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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mardi 24 mars de 09h30 à 12h30 |
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ACTUALITE DES RAPPROCHEMENTS D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL APRES LA LOI ALUR
(Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Mardi 31 mars de 09h30 à 12h30 |
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COPROPRIETE ET VENTE DE LOTS AU REGARD DE LA LOI ALUR
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , , ) |
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| Jeudi 02 avril de 09h30 à 12h30 |
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LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
(Lorène CARRÈRE, , Perrine BOUCHARD) |
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| Jeudi 21 mai de 09h30 à 12h30 |
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GIE, GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION, QUEL CADRE DE COOPERATION CHOISIR ?
(Corinne METZGER, ) |
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| Mardi 02 juin 10h00 à 12h00 |
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PROPRIETE INTELLECTUELLE : PROTECTION ET VALORISATION DES BIENS ET RESSOURCES DES ACTEURS PUBLICS
( , , , My-Kim YANG-PAYA) |
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| Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30 |
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TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, ) |
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| Mardi 16 juin 10h00 à 12h00 |
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MODALITES ALTERNATIVES DE FINANCEMENTS DE PROJETS D’INTERETS GENERAUX : DES ALTERNATIVES POUR LES ACTEURS PUBLICS AUX RECOURS BANCAIRES CLASSIQUES
( , , , Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM) |
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| Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30 |
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QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , ) |
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| Mardi 06 octobre de 10h00 à 12h00 |
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LOGEMENT SOCIAL : BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES - OU EN EST-ON DEPUIS LA LOI ALUR? - Intervention organisée au Cabinet
( , ) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Vendredi 27 mars 10h45 - 12h30 |
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QUELLES NOUVELLES REGLES RELATIVES A L’EVALUATION DES FONDS ARTISANAUX ET COMMERCIAUX ? - Formation EFE
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY) |
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| Jeudi 09 avril 09h30 à Amiens |
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Le Cabinet SEBAN & Associés est partenaire du colloque « Transition énergétique et territoires : quelle place pour les collectivités locales ? » - inscription avant le 3 avril 2015 : nathalie.deveze@u-picardie.fr
( , ) |
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RECRUTEMENTS :
Marion TERRAUX, avocate, rejoint le secteur Droit des contrats et traitera plus particulièrement du droit des services publics environnementaux et des communications électroniques.
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Eglantine ENJALBERT, avocate, rejoint le secteur logement social et interviendra notamment en droit des restructurations d'organismes HLM.
*
Lana FALAH, juriste et future avocate, viendra renforcer le pôle droit social du Cabinet.
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La Loi du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit : vers une nouvelle complexification de la norme en droit de l’urbanisme
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit des Emprunts - Financement, Droit de la commande publique, Aides d'Etat, Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique, Droit pénal et droit de la presse, Droit du travail, Droit de l’immobilier et de la construction, Droit privé général, Droit électoral, Intercommunalité, Expropriation, Droit de l’urbanisme - aménagement, Fonction publique, Droit de la commande publique |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La Loi du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit : vers une nouvelle complexification de la norme en droit de l’urbanisme |
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Par une décision en date du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la Loi (1). S’ajoutant à l’exigence de clarté législative déduite de l’article 34 de la Constitution, cet objectif est immédiatement apparu comme une mesure...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des Emprunts - Financement | | * | | Augmentation des montants alloués aux fonds de soutien aux collectivités et hôpitaux victimes des emprunts toxiques |
L’évolution très importante du Franc suisse ayant accentué de façon considérable les difficultés financières des acteurs publics confrontés à des emprunts structurés risqués, le gouvernement a fait adopter par l’assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi « NOTRe » un amendement tendant à porter à 75 % le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Résiliation d’un contrat de partenariat pour défaut de complexité |
Par une décision en date du 11 février 2015, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Bordeaux a autorisé le Maire à signer un contrat de partenariat pour la réalisation d’une cité municipale, et sur la légalité de la décision du maire de...
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Brèves d’Actualité |
| Aides d'Etat | | * | | Le financement du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à France Télécom constitue une aide d’État |
Par un arrêt rendu le 26 février 2015 dans deux affaires opposant la Commission à la France et à la société Orange (aff. T-135/12 et T-385/12), le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les recours formés par celles-ci contre la décision de la Commission européenne qualifiant la réforme du financement du régime des retraites des...
