La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avait prévu dans son article 55 une habilitation du Gouvernement par voie d’ordonnance aux fins de création d’un Code de la fonction publique.
C’est donc à ce titre que le 24 novembre 2021 l’ordonnance, qui adopte la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), a été signée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411525.
La partie règlementaire est, elle, attendue pour 2023.
Le but de la manœuvre est de réunir, en principe à droit constant, les dispositions constituant le statut des fonctionnaires, lesquelles sont effectivement éparses.
Pour commencer ce vaste chantier, le texte de l’ordonnance réunit donc dans la partie législative du Code les quatre lois statutaires que sont la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afférente à la fonction publique territoriale et, enfin, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 régissant la fonction publique hospitalière. Leurs dispositions relatives aux agents contractuels de droit public sont également intégrées et désormais l’organisation répond à un plan thématique et non plus par fonction publique.
On recense au total un chapitre liminaire, huit livres, des articles numérotés L. 1 à L. 829-2, pour une entrée en vigueur le 1er mars 2022. Le classement est le suivant :
- droits, obligations et protections (I),
- droit syndical et dialogue social (II),
- recrutement (III),
- organisation et gestion des ressources humaines (IV),
- carrière et parcours professionnels (V),
- temps de travail et congés (VI),
- rémunération et action sociale (VII),
- prévention et protection en matière de santé et sécurité (VIII).
Et bien entendu, le tableau de concordance est déjà accessible : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique