce, une maison a été mise en vente et le vendeur s’est réservé le droit d’usage...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Sur la mise en pratique du droit de préférence en matière de bail commercial | | Cass. Civ., 3ème , 23 septembre 2021, FS-B, n° 20-17.799 |
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.
En l’espèce, un bailleur commercial avait confié un mandat de vente à une agence immobilière...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | Caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt de conclusions contenant la formulation de prétentions dans leur dispositif dans le délai de l’article 908 du Code de la Procédure Civile | | Cass. Civ., 2ème , 9 septembre 2021, n° 20-17.263 |
L’article 908 du Code procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
L'étendue des prétentions dont est saisie la Cour d'appel est déterminée dans les conditions fixées...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Commande publique | | * | | Gestion du critère prix et réutilisation de la note technique lors de la passation d’un accord-cadre multi-attributaire pour la fourniture d’électricité | | CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, Département de la Dordogne, n° 21BX01447, 21BX01447, 21BX01471 |
Dans une affaire concernant la procédure de passation d’un accord-cadre multi-attributaire et celle d’un marché subséquent pour la fourniture d’électricité, lesquelles connaissent des spécificités qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un contrôle de la part du juge administratif, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Le conflit d’intérêts : vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation d’un contrat | | CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466 |
Par un arrêt en date du 25 novembre 2021 rendu dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, le Conseil d’Etat a prononcé, pour la première fois, l’annulation d’un accord-cadre du fait d’un conflit d’intérêts et donc d’un manquement de l’acheteur au principe d’impartialité.
S’agissant du contexte,...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | La lourde condamnation d’un DG d’OPH par l’ANCOLS | | Décision du 26 mars 2021 |
Nouvelle illustration des pouvoirs de sanction de l’ANCOLS après la révocation du Directeur général de l’Office public de l’habitat (ci-dessous « OPH ») de Saint-Claude par arrêté ministériel du 28 février 2020, la condamnation de l’ancien Directeur général de l’OPH Confluence Habitat (77), au versement de la somme de 174. 000...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | Le Code général de la fonction publique est (presque) arrivé | | Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique |
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avait prévu dans son article 55 une habilitation du Gouvernement par voie d’ordonnance aux fins de création d’un Code de la fonction publique.
C’est donc à ce titre que le 24 novembre 2021 l’ordonnance, qui adopte la partie législative du Code général...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | De la possibilité d’exclure temporairement de ses fonctions un agent en maladie | | CAA Douai, 25 novembre 2021, n° 20DA01958 |
Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la Cour administrative d’appel de Douai est venue apporter un éclairage supplémentaire sur l’effectivité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d’un agent (CAA Douai, 25 novembre 2021, n° 20DA01958).
Pour mémoire, il a déjà été jugé qu’il est permis de...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | Passe sanitaire et données de santé : la CNIL persiste et signe. | | Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret du 29 mai 2020 relatif à TousAntiCovid |
Décret n° 2021-1584 du 7 Décembre 2021 modifiant le Décret n° 2020-650 du 29 Mai 2020 relatif au traitement des données dénommé « TousAntiCovid »
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les garanties exigées par la CNIL sur la préservation des données personnelles et de santé, dans le cadre de l’usage du passe sanitaire...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit funéraire | | * | | Adoption de la loi permettant de nommer les enfants nés sans vie | | Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie |
Pour mémoire, le dispositif prévu par l’article 79-1 du Code civil avait amorcé la reconnaissance des enfants nés sans vie ou décédés peu de temps après leur naissance.
Il prévoyait en effet que les enfants nés vivants et viables mais décédés avant que leur naissance n’ait fait l’objet d’une déclaration à l’état civil font...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Une nouvelle attribution pour le juge de l’excès de pouvoir : l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal | | CE Section, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n° 43714 |
Par une décision de Section, le Conseil d’Etat a ouvert au juge de l’excès pouvoir la possibilité de prononcer l’abrogation, c’est-à-dire la disparition juridique pour l’avenir, d’un acte administratif réglementaire.
