Le titre IV du projet de loi NOTR(e) porte sur la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Le législateur, dans la version issue de l’Assemblée Nationale en première lecture, y prévoit des évolutions notables qui auront un impact sur l’élaboration du budget.

En effet, le projet impose que le Débat d’orientation budgétaire (DOB) fera désormais nécessairement l’objet d’une délibération spécifique, contrairement à la pratique actuelle qui avait pu donner naissance à des contentieux.

Il énonce également de nouveaux aménagements en termes d’informations des élus et des citoyens. 

Il est ainsi prévu d’instaurer un mécanisme permettant d’établir un suivi des actions mises en œuvre par l’exécutif des collectivités pour répondre aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes (CRC). L’exécutif aura alors la charge d’élaborer dans ce cadre un rapport d’observations définitives et de présenter ce bilan devant l’assemblée délibérante.

Le projet envisage également de rendre immédiatement publics, sans attendre la réunion des assemblées délibérantes, les avis formulées par la CRC et les arrêtés pris par le Préfet dans le cas où le budget n’est pas adopté ou s’il est en déséquilibre, si le compte administratif est rejeté ou encore si l’exécution du budget fait apparaitre un déficit.
Il rend par ailleurs obligatoire, pour les communes de plus de 3.500 habitants, les départements et les régions, la présentation, par l’exécutif, d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) à l’assemblée. Il portera sur les orientations budgétaires de l’exercice et sur les engagements pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que sur la gestion de l’endettement et la structure de la dette. Ce rapport apportera également un éclairage sur l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Si le projet devait être adopté en l’état, les communes de plus de 10.000 habitants, les départements, les régions et les EPCI devront en outre joindre au budget primitif et au compte administratif, une présentation brève et synthétique des informations financières y figurant. Ces présentations devront être mises en ligne lorsqu’un site Internet existe. Le contenu de cette présentation et les modalités de sa publication seront fixés par décret.
Enfin, l’exécutif sera tenu de présenter à l’assemblée délibérante une étude d’impact pour toute opération d’investissement dont le montant sera supérieur à un seuil fixé par décret.