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Brèves d’Actualité |
| Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique | | * | | Opérateurs de communications électroniques – Connaissance des réseaux – Accès aux infrastructures de génie civil et de collecte | | Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 |
Le décret n° 2015-217 en date du 25 février 2015, modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, modifie le dispositif dit de connaissance des réseaux introduit à l’article...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Injures dans le cadre d’un conseil municipal : extension des limites de la liberté d’expression du Maire | | Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-85401 |
Par un arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les limites admises de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat politique au sein d’un Conseil municipal.En l’espèce, le Maire de Nice avait, au cours d’un Conseil municipal, invectivé un élu d’opposition en ces termes : « votre mauvaise éducation,...
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| * | | Dénonciation calomnieuse : rappel des conditions de la présomption du fait dénoncé | | Cass. Crim., 6 mai 2014, n° 13-84.376 |
Par un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la présomption de fausseté édictée par l’article 226-10 alinéa 2 du Code pénal, relatif à l’infraction de dénonciation calomnieuse.
L’infraction de dénonciation calomnieuse résulte de la dénonciation d’un fait susceptible...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Rappel de l'obligation de loyauté du salarié pendant l'arrêt de travail pour maladie | | Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 13-18354 |
Une salariée a exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente.Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de Colmar qui avait jugé le licenciement fondé sur une faute grave a pu en déduire, que l’exercice d’une telle activité causait nécessairement un préjudice...
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| * | | Suppression du DIF et information du salarié sur le CPF |
Loi n° 2014.288 du 5 mars 2014Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formationJusqu'au 31 décembre 2014, l'employeur était tenu d’informer le salarié dans la lettre de notification du licenciement sur ses droits en matière de Droit individuel à la formation...
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| * | | Précisions sur le régime social des indemnités de rupture d’un contrat de travail | | Cass. Civ., Soc., 12 février 2015, n° 14-10886 |
Par arrêt en date du 12 février 2015 (n° 14-10886), la Cour de cassation est venue rappeler sur le fondement des articles 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) qu’une indemnité qui n'est pas énumérée dans la liste des indemnités non imposables du CGI est, sans avoir à se prononcer...
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| * | | L’employeur peut accéder aux SMS non "personnels" d'un téléphone professionnel | | Cass. Civ., Soc., 10 février 2015, n° 13-14779 |
Par arrêt en date du 10 février 2015 (n° 13-14779), la chambre commerciale de la Cour de cassation, après avoir consulté la chambre sociale, vient d’affirmer que l’employeur peut accéder aux messages (SMS) non identifiés comme personnels, envoyés ou reçus d’un téléphone professionnel.Cette décision est dans la droite ligne de la...
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| * | | Les consultations obligatoires en matière de modification du règlement intérieur | | Cass. Civ., Soc., 11 février 2015, n° 13-16457 |
Par arrêt en date du 11 février 2015 (n° 13-16457), la Cour de cassation est venue rappeler que toute modification ou suppression d’une clause du règlement relevant de la compétence du CHSCT doit être soumise à cet organisme.Elle précise pour la première que, cette obligation est prescrite à peine d’inopposabilité des modifications...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | Le sort de l’offre de vente d’un immeuble, non assortie de délai, en cas de décès de l’offrant | | Cass., 1ère Civ., 25 juin 2014, n°13-16.529 |
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’offre de vente d’un bien, en l’espèce un immeuble, non assortie de délai, devient caduque lorsque le décès de l’offrant survient avant que son bénéficiaire ne l’ai acceptée.
En l’espèce, le 22 juillet 2005, Philippe X a offert de vendre à son frère,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé général | | * | | Droit des contrats : les contrats passés par l’exploitant d’un ouvrage public pour la réalisation de travaux sont en principe des contrats de droit privé | | T. Conflits, 16 juin 2014, Sté d’exploitation de la Tour Eiffel / Sté Séchaud-Bossuyt et a. : jurisdata 2014-013528 |
Par une convention du 25 mai 1981, la ville de Paris a confié pour une durée de vingt-cinq ans, du 1er janvier 1981 au 31 décembre 2005, l'exploitation et l'entretien de la Tour Eiffel, à la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (ci-après désignée « SNTE »).