Pour rappel, on distingue traditionnellement, en contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir(REP) du...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | La CNIL condamne la RATP à une amende de 400. 000 euros | | Délibération n° SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens |
Le contexte
En mai 2020, un syndicat a déposé une plainte auprès de la CNIL alléguant que le nombre de jours de grève exercés par le personnel figurait dans les fichiers utilisés pour préparer les décisions de promotion.
La CNIL a alors mené des enquêtes dans plusieurs centres de bus de la RATP. Celles-ci ont abouti à la confirmation de...
Lire la suite sur notre site internet
|
| * | | La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne | | Les droits numériques des mineurs, la CNIL |
Depuis 2020, les autorités de régulation sont confrontées à des outils numériques qui visent de plus en plus spécifiquement les mineurs. Fort du constat issu de ses études et de sa volonté de dépasser le régime juridique existant quant au statut des mineurs, la CNIL a publié 8 recommandations issues d’une réflexion menée avec l’ensemble...
Lire la suite sur notre site internet
|
Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Le régulateur des transports lance une consultation sur l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité |
L’autorité de régulation des transports (ART) lance une consultation sur l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité. Celle-ci doit permettre de mesurer le degré de connaissance, d’appropriation et les éventuelles difficultés des acteurs concernés par le nouveau cadre juridique mis en place.
En effet, la directive 2010/40/UE...
Lire la suite sur notre site internet
|
|
| * |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Accords-cadres et procédures adaptées : mode d’emploi |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats Publics, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Soutien et développement du secteur culturel par les collectivités territoriales : quels moyens d’action ? |
| article de Samuel COUVREUR |
| La semaine juridique - Lexisnexis, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Accord-cadre de marché de partenariat : un montage à bien préparer |
| article de Astrid BOULLAULT |
| , 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
|
| article de |
| , 01 janvier 1970 |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Police |
| Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours à l’encontre de deux titres exécutoires, d’un montant total d’environ 30.000 €, en recouvrement des travaux et mesures réalisés d’office à la suite d’un arrêté de péril imminent pris sur l’immeuble, avec demandes de dommages et intérêts de 30.000 € (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| Défense des intérêts de la Commune dans le cadre de quatre recours à l’encontre de titres exécutoires, pour un montant total de plus de 50.000 euros, pris en recouvrement des travaux et mesures réalisées d’office à la suite d’un arrêté de péril imminent pris sur l’immeuble (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| Construction et assurances |
| Défense des intérêts d’un établissement public dans le cadre d’une expertise judiciaire désordres initiée par plusieurs propriétaires dans une zone de carrière avec plusieurs passages de réseaux (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
| * |
| Représentation en défense d’un établissement public dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire initiée par un syndicat des copropriétaires à la suite d’une rupture de canalisation d’eau (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
| * |
| Analyse juridique pour le compte d’un futur maitre d’ouvrage (candidat au marché) d’un programme de maintenance gros entretien renouvellement dans le cadre de la procédure de passation d’un marché de partenariat relatif à la conception, la construction, le financement, le gros entretien renouvellement des résidences universitaires (Office public de l’habitat, Région sud-est) |
| * |
| Analyse juridique sur les responsabilités encourues par une entreprise de travaux et sur le fondement légal pour contraindre l’entreprise à reprendre les désordres ou les indemniser ou solliciter l’application des garanties souscrites pour couvrir sa responsabilité (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
| * |
