Par une décision en date du 11 février 2015, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Bordeaux a autorisé le Maire à signer un contrat de partenariat pour la réalisation d’une cité municipale, et sur la légalité de la décision du maire de signer ledit contrat de partenariat.

Le Tribunal administratif a jugé que la complexité du projet n’était pas établie, si bien que la ville ne pouvait pas solliciter un contrat de partenariat.
A cet égard, le Tribunal administratif a rappelé que la démonstration de l’incapacité pour la personne publique de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet « incombe à la personne publique, et ne saurait se limiter à l’invocation des difficultés inhérentes à tout projet ».
Et il a ensuite écarté une à une les différentes considérations d’ordre urbanistique, technique, juridique et financier avancées par la ville de Bordeaux pour témoigner de la complexité du projet.

On peut notamment relever que le Tribunal a considéré que « la complexité urbanistique est inhérente à tout projet de construction d’un immeuble administratif dans un centre urbain », et que les hautes performances énergétiques attendues du futur bâtiment ne témoignent pas de la complexité technique du projet.

Il a jugé par ailleurs que la difficulté « de répartir, en termes d’obligations contractuelles, de façon la plus juste et la plus efficace possible les risques inhérents à la construction d’un bâtiment à énergie positive de la taille de la cité, en raison de sa difficulté à anticiper au mieux les délais de réalisation, les coûts liés à la construction et à l’exploitation, ainsi que les performances énergétiques qui seront effectivement atteintes, ne suffit pas à justifier de la complexité juridique du projet ».

Le Tribunal administratif a considéré que le vice tiré de l’inéligibilité du projet au contrat de partenariat implique qu’il soit ordonné aux parties de résilier le contrat, sans que les conséquences d’une telle résiliation sur les finances publiques de la collectivité ne puissent constituer une atteinte excessive à l’intérêt général de nature à y faire obstacle.