Par arrêt en date du 10 février 2015 (n° 13-14779), la chambre commerciale de la Cour de cassation, après avoir consulté la chambre sociale, vient d’affirmer que l’employeur peut accéder aux messages (SMS) non identifiés comme personnels, envoyés ou reçus d’un téléphone professionnel.

Cette décision est dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

En effet, la Cour estime de façon constante que l’employeur peut, dés lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels, accéder aux courriels, fichiers informatiques, (même ceux qui sont placés dans le dossier "mes documents"), ou données contenues dans une clef USB si cette dernière est connectée à l’ordinateur professionnel.  

Les SMS, non identifiés comme « personnels » peuvent ainsi constituer des preuves sans que leur production ne soit considérée comme un procédé de preuve déloyal au sens des articles 9 du Code civil et 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.