Les travaux ainsi confiés aux constructeurs concernaient le remplacement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Le Conseil d’Etat sanctionne la diffusion d’un message de propagande électorale sur un réseau social | | CE, 25 février 2015, n° 385686 |
Le Conseil d’Etat a annulé l’élection des conseillers municipaux de la commune de Voisins-le-Bretonneux en raison de la diffusion d’un message de propagande électorale, la veille du scrutin, appelant à soutenir une liste sur la page Facebook d’un groupe dénommé « Tu sais que tu viens de Voisins-le-Bretonneux quand… ».Ainsi, la juridiction...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Projet de loi NOTRe : des évolutions sont à prévoir en matière d’élaboration du budget | | Article 30 du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTR(e)) adopté le 10 mars 2015 – Assemblée nationale - première lecture |
Le titre IV du projet de loi NOTR(e) porte sur la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Le législateur, dans la version issue de l’Assemblée Nationale en première lecture, y prévoit des évolutions notables qui auront un impact sur l’élaboration du budget.
En effet, le projet impose que le Débat...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Constitutionnalité, sous réserve, des dispositions de l’article L. 15-2 du Code de l’expropriation | | Conseil Constitutionnel, 13 février 2015, n° 2014-451 QPC |
Le Conseil constitutionnel, à nouveau saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 15-2 du Code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (désormais article L. 331-3 du Code de l’expropriation), a rendu sa décision le 13 février dernier.
Pour mémoire,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Les précisions importantes du Conseil d’Etat sur la mise en œuvre de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme |
CE, 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, n° 368098
CAA Lyon, 27 janvier 2015, n° 14LY01961
Aux termes de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure […] d'un plan local d'urbanisme […] ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter...
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| * | | Rappel de l’interdiction pour les auteurs du PLU de créer de nouvelles catégories de destinations | | CE, 30 décembre 2014, n° 360850 |
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que les auteurs des PLU ne peuvent pas créer de catégorie de destination autres que celles prévues par l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme. S’il est possible de préciser le contenu de chacune des catégories, en revanche il est interdit de créer de nouvelles catégories de destination...
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| * | | Sursis à statuer sur un permis et élaboration du PLU : Précisions utiles du Conseil d’Etat | | CE, 11 février 2015, n° 361433 |
Le régime du sursis à statuer sur les autorisations de construire en raison de l’élaboration en cours d’un PLU n’est pas toujours simple à identifier.
Le Conseil d’Etat apporte, dans cet arrêt récent, des précisions importantes sur le régime temporel de ce sursis.
Deux hypothèses possibles :
a. Soit l’élaboration est plus lente...
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| * | | Permis de construire : la destination d’une extension doit être définie par rapport à celle de la construction existante | | CE, 11 février 2015, n° 366809 |
Le régime des travaux réalisés sur des constructions existantes est rarement simple. Plusieurs questions doivent être soulevées lorsqu’une demande de permis de construire porte sur de tels travaux. C’est ainsi, par exemple, qu’il est nécessaire de s’interroger sur la question de la régularité de la construction existante par rapport...
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| * | | Précisions ministérielles sur la question de l’ouverture à l’urbanisation des zones d‘urbanisation future | | Rép.min. n° 119, JO Sénat, Q. n° 13174, 12 février 2015, p. 328 |
Par une réponse ministérielle récente, le Gouvernement a précisé, s’il en était besoin, les nouvelles modalités d’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future telles qu’elles ressortent des nouvelles dispositions de l’article L. 123-13-1, 4° du Code de l’urbanisme.
Ces dispositions, créées par la loi n° 2014-366...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Proportionnalité des sanctions disciplinaires | | CAA Douai, 5 février 2015, Commune de Trith-Saint-Léger, n° 13DA02136 |
Ainsi que cela a déjà été souligné (cf. LAJ du mois de janvier 2014), le Conseil d’Etat a récemment considéré (CE, 13 novembre 2013, n° 347704) que les sanctions disciplinaires devaient dorénavant faire l’objet d’un contrôle normal, à savoir qu’elles doivent être strictement proportionnées à la gravité des fautes commises.
En...
