Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 s’inscrit dans la mise en œuvre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs « RE2020 » prévue par la loi « Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN). Cette réglementation prend en compte l’enjeu de diminution significative des émissions de carbone du bâtiment grâce à la transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques. La RE2020 s’imposera aux constructions neuves en France métropolitaine le 1er janvier 2022.

Cette réglementation mentionne trois objectifs :

• La diminution de l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment dès la phase de construction (recours aux matériaux biosourcés, consommation de sources d’énergie décarbonées encouragé) ;
• L’amélioration de la performance énergétique et la baisse de la consommation des bâtiments neufs (performance de l’isolation grâce à l’indicateur « de besoin bioclimatique ») ;
• La garantie aux habitants que leur logement sera adapté aux conditions climatiques futures (notamment résister aux épisodes de canicule).

Un décret du 29 juillet 2021[1] et un arrêté du 4 août 2021[2] ont déjà détaillé cette nouvelle réglementation environnementale. Le décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 ici commenté vient s’ajouter à eux.

Le décret du 30 novembre 2021 a pour objet de fixer les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie lors de la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

Les documents mentionnés dans ce décret du 30 novembre 2021 devront être produits à compter du :

• 1er janvier 2022, pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation. Cependant, l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie ne sera plus exigée pour les logements collectifs, à partir du 1er janvier 2025, dès lors qu’en principe, les solutions alternatives au chauffage au gaz auront été développées à grande échelle dans ces immeubles. Par ailleurs, selon l’article R.122-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) modifié par le décret étudié, les constructions de maisons individuelles ou accolées seront dispensées de la réalisation de cette étude dès l’application de la RE2020.
• 1er juillet 2022 s’agissant des constructions ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire.
• Au 1er janvier 2023 concernant les extensions de ces bâtiments et les constructions provisoires répondant aux mêmes usages.

Le nouveau décret définit deux éléments :

• L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale

Le décret du 30 novembre 2021 ajoute au CCH les articles R. 122-24-1 et l’article R. 122-24-3 instaurant une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, telles que fixées par la réglementation RE2020.

Cette attestation devra être établie avant le début du chantier puis à l’achèvement des travaux.

L’attestation susmentionnée devra comporter la mention selon laquelle la construction et certains ensembles de ses composants respectent un besoin maximal en énergie (Bbio) pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage, et limitent les situations d’inconfort en période estivale.

On relèvera qu’il convient de distinguer l’attestation délivrée avant les travaux, qui sera jointe à la demande de permis de construire, et l’attestation produite en fin de chantier, qui complètera la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

• L’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie lors de la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

Sauf dans les cas où l’autorité compétente pour les services de distribution d’énergie imposera l’utilisation d’un approvisionnement en énergie spécifique, les maîtres d’ouvrage seront désormais tenus de faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude aura pour objet l’évaluation des diverses solutions d’approvisionnement en énergie.

L’objectif d’un tel outil est de favoriser le recours aux énergies renouvelables. Ainsi, selon l’article L. 122-1 2° du CCH, « Les solutions d’approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d’énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s’ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d’efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz ».

Selon les dispositions du décret du 30 novembre 2021, qui vient préciser les catégories de bâtiments concernés par cette étude, sont exemptés les bâtiments situés dans le périmètre de développement prioritaire d’un réseau de chaleur ou de froid classés en vertu des article L. 712-1 à L.7 12-3 du Code de l’énergie, sauf pour les bâtiments auxquels l’obligation de raccordement au réseau ne sera pas applicable et pour ceux qui auront obtenu une dérogation à cette obligation de raccordement.

Le choix d’une solution d’approvisionnement plutôt qu’une autre devra en outre être justifié notamment par la présentation des avantages et des inconvénients de chacune des solutions étudiées (gestion du dispositif, coûts d’investissement et d’exploitation, durée d’amortissement et bilan carbone).

Selon l’article R. 122-2-1 du CCH créé par le décret du 30 novembre 2021, l’analyse portera sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment.

Enfin, les articles R. 122-24-2 du CCH et R. 431-16 du Code de l’urbanisme, créé et modifié respectivement par le décret 30 décret 2021, prévoient que l’étude de faisabilité devra être réalisée préalablement au dépôt du permis de construire puisque l’existence de cette étude devra être justifiée par une attestation qui sera jointe à la demande de permis.

[1] Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.

[2] Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du Code de la construction et de l’habitation.