| Assistance juridique dans la rédaction d’un protocole avec un groupement d’entreprises / constructeurs pour la reprise de désordres sur un ouvrage exclu de l’obligation légale d’assurance décennale à la suite de l’exécution d’un marché public de travaux (Commune de plus de 50.000 habitants, Région sud-est) |
| * |
| Assistance juridique dans la rédaction d’un protocole avec des entreprises / constructeurs pour la reprise de désordres par les entreprises d’origine (réparation en nature) dans le cadre d’une indemnisation par un assureur dommage-ouvrage (Région) |
| * |
| Représentation en appel de l’Etablissement public de santé dans le cadre de demandes indemnitaires et de réalisation de travaux sous astreinte formulées par le sous-locataire d’un bail à construction (Etablissement public de santé, Région parisienne). |
| * |
| Action en référé à heure indiquée en vue d’obtenir l’autorisation de démolir un immeuble d’habitation après édiction d’un arrêté de mise en sécurité (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| Baux d'habitation |
| Analyse du rapport relative à une fuite, rédaction d’une consultation rappelant les obligations du bailleur en matière de sécurité et de santé, relecture du projet de réponse du bailleur aux représentants des locataires (Société anonyme d’HLM, Région parisienne). |
| * |
| Baux commerciaux |
| Rédaction d’un projet de bail en l’état futur d’achèvement, harmonisation des clauses relatives à la phase préalable à la livraison avec les clauses afférentes de l’acte de VEFA, assistance aux réunions de négociations avec le preneur en présence du promoteur, modifications du VEFA et assistance à la réunion de signature du BEFA (Bailleur social, Région parisienne). |
| * |
| Fonction publique |
| La commune a sollicité le Cabinet pour la représenter dans le cadre d’un contentieux introduit par un syndicat qui conteste les modalités de retenues sur traitement des agents ayant exercé le droit de grève et affirme que l’exercice de ce droit aurait été limité (Commune de plus de 100.000 habitants, Région centre). |
| * |
| La commune a interrogé le Cabinet sur l’obligation de réserve du bénéficiaire d’un congé spécial et sur ses droits quant à la participation aux élections professionnelles (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| A la suite du signalement opéré par plusieurs agents quant à la manière de servir d’un directeur, la Commune a confié au Cabinet le soin d’auditionner plusieurs personnels des services municipaux aux fins d’établir la réalité des faits et de la conseiller sur les éventuelles décisions à intervenir (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| La collectivité ayant créée deux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière gérant un service public industriel et commercial souhaitait connaître les modalités statutaires possibles de recrutement de fonctionnaires au sein de ces dernières (Communauté de communes, Région nord-est). |
| * |
| Etablissement d’un mémoire en défense en réponse à une requête demandant l’annulation d’une décision de retrait de recrutement pour fraude prise à la suite du constat des éléments fallacieux transmis par l’agent concernant ses compétences et son expérience (Communauté d’agglomération, Région sud-ouest). |
| * |
| Etablissement d’un mémoire en défense relatif à une décision de ne pas renouveler le directeur d’une régie dans le domaine culturel, à la suite d’un jury de recrutement ayant décidé de retenir la candidature d’un autre candidat que l’ancien occupant du poste (Commune de plus de 100.000 habitants, Région centre). |
| * |
| La commune a sollicité le Cabinet pour la représenter en appel et contester par la voie de l’appel incident la condamnation du tribunal à verser la somme de 5.000 € en raison de la carence fautive de la Ville quant à l’aménagement du poste de l’agent (Commune de plus de 400.000 habitants, Région sud-ouest). |
| * |
| La commune a sollicité le Cabinet pour la représenter en appel dans le cadre d’un contentieux où un agent prétendait être victime d’agissements de harcèlement moral et sollicitait, à ce titre, l’indemnisation de divers préjudices (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| Droit commercial - droit des sociétés |
| Consultation sur la possibilité et la procédure d’achat par une société de ses propres actions en vue de leur annulation (Etablissement public administratif, Région parisienne). |
| * |
| Assistance dans un contentieux concernant le recouvrement de factures impayées entre deux sociétés. Mise en demeure, assignation et suivi de l’intégralité de la procédure en référé devant le tribunal de commerce de Paris (Société par actions simplifiée, Région parisienne). |
| * |
| Propriété intellectuelle |
| Surveillance d’un portefeuille de 15 marques du client, analyse des résultats et courriers réguliers d’information concernant notamment les risques et nécessités de former opposition devant les instituts de propriété industrielle français, européen ou mondial (Etablissement public administratif, Région parisienne). |
| * |
| Assistance dans un litige concernant de la contrefaçon de droits d’auteur sur des objets distribués par la commune. Recherches (textes, jurisprudence, doctrine) et suivi des négociations afin d’éviter un contentieux (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
| * |
| Assistance pour le dépôt d’une marque dans le cadre d’un changement de nom de société, à travers une recherche d’antériorité (recherches sur diverses bases de données de marques de l’INPI, EUIPO et OMPI, et analyse juridique de ces recherches) (Société coopérative d’intérêt collectif, Région sud-ouest). |
| * |
| Consultation d’urgence sur la monopolisation d’un nom de la Région à l’étranger : analyse de la demande adverse de reconnaissance de marques, et analyse de l’étendue de la protection du nom de la personne publique (Région). |
| * |
| Droit privé général |
| Requête en révocation d’un tuteur et désignation d’un nouveau tuteur devant le Juge du contentieux et de la protection, et suivi de la procédure (Particulier). |
| * |
| Commande publique |
| Assistance juridique de la SEM, dans le cadre d’une acquisition de parcs de stationnement auprès d’une collectivité territoriale, afin de déterminer si la SEM pourrait se voir céder par cette collectivité les accords-cadres que cette dernière a conclu pour la gestion et l’exploitation de ces parcs de stationnement. L’analyse a consisté à vérifier la faisabilité juridique d’une cession volontaire de ces contrats et à préciser les conditions à respecter lors d’une telle cession (Société d’économie mixte (Région sud-est). |
| * |
| Assistance juridique de l’établissement public, dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations de transport, consistant à analyser la régularité des offres reçues par l’établissement public et à identifier, dans le cas où ces offres seraient irrégulières, les solutions qui s’offrent à l’établissement public pour mener à bien la passation de ce contrat (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
| * |
| Assistance juridique de la SEM visant à déterminer dans quelle mesure elle pourrait être en droit de conclure un avenant à un marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une opération d’aménagement dont elle assure la mise en œuvre en sa qualité de titulaire d’une concession d’aménagement et ce, afin de prolonger la durée de ce marché et d’augmenter son montant ainsi qu’à identifier si la SEM serait en droit de procéder à la passation d’un nouveau marché de maîtrise d’œuvre pour la poursuite de cette opération (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
| * |
| Assistance juridique de la commune, dans le cadre de la gestion de la levée des réserves émises lors de la réception d’un marché de travaux qui a été conclu par la commune en groupement de commandes pour la construction d’ouvrages de protection du littoral, visant à étudier la faisabilité juridique d’une convention ayant pour objet d’aménager la levée des réserves en mettant à la charge du titulaire du marché de travaux, pendant plusieurs années, la réalisation de mesures de contrôles destinées à identifier des éventuels dysfonctionnement des ouvrages réalisés et, en cas de dysfonctionnement, à procéder aux travaux permettant d’y remédier (Commune de plus de 50.000 habitants, Région sud-est). |
| * |
| Assistance juridique de l’établissement public, dans le cadre de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations de sécurité et de gardiennage des locaux de l’établissement, ayant pour objet de déterminer l’incidence que pourrait avoir un accord collectif encadrant le temps de travail des agents de sécurité, auquel le titulaire de l’accord-cadre est soumis, sur l’exécution des prestations (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Région parisienne). |
| | Rédaction |
| * |
| Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Anne-Christine FARÇAT, Thomas MANHÈS, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Emilie BACQUEYRISSES, David CONERARDY, Myriam DAHMANE, Aliénor DE ROUX, Agathe DELESCLUSE, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Elie LELLOUCHE, Ana NUYTTEN, Manon ROULETTE, Guillaume VAN HOUTTE, Caroline VERGER-GIAMBELLUCO, Astrid DELESQUE. |
|
|
|