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| * | | Gratification des stagiaires des personnes morales de droit public : le montant plafond confondu avec le montant plancher | | Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages |
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a procédé à une harmonisation de la règlementation des stages des étudiants.
Le dispositif impose entre autres une gratification obligatoire à compter de deux mois de stage, selon un montant plancher...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Contrats entre deux personnes publiques / résiliation pour motif d’intérêt général | | CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028 |
Après une première décision en 2009 (CE, 28 déc. 2009, Commune de Béziers 1, n° 304802) puis une deuxième décision en 2011 (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers 2, n° 304806), le litige opposant la Commune de Béziers à la Commune de Villeneuve-lès-Béziers a donné lieu à une troisième décision du Conseil d’Etat le 27 février 2015.
L’apport...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| RECRUTEMENTS |
Marion TERRAUX, avocate, rejoint le secteur Droit des contrats et traitera plus particulièrement du droit des services publics environnementaux et des communications électroniques.
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Eglantine ENJALBERT, avocate, rejoint le secteur logement social et interviendra notamment en droit des restructurations d'organismes HLM.
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Lana FALAH, juriste et future avocate, viendra renforcer le pôle droit social du Cabinet. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Conseil d’Etat - Sanction disciplinaire : c’est au juge de cassation de vérifier qu’elle n’est pas hors de proportion – chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 9, 16 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat - Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent être candidates à des marchés publics – chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 9, 16 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat - Le transfert de compétences n’entraîne pas le transfert des créances - chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 10, 30 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat - Incompatibilité d’un mandat communautaire avec un poste au sein d’une commune membre - chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 10, 30 janvier 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Laïcité : une conseillère municipale peut-elle être voilée lors des séances du conseil municipal ? |
| article de |
| Le Courrier des maires, 01 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Marchés publics : que signifie l’expression « exception in house » ? |
| article de Samuel COUVREUR |
| Le Courrier des maires, 01 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le Conseil d’Etat et l’imprécision de la notion de « détenteur des déchets |
| article de |
| Energie, Environnement, Infrastructures n° 2, p.43. , 01 février 2015 |
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| Le contrôle de la modification d’une installation nucléaire de base |
| article de |
| Energie, Environnement, Infrastructures n° 2, p. 34. , 01 février 2015 |
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| Biens mobiliers et délégation de service public, la nécessité d’un suivi attentif des conventions par les autorités délégantes |
| article de |
| Contrats publics, 01 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Étude comparative des dispositifs de financement locatif des équipements bureautiques |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Hakim ZIANE |
| Contrats publics, 01 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air ambiant : le respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote est une obligation de résultat à compter de 1er janvier 2015 (au plus tard) |
| article de |
| Revue Energie – Environnement - Infrastructures, 01 février 2015 |
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| Second semestre 2014 - Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX, , |
| Le Moniteur, 06 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat - Procédure de mise en concurrence des marchés à bons de commande sans montant maximum – chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 11, 13 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat - La compétence du maire pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique résultant de troubles de voisinage – chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 11, 13 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Urbanisme et loi ALUR : La ZAC remodelée par la loi ALUR - les nouveautés à connaître |
| article de |
| Le Moniteur, 13 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Acteurs publics et emprunts toxiques : le temps d’agir ! |
| article de , , , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE |
| La Gazette.fr, 19 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Schémas de mutualisation : les impacts prévisibles pour les fonctionnaires |
| article de Lorène CARRÈRE, |
| La Gazette, 23 février 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| LAJ#46 - mars 2015 |
| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| LAJ#46 - mars 2015 |
| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| Le Conseil d’État confirme l’annulation du contrat du dircab d’Aix |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 12, 01 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat - Le Conseil constitutionnel se prononce contre le report d’application au 17 septembre 2014 de l’article L. 52-8-1 du Code électoral pour les candidats aux élections départementales – chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 12, 01 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat - Suspension de la décision du recteur d’interdire le recours à l’expérimentation des rythmes scolaires – chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 12, 01 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le renouvellement des assemblées départementales : les questions et les réponses de dernière minute |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT |
| Semaine Juridique, 02 mars 2015 |
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| Contentieux électoral - Premier bilan des élections municipales |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT |
| La Gazette, 02 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Procédure budgétaire : vers un renforcement des exigences de transparence |
| article de Guillaume GAUCH, Laura FILLEUL |
| La Gazette, 16 mars 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Consultation relative aux possibilités pour un redevable de contester le montant d’une redevance d’assainissement (rejet dans le réseau d’eaux pluviales), analyse de la question de la prescription (Syndicat intercommunal, région parisienne) |
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| Droit du travail |
| Défense de la commune devant la Cour d’appel dans le cadre d’un contredit de compétence formé suite à un jugement du conseil de prud’hommes qui avait constaté son incompétence matérielle pour connaître du litige : l’action prud’homale initiale tendait à obtenir la requalification en CDI de la relation contractuelle de vacataire (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance en défense d’une caisse primaire d’assurance maladie dans le cadre d’un recours employeur contestant le taux d’incapacité permanente partielle notifié à l’un de ses salariés suite à un accident du travail (Caisse primaire d’assurance maladie, région nord-ouest) |
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| Fonction publique |
| Analyse du projet de loi NOTRe et rédaction d’un amendement sur la situation des personnels des futurs établissements publics locaux : étude des implications de l’assimilation des établissements publics locaux aux syndicats de commune sur les catégories de personnels pouvant être employés par les futurs établissements et rédaction d’un amendement afin de maintenir les conditions d’emploi actuelles des EPCI (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Etablissement d’une requête en appel à l’encontre du jugement ayant refusé de procéder à l’annulation de l’avis du conseil de discipline de recours imposant une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre mois en lieu et place de la mise à la retraite d’office sollicitée par l’OPH (Office public de l’Habitat, région parisienne)
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| Défense de la collectivité (établissement du mémoire en défense et représentation lors de l’audience) devant la juridiction administrative à la suite de la contestation d’une sanction disciplinaire par un fonctionnaire : sanction de six mois d’exclusion temporaire des fonctions avec trois mois de sursis à la suite d’une absence irrégulière de sept mois (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Etablissement d’un mémoire en défense et représentation de la collectivité devant le Tribunal administratif à la suite de l’introduction d’un référé-liberté par une organisation syndicale demandant l’attribution d’un local syndical propre et contestant les démarches entreprises par la Commune en la matière (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Rappel du régime disciplinaire envisageable pour les agents ayant méconnu leur devoir de réserve au travers de l’utilisation des réseaux sociaux : le Cabinet a élaboré une note destinée à mieux définir les cas dans lesquels des propos tenus sur des réseaux sociaux peuvent être regardés comme sortant de la sphère privée et, s’ils constituent un manquement à l’obligation de réserve, sanctionnés sur ce fondement (Commune de plus de 40.000 habitants, région parisienne) |
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| Examen d’une demande de retrait d’une délibération afférente à un cumul d’activités : le Centre communal d’action sociale (CCAS) a saisi le Cabinet d’une demande visant à définir les conditions de cumul par un agent d’une activité à la Commune avec une activité au CCAS afin de décider du retrait d’une délibération souhaité par la Préfecture (Centre communal d’action sociale d’une Commune de plus de 70.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Droit de l'énergie |
| Assistance d’un syndicat d’énergie dans la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont il est coordonnateur dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente : relecture de l’acte constitutif du groupement de commandes, rédaction du dossier de consultation des entreprises, suivi de la passation (Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Etude précontentieuse relative à l’arrêté ministériel fixant la prime versée aux opérateurs d’effacement dans le cadre du dispositif d’effacement de consommation d’électricité (Association) |
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| Rédaction d’une étude juridique sur le statut du gestionnaire de réseau de transport d’électricité et analyse des perspectives d’évolution au regard des règles de droit communautaire et de droit interne (Syndicat professionnel) |
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| Droit des baux |
| Assistance dans le cadre d’un projet de démolition d’environ 150 logements sociaux conventionnés et loués à usage d’habitation : rédaction d’une consultation sur les conditions de l’éviction des locataires et les obligations du bailleur en termes de relogement (Commune de plus 60.000 habitants, région parisienne) |
