Par une réponse ministérielle récente, le Gouvernement a précisé, s’il en était besoin, les nouvelles modalités d’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future telles qu’elles ressortent des nouvelles dispositions de l’article L. 123-13-1, 4° du Code de l’urbanisme.

Ces dispositions, créées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, ont permis de renforcer l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation de ces zones classées en zone 2AU depuis plus de neuf ans.

La réponse ministérielle du 12 février dernier est intéressante en ce qu’elle confirme, contrairement à ce qui avait été initialement prévu dans le projet de loi ALUR, que ce dispositif « n’induit pas le reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles ».

Précisément, en vertu de ces nouvelles dispositions, la décision d’ouvrir ces zones à l’urbanisation ne pourra être prise que dans le cadre d’une procédure de révision générale du PLU et non plus par une simple procédure de modification de ce document. Ce faisant, une véritable concertation pourra être menée en amont sur le territoire, permettant de s’assurer que l’ouverture à l’urbanisation est véritablement nécessaire et d’éviter la surconsommation des espaces naturels.

Il n’est pas inutile de préciser à nouveau qu’une exception est prévue par les textes pour permettre d’utiliser la procédure de la modification. Précisément, le nouvel article L. 123-13-1, 4°, prévoit que tel sera le cas si l’autorité compétente a d’ores et déjà réalisé des « acquisitions foncières significatives », soit directement soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier (cette notion devant être interprétée souplement). 

Précisons encore que ces dispositions n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2015. Aussi, jusqu’à cette date, il sera possible d’ouvrir ces zones à l’urbanisation par le biais d’une procédure de modification. En revanche, si le PLU est toujours en cours de modification à cette date, la procédure ne pourra pas être menée à son terme et l’ouverture à l’urbanisation devra donner lieu à une procédure de révision générale.