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| Analyse de la situation des locataires d’un immeuble exproprié à la suite de l’ordonnance d’expropriation qui a entraîné la résiliation de l’ensemble des baux grevant le bâti. L’objet était ainsi de savoir si ces occupants, désormais sans droit, ni titre, peuvent bénéficier des allocations logements (Société publique locale d’aménagement, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Etude ayant pour objet de déterminer selon quelles voies la Ville pourrait obtenir que soient « rééquilibrés » plusieurs contrats de délégation de service public de stationnement : mettre un terme aux contrats, réduire leur durée et/ou augmenter le montant des redevances dues à la Ville (Commune de plus de 100.000 habitants, région nord-est) |
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| Etude identifiant les risques juridiques et financiers encourus par une Communauté d’agglomération en cas d’abandon d’un des lots d’un marché de construction d’un équipement sportif et de loisir : identification, au terme d’une analyse objective, du niveau de risque encouru par une Communauté d’agglomération dans l’hypothèse où elle déciderait d’abandonner une partie de son projet de construction d’une piscine (risques liés à la réalisation de travaux supplémentaires, à la diminution de la masse de travaux, à la perception de subventions, ou encore aux rapports entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre) ; identification des options à privilégier en cas d’abandon d’une partie de ce projet (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Défense d’une commune dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un marché public de services : les principaux moyens soulevés tenaient à la violation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics et à l’insuffisante précision des différents critères de jugement des offres (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Défense d’un ministère dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un marché public de travaux passé selon la voie d’une procédure adaptée : les principaux moyens soulevés par le requérant tenaient à l’imprécision des critères de jugement des offres et à l’insuffisance du délai de remise des offres (Ministère) |
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| Etude ayant pour objet d’identifier si un Département peut légalement solliciter des marchés publics non allotis pour la construction ou la reconstruction de collèges, ou s’il peut sinon allotir les marchés de façon sommaire (macro-lots) (Département, région parisienne) |
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| Assistance d’un pouvoir adjudicateur soumis à l’Ordonnance du 6 juin 2005 afin d’examiner la possibilité pour lui de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application de l’article 33.II.8° du décret n° 2005-1742, un contrat de concession de licence de progiciel ainsi qu’un contrat d’entretien-maintenance dudit progiciel sur le fondement de la détention d’un droit d’exclusivité (SA d’HLM, région parisienne) |
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Etude des conséquences de l’annulation d’un plan de prévention des risques d’inondation pour les actes émis par une commune : analyse du sort des permis de construire et des décisions de non-opposition délivrés par la Commune ; étude du sort des autorisations en cours d’instruction et à venir ; enfin, point sur les risques juridiques et contentieux pour la commune à la suite de l’annulation du PPRI (Commune de moins de 2.500 habitants, région nord-ouest) |
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| Propriété des personnes publiques |
| Etude ayant pour objet d’identifier le montage contractuel qui pourrait être sollicité pour mettre un ensemble immobilier à la disposition d’un opérateur afin qu’il y réalise de lourds travaux puis y exploite un espace multiculturel : l’étude avait pour objet d’exposer les montages envisageables et de déterminer si la Commune pouvait contracter de gré à gré avec un opérateur (Commune de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction et négociation d’un protocole transactionnel ayant pour objet de convenir des conséquences financières de la résiliation pour faute de trois PPP, et notamment des modalités de débouclage des swaps et du montant de l’indemnité irrévocable (Département, région nord-ouest) |
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| Développement économique local |
| Assistance dans le cadre d’une plainte déposée en matière d’aides d’Etat : analyse de l’argumentaire destiné à justifier le bien fondé des sommes versées par le Département à son laboratoire départemental en contrepartie de la mission de service public qui lui est confiée (Département, région nord-est) |
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| Préemption |
| Conseil dans le cadre d’une procédure d’expropriation en vue de la réalisation d’une ligne ferroviaire : conseil et assistance s’agissant de l’acquisition de parcelles non comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique relative à un ouvrage ferroviaire, à des fins d’occupation temporaire pour les besoins du chantier (Etablissement public à caractère industriel et commercial, région parisienne) |
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| Représentation et défense des intérêts de la Communauté d’agglomération devant le Tribunal administratif à la suite d’un recours engagé par un propriétaire à l’encontre d’une décision de préemption (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Lorène CARRÈRE, Philippe GUELLIER, Astrid BOULLAULT, Laura FILLEUL, Maeva GUILLERM, Corinne METZGER, Hakim ZIANE. |
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